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Procedura : 2006/2622(RSP)
Ciclo di vita in Aula
Ciclo del documento : B6-0498/2006

Testi presentati :

B6-0498/2006

Discussioni :

PV 07/09/2006 - 11.2
CRE 07/09/2006 - 11.2

Votazioni :

PV 07/09/2006 - 12.2

Testi approvati :

P6_TA(2006)0357

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 81kDOC 39k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0489/2006
5 septembre 2006
PE 378.355v0
 
B6‑0498/06
déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Pasqualina Napoletano et Andres Tarand
au nom du groupe PSE
sur les demandeurs d'asile nord coréens, particulièrement ceux détenus en Thaïlande
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur les demandeurs d'asile nord coréens, particulièrement ceux détenus en Thaïlande 
B6‑0498/06

Le Parlement européen,

-  vu sa résolution du 15 juin 2006,

-  vu la Convention de 1951 des Nations Unies relatif au statut des réfugiés,

-  vu le Protocole de 1967 donnant accès par l'UNHCR aux réfugiés,

-  vu l'article 115,5 de son règlement,

A.  considérant l'interpellation par la police thaïlandaise de 175 réfugiés nord-coréens, dont 128 femmes et dix enfants,

B.  considérant qu'ils sont depuis cette date internés dans un centre de détention pour immigrés illégaux,

C.  considérant que les réfugiés nord-coréens bénéficient d'un statut spécial de l'UNHCR,

D.  considérant que la sortie du territoire nord-coréen, la traversée du territoire chinois, et donc l'entrée sur le territoire thaïlandais ne peuvent se faire que de façon illégale,

E.  considérant que le nombre de transfuges nord-coréens, birmans, laotiens et chinois en transit sur le territoire thaïlandais s'est sensiblement accru depuis un an,

F.  considérant la volonté des autorités thaïlandaises de faire respecter sa législation sur l'immigration illégale,

G.  considérant que les autorités thaïlandaises ont formellement garanti que les réfugiés nord-coréens ne seraient pas renvoyés en République démocratique et populaire de Corée et que la Thaïlande a toujours fait preuve d'une grande humanité à l'égard des réfugiés nord-coréens,

H.  considérant que ces réfugiés risquent d'être maintenus en détention tant que d'autres pays ne proposeront pas de les accueillir,

I.  considérant que la République de Corée a toujours accueilli les nord-coréens fuyant le régime de la RPDC,

J.  considérant que les USA ont adopté une loi particulière en 2004 concernant l'accueil des réfugiés nord-coréens,

1.  Appelle les autorités thaïlandaises à traiter humainement, selon sa tradition, les réfugiés nord-coréens et le "Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés" à assurer leur protection;

2.  Demande que soit tenu l'engagement de ne pas les renvoyer dans le pays dont ils ont fui la dictature;

3.  Appelle les pays susceptibles de les accueillir, en particulier la République de Corée et les USA, de le faire savoir dans les meilleurs délais afin que les réfugiés ne soient pas maintenus en détention ;

4.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement de la Thaïlande, aux gouvernements de la République de Corée et des États Unis ainsi qu'à l'Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Ultimo aggiornamento: 5 settembre 2006Avviso legale