Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

Procédure : 2006/2627(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0508/2006

Textes déposés :

B6-0508/2006

Débats :

PV 27/09/2006 - 3
CRE 27/09/2006 - 3

Votes :

PV 28/09/2006 - 7.5

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0386

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 95kWORD 47k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0508/2006
25 septembre 2006
PE 378.401v01-00
 
B6‑0508/2006
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Giusto Catania, Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo
au nom du groupe GUE/NGL
sur la politique commune d'immigration

Résolution du Parlement européen sur la politique commune d'immigration 
B6‑0508/2006

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi, sa résolution du 14 avril 2005 sur le problème des émigrés sur l'île italienne de Lampedusa et leur expulsion vers la Libye, sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants, sa résolution du 26 octobre 2005 sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques et sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'intégration des immigrants dans l'Union européenne,

–  vu les conclusions des Conseils européens de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, de Séville des 21 et 22 juin 2002 et de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003,

–  vu le Conseil JAI du 20-22 septembre 2006 à Tampere,

–  vu l'article 6 traité UE et les articles 63 et 67 du traité CE,

–  vu les discussions en cours relatives aux perspectives financières, et notamment celles sur le Fonds européen pour les réfugiés et sur le Fonds européen pour le retour,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que sept ans après l'adoption du programme de Tampere, l'Union européenne ne dispose toujours d'aucune politique cohérente en matière d'immigration, et qu'une politique en matière d'immigration légale fait tout particulièrement défaut;

B.  considérant que le recours à la procédure de codécision conférerait une légitimité démocratique accrue au processus de prise de décision dans un domaine aussi sensible;

C.  considérant que le régime d'asile européen commun se fonde sur un ensemble de règles auquel aucun État membre participant ne devrait pouvoir déroger;

D.  considérant que le Livre vert de la Commission sur la gestion des migrations économiques prévoit que "entre 2010 et 2030, aux taux d’immigration actuels, le déclin de la population active de l’Europe des 25 occasionnera une baisse du nombre de travailleurs de l’ordre de 20 millions" et que "des flux d’immigration plus soutenus pourraient être de plus en plus nécessaires pour couvrir les besoins du marché européen du travail et pour assurer la prospérité de l’Europe";

E.  considérant la situation de grave urgence humanitaire qui sévit aux frontières extérieures de plusieurs États membres du Sud de l'Union européenne en raison des milliers de migrants décédés dans les eaux de la Méditerranée au cours des dernières années et en particulier pendant l'été 2006, notamment au large des Iles Canaries, de Lampedusa et de Malte;

F.  considérant que selon le rapport du Réseau européen d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux pour l'année 2003, "le domaine dans lequel le droit à la vie paraît aujourd’hui le plus immédiatement menacé est celui des mesures opérationnelles prises en vue de renforcer le contrôle intégré des frontières extérieures de l’Union";

G.  considérant que le manque de canaux légaux d'immigration contraint les migrants à emprunter des voies périlleuses pour entrer sur le territoire de l'Union européenne et à s'en remettre aux organisations criminelles de traite des être humains;

H.  considérant la gravité des refoulements aux frontières vers la Libye auxquels le gouvernement italien a procédé à Lampedusa, notamment en novembre 2004 et en mars 2005, et qui ont été condamnés par le Parlement européen comme étant contraires au droit international;

I.  considérant comme inadmissibles les événements tragiques survenus à Ceuta et à Melilla en octobre 2005 où, en quelques jours, plus de dix personnes ont été tuées par balle en tentant de franchir la frontière entre le Maroc et les territoires espagnols; considérant que cette situation risque de se reproduire sur d'autres frontières;

J.  considérant la situation de véritable esclavage dans laquelle se trouvent nombre de travailleurs migrants irréguliers, dont la clandestinité résulte de l'impossibilité de faire valoir leurs droits fondamentaux les plus élémentaires;

K.  considérant les visites effectuées par la commission des libertés publiques du Parlement dans de nombreux de centres fermés pour immigrés, notamment en Italie, en Espagne, en France et à Malte;

L.  considérant que la gravité de la situation ne fait que confirmer l'échec de la politique migratoire de l'Union européenne;

1.  déplore que le Conseil ait été incapable de définir une politique commune en matière d'immigration et ait préféré maintenir la procédure de consultation pour toutes les questions relatives l'immigration légale, en dépit des nombreuses demandes émanant du Parlement;

2.  élève au rang de priorité principale l'instauration d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration fondée sur l'ouverture de canaux légaux d'immigration et sur la définition de normes communes visant à protéger les droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile dans l'Union tout entière;

3.  invite instamment la Commission à élaborer une proposition de directive qui définisse les conditions minimales et suffisantes en vue de l'admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Union européenne pour des motifs de travail, avec comme objectif principal d'ouvrir des canaux légaux d'immigration;

4.  rappelle qu'une politique européenne d'immigration cohérente doit être accompagnée d'une politique européenne d'intégration qui permette notamment une intégration régulière sur le marché du travail, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et sanitaires, ainsi que la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique; exhorte par conséquent les États membres, la Commission et le Conseil à accomplir toutes les démarches en vue de reconnaître le droit de vote aux élections locales et européennes aux migrants résidant depuis au moins cinq ans dans l'Union européenne;

5.  souligne qu'aucune approche exhaustive de l'immigration ne peut faire l'impasse sur les facteurs d'incitation qui poussent certaines personnes à quitter leur pays, et qu'il est nécessaire de mettre en place des plans clairs en matière de développement et d'investissement dans les pays d'origine et de transit, tout comme de développer des possibilités réelles d'immigration légale vers l'Union européenne;

6.  exprime sa profonde inquiétude face au développement de mesures communautaires répressives (accords de réadmission, contrôles policiers aux frontières, directive sur la politique de retour, etc.) avant même que n'ait été définie aucune politique commune en matière d'immigration légale; demande le rétablissement des justes priorités et la suspension des négociations de la directive sur la politique de retour tant que la question de l'ouverture des canaux légaux d'immigration n'aura pas été définie par voie législative au niveau de l'Union;

7.  estime tout particulièrement qu'en matière de droit d'asile et d'immigration, les États membres sont tenus de respecter leurs obligations, conformément au droit international;

8.  insiste sur le fait que les États membres doivent respecter, de façon cohérente, l'accès à la procédure de demande d'asile et les dispositions de la directive sur les conditions d'accueil, et que les demandes d'asile doivent être traitées rapidement et efficacement;

9.  appelle le Conseil à favoriser la création d'un système européen d'asile d'ici à 2010;

10.  met en garde contre les dangers de l'externalisation de la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne; souhaite qu'une meilleure coopération soit développée avec les pays d'origine et de transit, qui basée avant tout sur le respect des droits fondamentaux, notamment le droit d'asile et de non-refoulement;

11.  rappelle que la détention des demandeurs d'asile est contraire à la convention de Genève;

12.  considère que la détention administrative des migrants et des demandeurs d'asile – telle que constatée pendant les visites de la commission des libertés publiques dans les centres fermés – a entraîné de graves violations des droits fondamentaux;

13.  estime qu'un véritable changement de la politique européenne en matière d'immigration passe par l'abolition du droit spécial pour les migrants et l'abolition de la détention administrative;

14.  est d'avis que le partage des responsabilités et des coûts financiers entre les États membres doivent faire partie intégrante du régime d'asile européen commun;

15.  demande que des fonds soient mis à la disposition des ONG travaillant sur le terrain, qui prévoient une aide en cas d'urgence majeure;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, et au UNHCR.

Dernière mise à jour: 26 septembre 2006Avis juridique