déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Hans-Gert Poettering, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Charles Tannock, Ioannis Kasoulides et Tokia Saïfi
au nom du groupe PPE-DE
sur la situation dans la bande de Gaza
Résolution du Parlement européen sur la situation dans la bande de Gaza
B6‑0592/06
Le Parlement européen,
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vu ses précédentes résolutions sur la situation au Moyen-Orient, et notamment celles du 27 janvier 2005, du 2 février 2006 et du 7 septembre 2006,
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vu les résolutions n° 242, 338, 1373 et 1397 du Conseil de sécurité des Nations unies,
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vu la "Feuille de route pour la paix" du Quatuor du 30 avril 2003,
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vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A.
considérant qu'Israël est l'auteur d'une des attaques les plus graves dont la Bande de Gaza ait fait l'objet ces derniers mois, occasionnant la perte de vies humaines parmi les civils, et que ce pays est notamment responsable du récent bombardement de Beit Hanoun, qui a fait dix-neuf victimes, dont huit enfants, parmi la population civile innocente,
B.
considérant que le premier ministre israélien Ehoud Olmert et le ministre des affaires étrangères Tzipi Livni ont, par le biais de déclarations, exprimé leur profonde tristesse pour les victimes et évoqué le bombardement de Beit Hanoun comme étant le résultat d'une "erreur technique"; considérant en outre que le ministre de la défense a demandé l'ouverture d'une enquête; considérant que le premier ministre, Ehoud Olmert, a proposé au Président Abbas de reprendre les discussions, ce qui constitue un pas dans la bonne direction,
C.
considérant que le processus de paix au Moyen-Orient se trouve dans une impasse politique et diplomatique, alors qu'il est crucial de trouver une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien pour permettre l'instauration de la paix et de la sécurité dans l'ensemble de la région,
D.
considérant que l'Union européenne, en tant que membre du quatuor, est investie d'une responsabilité particulière en ce qui concerne la paix et la sécurité au Moyen-Orient, une région qui est, par ailleurs, voisine de l'Europe, et qu'il y a donc lieu d'améliorer les instruments et les méthodes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune, notamment en adoptant une position commune dans le cadre de la PESC, en se fondant sur les articles 15 et 16 du traité sur l'UE,
E.
soulignant que la crise humanitaire qui touche les territoires occupés s'aggrave en dépit de l'existence du mécanisme intérimaire temporaire mis en place par la communauté internationale pour poursuivre l'aide à la population palestinienne,
F.
considérant l'importance d'une mise en œuvre pleine et entière de l'Accord sur les déplacements et l'accès,
1.
exprime ses condoléances et sa compassion les plus sincères aux familles des victimes du récent bombardement de Beit Hanoun et à toutes les autres victimes innocentes des actes de violence perpétrés récemment à Gaza;
2.
réaffirme, à ce stade particulier, que le conflit au Moyen-Orient ne pourra être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, tel que le prévoit la Feuille de route, à savoir un accord sans conditions préalables, fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix côte à côte à l'intérieur de frontières internationales sûres et reconnues, et que le fait que des victimes continuent à être dénombrées parmi les civils est intolérable;
3.
s'oppose à l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne lorsque celui-ci est manifeste et, tout en reconnaissant le droit légitime qu'a Israël de se défendre, engage celui-ci à exercer ce droit avec retenue afin d'éviter la perte de vies humaines parmi la population civile innocente, ce qui a pour effet de relancer le cycle de la violence et des représailles et de provoquer de nombreuses autres souffrances inutiles;
4.
déclare que la lutte, juste et légitime, contre le terrorisme doit être menée dans les limites fixées par l'état de droit, dans le respect du principe de proportionnalité, dans le cadre de la coopération internationale et conformément au droit humanitaire;
5.
appelle l’Autorité palestinienne à mettre fin aux tirs de roquettes sur le territoire Israélien, ceux-ci constituant une attaque aveugle et volontairement dirigée contre des civils; engage les groupes armés palestiniens à observer une trêve et à s'abstenir de toute nouvelle escalade, une condition indispensable à l'établissement d'un véritable dialogue;
6.
demande la libération immédiate et sans condition du soldat israélien enlevé à Gaza et appelle Israël à libérer immédiatement les ministres et députés palestiniens détenus en Israël;
7.
invite instamment Israël à faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire, notamment à Gaza, et à assurer la réouverture des point de passage de Rafah et de Karni, leur fermeture constituant un autre mode de sanction collective affectant l'ensemble de la population civile;
8.
soutient la déclaration de la Présidence de l'Union européenne, qui engage le gouvernement israélien à renoncer à tout acte de provocation dans les territoires palestiniens, notamment la construction de nouvelles colonies, les opérations militaires aveugles, ainsi que la destruction de maisons palestiniennes;
9.
invite le Conseil et la Commission à continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande que le mécanisme international temporaire (MIT) voie ses ressources renforcées et sa durée d'application prolongée; appelle le gouvernement israélien à rétablir d'urgence le versement des recettes fiscales et douanières palestiniennes qui sont bloquées; demande à Israël de permettre la circulation des personnes dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès à Rafah et à en autres points de passage des frontières à Gaza;
10.
demande à la Commission et aux États membres de fournir en particulier une aide médicale supplémentaire aux hôpitaux palestiniens, et notamment à ceux de Gaza;
11.
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, de même qu'à l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset, au gouvernement des États-Unis, au gouvernement de la Fédération de Russie, au Secrétaire général des Nations unies et au Secrétaire général de la Ligue arabe.