Parlamento Europeu

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (seleccionado)
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Este documento não está disponível na sua língua. Para o consultar, pode escolher uma das línguas disponíveis na barra de línguas.

Processo : 2006/2674(RSP)
Ciclo de vida em sessão
Ciclo relativo ao documento : B6-0646/2006

Textos apresentados :

B6-0646/2006

Debates :

PV 14/12/2006 - 11.1
CRE 14/12/2006 - 11.1

Votação :

PV 14/12/2006 - 12.1

Textos aprovados :

P6_TA(2006)0605

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 95kDOC 46k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0646/2006
12 décembre 2006
PE 382.907v0
 
B6‑0646/06
déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Pasqualina Napoletano et Miguel Angel Martínez Martínez,
au nom du groupe PSE
sur la situation à Fidji
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur la situation à Fidji 
B6‑0646/06

Le Parlement européen,

Le Parlement européen,

   -vu sa résolution du 6 juillet 2000,
   -vu la décision de suspendre Fidji du Commonwealth,
   -vu la déclaration de la Présidence de l'Union européenne,
   -vu la déclaration du Secrétaire général de l'ONU,
   -vu la décision de l'Australie, la Nouvelle Zélande, les USA et la Grande Bretagne de    suspendre leur coopération militaire,
   -vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
   A.considérant le renversement du gouvernement du Premier ministre Qarase par l'armée le 5 décembre 2006 et la dissolution du Parlement,
   B.considérant que le gouvernement renversé avait été désigné par un Parlement élu en 2005, dans le cadre d'élections libres dont les résultats n'avaient pas été contestés,
   C.considérant que tout coup d'Etat est une violation grave à l'Etat de Droit,
   D.considérant que, dans une démocratie, l'armée doit restée subordonnée aux autorités civiles élues,
   E.considérant l'engagement formel de l'armée qu'il n'y aurait plus de coups d'Etat,
   F.considérant que le Président de la République et le Premier ministre renversés étaient arrivés au pouvoir à l'occasion du coup d'Etat de juillet 2000 qui avait destitué le premier Premier ministre issu de la communauté Indo-Fidjienne,
   G.considérant les modifications à la Constitution pluriethnique de 1997 instaurées à l'occasion du coup d'Etat de juillet 2000, le découpage des circonscriptions électorales très favorable au Mélano-Fidjiens au détriment des Indo-Fidjiens, l'élection du Président de la République par la seule communauté Mélano-Fidjienne et les refus du Premier ministre Qarase de constituer un gouvernement pluri ethnique malgré les arbitrages de la Cour suprême,
   H.considérant le projet de Loi d'amnistie préparé par le gouvernement en faveur des auteurs du Coup d'Etat de juillet 2000 qui avait amené le Premier ministre Qarase au pouvoir et la remise en liberté de nombreux auteurs de ce coup d'Etat,
   I.considérant que le chef d'état-major de l'armée, d'origine Mélano-Fidjienne, se présente comme le défenseur de la minorité Indo-Fidjienne (45% de la population),
   J.considérant que le gouvernement destitué préparait également un projet de Loi renforçant les droits des propriétaires terriens, tous Mélano-Fidjiens, qui ne renouvellent qu'avec réticence, aux locataires Indo-Fidjiens, leurs baux de 99 ans, afin de pouvoir spéculer sur la croissance immobilière due au tourisme,
   K.considérant que les travailleurs de la filière sucre, exclusivement Indo-Fidjiens, vivent dans la pauvreté et dans l'angoisse de l'avenir en raison de la réforme européenne concernant ce produit,
   L.considérant que la crise politique entre le Premier ministre et le chef d'état-major de l'armée durait depuis au moins deux ans, et le refus du Premier ministre australien d'intervenir militairement, malgré la demande du Premier ministre fidjien destitué,
   M.considérant le monopole gouvernemental sur la télévision nationale et la constante censure des médias,
   N.considérant que le tourisme, source essentielle de ressources, souffre de cette situation politique,
   O.considérant que, conformément à l'Accord de Cotonou, le partenariat entre l'Union européenne et Fidji est conditionné au respect des principes démocratiques,
   P.considérant que le 9e FED signé en mars 2004, se montait à 23 millions d'euros pour la période 2004/2007 et avait pour but de garantir à tous les groupes ethniques un accès égal à l'éducation et à la formation,
   1.Condamne sévèrement toute prise de pouvoir par la force;
   2.Considère comme seules autorités légales le gouvernement issu des élections;
   3.Se félicite de l'absence d'affrontement sanglant;
   4.Appelle les Fidjiens qui s'opposent au régime militaire à continuer à le faire de façon    pacifique et par la désobéissance civil;
   5.Regrette que la Communauté internationale n'ait pas cherché à contribuer à résoudre les    problèmes politiques et sociaux Fidjiens avant l'intervention de l'armée Fidjienne;
   6.Demande le retour à l'Etat de Droit par l'organisation rapide d'élections justes, libres et    transparentes basées sur des principes démocratiques et d'égalité entre les êtres humains,    indépendamment de leur appartenance ethnique ;
   7.Souhaite la création d'une commission "vérité et réconciliation" pour contribuer à la    coexistence pacifique entre les deux communautés principales du pays;
   8.Demande l'application de la procédure conduisant aux consultations prévues par l'article    96 de l'Accord de Cotonou;
   9.Demande la poursuite des programmes européens consacrés à l'éducation et à la    formation;
   10.Demande à la Commission de faire des propositions concrètes afin d'aider à la reconversion des travailleurs de la filière "sucre";
   11.Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au gouvernement du Fidji, au Conseil UE-ACP et aux co-présidents de l'Assemblée paritaire parlementaire UE-ACP..

Última actualização: 12 de Dezembro de 2006Advertência jurídica