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Cycle relatif au document : B6-0040/2007

Textes déposés :

B6-0040/2007

Débats :

PV 13/02/2007 - 8
CRE 13/02/2007 - 8

Votes :

PV 14/02/2007 - 5.9
CRE 14/02/2007 - 5.9
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Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 93kWORD 44k
7 février 2007
PE 385.011v01-00
 
B6‑0040/2007
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Bruno Gollnisch, Petre Popeangă et Carl Lang
au nom du groupe ITS
sur la préparation du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007

Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 
B6‑0040/2007

Le Parlement européen,

–  vu les objectifs définis au sommet de Lisbonne en 2000,

–  vu les objectifs de la présidence allemande pour le premier semestre 2007,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant le document rédigé par le Conseil ECOFIN qui insiste, en particulier, sur les points suivants: utiliser les périodes de croissance pour mettre en œuvre les réformes structurelles et poursuivre la consolidation budgétaire, arriver à un juste équilibre entre dépenses publiques et fiscalité, entreprendre une réflexion sur la taxation directe, réduire la charge administrative des entreprises, mettre en garde certains États contre le manque de productivité et d'innovation,

B.  considérant que la baisse du chômage en Europe (7,6 % de la population active de l'Union européenne, mais encore près de 17 millions de chômeurs) est due essentiellement à des facteurs conjoncturels: multiplication des contrats aidés, souvent précaires, en particulier pour les jeunes et démographie favorable: départs à la retraite de la génération du baby boom et arrivées moins nombreuses sur le marché du travail,

C.  considérant que le taux de croissance dans l'Union européenne a été en 2006 de 2,6 % contre 3,6 % aux États-Unis, plus de 10 % en Chine et 9 % en Inde et qu'il est donc le plus faible de tous les grands ensembles économiques mondiaux,

D.  rappelant que les critères de Lisbonne fixés en mars 2000 par les chefs d'État et de gouvernement pour l'année 2010 sont encore loin d'être atteints, en particulier en matière de taux d'emploi pour les personnes de 15 à 64 ans (70 %), pour les femmes (60 %) et pour les travailleurs âgés (50 %),

E.  constatant que la recherche est en panne dans l'Union européenne et que le taux de 3 % du PIB ne sera certainement pas atteint en 2010, en raison du pacte de stabilité budgétaire qui exclut les investissements qui contribuent à la modernisation et à la compétitivité de nos économies,

F.  déplorant que l'euro fort pénalise les entreprises qui exportent en dehors de l'Union européenne tout comme le relèvement des taux d'intérêt par la BCE pénalise les entreprises et les particuliers au sein de l'Europe,

1.  estime que les objectifs de la présidence allemande, à l'exception de la réduction des contraintes administratives et bureaucratiques qui est souhaitable, sont tournés vers un libéralisme économique et social (libéralisation totale du service postal, politique énergétique diversifiée, ouverture à la concurrence des télécoms, ...) qui n'est pas partagé par tous les États membres;

2.  estime que la BCE, en raison de sa politique uniquement orientée vers la lutte contre l'inflation, freine la croissance économique de l'Europe et ne permet pas une politique de grands travaux reposant sur l'emprunt ou le déficit budgétaire;

3.  souligne que le taux de 3 % du déficit budgétaire fixé par le traité de Maastricht pour le pacte de stabilité budgétaire n'est pas réaliste et ne repose sur aucun critère macroéconomique cohérent et sur aucun cycle économique;

4.  estime que seule une politique de protectionnisme raisonnable, de droits de douane modulables pourrait empêcher la mort de nos industries et de notre agriculture et, demain, la délocalisation de nos entreprises de services;

5.  s'inquiète du problème de financement des retraites et de la protection sociale qui vont se poser de manière aiguë dans les années qui viennent, compte tenu du vieillissement de la population en Europe;

6.  estime que l'appel à une population immigrée non européenne n'est pas la solution pour maintenir la population active à son niveau actuel, mais bien plutôt l'allongement de l'âge de la retraite, le développement de filières ou de formations manuelles, artisanales, agroalimentaires qui manquent aujourd'hui cruellement d'apprentis et, bien sûr, une grande politique familiale et nataliste;

7.  condamne les chiffres fantaisistes et dénués de tout fondement tant de l'ONU que de la Banque mondiale sur l'apport nécessaire de main-d'œuvre immigrée en Europe (79 millions de personnes pour la Banque mondiale d'ici à 2050);

8.  condamne les politiques malthusiennes de la Commission européenne qui nous font dépendre de plus en plus de l'extérieur pour assurer notre développement économique, notre sécurité alimentaire ou énergétique;

9.  réaffirme le principe de préférence communautaire comme l'un des principes essentiels de la solidarité européenne et de la nécessaire prise de conscience par les Européens de leur appartenance à un même ensemble géographique constitué de Nations souveraines;

10.  considère que les services publics font partie de la culture de certains États membres et qu'à ce titre, ils doivent être défendus et modernisés et ne peuvent être mis en concurrence par la Commission européenne, gardienne de l'intérêt général;

11.  considère que la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire devraient être l'une des priorités de la présidence allemande, en particulier avec le retour du virus H5N1 de la grippe aviaire;

12.  s'étonne que ni la Commission ni le Conseil ne condamnent les délocalisations d'entreprises ou de sièges sociaux en dehors de l'Union européenne, qui mettent en péril des milliers d'emplois dans des régions déjà touchées par le chômage ou privent les États de recettes fiscales substantielles;

13.  considère que la relance de l'OMC et du cycle de Doha ne peut se faire à n'importe quelle condition et qu'en aucun cas la PAC ne peut servir de variable d'ajustement à un quelconque accord avec les États-Unis et les pays émergents;

14.  condamne fermement toute tentative du Conseil de s'attaquer à la fiscalité directe, pouvoir souverain des États, sous quelque forme que ce soit, y compris en matière d'impôts sur les sociétés;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

Dernière mise à jour: 8 février 2007Avis juridique