PROPOSITION DE RÉSOLUTION
13.2.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock, Marie-Arlette Carlotti, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Ana Maria Gomes
au nom du groupe PSE
sur la situation au Darfour
B6‑0072/07
Résolution du Parlement européen sur la situation au Darfour
Le Parlement européen,
– vu la résolution 1706 (2006) des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour,
– vu le sommet de l'Union africaine qui a eu lieu les 29 et 30 janvier 2007 à Addis Abeba,
– vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006,
– vu l'accord de paix global signé le 9 janvier 2005,
– vu la résolution 1714 du Conseil de sécurité des Nations unies du 6 octobre 2006,
– vu la mission actuelle de la MUAS dont le mandat prend fin le 1er juillet 2007,
– vu la visite du président chinois Hu Jintao au Soudan en février 2007 et les conclusions du sommet UE-Chine du 9 septembre 2006,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, le 11 janvier 2007, le gouvernement soudanais et les groupes rebelles ont conclu un accord de cessez-le-feu de 60 jours, mais que les attaques aveugles contre les populations civiles et les travailleurs humanitaires se poursuivent sans relâche et sont d'une «violence jamais atteinte dans le Darfour»[1],
B. considérant que les organisations humanitaires et les ONG se sont complètement retirées du Darfour suite à un nombre considérable d'attaques à l'encontre de travailleurs humanitaires,
C. considérant que la réunion de haut niveau tenue à Addis Abeba le 16 novembre 2006 par l'Union africaine et les Nations unies a débouché sur un accord concernant le déploiement d'une force hybride des Nations unies et de l'Union africaine, impliquant un soutien et des structures de commandement et de contrôle des Nations unies pour le déploiement d'une force de maintien de la paix au Darfour,
D. considérant que le gouvernement soudanais continue de retarder le déploiement de cette force hybride et n'a autorisé l'Union africaine et les Nations unies à ne déployer, à ce jour, qu'un soutien léger composé de 105 officiers et de 33 conseillers de police seulement,
E. considérant que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affecte de plus en plus la stabilité de la République centrafricaine voisine et du Tchad et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales,
F. considérant que le concept de «responsabilité de protéger» adopté par les Nations unies prévoit que, lorsque «les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité», la responsabilité d'assurer la protection nécessaire incombe à d'autres parties,
G. considérant que la torture et la conscription forcée d'adultes et d'enfants est devenue une des atteintes aux droits de l'homme et une des violations caractéristiques de la législation humanitaire internationale au Darfour, et que les victimes d'actes de torture sont trop effrayées pour signaler les abus endurés soit à la MUAS soit aux travailleurs humanitaires par peur de représailles,
H. considérant qu'il a été reconnu que les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants constituent des crimes contre l'humanité, mais que le viol systématique continue d'être utilisé comme une arme de guerre par les parties en conflit au Darfour, et que, malgré de nombreuses assurances du gouvernement soudanais, les violences sexuelles se poursuivent sans relâche,
I. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé le recours aux sanctions prévues par sa résolution 1591 à l'encontre de quatre personnes entravant le processus de paix et se livrant à des violations de la législation internationale (résolution 1672 du Conseil de sécurité), mais que ces sanctions n'ont pas encore été infligées,
J. considérant que la visite au Soudan, le 2 février 2007, du président chinois Hu Jintao s'est traduite par un renforcement de la coopération économique et diplomatique entre les deux pays, y compris un prêt sans intérêt de 12,9 millions de dollars et l'annulation de 80 millions de dollars de la dette soudanaise, ainsi que de grands marchés de construction,
K. considérant que, par sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de déférer au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la situation au Darfour, affirmant que la justice et la responsabilisation sont capitales pour établir une paix et une sécurité durables au Darfour,
L. considérant que la CPI peut jouer un rôle important en mettant un terme à l'impunité pour les crimes commis au Darfour, contribuant ainsi à la prévention de ces crimes conformément au statut de Rome,
1. déplore le fait que le Conseil n'ait pas adopté de sanctions contre les principaux responsables de la crise du Darfour au sein du gouvernement soudanais, alors qu'il a infligé des sanctions à d'autres personnes dans d'autres pays, y compris le Belarus, la République démocratique du Congo, la Côte d'Ivoire, la Corée du Nord, la Moldova, le Myanmar et le Zimbabwe; invite le Conseil à intervenir immédiatement pour y remédier et montrer sa volonté de placer la crise humanitaire du Darfour au premier rang de son agenda politique;
2. invite les Nations unies à appliquer son principe de «responsabilité de protéger» en faisant reposer son action sur l'incapacité ou l'absence de volonté du gouvernement soudanais de protéger sa population au Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, ainsi que son incapacité d'assurer l'aide humanitaire à la population;
3. demande aux Nations unies et à l'Unité africaine de garantir le lancement des deuxième et troisième phases de la force hybride; invite le gouvernement soudanais à autoriser le plein déploiement sans obstacles de la force hybride comme convenu lors de la réunion de haut niveau du 16 novembre; exhorte les Nations unies et l'Union africaine à infliger des sanctions punitives immédiates aux personnes, y compris au sein du gouvernement soudanais, qui retardent ou empêchent les travaux de cette force; souligne que ces sanctions devraient inclure un embargo pétrolier à l'égard du gouvernement soudanais;
4. souligne également que les objectifs de cette force doivent respecter les principes humanitaires de neutralité et d'impartialité qui garantissent la sécurité des travailleurs humanitaires sur le terrain;
5. relève que la force hybride devrait être pleinement habilitée à protéger les populations civiles, conformément au chapitre VII de la charte des Nations unies;
6. déplore le fait que le gouvernement soudanais continue, selon certaines informations, de soutenir les rebelles janjawids et tchadiens, de même que le bombardement aérien de la région du Darfour par le gouvernement qui constitue une violation claire et manifeste de l'accord de paix du Darfour;
7. condamne les violations continues du cessez-le-feu par toutes les parties; demande à toutes les parties de cesser immédiatement l'action militaire et en particulier les violences, les viols massifs et les violences sexuelles à l'encontre des populations civiles et des personnes assurant l'aide humanitaire;
8. invite l'UE à demander l'instauration urgente de la zone d'exclusion aérienne au Darfour, comme le prévoit la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; prie instamment la communauté internationale d'entrer en liaison avec le Tchad pour examiner la mise en œuvre de cette zone d'exclusion aérienne à partir de l'est du Tchad;
9. demande à l'UE et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des pourparlers de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui s'en suivra et exhorte toutes les parties au conflit dans le Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en mettant en œuvre l'accord sans plus attendre;
10. invite le gouvernement et les principaux groupes de rebelles à participer avec tous les groupes de la société du Darfour, y compris les femmes et les personnes déplacées, à la mise en œuvre de l'accord de paix afin d'examiner certaines causes fondamentales du conflit telles que les droits fonciers et les droits de pâture;
11. se déclare de plus en plus préoccupé par la menace d'insécurité et de déstabilisation régionales dues au conflit du Darfour; demande à toutes les parties de ne plus soutenir les milices et les mouvements rebelles dans la région; salue l'accord conclu entre les gouvernements tchadien et centrafricain afin d'autoriser une présence des Nations unies sur leur territoire;
12. se félicite de l'accord de paix conclu le 24 décembre 2006 entre le gouvernement tchadien et le groupe de rebelles du Front uni pour le changement démocratique, ainsi que l'accord de paix signé le 2 février 2007 entre le gouvernement centrafricain et les deux groupes de rebelles, à savoir l'Union des forces démocratiques pour l'unité et le Front démocratique du peuple;
13. invite l'UE et la communauté internationale à continuer de soutenir les mesures qui restaurent la confiance, comme le dialogue et la consultation «Darfour-Darfour», impliquant toutes les parties au conflit ainsi que la société civile;
14. demande l'organisation de patrouilles régulières autour des camps de personnes déplacées afin de protéger les femmes qui ramassent du bois de feu contre les violences sexuelles, et la mise en place de procédures d'établissement de rapports sur les cas de violence sexuelle de sorte que les victimes puissent fournir des déclarations et des preuves et qu'elles puissent être dirigées vers les organes compétents en vue d'être traitées d'urgence;
15. demande à toutes les parties au conflit au Soudan de s'abstenir de recruter et de recourir à la conscription forcée d'enfants-soldats de moins de 18 ans, et invite les autorités soudanaises à protéger les enfants déplacés, notamment les mineurs non accompagnés;
16. invite la communauté internationale, si le gouvernement soudanais persiste dans l'inaction, à étendre l'embargo limité sur les armes prévu par la résolution 1591 des Nations unies afin qu'il couvre l'ensemble du territoire soudanais;
17. demande à la communauté internationale, à la Ligue arabe et aux Nations unies de garantir que la force hybride dispose des hommes de troupe, des hélicoptères, des renseignements satellitaires, des traducteurs, des équipements, des financements et des fournitures de base dont elle a besoin pour remplir sa mission au Darfour;
18. appelle la Chine à peser de tout son poids dans la région pour amener le gouvernement soudanais à respecter ses engagements au titre de l'accord de paix global et de l'accord de paix au Darfour; demande également à la Chine de cesser ses exportations d'armes vers le Soudan et de ne plus bloquer les décisions concernant des sanctions ciblées à l'encontre du gouvernement soudanais au sein du Conseil de sécurité des Nations unies;
19. demande aux ministres des affaires étrangères de l'UE de prendre l'initiative en faveur de la mise en place immédiate d'un fonds fiduciaire international pour les victimes des atrocités au Darfour qui serait financé par les recettes pétrolières du Soudan, conformément aux recommandations de la commission d'enquête de 2005 des Nations unies;
20. encourage toutes les parties intéressées à continuer de coopérer pleinement avec la CPI;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'UE, au gouvernement et au parlement soudanais, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe et aux gouvernements des pays ACP.
- [1] «Les organisations humanitaires préviennent que toutes les opérations au Darfour sont sur le point d’être arrêtées», communiqué de presse d'Action contre la faim, CARE International, Oxfam International, Norwegian Refugee Council, World Vision et Save the Children sur l'issue du sommet de l'Union africaine, le 29 janvier 2007.