PROPOSITION DE RÉSOLUTION
18.4.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Angelika Niebler
au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo
B6‑0155/2007
Résolution du Parlement européen sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo
Le Parlement européen,
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477),[1] et l'avis qu'il a adopté en première lecture le 6 septembre 2005,
– vu la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 876/2002 (COM(2006)0351)[2] et sa résolution législative du 24 octobre 2006,
– vu le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite[3] et la proposition de règlement du Conseil modifiant ce règlement (COM(2005)0190), ainsi que sa résolution législative du 10 octobre 2006,
– vu sa résolution du 25 septembre 2006 sur l'état des lieux du programme Galileo[4],
– vu les conclusions concernant l'état d'avancement des négociations relatives au contrat de concession adoptées par le Conseil "Transport, télécommunications et énergie" (TTE) le 22 mars 2007,
– vu les documents correspondants soumis aux ministres TTE, comme la lettre de M. Barrot, vice-président de la Commission européenne, concernant l'état des négociations relatives au contrat de concession, ainsi que le rapport du Président en exercice du Conseil concernant les questions en suspens énumérées par le consortium d'entreprises candidates,
– vu la double mission confiée par le Conseil TTE à M. Barrot, vice-président de la Commission européenne, qui a été chargé de présenter lors de la session de juin du Conseil des propositions permettant de garantir les engagements financiers publics à long terme et des scénarios de rechange, en cas d'échec, pour reprendre des négociations fructueuses selon un calendrier contraignant avec le consortium d'entreprises candidates,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
1. rappelle qu'il apporte son soutien au programme Galileo, y compris au système de navigation par satellite EGNOS en tant que précurseur de Galileo, mais est profondément préoccupé par le fait que les négociations relatives au contrat de concession sont dans l'impasse depuis plusieurs mois, et que ces retards auront des conséquences notables sur le coût global du projet;
2. rappelle sa résolution du 25 septembre 2006 invitant les parties aux négociations concernées à s'employer à parvenir à un accord de manière constructive; se félicite, partant, de la lettre du vice-président de la Commission européenne en charge du programme Galileo et des conclusions du Conseil TTE du 22 mars 2007, et souligne qu'il importe que les parties concernées mettent en œuvre les décisions arrêtées en décembre 2005 (accord dit "van Miert");
3. souligne que le Conseil, le Parlement, la Commission et les organes consultatifs de l'Union européenne approuvent majoritairement la mission claire confiée au vice-président de la Commission européenne en charge du programme Galileo, qui doit notamment présenter au Conseil de juin:
- a)une feuille de route crédible qui permette de parvenir dès que possible à la conclusion de contrats,
- b)les solutions possibles pour garantir les engagements financiers publics à long terme,
- c)un scénario permettant de fournir à bref délai les services du système de navigation par satellite EGNOS,
- d)des scénarios de rechange pour la réalisation du programme, en particulier en matière de coûts, de risques et d'accessibilité économique;
4. invite la Commission à accélérer la législation relative au marché réglementé, sur la base de son Livre vert sur les systèmes de navigation par satellite, en sorte de pouvoir concevoir un plan d'affaires crédible;
5. invite la Commission à présenter une proposition, de concert avec l'Agence spatiale européenne, propre à résoudre le problème de l'amélioration de la gestion publique en assurant une responsabilité politique claire et le rôle dirigeant de la Commission;
6. invite la Commission, compte tenu du caractère communautaire du projet, à respecter l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission[5] en particulier son paragraphe 19 concernant les relations extérieures, et à faire ainsi en sorte que le Parlement soit pleinement informé de la mise en œuvre de la décision du Conseil d'autoriser la Commission à négocier avec des pays tiers en vue de la conclusion d'accords concernant leur participation, à titre de membre associé, dans le cadre de l'autorité de surveillance de Galileo;
7. invite la Commission à lui présenter un rapport d'avancement avant la mi-juillet 2007 et un autre bien avant que les négociations n'atteignent le stade où l'on disposera d'une proposition révisée de modification de la base juridique du financement du programme Galileo;
8. invite le Conseil à veiller à ce que les retards que pourraient encore connaître le projet soient réduits au minimum;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.