PROPOSITION DE RÉSOLUTION

2.5.2007

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jan Jerzy Kułakowski et Bernard Lehideux
au nom du groupe ALDE
sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

B6‑0189/2007

Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

Le Parlement européen,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses dispositions concernant les droits sociaux, ainsi que l'article 136 du traité CE, selon lesquels un des objectifs des États membres est la promotion de l'emploi, des conditions de vie et de travail améliorées, de la protection sociale appropriée, du dialogue entre les partenaires sociaux, du développement des ressources humaines en vue du plus grand nombre possible d'employés et du combat contre l'exclusion,

–  vu la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002[1] sur l'information et la consultation des employés, la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 sur le rapprochement des législations des États membres concernant les licenciements collectifs et la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 sur la création des comités d'entreprise européens; considérant que ces deux dernières directives traitent toutes deux de l'harmonisation de la législation des États membres sur les instruments du dialogue entre partenaires sociaux,

–  vu la communication de la Commission "Restructuration et Emploi - Prévoir et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne" (COM(2005)0120) et l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 (CESE 1495/2005),

–  vu la résolution sur "la Restructuration et l'Emploi" (2005/2188 (INI)), qu'il a adoptée le 16 mars 2005,

–  vu la déclaration faite par la Commission lors de la séance plénière du 25 avril 2007 au sujet du renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la stratégie de Lisbonne vise à transformer l'Union européenne en l'économie de la connaissance la plus concurrentielle et dynamique du monde, capable de croissance économique soutenue, accompagnée de la création d'un plus grand nombre d'emplois ainsi que de meilleurs emplois et d'une plus grande cohésion sociale,

B.  considérant que l'Europe exige des politiques cohérentes et efficaces afin de construire des ponts entre la société postindustrielle et une société de la connaissance généralisée, tout en conservant nos valeurs et nos identités,

C.  considérant qu'un dialogue social fort, une politique industrielle orientée vers l'innovation et des politiques de l'emploi actives sont les clés pour atteindre les objectifs d'une croissance intelligente et écologique, comme exposé dans la stratégie de Lisbonne, et représentent les conditions dans lesquelles les activités industrielles qui emploient un grand segment de la population active de l'Europe peuvent être maintenues et développées,

D.  considérant que le processus des restructurations, des fusions, des relocalisations, etc. touchant tous les secteurs d'activité et provoquant un changement dans la structure des sociétés et dans la production et l'emploi, s'est intensifié,

1.  invite la Commission, comme il l'a déjà demandé à plusieurs occasions et récemment dans la résolution du 16 mars 2006 (2005/2188(INI)), à examiner et moderniser la législation européenne concernant la consultation et l'information des travailleurs afin d'assurer un cadre juridique cohérent et efficace, à éviter l'incertitude juridique et à améliorer l'articulation du dialogue social entre les niveaux nationaux et européen;

2.  invite la Commission à prendre rapidement des mesures afin d'assurer la mise en œuvre appropriée par les États membres de toute la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs et à prendre rapidement des mesures contre les États membres où les directives en matière d'information et de consultation ne sont pas mises en œuvre;

3.  note que la directive 94/45/EC du 22 septembre 1994 sur la création des comités d'entreprise européens soit n'est pas mise en œuvre du tout, soit l'est, mais avec de grandes divergences selon les choix des États membres de la mettre en œuvre; appelle la Commission à dresser rapidement un état des lieux et, si nécessaire, à prendre les mesures appropriées à l'égard des États membres;

4.  invite la Commission à améliorer la coordination interne de ses politiques dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, des affaires économiques et monétaires, de l'industrie, de la recherche et du développement et à encourager les partenaires sociaux à prendre une part active dans le développement d'un ensemble cohérent de politiques pour maintenir une industrie européenne concurrentielle et innovatrice;

5.  invite les commissions compétentes du Parlement européen à inclure dans leur programme de travail les rapports qui serviraient de base à la Commission pour développer des politiques plus vigoureuses face à la mondialisation avec un dialogue social amélioré, augmenter l'investissement privé et public en R & D, assurer une meilleure formation continue et des politiques de l'emploi actives;

6.  invite la Commission à adopter une stratégie plus déterminée pour prévoir la restructuration industrielle et prendre en compte son impact social, contribuant ainsi également à atténuer les anxiétés des citoyens européens au sujet de la mondialisation;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements, aux parlements et aux partenaires sociaux des États membres.

• [1] JO L 80 du 23.2.2002, p. 29.