PROPOSITION DE RÉSOLUTION

19.6.2007

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock, Marc Tarabella, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
au nom du groupe PSE
sur la situation en Birmanie/Myanmar

B6‑0256/2007

Résolution du Parlement européen sur la situation en Birmanie/Myanmar

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie, en particulier celles du 17 novembre 2005 et du 14 décembre 2006,

-  vu le paragraphe 93 du Rapport du Parlement Européen sur les Droits de l'Homme en 2006 dans le monde et vu la politique européenne en la matière adoptée le 26 avril 2007,

-  vu le Règlement du Conseil (CE) 481/2007 du 27 avril 2007 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie,

-  vu les conclusions du Conseil qui a eu lieu le 23 avril 2007 au Luxembourg sur la situation en Birmanie/Myanmar,

-  vu la déclaration partagée lors de la 16ème réunion Ministérielle à Nuremberg le 15 mars 2007 (paragraphe 20) entre l'Europe et les pays ANASE,

-  vu la position du Président lors de la huitième réunion des Affaires étrangères (ASEM) qui a eu lieu les 28 et 29 mai 2007 (paragraphe 28),

-  vu l'article 115, paragraphe 5 de son règlement,

A.  rappelant les exhortations du Secrétaire Général des Nations Unies et des dirigeants du monde entier le 27 mai dernier, de libérer Aung San Suu Kyi,

B.  considérant que Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, a passé dix des seize dernières années en assignation à résidence, mesure illégale que la junte militaire proroge chaque année,

C.  vu la récente signature d’un accord de convention entre l’Agence russe fédérale de l'Energie Atomique et la Birmanie pour la construction d’un réacteur nucléaire qui sera contrôlé par l'Agence Internationale pour l'Energie Atomique,

D.  rappelant que la Birmanie ne dispose d’aucun cadre légal de régulation, ni de mesures de protection pour gérer convenablement un tel programme,

E.  considérant qu’un tel programme n’apportera pas d’amélioration du niveau de vie du peuple et qu’il renforce, au contraire, la puissance du gouvernement et ses forces armées,

F.  whereas the SPDC continues to attack ethnic populations,

G.  whereas the number of political prisoners detained by the SPDC is more than 1100 and that the SPDC continues to detain peaceful political and social activists and students,

H.  whereas the SPDC announced the next and final session of the National Convention will resume on 18 July 2007 at at Nyaunghnapin camp,

I.  having regard to the announcement made on 4 May 2007 to the effect that the EU & ASEAN will begin free trade negotiations,

1.  condamne le SPDC pour la répression impitoyable qu’il exerce contre le peuple

Birman depuis quarante ans et pour son échec total à accomplir des progrès significatifs vers la démocratie;

2.  déplore la prolongation du mandat d’assignation à résidence d'Aung Sann Suu Kyi et demande sa libération immédiate et inconditionnelle, ainsi que tous les autres prisonniers politiques détenus dans le pays;

3.  invite instamment les pays comme l’Inde qui continuent de fournir du matériel de guerre et d’autres formes de soutien à la Junte militaire à cesser de le faire et à se joindre aux efforts de la communauté internationale pour apporter des améliorations;

4.  demande à l'Agence Internationale pour l'Energie Atomique de veiller à ce que les normes de contrôle d'un tel programme soient convenablement gérées et que le travail forcé ne soit pas infligé;

5.  demande instamment aux groupes pétroliers internationaux de ne pas profiter de la main d’œuvre fournie par l’armée Birmane;

6.  recommande vivement au Conseil et à la Commission de continuer des rapports constructifs avec les Pays ANASE et de veiller à ce que les négociations de libre-échange UE-ANASE soient utilisées dans le but de mettre la pression sur le SPDC afin de garantir une transition vers un gouvernement démocratique et civil;

7.  reconnaît que le dialogue tripartite entre la Paix D'état et le Conseil de Développement, la Ligue nationale pour la Démocratie et les nationalités ethniques, soit reconnu comme le processus nécessaire pour trouver une transition paisible et durable à la démocratie.

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats Membres de l’ANASE et de l’ASEM, à la commission interparlementaire de l’ANASE pour la Birmanie, à Aung San Suu Kyi, à la LND, au SPDC, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ainsi qu’au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.