déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Joseph Daul, João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Vito Bonsignore, Charles Tannock, Elmar Brok, Antonio Tajani, Bogdan Klich, Jana Hybášková, Tokia Saïfi, Robert Atkins, Gunnar Hökmark, Michael Gahler et Patrick Gaubert
au nom du groupe PPE-DE
sur la situation au Moyen-Orient
Résolution du Parlement européen sur la situation au Moyen-Orient
B6‑0268/2007
Le Parlement européen,
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vu ses résolutions antérieures sur la situation au Moyen-Orient,
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vu les résolutions n° 242, 338, 1373 et 1397 du Conseil de sécurité des Nations unies,
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vu la "Feuille de route pour la paix" du Quatuor du 30 avril 2003,
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vu les accords de voisinage entre l'Union européenne et Israël et entre l'Union européenne et la Palestine,
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vu les déclarations du Quatuor des 27 et 16 juin et 30 mai 2007,
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vu la déclaration de la présidence de l'UE, du 18 juin, sur la situation dans les territoires palestiniens,
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vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A.
considérant que la vague de violence entre factions qui a sévi à Gaza au cours de ces derniers mois, en dépit de l'entrée en vigueur d'un nouveau cessez-le-feu, a fait plus de 100 morts et qu'en conséquence, le Fatah a décidé unilatéralement de se retirer du gouvernement palestinien d'unité nationale et le président Abbas a décidé de dissoudre le gouvernement et d'en former un nouveau, sans représentants du Hamas,
B.
considérant que la population vivant dans les territoires palestiniens fait face à une crise d'une ampleur sans précédent du point de vue de la pauvreté, du chômage, de l'accès aux soins de santé, de l'éducation, de la sécurité et de la liberté de circulation,
C.
considérant qu'à la suite des combats entre le groupe islamique du Fatah al Islam et l'armée libanaise au nord de Tripoli, plus de 12 000 réfugiés ont récemment fui le camp de Nahr el-Bared, puis le camp de réfugiés d'Ain al-Hilweh, la plupart d'entre eux se trouvant désormais dans un autre camp de réfugiés palestinien, celui de Beddawi, où plusieurs bâtiments publics ont également été mis à disposition par les autorités libanaises et où d'autres réfugiés ont été recueillis par la population locale et considérant qu'environ 15 000 réfugiés sont encore pris dans les combats de Nahr el-Bared,
D.
considérant que la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies crée un tribunal spécial chargé d'enquêter sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri et sur d'autres assassinats politiques qui ont eu lieu au Liban,
1.
condamne les multiples attaques de roquettes Kassam tirées sans discernement à partir de la bande de Gaza contre le territoire israélien et invite le gouvernement palestinien, ainsi que l'ensemble des leaders palestiniens, à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces attaques, qui visent des civils dans la plupart des cas; condamne les violences perpétrées par les milices illégales du Hamas dans la bande de Gaza ainsi que le meurtre de civils innocents et de membres des forces de sécurité légalement constituées; condamne vivement les procès politiques orchestrés par le Hamas, qui se soldent par des persécutions brutales à l'encontre des dissidents politiques;
2.
déclare qu'il comprend et approuve les décisions extraordinaires du président Abbas, vu la gravité des circonstances, et reconnaît la nécessité et la légitimité de ces décisions prises dans le respect total du droit palestinien et visant également à soutenir les autres institutions palestiniennes légitimes;
3.
exprime sa profonde inquiétude face aux répercussions en termes de détérioration de la situation humanitaire, économique et financière en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et invite toutes les parties à permettre et à faciliter l'accès de l'aide humanitaire d'urgence aux personnes qui vivent dans la bande de Gaza; invite l'Union européenne à s'atteler à la programmation d'une éventuelle opération d'aide humanitaire dans la bande de Gaza;
4.
invite l'Union européenne, le Quatuor et la communauté internationale à reconnaître que la concentration de plus en plus forte d'armes, en particulier dans la bande de Gaza, est une source de tension et une grave dégradation de la situation sur le plan de la sécurité; demande donc à tous les courants politiques de respecter l'accord du Caire du 20 mars 2005 et de s'engager dans le processus de désarmement;
5.
invite le nouveau gouvernement palestinien à exercer ses fonctions en reconnaissant publiquement et explicitement le droit d'Israël à exister dans la paix et dans la sécurité et en respectant totalement le droit international, sur la base des principes du Quatuor et réaffirme sa volonté de soutenir un gouvernement qui respecte ces conditions, de sorte que l'aide internationale destinée au peuple palestinien puisse reprendre sans réserve, ce qui permettra de ne pas prolonger très longtemps le mécanisme temporaire international (MTI), vu ses nombreuses lacunes;
6.
invite l'Union européenne à reconnaître que l'Égypte est appelée de manière inéluctable à participer à la résolution de la situation à Gaza;
7.
regrette que les accords de la Mecque, conclus par le Fatah et le Hamas au début de février 2007, n'aient pas permis de mettre fin aux problèmes internes palestiniens; encourage la reprise du dialogue entre le président de l'Autorité palestinienne et les autorités israéliennes; espère qu'un tel dialogue sera également établi avec le nouveau gouvernement, qui doit s'engager à respecter le droit international et les accords contraignants qui ont été adoptés; invite la Commission et le Conseil à faire pression sur le Quatuor et sur les parties en présence pour veiller à ce qu'une solution pacifique négociée, globale, juste et durable au conflit soit trouvée;
8.
réaffirme sa conviction qu'il n'y a pas de place en politique pour les groupes ou les individus qui préconisent la violence et invite instamment tous les groupes armés palestiniens à s'engager en faveur d'une cessation des hostilités;
9.
invite le gouvernement israélien à s'abstenir de mener de nouveaux raids aériens et demande la libération immédiate des anciens ministres et députés palestiniens détenus en Israël; se félicite de l'intention d'Israël de libérer 350 détenus du Fatah;
10.
invite le nouveau gouvernement palestinien, en collaboration avec le président Abbas et les acteurs régionaux, à veiller à ce que la sécurité soit pleinement assurée et garantie et à ce que tout soit mis en œuvre pour obtenir la libération du caporal Shalit, soldat israélien, et d'Alan Johnston, journaliste de la BBC;
11.
se réjouit de la décision du Conseil du 18 juin demandant à l'Union de reprendre immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et, à cette fin, de mettre en place les conditions propres à apporter d'urgence une aide pratique et financière, y compris un soutien financier direct au nouveau gouvernement, ainsi que d'assurer la fourniture d'une aide d'urgence et humanitaire à la population de Gaza;
12.
décide, au vu de l’accroissement de l’appui régional apporté aux Palestiniens, d’étudier les priorités d’affectation d’une aide supplémentaire de la part des donateurs, en s’intéressant particulièrement aux programmes pour les infrastructures et le développement à même d’améliorer directement le quotidien des Palestiniens, et invite le Conseil et la Commission à faire des propositions concrètes au sujet de l’appui international qui pourrait être utile à ce stade;
13.
se félicite de la décision israélienne de transférer les recettes douanières à l'Autorité palestinienne de façon à ce que celle-ci puisse verser les salaires qu'elle doit à ses employés;
14.
se félicite de la décision du Quatuor de tenir sa prochaine réunion conjointe dans la région et exprime son soutien à la désignation de l'ancien premier ministre britannique Tony Blair comme représentant du Quatuor;
15.
condamne fermement l'attentat terroriste subi par les troupes espagnoles de la FINUL, qui a entraîné la mort de six soldats et en a blessé d'autres et demande aux autorités libanaises de tout mettre en œuvre pour qu'une enquête transparente et rapide permettre de traduire les responsables en justice;
16.
se félicite de la réaction rapide de la Commission européenne qui a décidé d'affecter 370 000 euros à la fourniture d'une aide humanitaire aux réfugiés palestiniens au Liban afin de répondre aux besoins vitaux d'environ 30 000 réfugiés palestiniens déjà éprouvés par des conditions de vie extrêmement difficiles et maintenant prisonniers d'un conflit auquel ils sont étrangers; demande instamment à toutes les parties au conflit de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international, et en particulier de faciliter l'acheminement de l'aide et l'évacuation de civils innocents;
17.
se félicite de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies mettant en place un tribunal spécial chargé d'enquêter sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri et sur d'autres assassinats politiques au Liban; estime que cette initiative constituera un message important de la communauté internationale indiquant que les attentats et les assassinats à motivation politique commis au Liban ne resteront pas impunis; invite tous les pays et les différents partis libanais à aider à la mise en place du tribunal spécial dans les meilleurs délais et à coopérer sans réserve avec celui-ci;
18.
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au Secrétaire général des Nations unies et au représentant spécial du Quatuor.