déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Hannes Swoboda
au nom du groupe PSE
sur la situation au Proche-Orient
Résolution du Parlement européen sur la situation au Proche-Orient
B6‑0273/2007
Le Parlement européen,
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vu ses résolutions antérieures sur le Proche-Orient, et en particulier celles du 7 septembre 2006 sur la situation au Proche-Orient, du 16 novembre 2006 sur la situation à Gaza et du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine - évaluation, mise en œuvre et contrôle,
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vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 242 (1967), 338 (1973), 1559 (2004), 1701 (2006) et 1757 (2007),
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vu les conclusions du Conseil "Relations extérieures" du 18 juin 2007,
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vu les déclarations du Quatuor des 16 juin et 27 juin 2007,
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vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A.
considérant qu'en ce quarantième anniversaire de la guerre qui s'est achevée par l'occupation de la Bande de Gaza, de la Cisjordanie et du Plateau du Golan par Israël, le Proche-Orient est frappé par plusieurs conflits et que les efforts visant à obtenir une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, et entre Israël et les pays arabes, sont infructueux,
B.
considérant que l'aggravation considérable de la situation économique et sociale dans les Territoires occupés palestiniens a débouché sur une crise humanitaire profonde à Gaza, qui a eu de graves conséquences politiques,
C.
considérant que le gouvernement palestinien d'unité nationale, formé en vertu de l'accord de la Mecque du 8 février 2007, a été révoqué par le Président Abbas après la prise de contrôle militaire de Gaza par le Hamas; considérant que le Président Abbas a décrété l'état d'urgence et a mis en place un gouvernement de crise dirigé par M. Fayyad, premier ministre,
D.
considérant que les restrictions imposées à la circulation des personnes et des biens, la construction du mur de séparation, le blocage des recettes fiscales et douanières et la décision du Quatuor de suspendre l'aide directe à l'Autorité nationale palestinienne ont contribué à l'aggravation de la crise, malgré la mise en place du mécanisme international temporaire et l'accroissement des aides aux projets accordées par l'Union européenne;
E.
considérant que le Conseil a déclaré que l'Union européenne rétablirait immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et qu'elle créerait les conditions permettant d'apporter d'urgence un soutien pratique et financier, y compris la fourniture d'un soutien financier direct au gouvernement, la fourniture d'un soutien à la police civile palestinienne par la reprise des activités de l'EUPOL COPPS et la reprise de la mission de l'UE d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah;
F.
considérant que la relance de l'initiative de paix arabe, lors du sommet de la Ligue arabe à Riyad le 29 mars 2007, a créé une occasion nouvelle et crédible de parvenir à un règlement de paix global dans la région, après des décennies de guerres et de conflits entre Israéliens et Palestiniens ainsi qu'entre Israël et les pays arabes,
G.
considérant le risque d'une nouvelle dégradation de la situation au Liban après les récentes explosions de violence qui ont causé la mort de nombreux civils, l'attaque menée contre la FINUL, qui a entraîné la mort de six soldats, et l'assassinat de Walid Eido,
H.
considérant que cette situation d'urgence met une nouvelle fois en lumière le sort tragique des réfugiés palestiniens au Liban,
I.
considérant que le 30 mai, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1757 qui crée, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, un tribunal international chargé de juger les assassins du premier ministre libanais, Rafic Hariri, en 2005 et les victimes d'une série d'assassinats politiques au Liban,
1.
se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que la crise actuelle pourrait avoir au Proche-Orient, notamment la poursuite des attaques militaires et des attentats terroristes, et une nouvelle radicalisation, ce qui mettrait en péril la situation politique fragile de la région;
2.
appelle à la reprise du dialogue politique interne entre les Palestiniens qui doit tendre à la formation d'un nouveau gouvernement dans un esprit de réconciliation et d'unité nationale et empêcher la division géographique et politique de la Cisjordanie et de Gaza;
3.
souligne que le soutien apporté par la communauté internationale au Président Abbas doit être assorti d'un programme politique réaliste et concret propre à aboutir à un accord sur un statut définitif, dans la perspective d'un règlement global et durable fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et reconnues au niveau international, conformément aux résolutions en la matière du Conseil de sécurité des Nations unies;
4.
insiste pour que l'Union européenne et la communauté internationale mettent tout en œuvre pour assurer la fourniture d'une aide humanitaire et d'une aide d'urgence à la population de Gaza, qu'elles ne doivent pas abandonner;
5.
invite le Conseil et la Commission à associer les autorités locales à la distribution de l'aide humanitaire afin d'en améliorer l'efficacité, dans l'intérêt de la population;
6.
se félicite de la prorogation par le Quatuor du Mécanisme international temporaire jusqu'à la fin du mois de septembre 2007 et de la reprise de l'aide financière directe à l'Autorité nationale palestinienne; demande le renforcement du soutien international et régional;
7.
prend acte du fait que le gouvernement israélien a décidé de reprendre le transfert partiel des recettes fiscales et douanières; demande que le transfert de ces recettes soit complet et régulier;
8.
insiste pour qu'une série de mesures destinées à restaurer la confiance soient prises par les Israéliens et les Palestiniens avec l'aide de la communauté internationale, dont la libération immédiate de tous les ministres, députés et maires palestiniens incarcérés, et du caporal israélien, Gilad Shalit; se félicite de la libération d'Alan Johnston, journaliste de la BBC, et la considère comme un pas dans la bonne direction;
9.
considère que tous les efforts visant à trouver une paix durable au Proche-Orient doivent s'inscrire dans une dimension et une démarche régionales, sachant que ni l'imposition de conditions préalables, ni l'unilatéralisme, ne favoriseront ces initiatives; estime, dans ce contexte, que le rôle de la Syrie et le dialogue avec ce pays constituent un facteur clé; réaffirme son espoir de voir les divers efforts menés pour rétablir le dialogue entre la Syrie, ses voisins et la communauté internationale, aboutir à une issue favorable;
10.
invite le Conseil et la Commission à fournir tous les moyens nécessaires pour que le tribunal international chargé de juger les assassins du Premier ministre libanais Rafic Hariri et des victimes de la série d'assassinats politiques commis au Liban puisse travailler efficacement et s'acquitter de son mandat; engage instamment toutes les parties libanaises à soutenir ce tribunal, et la Syrie à coopérer pleinement à ses travaux;
11.
se réjouit que, malgré la récente explosion de violence provoquée par des réseaux terroristes extérieurs, le gouvernement et les partis politiques libanais aient réussi à éviter l'aggravation et l'escalade de la crise politique interne que connaît le pays; rappelle le rôle important joué par la FINUL;
12.
souligne que la stabilité politique au Liban ne peut être fondée ni sur la violence, ni sur une influence extérieure, mais qu'elle doit reposer sur un dialogue politique interne permettant d'asseoir le gouvernement; demande à nouveau la relance du dialogue d'unité nationale, afin d'aplanir les différends et d'empêcher la formation d'un vide du pouvoir pendant la période précédant les élections présidentielles prévues pour l'automne prochain; accueille favorablement toutes les initiatives tendant à faciliter ce dialogue;
13.
engage instamment le gouvernement libanais à tout entreprendre pour mettre un terme à toutes les formes de discrimination contre les réfugiés palestiniens; à cet égard, engage instamment le Conseil et la Commission à fournir l'aide nécessaire dans le cadre du plan d'action;
14.
demande la libération immédiate des deux soldats israéliens enlevés, Eldad Regev et Ehud Goldwasser;
15.
insiste sur l'importance du plan arabe et sur la possibilité qu'il offre d'instaurer une coopération approfondie entre le Quatuor, la Ligue arabe et les pays de la région;
16.
invite instamment le Conseil à veiller à ce que l'Union européenne fasse entendre sa voix, notamment au sein du Quatuor, dans les efforts tendant à la reprise de véritables négociations sur les diverses voies possibles du processus de paix au Proche-Orient; fait observer que, si elles ne doivent pas nécessairement être envisagées simultanément, ces voies n'en sont pas moins étroitement liées; souligne que, sur cet horizon politique, l'organisation d'une conférence internationale de paix pour le Proche-Orient doit devenir une perspective viable;
17.
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, à la Knesset et au gouvernement israélien, au parlement et au gouvernement du Liban, au parlement et au gouvernement de Syrie, et au Secrétaire général de la Ligue des États arabes.