Le Parlement européen,

–  vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur le partenariat et le développement, dont la conclusion a été approuvée par le Parlement le 22 avril 2004,

–  vu la déclaration commune UE-Pakistan du 8 février 2007 relative à l'accord de coopération de 2004, dans laquelle les deux parties s'engagent à instaurer et à formaliser un large dialogue politique portant notamment sur la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, les droits de l'homme et la bonne gestion des affaires publiques,

–  vu les résolutions précédentes sur les droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, en particulier celles des 10 février 2004 et 22 avril 2004,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le président Moucharraf n'a pas appliqué l'engagement qu'il avait pris en 1999, selon lequel les forces armées n'avaient nullement l'intention de conserver le pouvoir plus longtemps qu'il ne serait absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan,

B.  considérant qu'une série d'amendements constitutionnels adoptés sous la présidence Moucharraf ont fortement modifié le système politique au Pakistan et sont parvenus à transformer un système de gouvernement parlementaire en régime présidentiel, dans lequel le président dispose du pouvoir d'imposer sa volonté au parlement ou de dissoudre celui‑ci,

C.  considérant que l'armée et les services secrets continuent d'exercer une forte influence sur la politique et le gouvernement ainsi que sur l'économie du Pakistan,

D.  considérant que les événements récents, notamment la suspension du président de la Cour suprême du Pakistan, le 9 mars dernier, à la suite d'accusations de mauvaise conduite dont la véracité n'a pas été prouvée jusqu'à présent, ainsi que les protestations populaires ininterrompues qu'a provoquées cette mesure, ont rendu plus urgent le traitement du problème de la question de la démocratie et de l'État de droit au Pakistan,

E.  considérant que les affrontements qui se sont produits tout récemment à l'intérieur et autour de la Mosquée rouge, causant un très grand nombre de morts, constituent une démonstration éclatante du pouvoir du mouvement islamiste radical, contre lequel le président Moucharraf n'a pas su réagir de manière rapide ou résolue,

F.  considérant que des élections parlementaires, provinciales et présidentielle doivent avoir lieu au cours de cette année,

G.  considérant que la situation des droits de l'homme se dégrade, notamment du fait de la détention arbitraire, des mauvais traitements, de la torture et de la "disparition" de personnes soupçonnées de terrorisme et d'opposants politiques, du harcèlement et de l'intimidation dont les médias font l'objet, de la discrimination juridique et des mauvais traitements infligés aux femmes et aux minorités religieuses,

H.  considérant que, déjà durant les derniers mois, les médias étaient confrontés à des pressions énormes, à la coercition et à de violentes attaques du gouvernement, visant à les contraindre à faire le silence sur les protestations anti-gouvernementales et sur la campagne pacifique; considérant que les décrets présidentiels du 4 juin imposent de sévères restrictions aux médias radiotélévisuels du pays et donnent à l'Autorité de régulation des médias électroniques du Pakistan (PEMRA) tout pouvoir pour suspendre des émissions, fermer des bureaux, saisir du matériel, supprimer des licences, et qu'ils multiplient le montant des amendes par dix,

I.  considérant qu'en 2001 l'UE et le Pakistan ont signé un accord de coopération de troisième génération, dont l'article premier inclut le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques en tant qu'élément essentiel,

J.  considérant que le Pakistan est un État doté de l'arme nucléaire et une puissance régionale et qu'il a par conséquent une grande responsabilité en ce qui concerne la stabilisation de la région,

1.  exprime sa profonde préoccupation concernant la crise politique actuelle au Pakistan; estime que la transition vers un régime démocratique constitue la seule voie acceptable pour sortir de la crise actuelle;

2.  invite le président Moucharraf à s'abstenir de toute action susceptible d'empêcher le retour du Pakistan à un régime démocratique et à organiser des élections libres, justes et démocratiques d'ici à la fin de l'année; met en garde contre l'imposition de l'état d'urgence ou d'autres mesures qui réprimeraient la liberté d'expression, d'association, de réunion ou de circulation; demande au président Moucharraf de renoncer au poste de chef des armées;

3.  déplore vivement que le Conseil et la Commission ferment les yeux devant les réalités politiques qui prévalent au Pakistan; les invite à donner un signal clair montrant que la poursuite de la coopération entre l'UE et le Pakistan a pour conditions la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme; invite la Commission à envisager la suspension de l'accord de coopération, conformément à l'article 2, au cas où des élections libres, justes et démocratiques n'auraient pas lieu;

4.  est préoccupé par un certain nombre d'aspects dans la préparation de ces élections, en particulier:

5.  se déclare profondément inquiet de l'influence de l'armée pakistanaise sur la politique du pays et invite les dirigeants militaires pakistanais à s'abstenir de toute action susceptible d'empêcher la transition vers la démocratie; estime qu'il est urgent d'adopter des mesures visant à limiter l'influence des militaires et des autres groupes armés sur le processus politique; invite les autorités pakistanaises à garantir aux dirigeants politiques en exil la possibilité de rentrer au Pakistan et de participer aux élections;

6.  est profondément préoccupé par la suspension du président de la Cour suprême à la suite d'accusations de mauvaise conduite qui ont été considérées par beaucoup comme une tentative du gouvernement pour garder le contrôle sur la justice dans une année électorale; appelle au respect de l'indépendance de la justice et de l'État de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre les mesures appropriées pour inverser la tendance négative actuelle en la matière et à s'abstenir de toute ingérence politique dans les affaires actuellement examinées par la Cour suprême;

7.  se déclare profondément inquiet de la restriction constante de la liberté de la presse au Pakistan; invite les autorités pakistanaises à cesser d'user à l'encontre des médias de la coercition, de l'intimidation, des enlèvements et de la torture ou de la menace de la torture, et à garantir une véritable liberté d'expression;

8.  est préoccupé par les nombreux cas, largement prouvés par des documents, de "disparition" de personnes soupçonnées de terrorisme, de journalistes, d'étudiants, de membres de mouvements nationalistes du Balouchistan et d'autres militants politiques; souligne vigoureusement que les enlèvements, les exécutions extrajudiciaires et la détention sans procès sont contraires aux principes fondamentaux du droit international, notamment au droit à la vie et au droit à un procès équitable;

9.  se déclare profondément inquiet du renforcement des forces fondamentalistes au Pakistan; déplore vivement la mort de civils au cours de manifestations politiques à Karachi ainsi que celle des victimes des combats qui se sont déroulés autour de Lal Masjid (Mosquée rouge) à Islamabad; invite le gouvernement pakistanais à éviter de nouvelles victimes civiles;

10.  fait part de sa préoccupation en ce qui concerne la situation des droits de l'homme et des droits démocratiques au Pakistan, en particulier la situation des femmes; invite instamment le Conseil et la Commission à adopter une position ferme sur le respect de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme dans leurs accords avec le Pakistan, à s'efforcer d'établir un dialogue politique intense sur la question des droits de l'homme, y compris au Cachemire, et à examiner la possibilité d'instaurer des dialogues spécifiques sur les droits de l'homme et de créer des sous-commissions spécifiques sur les droits de l'homme, comme cela a été fait dans certains autres pays;

11.  se déclare préoccupé par le rôle du Pakistan et par les efforts insuffisants du gouvernement pakistanais pour contribuer activement au rétablissement de la paix et à la reconstruction en Afghanistan; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher toute force politique ou militaire d'utiliser son territoire comme sanctuaire et comme base pour des opérations en Afghanistan;

12.  invite le Pakistan, ainsi que l'Inde, à ratifier le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à contribuer de manière constructive au renforcement du régime de non‑prolifération nucléaire; fait part de son soutien à la création d'une zone sans armes nucléaires en Asie du Sud;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au gouvernement pakistanais.