PROPOSITION DE RÉSOLUTION
9.7.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2 du règlement
par Cristiana Muscardini, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere et Ryszard Czarnecki
au nom du groupe UEN
sur le Pakistan
B6‑0286/07
Résolution du Parlement européen sur le Pakistan
Le Parlement européen,
– vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur le partenariat et le développement, dont la conclusion a été approuvée par le Parlement le 22 avril 2004,
– vu les récentes déclarations faites par des membres de la délégation des Etats-Unis conduite par M. Negroponte, à Islamabad,
– vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, et notamment celles des 10 février et 22 avril 2004,
– vu l'article 103 de son règlement,
A. considérant que 24 personnes, au moins, ont été tuées et de nombreuses autres blessées suite aux tensions opposant les étudiants pro-talibans de la mosquée et le président, le général Pervez Musharraf, aux abords du complexe de Lal Masjid (ou mosquée Rouge), à Islamabad, depuis mardi dernier,
B. considérant que la mosquée Rouge s'est trouvée au centre d'une vigoureuse campagne pour l'imposition de la charia, qui constitue une forme de loi islamique, au Pakistan,
C. considérant que cet incident a déclenché des violences dans tout le pays, en accroissant par là-même le nombre des victimes,
D. considérant que des préoccupations se sont fait jour, en matière de sécurité intérieure, après l'attentat-suicide du 28 avril dernier, qui a fait trente morts et blessé le ministre de l'Intérieur, Aftab Sherpao, lors d'un rassemblement politique à Peshawar,
E. considérant qu'une autre tentative d'assassinat a visé le président Musharraf durant le week-end, ce qui témoigne de l'instabilité politique de la situation,
F. considérant que le président Musharraf a dû faire face à une crise politique après avoir limogé le président de la Cour suprême, Iftikhar Chaudhry, ce qui a déclenché une vague de démissions parmi les juges et de manifestations en faveur de l'indépendance de la justice,
G. considérant que le Parlement n'a cessé de soutenir, avec vigueur, les clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords de commerce et de coopération,
H. considérant que le Pakistan bénéficie, de la part de l'Union européenne, de mesures de financement significatives titre de la lutte contre la pauvreté et du développement du secteur social,
I. considérant que les derniers affrontements survenus aux abords et à l'intérieur de la mosquée Rouge, qui ont fait de nombreuses victimes, témoignent clairement de la puissance du mouvement radical islamiste,
1. demande instamment à l'UE de prendre fermement position en faveur de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme dans ses accords avec le Pakistan, en s'efforçant d'intensifier le dialogue politique sur les droits de l'homme; se félicite du fait que l'UE suivra, en qualité d'observateur, les élections législatives au Pakistan et que le PE participera à cette mission d'observation;
2. souligne que toute tentative de perturbation du processus électoral serait inacceptable et qu'une voie constitutionnelle doit être définie;
3. demande, en particulier, que soient examinées l'instauration éventuelle d'un dialogue avec le Pakistan concernant spécifiquement les droits de l'homme, ainsi que la création de sous-commissions spécialisées, dans les deux camps, dans les questions relatives aux droits de l'homme, comme c'est le cas dans certains autres pays;
4. demande à la communauté internationale de faire pression auprès du président Musharraf pour qu'il respecte ses engagements, à commencer par celui tendant à exercer un contrôle véritable sur les madrassas, qui sont actuellement dirigées par des groupes sectaires violents, et pour qu'il autorise le déroulement, en 2007, d'élections nationales intégrales et équitables;
5. demande au gouvernement de renforcer son soutien au système public d'éducation et à réformer ce dernier, en le purgeant notamment de ses éléments sectaires et pro-djihad;
6. invite instamment le Pakistan à s'engager davantage à faciliter les relations politiques avec l'Inde, notamment en ce qui concerne la situation au Cachemire;
7. déplore la forte influence que l'armée continue d'exercer au sein du gouvernement pakistanais et dans les politiques mises en œuvre;
8. attire l'attention sur les graves préoccupations manifestées par la communauté internationale concernant le rôle du Pakistan dans la prolifération des armes nucléaires;
9. observe que le Pakistan a pris un certain nombre de mesures visant à répondre à certaines des préoccupations de la communauté internationale; souligne néanmoins que les questions clés relatives à la démocratie, aux droits de l'homme, à la situation des femmes, des enfants et des minorités, au droit à la liberté d'expression, à la prolifération nucléaire et au rôle de l'armée dans la controverse actuelle et dans la vie politique pakistanaise en général, ainsi que la tolérance manifestée à l'égard des extrémistes ne doivent pas être sous-estimées,
10. charge son Président de transmettre la présente résolution à Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au gouvernement du Pakistan.