PROPOSITION DE RÉSOLUTION

10.7.2007

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Vittorio Agnoletto,
au nom du groupe GUE/NGL
sur Vietnam

B6‑0294/2007

Résolution du Parlement européen sur Vietnam

Le Parlement européen,

• A.Considérant la récente arrestation au Vietnam de plusieurs leaders religieux ainsi que d'opposants politiques, parmi lesquels plusieurs avocats défenseurs des droits de l'Homme, de représentants locaux de la communauté religieuse bouddhiste, catholique et d'autres confessions;
• B.Considérant que malgré les appels internationaux en faveur de leur libération, le Patriarche de l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam Thich Huyen Quang (87 ans) et son adjoint Thich Quang Do (79 ans) sont détenus sans procès depuis 1982;
• C.Considérant que Thich Quang Do, lauréat du Prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l’Homme n’a pas été autorisé à se rendre en Norvège pour y recevoir son prix, en dépit des demandes du gouvernement et du parlement norvégien, et que la délégation de la Fondation norvégienne venue à Ho Chi Minh Ville remettre à Thich Quang Do sa récompense a été empêchée de le rencontrer et brièvement arrêtée par la police vietnamienne ;
• D.Considérant que l’abrogation de plusieurs décrets régissant l'ordre public, mesure qui a fait suite aux pressions internationales, a été souvent remplacée par d'autres mesures législatives sur “le règlement des violations administratives” élargissant les possibilités de détention sans procès des dissidents;
• E.Soulignant l'importance des reformes économiques, politiques et institutionnelles récemment adoptées au Vietnam, qui ont amené à la réintégration de ce pays dans la communauté internationale;

1.  Rappelle que la liberté d'expression, la liberté d'organisation et la liberté religieuse font partie intégrante des deux Conventions Internationales sur les droits politiques, civiles, économiques, culturels et sociaux des Nations Unies et qu'à ce titre le Vietnam est tenu à leur respect et promotion;

2.  Demande à l'Union Européenne de continuer dans son action de dialogue avec les autorités vietnamiennes pour obtenir un plus ample respect de ces droits fondamentaux par le Vietnam, y compris à travers la promotion de projet de coopération allant en ce sens;

3.  Demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues pour le seul exercice pacifique et légitime de leurs droits à la liberté d’opinion, d’expression, de presse et de religion, en particulier le Patriarche de l’EBUV Thich Huyen Quang, Thich Quang Do, Nguyen Van Ly;

4.  Demande au Conseil et à la Commission de faire en sorte que les principes fondamentaux à la base de la coopération UE-Vietnam, notamment le respect des droits de l'Homme, de la démocratie et des principes de l'Etat de droit soient respectés par le Vietnam;

5.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement vietnamien.