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Procedure : 2007/2581(RSP)
Stadium plenaire behandeling
Documentencyclus : B6-0297/2007

Ingediende teksten :

B6-0297/2007

Debatten :

PV 12/07/2007 - 11.3
CRE 12/07/2007 - 11.3

Stemmingen :

PV 12/07/2007 - 13.3
CRE 12/07/2007 - 13.3

Aangenomen teksten :

P6_TA(2007)0359

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 98kDOC 46k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0290/2007
10 juillet 2007
PE 393.012v0
 
B6‑0297/2007
déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Bernd Posselt, Charles Tannock, Eija-Riitta Korhola,
au nom du groupe PPE-DE
sur les droits de l'homme au Vietnam
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme au Vietnam 
B6‑0297/2007

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions précédentes sur le Vietnam,

-  vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne du 15 mai 2007 sur la condamnation de défenseurs des droits de l'homme au Vietnam,

-  vu l'accord de coopération de 1995 entre l'Union européenne et la République socialiste du Vietnam,

-  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que depuis le mois de mars 2007, une répression massive de dissidents a mené à la condamnation inique de plus de 15 personnes, pour un total de 66 ans de prison et de 30 années d’assignation à résidence, parmi lesquels le Père catholique Nguyen Van Ly (8 ans d’emprisonnement), Nguyen Phong (6 ans), Nguyen Binh Thanh (5 ans), les avocats Nguyen Van Dai (5 ans) et Le Thi Cong Nhan (4 ans), Tran Quoc Hien (5 ans), Le Nguyen Sang (5 ans), Nguyen Bac Truyen (4 ans), Huynh Nguyen Dao (3 ans), les Bouddhistes Hoa Hao Duong Thi Tron (6 ans), Le Van Soc (6 ans) et Nguyen Van Thuy (5 ans), Nguyen Van Tho (4 ans),

B.  considérant que cette répression a eu lieu après une année 2006 d’ouverture politique qui a vu l’éclosion de cinq partis indépendants et démocratiques, l’engouement de nombreux Vietnamiens (érudits, avocats, journalistes, artistes, prêtres, citoyens) pour la cause démocratique ainsi que de multiples appels en faveur de la démocratie,

C.  considérant que la tolérance du régime vietnamien pour ce foisonnement de la dissidence démocratique a soulevé de grands espoirs et permis à la République Socialiste du Vietnam de retrouver sa place au sein de la communauté internationale, en se faisant accepter dans l’Organisation Mondiale du Commerce, retirer de la liste américaine des violateurs de la liberté religieuse (liste CPC) et octroyer par le Congrès américain le statut des relations commerciales normales et permanentes (PNTR),

D.  considérant que malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le Patriarche de l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam Thich Huyen Quang (87 ans) et son adjoint Thich Quang Do (79 ans), lauréat du Prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l’Homme, sont détenus sans procès depuis 1982, simplement pour s’être faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, les droits de l’Homme et la démocratie; considérant que du seul fait de leur appartenance à l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam, les membres des Comités provinciaux, que cette Eglise a établis dans 20 provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations, menaces continuels,

E.  considérant que la reconnaissance des mouvements religieux par voie d’enregistrement reste minime et inégale,

F.  considérant qu’en février 2007, une manifestation de 200 chefs buddhistes khmers krom pour la liberté religieuse a été réprimée par la force dans la province Soc Trang ; que cinq d’entre eux ont été condamnés, le 10 mai suivant, à des peines de 2 à 4 ans d’emprisonnement pour "désordre public" ; et que les persécutions religieuses dont souffrent les Khmers Krom se doublent d’une assimilation forcée dans la mesure où leurs pagodes bouddhistes sont également le refuge de leur culture,

G.  considérant que les minorités ethniques des Hauts-Plateaux du Nord et du Centre sont toujours victimes de discriminations et de violation de leur liberté religieuse, avec seulement 38 groupes religieux reconnus dans le Nord Ouest,

H.  considérant que tous les dissidents arrêtés depuis mars 2007 l’ont été sur la base d’atteintes à la législation sur la "sécurité nationale", comme la "propagande contre la République Socialiste du Vietnam" (article 88 du Code pénal) ou la tentative de "renverser le gouvernement" (article 79) ; que ces incriminations sur la "sécurité nationale" ont été jugées incompatibles avec le droit international par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, le Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse et le Groupe de travail sur la détention arbitraire qui ont tous demandé leur abrogation ou révision,

I.  considérant que le Vietnam profite des aides financières de l’Union européenne et de ses Etats membres dans le cadre de la "Stratégie de Développement du Système Légal" et la "Stratégie de Réforme Judiciaire",

J.  considérant que le Vietnam continue d’organiser des procès sans respect pour la présomption d’innocence, les droits de la défense ou l’indépendance des juges, comme l’ont montré les procès du prêtre catholique Nguyen Van Ly (30 mars 2007), de Nguyen Van Dai et Le Thi Cong Nhan (11 mai 2007),

K.  considérant que l’abrogation annoncée récemment et attendue par la Communauté internationale du décret 31/CP de 1997 sur la "détention administrative" fait parti de la Stratégie de Réforme Judiciaire,

L.  considérant que l’Union européenne est le plus important partenaire commercial du Vietnam qui bénéficie déjà du Système de Préférences Généralisées (SPG) de l’Union Européenne,

M.  considérant qu’au mois de mars 2007, la Commission européenne a décidé d’augmenter de 30% l’aide au Vietnam pour la période 2007-2013 (304 millions d’euros) destiné pour une part saisissable sur la gouvernance et les droits de l'homme,

1.  dénonce la politique des autorités vietnamiennes consistant à monnayer ses dissidents pour obtenir des avantages de la communauté internationale, politique qui non seulement vise à leurrer la communauté internationale mais également à tromper la population du Vietnam;

2.  rappelle que la libération des prisonniers de conscience n’est pas un moyen d’échange mais une exigence des normes que le Vietnam s’est engagé à respecter en accédant au Pacte international relatif aux droits civils et politique en 1982, et en adoptant sa constitution en 1992;

3.  exige par conséquent la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues pour le seul exercice pacifique et légitime de leurs droits à la liberté d’opinion, d’expression, de presse et de religion, Nguyen Van Ly, Nguyen Phong, Nguyen Binh Thanh, le Patriarche de l’EBUV Thich Huyen Quang, Thich Quang Do, les avocats Nguyen Van Dai, Le Thi Cong Nhan et Bui Thi Kim Thanh, Tran Quoc Hien, Le Nguyen Sang, Nguyen Bac Truyen, Huynh Nguyen Dao, les Bouddhistes Hoa Hao Duong Thi Tron, Le Van Soc et Nguyen Van Thuy, Nguyen Van Tho;

4.  demande au Vietnam d’entreprendre d’authentiques réformes politiques et institutionnelles afin d’instaurer une démocratie et un Etat de droit véritable, en commençant par instaurer le multipartisme, une presse libre et des syndicats libres;

5.  demande au gouvernement vietnamien de respecter la liberté religieuse et de restaurer le statut légal de toutes les communautés religieuses;

6.  se félicite de l’abrogation du décret 31/CP comme une première étape dans le reforme judiciaire et demande au gouvernement vietnamien d'éliminer toute forme de la détention sans sauvegarde judiciaire;

7.  demande aux autorités vietnamiennes de mettre en œuvre les recommandations de l’ONU, en particulier du Comité des Droits de l’Homme dans ses conclusions de 2002, en abrogeant leur législation contraire aux droits de l’Homme et en garantissant réellement les droits fondamentaux des citoyens vietnamiens au sens du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

8.  rappelle que le dialogue entre l’Union européenne et le Vietnam sur les droits de l’Homme doit aboutir à des améliorations concrètes au Vietnam; souligne en même temps l'importance de la dialogue entre le parlement européen et le parlement vietnamien;

9.  invite le Conseil et la Commission à réévaluer la politique de coopération avec le Vietnam compte tenu de l’article premier de l’accord de coopération de 1995 qui fonde cette coopération sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement vietnamien.

Laatst bijgewerkt op: 10 juli 2007Juridische mededeling