Proposition de résolution - B6-0323/2007Proposition de résolution
B6-0323/2007
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

29.8.2007

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par .Gerardo Galeote Quecedo, Ioannis Varvitsiotis, Nikolaos Vakalis, Antonios Trakatellis, Konstantinos Hatzidakis, Rodi Kratsa, Georgios Papastamkos, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Manolis Mavrommatis, Ioannis Gklavakis, Giorgos Dimitrakopoulos, Antonios Samaras, Panayiotis Demetriou, Ioannis Kasoulides, Giuseppe Castiglione, Rolf Berend, Luis de Grandes, Margie Sudre, Fernando Fernandez Martin, Sergio Marques, Laszlo Surjan, Iles Braghetto, Maria Petre, Tomas Zatloukal, Jean-Pierre Audy, Marian-Jean Marinescu, Francesco Musotto, Monica Maria Iacob Ridzi, Yiannakis Matsis, Antonio Tajani and Agnes Schierhuber
au nom du groupe PPE-DE
sur les catastrophes naturelles survenues cet été

Procédure : 2007/2605(RSP)
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B6-0323/2007
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B6-0323/2007
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B6‑0323/2007

Résolution du Parlement européen sur les catastrophes naturelles survenues cet été

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE,

–  vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations en Europe, sa résolution du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe[1], sa résolution du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal[2], sa résolution du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne[3], sa résolution du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe[4] et ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts, sécheresses et inondations) – aspects agricoles[5], aspects du développement régional[6] et aspects environnementaux[7],

–  vu les deux auditions publiques organisées conjointement par la commission du développement régional, la commission de l'environnement et de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen: "Quelle stratégie européenne face aux catastrophes naturelles?" (20 mars 2006) et "La force de protection civile européenne: Europe Aid" (5 octobre 2006),

–  vu la décision du Conseil, du 23 octobre 2001, instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours de la protection civile (2001/792/CE, Euratom)[8], l'adoption prochaine de la décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte), ainsi que la position adoptée par le Parlement le 24 octobre 2006[9],

–  vu la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108) et la position adoptée par le Parlement le 18 mai 2006[10],

–  vu sa résolution législative du 25 avril 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation[11],

–  vu la décision du Conseil, du 25 mars 2007, instituant un instrument financier pour la protection civile (2007/162/CE, Euratom)[12],

–  vu les conclusions du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 12 et 13 juin 2007 sur le renforcement des capacités de coordination du Centre de suivi et d'information (MIC) dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile,

–  vu le rapport de Michel Barnier, du 9 mai 2006, intitulé "Pour une force européenne de protection civile: Europe Aid",

–  vu le point 12 des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 sur l'amélioration de la capacité de l'Union à faire face aux situations d'urgence, aux crises et aux catastrophes,

–  vu la communication de la Commission sur les problèmes de sécheresse[13],

–  vu la résolution, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, sur la protection civile et la prévention des catastrophes naturelles et écologiques dans la région euro-méditerranéenne,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'été 2007 a été marqué par des incendies de forêts et autres incendies sauvages d'une gravité exceptionnelle dans tout le sud de l'Europe, qui ont provoqué la mort de nombreux citoyens européens, y inclus parmi les membres du personnel de lutte anti-incendie, et causé des dégâts matériels et environnementaux considérables; considérant que les dégâts provoqués durant le seul mois de juillet ont atteint, en ampleur, l'étendue des zones dévastées par le feu pendant toute l'année dernière; considérant que la Grèce a dû faire face, durant le mois d'août, à une grave tragédie nationale par suite de l'une des catastrophes les plus meurtrières enregistrées à l'échelle de la planète depuis 1871,

B.  considérant que la superficie totale de la végétation et des étendues boisées ravagée par les incendies en Europe au cours de l'été écoulé dépasse les 500 000 hectares, et que les pays les plus affectés sont la Grèce, l'Italie (et notamment la Sicile), la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la FYROM, l'Espagne (et en particulier les îles Canaries), l'Ukraine et l'Albanie,

C.  considérant que les incendies de forêts dévastateurs récemment survenus en Grèce, et qui ont notamment ravagé de vastes étendues du Péloponnèse, de l'Eubée et des environs d'Athènes ont, à eux seuls, fait plus de 60 victimes et de nombreux blessés, provoqué la destruction de milliers d'hectares de forêt et de maquis, d'animaux, de nombreuses maisons et propriétés, et qu'ils ont rayé des villages entiers de la carte; considérant que, durant cette crise, il a été fait état, le même jour, de 170 feux de forêt distincts dans diverses régions de la Grèce,

D.  considérant que, dans le même temps, l'Europe a été victime de graves inondations, qui ont affecté de nombreuses régions dans le nord du continent européen, notamment au Royaume-Uni, et qui ont endommagé des maisons, des établissements scolaires, des infrastructures et des zones rurales, en provoquant le déplacement de larges fractions de la population et en infligeant des pertes significatives aux entreprises et à l'industrie du tourisme; considérant les sécheresses extrêmes survenues en Europe de l'Est, et notamment en Roumanie,

E.  considérant que les saisons estivales toujours plus chaudes et plus sèches enregistrées dans le sud de l'Europe se traduisent, de façon récurrente, par des incendies de forêts et autres feux de végétation, mais dont l'intensité et la localisation géographique demeurent éminemment variables d'une année sur l'autre; considérant que la tendance marquée par ces événements catastrophiques dépend également, en partie, du changement climatique et de la fréquence accrue des vagues de chaleur et sécheresses, ainsi que l'a observé la Commission dans sa communication sur les problèmes liés à la sécheresse dans l'Union européenne,

F.  considérant que la fréquence, la gravité, la complexité et l'impact des catastrophes naturelles et d'origine humaine à l'échelle de l'Europe accusent une hausse rapide depuis quelques années,

G.  considérant que la fréquence croissante des vagues de chaleur a un impact disproportionné sur certains éléments vulnérables de la population, notamment les personnes âgées, qui se traduit trop souvent par des accidents de santé et des décès,

H.  considérant que le mécanisme communautaire de protection civile a été mis en œuvre neuf fois pour des urgences de même nature durant une période de cinq semaines, et que sept de ces urgences ont été simultanées; considérant que l'assistance des États membres n'a été en mesure de garantir une riposte rapide et appropriée, en matière de protection civile, dans aucun de ces cas d'urgence,

I.  considérant que le président de la commission du développement régional du Parlement européen et le commissaire responsable de la politique régionale ont, au cours des douze derniers mois, écrit aux présidences du Conseil pour les inviter instamment à adopter une décision sur le règlement instituant un Fonds de solidarité, et rappelant que le Parlement européen avait adopté une position à cet égard dès mai 2006,

1.  exprime sa profonde solidarité avec les proches des victimes ainsi qu'avec les habitants des régions sinistrées et rend hommage à tous les pompiers, professionnels et volontaires, qui ont lutté sans relâche pour éteindre les incendies, sauver les victimes et limiter les dommages causés par les catastrophes naturelles de cet été;

2.  demande à la Commission européenne de mobiliser l'actuel Fonds de solidarité de l'UE avec la plus grande flexibilité possible et dans les plus brefs délais; considère, à cet égard, que les ressources nécessaires doivent pouvoir être mises à disposition aux fins d'alléger les souffrances et de répondre aux besoins des victimes des catastrophes naturelles – incendies et inondations – ainsi que de leurs proches, par le biais du Fonds de solidarité et des autres instruments communautaires;

3.  déplore qu'un si grand nombre de ces incendies de forêts semblent être d'origine criminelle et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; demande aux États membres d'adopter, dans les plus brefs délais, des mesures sévères destinées à prévenir les actes de destruction gratuite de cette nature et à traduire en justice les incendiaires, afin de décourager à l'avenir de nouveaux actes criminels délibérés de ce type;

4.  prend acte de la solidarité manifestée par l'Union européenne et ses États membres et d'autres pays, qui ont secouru les régions touchées par les incendies de forêts en acheminant sur place des avions, des équipements de lutte anti-incendie et des experts, ainsi que de l'aide précieuse qui a été fournie aux autorités et aux services de secours concernés; considère que, par leur ampleur et leurs implications, ces phénomènes dépassent le cadre et les capacités régionales et nationales, et demande d'urgence un engagement européen effectif à cet égard; observe que ce fut tout particulièrement le cas en Grèce où, malgré tous les efforts déployés par le gouvernement grec et la mobilisation de tous les mécanismes nationaux et communautaires existants, il s'est avéré impossible de circonscrire la catastrophe;

5.  apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (MIC), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, parce que leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres n'ont pas reçu toute l'aide dont ils avaient besoin et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;

6.  invite instamment le Conseil à se prononcer sans plus tarder sur le nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité de l'UE, compte tenu de la position adoptée par le Parlement européen en mai 2006; considère que le retard accusé par le Conseil à cet égard est inacceptable; est convaincu que le nouveau règlement qui – entre autres mesures – abaisse les seuils de mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, permettra de remédier aux dégâts de manière plus efficace, plus souple et en temps voulu; demande à la présidence portugaise, ainsi qu'aux ministres des finances, de l'environnement, de l'agriculture et du développement régional de l'UE, d'agir sans plus attendre de manière rapide et concrète; propose que soit convoquée, à cette fin, une réunion extraordinaire du Conseil qui rassemblera les ministres responsables de l'UE, et à laquelle le Parlement et la Commission assisteront en qualité d'observateurs;

7.  estime que l'expérience des années précédentes et de cette année ne fait qu'illustrer la nécessité d'un renforcement de la prévention, de la préparation et de la capacité de réaction de la protection civile communautaire en cas d'incendies de forêts et autres feux de végétation; invite instamment la Commission à prendre une initiative à ces fins;

8.  se félicite de la récente décision du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile et estime que les actions bénéficiant d'un soutien financier au titre de cet instrument devraient assurer une plus grande visibilité à la solidarité européenne et apporter une valeur ajoutée européenne à la gestion concrète des catastrophes naturelles; redoute toutefois que l'enveloppe allouée à ce nouvel instrument ne lui permette pas de se montrer à la hauteur de ses objectifs ambitieux;

9.  invite la Commission à étudier les possibilités d'organiser à l'avance le recours à un dispositif complémentaire de réaction rapide en cas d'urgence majeure, celui-ci pouvant être fourni par d'autres sources, y compris le marché commercial; propose que le coût de cette force en attente soit supporté par l'instrument financier pour la protection civile;

10.  demande la création d'une Force européenne qui sera en mesure de réagir immédiatement en cas d'urgence, ainsi que le propose le rapport Barnier, et déplore l'inertie et le manque de suivi constatés à cet égard; se félicite, par conséquent, de l'appel conjoint lancé récemment par le président Nicolas Sarkozy et le Premier ministre Kostas Karamanlis en faveur d'un renforcement de la coopération dans ce domaine, qui aille au-delà de la traditionnelle mise en commun volontaire des ressources;

11.  met en avant la nécessité, dans ce contexte, de poursuivre le développement d'une capacité de réaction rapide sur la base des modules de protection civile des États membres, en conformité avec le mandat délivré par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006; demande à la Commission d'élaborer une proposition concrète à cette fin;

12.  souligne que, cette année, les catastrophes naturelles et les incendies de forêts en particulier ont gravement menacé des monuments et des sites archéologiques d'une importance capitale pour le patrimoine culturel européen; attire l'attention, à cet égard, sur la menace, désormais circonvenue, qu'a connu le site antique d'Olympie et notamment son musée, inscrits au Patrimoine mondial de l'humanité; demande que des ressources soient mises à disposition dans l'hypothèse où des sites relevant du patrimoine culturel européen seraient endommagés par des incendies de forêts persistants;

13.  invite la Commission à envisager une éventuelle coopération avec les pays voisins de l'UE et d'autres pays tiers dans la lutte contre les incendies dévastateurs, en vue d'un échange de meilleures pratiques et/ou de moyens au cours de la période critique de l'été, afin d'être mieux préparés à la saison des feux de forêts en 2008;

14.  attire l'attention sur la nécessité de mesures plus rigoureuses de prévention des catastrophes naturelles; à cet égard, fonde beaucoup d'espoirs sur la publication en 2008 de deux études de la Commission visant à créer une stratégie intégrée de prévention des catastrophes naturelles; suggère, en outre, que la Commission examine les utilisations potentielles de la coordination ouverte en vue de prévenir les catastrophes naturelles;

15.  souligne la nécessité d'accélérer la procédure d'accès aux crédits communautaires au titre de la réhabilitation des terres agricoles affectées par les inondations et les incendies et de mettre à disposition une aide financière accrue pour la mise en place de digues de protection contre les inondations; souligne les incidences meurtrières des incendies de forêts et des inondations sur les animaux et le bétail, et demande l'octroi d'une assistance au titre de l'élimination des carcasses et dépouilles afin de prévenir la propagation de maladies;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux autorités régionales affectées par les incendies et les inondations.

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