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B6-0398/2007

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PV 24/10/2007 - 4
CRE 24/10/2007 - 4

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PV 24/10/2007 - 8.27
CRE 24/10/2007 - 8.27

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 105kWORD 52k
18 octobre 2007
PE 396.031v01-00
 
B6‑0398/2007
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen
au nom du groupe ITS
sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie

Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie 
B6‑0398/2007

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne,

–  vu sa résolution du 15 novembre 2000 sur le rapport régulier 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion,

–  vu sa résolution du 1er avril 2004 sur le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion,

–  vu sa résolution du 15 décembre 2004 sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique,

–  vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie,

–  vu sa résolution du 13 février 2006 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique,

–  vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion,

–  vu ses résolutions sur les documents de stratégie de la Commission pour l'élargissement,

–  vu le cadre de négociation pour la Turquie du 3 octobre 2005,

–  vu la décision 2006/35/CE du Conseil du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie,

–  vu le rapport 2006 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie (SEC(2006)1390),

–  vu la communication de la Commission "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006‑2007" (COM(2006)0649),

–  vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie le 26 juin 2007,

–  vu la résolution 106 de la commission des affaires étrangères de la Chambre américaine des représentants du 10 octobre 2007 reconnaissant le génocide des Arméniens,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'ouverture des négociations avec la Turquie, le 3 octobre 2005, représente le point de départ d'un long processus dont l'issue est indéterminée,

B.  considérant que la Turquie s'est certes engagée juridiquement à procéder à des réformes économiques, à des réformes dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme, de bonnes relations de voisinage et de l'adaptation progressive de sa législation et de sa politique, mais que notamment dans le domaine du respect des droits de l'homme et des bonnes relations de voisinage, la situation n'a pratiquement pas progressé depuis l'ouverture du processus de négociation et que le rythme des autres réformes s'est également sensiblement ralenti après 2004,

C.  considérant que le respect intégral de tous les critères de Copenhague demeure la base pour l'adhésion d'un État européen à l'Union européenne, et que la capacité d'absorption de l'Union européenne constitue un élément fondamental de ces critères,

D.  considérant que la Turquie continue à violer de façon flagrante et systématique les dispositions qui procèdent de l'accord d'association et du protocole additionnel,

1.  constate que les dernières élections parlementaires en Turquie ont vu une victoire massive du parti islamiste AKP, et que par ailleurs, quelqu'un qui se revendique explicitement de l'islam a été, pour la première fois, nommé Président; craint que cette situation n'entraîne une nouvelle accélération du processus d'islamisation, le caractère laïque de l'État turc risquant ainsi d'être compromis;

2.  exige de la Turquie qu'elle réalise enfin des progrès fondamentaux dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement en matière de liberté religieuse et de protection des minorités religieuses; attend de la Commission qu'elle en fasse enfin une question prioritaire et qu'elle tire les conséquences juridiques et politiques appropriées du non-respect d'un calendrier concret;

3.  est particulièrement préoccupé par le taux de participation extrêmement bas des femmes sur le marché du travail turc et par le fossé qui existe entre la situation socio-économique du sud-est de la Turquie et celle d'autres régions; fait observer qu'en général, la situation économique et sociale très défavorable des femmes procède surtout de facteurs culturels et religieux;

4.  considère qu'une étroite collaboration entre l'Union européenne et la Turquie dans le domaine de l'énergie peut être source d'avantages réciproques; fait observer que dans le contexte des projets énergétiques auxquels elle participe dans le Caucase méridional, la Turquie doit être ouverte à tous les pays avec lesquels l'Union européenne entretient des relations dans le cadre de sa politique de voisinage;

5.  juge essentiel que la nouvelle constitution turque protège tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et garantisse la séparation des pouvoirs et le caractère démocratique et laïque de l'État turc; est à cet égard préoccupé par l'opposition du parti gouvernemental AKP à l'inclusion dans la constitution d'une disposition stipulant explicitement que la conversion à une autre religion n'est plus un délit pénal et par la décision du gouvernement AKP d'abolir, dans la constitution, l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures turques; fait observer que dans les États membres de l'Union européenne, la liberté de religion est absolue, mais que la pratique religieuse est une affaire privée qui ressortit à la sphère privée; craint que la suppression de cette interdiction ne constitue une étape importante dans la poursuite de l'islamisation de la Turquie; constate à cet égard que l'armée continue à s'ériger en garant du caractère laïque de l'État turc;

6.  constate que dans le domaine de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la protection des droits de la femme et de la mise en œuvre d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, la situation en Turquie est encore très déplorable, et attire à cet égard l'attention sur le rapport de juillet 2007 de l'organisation des droits de l'homme Amnesty International; est également préoccupé par une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'octobre 2007, dans laquelle la Turquie est accusée de compliquer à l'excès l'accès aux procédures juridiques devant la Cour européenne des droits de l'homme;

7.  juge inacceptable que l'accès tant au site YouTube qu'au portail Wordlpress.com soit bloqué après une décision judiciaire, et considère qu'une telle censure constitue une violation flagrante du droit à la liberté d'expression et de la liberté de la presse;

8.  juge inacceptable qu'un certain nombre de personnes soient toujours poursuivies pour violation de l'article 301 du code pénal, et estime qu'un pays où la liberté d'expression et la liberté de la presse ne sont pas entièrement garanties, n'est pas un État de droit; souligne que le processus actuellement en cours de rédaction de la constitution ne peut faire obstacle à la suppression de l'article 301 du code pénal, ni la retarder, comme l'ont déjà suggéré certaines autorités turques;

9.  constate que les minorités religieuses se retrouvent dans une situation très précaire dans la Turquie islamiste; constate que les communautés orthodoxe et catholique n'ont toujours pas la personnalité juridique, que les églises ne peuvent acquérir des propriétés et que les propriétés saisies n'ont toujours pas été restituées; constate que les minorités religieuses en Turquie sont victimes non seulement de discriminations et de toutes sortes de tracasseries administratives, mais aussi de violences croissantes; voit dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation turque le 26 juin 2007 à l'encontre du Patriarche de Constantinople une illustration du traitement que la Turquie réserve à ses minorités religieuses; juge inacceptable qu'un État officiellement candidat à l'Union européenne viole ainsi les droits et les libertés des minorités religieuses, et exige que la Turquie adopte sans tarder une loi sur les fondations, mettant fin à l'insécurité juridique actuelle, et arrête une réglementation claire, garantissant intégralement le libre exercice de la religion et permettant aux minorités religieuses notamment d'acquérir des biens immobiliers et de former des ministres du culte; attend que l'aide financière à la Turquie soit désormais subordonnée à la protection du patrimoine chrétien;

10.  condamne énergiquement l'assassinat de l'écrivain arménien Hrant Dink, l'assassinat du prêtre chrétien Andrea Santoro, l'assassinat de trois chrétiens à Malatya, et l'attentat terroriste à Ankara, et estime que ces événements sont révélateurs du climat d'intolérance à l'égard des minorités religieuses; attend des autorités turques qu'elles protègent les groupes de personnes appartenant à des minorités religieuses et attend du gouvernement turc qu'il mette fin à toutes les discriminations officielles contre des personnes qui appartiennent à des minorités religieuses ou des institutions de minorités religieuses;

11.  juge inacceptable qu'en Turquie, les femmes soient toujours victimes de violences systématiques et de toutes sortes de discriminations, et attire l'attention sur le droit ‑ profondément enraciné et toléré ‑ de commettre des "crimes d'honneur"; attend, partant, de la Commission, qu'elle en fasse une question prioritaire; constate également que depuis la prise de pouvoir par l'AKP en 2002, les femmes éprouvent beaucoup plus de difficultés à travailler dans l'administration publique; craint à cet égard que la décision du gouvernement AKP de supprimer dans la nouvelle constitution l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures débouche à terme également sur la suppression de l'interdiction du port du voile dans l'administration turque, ce qui à son tour accroîtrait la pression sociale exercée sur les femmes en général pour qu'elles portent le voile;

12.  attend du nouveau gouvernement une solution politique, pacifique et durable du conflit turco-kurde, et estime qu'à cet égard, une amélioration de la situation économique et sociale dans le sud-est de la Turquie est primordiale;

13.  dénonce la violence du PKK et d'autres groupes terroristes sur le sol turc, mais attire l'attention de la Turquie sur le fait que toute opération militaire unilatérale dans le nord de l'Irak porterait atteinte à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Irak, ce qui est inacceptable pour l'Union européenne;

14.  déplore que la Turquie continue à imposer un embargo économique, à fermer ses frontières, à menacer des pays voisins ou à procéder à des opérations militaires qui accroissent les tensions avec eux; exige que la Turquie reconnaisse officiellement le génocide arménien et présente ses excuses à l'Arménie et au peuple arménien; souligne que cette seule reconnaissance constituerait un véritable premier pas pour un processus de réconciliation entre la Turquie et l'Arménie; déplore dans ce contexte la réaction du Président turc, du premier ministre turc, du ministre turc des affaires étrangères et du commandant en chef de l'armée turque à la suite de la résolution adoptée le 10 octobre 2007 par la commission des affaires étrangères de la Chambre américaine des représentants qui reconnaît le génocide des Arméniens, et dénonce également les pressions politiques turques exercées avant l'adoption de cette résolution;

15.  déplore que la Turquie continue à faire obstacle à des avancées effectives dans la recherche d'une solution globale de la question chypriote; estime que l'occupation de la partie nord de Chypre par des troupes turques est une violation du droit international public; exige dès lors que la Turquie commence immédiatement à retirer ses troupes de la partie nord de Chypre;

16.  estime que la mise en place d'un instrument de soutien financier pour promouvoir le développement économique de la Communauté chypriote turque constitue une violation des résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies, et attire l'attention de la Commission sur le fait que l'interdiction d'acquérir des territoires par la voie de l'agression fait partie du ius cogens, qui ne souffre aucune dérogation;

17.  juge inacceptable que la Turquie continue à violer de façon flagrante et systématique ses obligations au titre de l'accord d'association et du protocole additionnel;

18.  se félicite de ce que, le 17 avril 2007, l'ancien ministre turc des affaires étrangères et désormais Président ait déclaré que les réformes seraient de toute manière poursuivies, que la Turquie adhère ou non en fin de compte à l'Union européenne; estime à cet égard que des réformes économiques, institutionnelles et juridiques sont nécessaires pour que la Turquie devienne un État démocratique et prospère, avec lequel l'Union européenne et ses États membres entretiennent des relations privilégiées; plaide pour un partenariat privilégié entre l'Union européenne et la Turquie;

19.  estime que le "non" exprimé à l'occasions des référendums français et néerlandais sur la Constitution européenne trouvait en grande partie son origine dans le rejet d'une adhésion turque à l'Union européenne, ce qu'ont confirmé des sondages d'opinion réalisés avant et après dans différents États membres de l'Union européenne; attire l'attention sur le fossé énorme qui existe à ce propos entre, d'une part, les gouvernements européens et les institutions européennes et, d'autre part, les peuples européens; préconise qu'un référendum sur la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne soit organisé dans tous les États membres de l'Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Turquie.

Dernière mise à jour: 19 octobre 2007Avis juridique