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Postopek : 2007/2646(RSP)
Potek postopka na zasedanju
Potek postopka za dokument : B6-0407/2007

Predložena besedila :

B6-0407/2007

Razprave :

PV 25/10/2007 - 13.1
CRE 25/10/2007 - 13.1

Glasovanja :

PV 25/10/2007 - 14.1
CRE 25/10/2007 - 14.1

Sprejeta besedila :

P6_TA(2007)0488

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 170kDOC 71k
See also joint motion for a resolution RC-B6-0406/2007
23 October 2007
PE396.044v01-00
 
B6‑0407/2007
déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Frédérique Ries, Marco Pannella, Marios Matsakis, Marco Cappato
au nom du groupe ALDE
sur Iran
NB: This motion for a resolution is available in the original language only.

Résolution du Parlement européen sur Iran 
B6‑0407/2007

Le Parlement européen,

   -having regard to its previous resolutions on Iran, notably those concerning human rights,
   -having regard to the United Nations Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and the Convention on the Rights of the Child, to all of which Iran is a party,
   -having regard to Rule 115(5) of its Rules of Procedure,

1. General situation

A.   whereas the situation in Iran regarding the exercise of civil rights and political freedoms has deteriorated in the last 2 years, notably since the presidential elections of June 2005, despite several commitments by the Iranian authorities to promote universal standards,

B.   whereas Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,

C.  considérant que la répression touche toutes les sphères de la société, les organisations de femmes, de jeunes, d´étudiants, les syndicats, tels que par exemple,

   -la campagne "1 million de signatures" pour que soit établie l´égalité juridique entre les hommes et les femmes, dont les militantes sont souvent arrêtées, menacées, victimes de poursuites judiciaires, condamnées.
   -la répression envers le mouvement syndical et le cas de Mr Mansour Osanlou, président du syndicat des chauffeurs de bus, qui a été emprisonné à répétition ces dernières années, sans avoir droit à un avocat, condamné à 5 ans en juin 2007 et dont la femme et la sœur ont été récemment intimidées alors qu´elles rendaient visite à Louise Arbour et à Shirin Ebadi, ainsi que celui de M. Mahmoud Salehi, l'ancien président du syndicat des travailleurs de la boulangerie, emprisonné depuis avril 2007.
   -la mise à la retraite ou le licenciement de professeurs d’université et d´enseignants des écoles secondaires dont plusieurs sont emprisonnés.
   -l'arrestation, la torture et les condamnations sévères d´étudiants (notamment ceux de l´université de Téhéran qui ont manifesté le 8 octobre 2007).
   -les pressions exercées sur les familles des prisonniers politiques exécutés lors du grand massacre de 1988 pour qu'elles cessent de commémorer cette date en se rendant chaque année à la fosse commune où ont été ensevelis leurs proches.
   -l´introduction de procedural guidelines for publication by the Ministry of Culture and the Islamic Guidance et le renforcement consecutive de la censure,

D.  whereas l'intimidation des candidats aux élections, comme en témoigne l'arrestation du religieux Hadi Ghabel, membre du Front de Participation Mosharekat,

E.  considérant que le nombre des exécutions extra-judiciaires en Iran a explosé, ce qui place l'Iran en marge de la tendance internationale, que des méthodes telles que la lapidation et la pendaison publique sont utilisées et que des enfants mineurs figurent parmi les victimes; que la peine de mort est utilisée contre des prisonniers politiques, et que deux journalistes kurdes ont récemment été condamnés à mort pour leurs écrits,

2. Freedom of expression

F.  considérant que de très nombreux intellectuels de renom ont été arrêtés, détenus et souvent torturés, que la répression s'est désormais abattue également sur de nombreux bi-nationaux, américano-iraniens, mais aussi franco-iraniens ou d´autres nationalités, souvent de réputation internationale, connus pour leur modération et leur recherche du dialogue et que la plupart ont été chargés des accusations les plus lourdes comme intelligence avec l’étranger ou espionnage,

G.  considérant que, dans ce contexte, la loi 128 du code pénal réformé en 1999 prévoit que ceux qui menacent la sécurité nationale n’ont pas droit à un avocat avant l’audience, alors que la Constitution (article 35) prévoit que tous y ont droit, selon les principes internationalement reconnus du procès équitable,

H.  whereas several of these intellectuals have been released on bail, such as Haleh Esfandiari, but that some others, such as Mehrnouche Solouki, are still in the impossibility to leave the country,

I.  considérant que, dans le cas des libérations conditionnelles, les cautions sont tellement élevées qu'elles empêchent toute velléité d´expression ultérieure et que le journaliste ou l´intellectuel « libéré » rejoint la longue liste de ceux qui ont retrouvé leur liberté de mouvement mais non celle de s’exprimer et qui, libérés sous caution, n’ont d’autre choix que de s’autocensurer et de faire profil bas pour se faire oublier des services de sécurité,

J.  considérant que sortir du pays devient à haut risque, et que les personnes invitées à des colloques à l’étranger risquent d´être arrêtées et interrogées par les services de sécurité lors de leur retour en Iran ou au moment de leur départ, créant une atmosphère de terreur et réduisant les relations avec les pays étrangers,

K.  considérant que de ce fait les différentes composantes de la société civile iranienne sont de plus en plus isolées,

3. Freedom of the press

L.  considérant que selon le classement mondial de la liberté de la presse 2007 de Reporters sans Frontières, l´Iran est classée en 166ème position sur 169;

M.  considérant que de nombreux médias ont été fermés (11 depuis le début de l´année dont Sharq, Ham Mihan, ILNA, le site Baztab), et de nombreux journalistes emprisonnés (dont 5 au Kurdistan),

N.  considérant que l´arrestation le 14 octobre 2007 d'Emaddedin Baghi, journaliste reconnu, défenseur des prisonniers politiques et militant infatigable de l´abolition de la peine de mort, lauréat 2005 du prix des droits de l'Homme (France) est particulièrement préoccupante, puisque Mr Baghi a toujours cherché à se situer dans une perspective qui respecte les principes fondamentaux de l´Islam,

O.  considérant que pour la 1ère fois, des journalistes ont été condamnés à mort le 16 juillet 2007, à savoir Adnan Hassanpour, 27 ans, qui dirigeait la section kurde d’Asso, magazine bilingue jusqu’à sa fermeture par les autorités en 2005 qui, selon l’acte d’accusation aurait reçu des USA des « appareils d’espionnage » pour recueillir des informations sur les bases militaires iraniennes et au terme d’un procès à huis clos, a été déclaré coupable d’ activités subversives contre la sécurité nationale, d’espionnage, de blasphème et d’avoir pris les armes pour tenter de renverser le régime ainsi que Abdolvahed Botimar, 30 ans, journaliste et défenseur de l’environnement, membre de l’ONG Sabzchia (Montagne verte), pour lequel les autorités disent avoir trouvé des munitions à son domicile,

4. Political prisoners

P.  considérant que selon des informations concordantes, il existe des centaines de prisonniers politiques et de défenseurs des droits de l´Homme dans les différentes prisons du pays,

5. Executions

Q.  considérant que les exécutions se sont multipliées, souvent publiques, voire retransmises à la télévision, par pendaison ou par lapidation, y compris les exécutions de mineurs et que selon les ONG (ACAT, FIDH, ECPM, LDH, RSF), il y aurait eu 210 exécutions depuis le début de l´année 2007,

6. Minority rights

R.  considérant que la répression dans les zones frontalières où vivent les minorités s´accroit (Kurdistan, Khouzestan, Sistan-Baloutchistan, Azerbaïdjan occidental) et notamment pour les Kurdes, et surtout les Kurdes yezidis et yarzan, les Azeris, les Arabes, les Baloutches, en raison des débordements des conflits en Irak et en Afghanistan et de la lutte contre l´ennemi extérieur,

S.  deeply concerned of the imminent execution of six more ethnic Arab-Iranians ;(Ahwazi-Arabs) in Ahwaz, provincial capital of Khuzestan in south western Iran - homeland to 5 million Ahwazi-Arabs; the planned executions are the latest in a series of executions.which have started this summer; the six names are,

Rasoul Ali Mazrea (56), a UNHCR-registered refugee, married with 6 children, Ahmad Marmazi, (35), resident of Ma’shur, father of 2 children (Son-in-law of Rasoul Mazrea), Hamzah Sawari, 20 years old (his 2 brothers were executed last year),Zamel Bawi (He is in jail with his 3 other brothers)., Abdulemam Zaeri, 17 years old, student Nazem Boryhi, teacher,

T.  whereas these executions are in the context of a brutal clamp-down on Ahwazi Arabs protesting against ethnic discrimination and persecution.; Ahwazis are subjected to repression, racial discrimination and faced with land confiscation, forced displacement and forced assimilation,

 U. whereas with an estimated 300,000 members, the Baha’i community is Iran’s largest religious minority. The Iranian government considers Baha’is to be apostates from Islam and does not recognize their faith as legitimate, unlike Iran’s Jewish, Christian, and Zoroastrian communities. Baha’i in Iran cannot practice their faith in a public manner,

V.  whereas Mohammad Sadegh Kabovand and Sa'id Metinpour human rights journalists are currently being detained and that this detention forms part of an ongoing campaign against minority rights human rights defenders in Iran, particularly those working to defend the rights of Iranian Azerbaijani community in the country,

1. General situation

1    Expresses its serious concern about the continuing deterioration of the human rights situation in Iran since President Ahmadinejad took office in June 2005 and notes that no progress has been made since the European Parliament adopted a resolution on Iran in November 2006;

2    Calls upon Iran to grant all persons the right to exercise their civil rights and political freedoms and hopes that the Iranian authorities will fulfil their commitments to promote universal standards, which Iran is also obliged to do by international conventions that it has ratified;

3.  Réaffirme son soutien aux intellectuels, aux organisations de la société civile et notamment aux organisations de femmes, syndicats, professeurs, enseignants et étudiants ainsi qu’aux forces modérées qui cherchent le dialogue;

4.  Appelle les autorités iraniennes à garantir la liberté d´association et à permettre aux 40 associations qui ont dû fermer leurs portes depuis deux ans de se réunir librement, en particulier l´Association des professeurs et enseignants d´Iran et l´Association des syndicats;

5.  Demande que les conditions d´un procès équitable soient garanties et que des poursuites au pénal ne soient pas engagées aux fins de réduire toute opinion critique au silence: rappelle que de telles poursuites sont prohibées par les instruments internationaux de protection des droits de l'Homme, et sont par conséquent arbitraires;

2. Freedom of expression

6    Reminds the Government of Iran of its obligations, as a signatory to the International Covenants on Civil and Political Rights and Economic, Social and Cultural Rights, to safeguard fundamental human rights, notably the freedom of opinion and of expression;

7.  Demande aux autorités iraniennes de s´abstenir de sanctionner les défenseurs des droits de l'Homme et plus généralement ceux qui cherchent à dialoguer avec leurs pairs ou à mener leurs travaux académiques;

8.  Demande la possibilité pour Solouki Mehrnouche de pouvoir quitter l´Iran librement;

3. Freedom of the press

9.  Condemns the arrests and imprisonment of journalists, cyber-journalists and webloggers, the closure of medias and the censorship of several online publications, weblogs and internet sites;

10.  Calls for the release of all imprisoned journalists and webloggers, including Emmadeddin Baghi (arrêté le 14 octobre 2007), Ako Kurdnasab, du journal Karfto (arrêté en juillet 2007), Ejlal Ghavami et Mohammad Sadegh Kabovand, de Payam-e mardom-e Kurdestan (juillet 2007), Said Matinpour de Yarpagh (mai 2007),Adnan Hassanpour de Asou (janvier2007), http://www.rsf.org/article.php3?id_article=23029Abdolvahed"Hiva"Botimar de Asou(25 décembre 2006), Kaveh Javanmard de Karfto (décembre 2006) et http://www.rsf.org/article.php3?id_article=22774Mohammad Hassin Falahieh de Alalam (novembre2006); demande que le passeport du journaliste et mullah Mohammed Javad Akbarin, qui lui a été confisqué le 17 octobre 2007 pour l´empêcher de sortir du pays lui soit restitué;

11.  Calls on the Iranian Parliament to amend the Iranian Press Law and the Penal Code to bring them into line with the International Covenant on Civil and Political Rights, and notably to repeal all criminal provisions dealing with the peaceful expression of opinions, including in the press;

12.  Demande que les nombreux medias qui ont été fermés ou censurés puissent fonctionner dans des conditions normales de liberté des medias;

4. Political prisoners

13    Calls on the Iranian authorities to accelerate the process of investigation into the suspicious deaths and killings of intellectuals and political activists, to bring the alleged perpetrators to justice and to unconditionally provide adequate medical assistance to those prisoners who are in poor health;

14    Calls on the Iranian authorities to unconditionally release all prisoners of conscience, et notamment, outre les journalistes, les 2 syndicalistes, Mansour Osanlou et Mahmoud Salehi, les étudiants, Ehsan Mansouri, Madjid Tavakoli et Ahmad Ghassaban, ainsi que des étudiants de l'Université Amir Kabir de Téhéran, arrêtés en mai 2007 après la publication de documents "anti-islamiques" et de caricatures dans des journaux d’étudiants réformateurs ) et la fin des poursuites contre les militantes de la campagne "Un million de signatures"; demande en particulier la libération de Ronak Sfarzadeh, emprisonnée à Sanandaj et l´abandon des poursuites contre les autres femmes poursuivies;

5. Executions

15    Strongly condemns the death penalty as such, condemns in particular death sentences passed against and executions of juvenile offenders and minors, and calls upon the Iranian authorities to respect internationally recognised legal safeguards with regard to minors such as the UN Convention on the Rights of the Child;

16.  Condemns the latest wave of execution and call upon Iranian authorities to halt the imminent execution of the others more specifically in the Khuzestan;

17.  Demande aux autorités iraniennes de se prononcer en faveur du (renouvellement d'un) moratoire sur les exécutions de mineurs et la garantie de la prohibition de la lapidation;

18.  Calls on the Iranian authorities to stop using the death penalty for homosexual acts or adultery;

6. Minority rights

19.  Calls upon the authorities to respect internationally recognised legal safeguards and rights with regard to persons belonging to religious and ethnic minorities;

20.  Calls on Iran to immediately end practices aimed at barring Baha’i students from attending universities and insists on the fact that the government should quickly resolve the situation of some 800 Baha’i students whom it prevents from obtaining their educational records and completing the university admission process;

7. European initiatives

21.  Propose au Majlis de reprendre un dialogue Droits de l'Homme, gelé au niveau de l’UE depuis juin 2004, qui pourrait être mené à l’initiative des deux parlements, le Parlement Européen et le Majlis;

22.  Demande à la Commission de mettre tout en œuvre pour soutenir les organisations de la société civile et pour que des dialogues avec les différentes composantes de la société civile en Iran puissent être organisés dans tous les domaines où existe une ouverture tels que les droits des femmes, l’environnement, les droits économiques et sociaux, le dialogue des cultures et autres avec des homologues et partenaires européens;

23.  demande aux Etats Membres de considérer favorablement les dossiers des demandeurs d´asile iraniens et en particulier ceux des demandeurs d´asile qui sont menacés à cause de leur orientation sexuelle;

24.  Soutient les Etats Membres dans leurs efforts visant à évoquer la question de la violation des droits de l´homme par l´Iran aux Nations Unies, notamment en appuyant la démarche du Canada pour qu´une résolution soit adoptée et invite l´Iran à envoyer une invitation permanente aux Rapporteurs et Représentants spéciaux des Nations Unies;

25.  Soutient la Présidence de l´Union européenne dans les nombreuses démarches qu´elle a entreprises sur des questions relatives aux droits de l´Homme auprès des autorités iraniennes et l´appelle à poursuivre ses efforts;

26.  Demande au Conseil de ne pas dissocier la négociation sur le nucléaire de la    question des Droits de l'Homme et de la démocratie conformément au respect de l'article 11 du TUE;

27.  Appelle la Présidence à évaluer dans les meilleurs délais l´impact éventuel sur la population civile des deux séries de sanctions qui ont été appliquées à l´Iran, et notamment en ce qui concerne l´accès aux médicaments;

28.  Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the High Representative for CFSP, the governments and parliaments of the Member States, the Secretary-General of the United Nations, the UN Commission on Human Rights, the Head of the State Supreme Court of Iran and the Government and Parliament of the Islamic Republic of Iran.

Zadnja posodobitev: 23. oktober 2007Pravno obvestilo