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Cycle relatif au document : B6-0425/2007

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B6-0425/2007

Débats :

PV 24/10/2007 - 5
CRE 24/10/2007 - 5
PV 13/11/2007 - 25

Votes :

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 91kDOC 46k
23 octobre 2007
PE396.062v01-00
 
B6‑0425/2007
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Graham Watson, Annemie Neyts-Uyttebroeck et Janusz Onyszkiewicz
au nom du groupe ALDE
sur la préparation du 10e sommet UE-Russie, qui se tiendra à Mafra le 26 octobre 2007

Résolution du Parlement européen sur la préparation du 10e sommet UE-Russie, qui se tiendra à Mafra le 26 octobre 2007 
B6‑0425/2007

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie, qui a pris effet en 1997 et parviendra à expiration en 2007,

–  vu les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme,

–  vu ses rapports et ses résolutions antérieurs sur la Russie et les relations UE-Russie, en particulier le rapport de Cecilia Malmström adopté en mai 2005, la résolution sur le 8e sommet UE-Russie adoptée en décembre 2006, la résolution sur la récente répression des manifestations de l'opposition adoptée en avril 2007, et la résolution adoptée en mai 2007 avant le sommet UE-Russie de ce même mois,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant l'engagement permanent de l'UE à approfondir et à développer les relations entre l'Union européenne et la Russie,

B.  considérant que l'accord de partenariat et de coopération en cours entre l'UE et la Russie parviendra à expiration en 2007 et que des efforts continuent d'être déployés pour lever les obstacles dus à l'embargo russe sur les importations de certains produits alimentaires et engager les négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération,

C.  considérant que l'Union européenne se doit de parler d'une seule voix dans ses relations avec la Russie et fonder ses relations avec ce pays sur des intérêts réciproques et des valeurs communes,

D.  considérant les inquiétudes largement répandues quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au renforcement du contrôle des médias, à l'incapacité de la police et des autorités judiciaires russes à retrouver les auteurs d'assassinats de journalistes, à la répression de l'opposition et à une application sélective du droit par les autorités,

E.  considérant que les prochaines élections, législative et présidentielle, seront importantes pour le développement de la démocratie et de l'état de droit en Russie,

1.  exprime son soutien au développement des relations avec la Russie sur un mode pragmatique, avec l'objectif ultime de poser les fondements d'un partenariat stratégique allant au‑delà des relations économiques et commerciales, en vue d'agir de concert dans l'arène internationale et dans un environnement commun et de développer des contacts étroits de peuple à peuple entre l'UE et la Russie;

2.  souligne que les relations UE-Russie devraient reposer sur les intérêts réciproques et les valeurs communes, les principes démocratiques et les droits de l'homme, et que ces valeurs doivent jouer un rôle central dans le nouvel accord cadre; déplore, à cet égard, que la situation actuelle en Russie nourrisse de graves inquiétudes quant au respect des droits de l'homme, à la démocratie, à la liberté d'expression, ainsi qu'au droit de la société civile et des individus de contester les autorités et de leur demander des comptes, et, en ce qui concerne l'opposition, de participer pleinement à un processus véritablement démocratique;

3.  souligne que ces tendances autoritaires s'inscrivent dans une dérive inquiétante qui menace le développement de la démocratie en Russie et la légitimité des autorités, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; observe que cette évolution, qui est dommageable pour le développement ultérieur des relations entre l'Union européenne et la Russie, affaiblit de surcroît la position internationale de la Russie à un moment où la croissance économique russe, l'interdépendance entre l'Union européenne et la Russie et les nombreux défis communs sur le plan mondial nécessiteraient un véritable partenariat;

4.  insiste sur l'importance de l'unité et de la solidarité entre les États membres de l'Union européenne dans les relations de celle-ci avec la Russie;

5.  souligne que, si les négociations sur le nouvel accord doivent commencer dès que possible, le Parlement européen n'en continuera pas moins de surveiller l'évolution de la situation en Russie en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie, la liberté des médias et la liberté de réunion, ainsi que la possibilité, pour l'opposition, de participer pleinement à un processus véritablement démocratique; souligne que l'évolution de ces dossiers sera prise en compte tout au long du processus de négociation;

6.  souligne que la coopération dans le secteur énergétique doit être fondée sur les principes de la Charte de l'énergie, qui devrait être incorporée dans le nouvel accord-cadre entre l'UE et la Russie de façon à garantir des conditions mutuelles d'investissement transparentes et équitables, l'égalité d'accès aux ressources et un marché réglementé; souligne que, dans ce domaine également, une approche unitaire de l'UE est nécessaire et que, par exemple, le pipeline projeté à travers la Baltique ne saurait être considéré comme une affaire purement bilatérale entre la Russie et l'Allemagne;

7.  réaffirme son soutien à l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui conduira ce pays à accepter les règles du marché mondial; invite la Russie à respecter les accords passés avec l'UE dans la phase préliminaire de son adhésion à l'OMC, par exemple sur la taxation des exportations de bois de construction ou sur d'autres dossiers commerciaux, et à poursuivre ses efforts en vue de l'élimination des derniers obstacles à son appartenance à l'OMC;

8.  invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'UE et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleinement le nouvel Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière;

9.  souligne que la position de la Russie comme membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, son appartenance au G8 et son engagement en faveur du multilatéralisme exigent de sa part un engagement constructif dans la recherche de solutions à des questions internationales comme la prolifération nucléaire, le Moyen‑Orient ou le Kosovo;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2007Avis juridique