Le Parlement européen,

–  vu le protocole d'accord conclu en juin 2005 entre la Chine et la Commission européenne, qui viendra à expiration le 1er janvier 2008,

–  vu ses résolutions précédentes sur la question, et notamment sa résolution du 6 septembre 2005 sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005(1),

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la Chine est le plus grand exportateur de produits textiles et d'articles d'habillement à destination de l'Union européenne, avec un volume de quelque 5 millions de tonnes sur la période allant de janvier à août 2007, soit une augmentation de 24 % par rapport à l'année précédente,

B.  considérant que les mesures transitoires prévues dans le protocole d'accord avec la Chine, qui est le premier producteur mondial et le premier exportateur vers l'Union européenne, viennent à expiration à la fin de cette année et que les dernières restrictions appliquées au commerce des produits textiles deviendront ainsi caduques,

C.  considérant que l'Union européenne et le ministère chinois du Commerce extérieur ont décidé de mettre en place un système de surveillance conjointe des importations pour l'année 2008,

D.  considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Chine à l'OMC, les membres de l'OMC ont été autorisés à adopter des mesures de sauvegarde spéciales sous la forme de restrictions quantitatives aux exportations chinoises jusqu'à la fin de 2008 en cas de perturbation du marché,

E.  considérant que, dans la plupart des cas, l'industrie textile est concentrée dans certaines régions défavorisées en termes d'emploi et de développement économique, et que ce secteur est essentiellement composé de petites entreprises,

F.  considérant que la recherche de meilleures conditions d'accès aux marchés des pays tiers pour l'industrie du textile et de l'habillement de l'UE revêt une importance capitale pour l'avenir du secteur du textile et de la chaussure,

G.  considérant que la garantie d'un accès aux matières premières est également un facteur de première importance pour le développement de ce secteur à l'avenir,

H.  considérant qu'il est de la plus haute importance de poursuivre la modernisation et la reconversion de l'industrie textile et de recourir à l'innovation, à la recherche, à la formation des travailleurs et à des mesures sociales pour accompagner d'éventuelles mutations sur le marché mondial,

I.  considérant que 70 % de tous les produits de contrefaçon entrant sur le marché européen proviennent de Chine et que la moitié des procédures douanières européennes en matière de contrefaçon portent sur les textiles et l'habillement,

J.  considérant que les instruments de défense commerciale existants (mesures antidumping et antisubventions) devraient demeurer un outil important pour lutter contre les importations illégales en provenance de pays tiers, en particulier pour le secteur du textile et de l'habillement qui a perdu la protection que lui assurait le système de quotas,

K  considérant que les accords bilatéraux avec la Chine devraient offrir la possibilité de surveiller les effets d'une libéralisation totale et d'évaluer en permanence les échanges commerciaux entre la Chine et l'UE,

L.  considérant que la suppression de ce "système de quotas" risque, comme en témoigne le récent changement radical d'orientation des importations sur le marché de l'UE, d'avoir également une incidence sur les secteurs du textile et de l'habillement des pays en développement, et notamment des partenaires méditerranéens de l'UE,

1.  est conscient que l'abolition définitive du régime de quotas résulte d'un accord juridiquement contraignant conclu lorsque la Chine a adhéré au système de l'OMC, et que les liens économiques entre les deux parties devraient, en principe, s'en trouver renforcés;

2.  estime que l'Union européenne pourrait et devrait, si besoin est, faire légalement usage de l'autorisation d'appliquer des mesures de sauvegarde jusqu'à la fin de 2008, si les conditions légales requises sont réunies;

3.  estime que le rôle et la fonction du Groupe de haut niveau, lequel devrait garantir le suivi d'un système de surveillance reposant sur un double contrôle des exportations chinoises à destination de l'UE, revêtent la plus haute importance; à cet égard, invite la Commission à garantir la bonne application de ce double contrôle et estime que le système de surveillance devrait être étendu au-delà de 2008;

4.  invite la Commission à exercer des pressions politiques et économiques sur les autorités chinoises en vue d'un assouplissement du taux de change artificiellement bas de la monnaie chinoise, qui facilite l'afflux massif d'importations chinoises de textiles et d'articles d'habillement;

5.  invite la Commission à évaluer et à mettre en œuvre un plan concret d'aide à la restructuration et à la reconversion du secteur textile et, en particulier, des petites entreprises largement touchées par la libéralisation du marché; estime qu'il est essentiel de prendre des mesures en faveur de l'innovation technologique; invite la Commission à recourir de manière substantielle au Fonds d'ajustement à la mondialisation pour soutenir la restructuration et la reconversion du secteur textile;

6.  se dit préoccupé par le niveau actuellement élevé des barrières tarifaires et non tarifaires en place dans des pays tiers, qui empêche une concurrence effective sur les marchés mondiaux et limite l'accès de l'industrie européenne du textile et de l'habillement, notamment pour les petites entreprises de ce secteur;

7.  se dit préoccupé par les violations systématiques des droits de propriété intellectuelle et par le faiblesse des lois en vigueur dans les pays tiers, qui peuvent entraîner, dans le cas spécifique du secteur de l'habillement, de sérieux risques pour la santé des consommateurs;

8.  demande à la Commission de s'attaquer, aux niveaux multilatéral et bilatéral, aux deux questions que sont les obstacles injustifiés à l'accès aux marchés et les violations des DPI, s'agissant notamment de la contrefaçon;

9.  estime qu'il conviendrait d'appliquer des règles contraignantes en ce qui concerne l'indication du pays d'origine pour les produits textiles importés de pays tiers et, à cet égard, invite le Conseil à adopter la proposition de règlement actuellement à l'examen;

10.  estime que le recours aux instruments de défense commerciale (en particulier les mesures antidumping et antisubventions) est un instrument légitime permettant de réagir, sous l'égide de l'OMC, contre les importations illégales en provenance de pays tiers; invite la Commission à ne pas procéder à des réformes unilatérales du système, qui rendraient plus compliquées l'ouverture d'une enquête et l'adoption de mesures dans ce domaine;

11.  craint que la libéralisation totale du marché du textile et de l'habillement ne contraigne de nombreuses entreprises à fermer leurs ateliers en Europe et à délocaliser leurs activités en dehors de l'Union européenne, ce qui aurait de graves conséquences sociales et économiques dans certaines régions vivant traditionnellement du textile;

12.  invite la Commission à s'employer à rechercher des sources appropriées et viables de matières premières pour l'industrie textile dans le cadre de sa politique commerciale, et ce aux niveaux tant bilatéral que multilatéral;

13.  invite la Commission à encourager les pays méditerranéens à prendre les mesures nécessaires pour garantir un fonctionnement efficace et adéquat de l'intégration euro-méditerranéenne, y compris une intégration Sud-Sud plus complète, afin de réduire les conséquences de la libéralisation du marché du textile;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés, P6_TA(2005)0321.