Le Parlement européen,

–  ses précédentes résolutions sur les mines terrestres, et en particulier sa résolution adoptée le 7 juillet 2005 "sur un monde sans mines",

–  vu la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,

–  vu le plan d'action de Nairobi adopté en décembre 2004,

–  vu la 8e réunion des États parties à la convention d'Ottawa, qui s'est tenue en Jordanie en novembre 2007, la 9e réunion des États parties en 2008 et la première conférence d'examen en 2009,

–  vu la Campagne internationale pour interdire les mines, qui est menée dans plus de 70 pays dans le monde,

–  vu le règlement (CE) n° 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1725/2001 du Conseil,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'en novembre 2007, on comptait 156 États parties à la convention d'Ottawa,

B.  considérant que plusieurs parlements nationaux et le Parlement européen ont lancé des initiatives en faveur de la poursuite du développement d'actions visant à contrôler et interdire les mines terrestres,

C.  considérant que seuls quelques pays peu nombreux continuent à produire des mines antipersonnel (MAP) et que le commerce des MAP s'est pratiquement arrêté, et considérant que depuis 1999, environ 41,8 millions de MAP ont été détruites,

D.  considérant qu'entre 1999 et 2004, quatre millions de MAP ont été enlevées et que plus de 2 000 km2 de terrains contaminés (ce qui correspond à la superficie du Luxembourg) ont été déminés,

E.  considérant qu'on estime néanmoins que plus de 200 000 km2 de terrains dans le monde (ce qui correspond à la superficie du Sénégal) sont contaminés par des mines et engins non explosés,

F.  considérant que cela signifie que plus de 90 pays ont encore à faire face au problème des mines et engins non explosés, que 56 d'entre eux ont à faire face à celui des MAV et au moins 25 d'entre eux à celui des sous-munitions non explosées,

G.  considérant que le nombre de morts et de blessés enregistrés est passé de 11 700 en 2002 à 5 751 en 2006,

H.  considérant toutefois que le nombre estimé de cas non enregistrés de victimes de mines terrestres et d'engins non explosés s'élève encore à 15 000 - 20 000 par an,

I.  considérant que, pour la première fois, le nombre de mines détruites et éliminées est supérieur au nombre de mines posées,

J.  considérant que l'utilisation de mines antipersonnel par des gouvernements a encore diminué; Myanmar/la Birmanie et la Russie étant les seuls à continuer à poser de nouvelles mines, et considérant que les groupes armés non étatiques utilisent également moins fréquemment des mines antipersonnel ou des dispositifs explosifs improvisés, bien qu'ils les emploient encore dans au moins huit États,

K.  considérant qu'en décembre 2007, 35 groupes armés non étatiques se sont engagés à respecter une interdiction totale des mines antipersonnel en signant la "déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines",

L.  considérant que l'on estime que 78 pays ont encore 250 millions de mines terrestres stockées, et considérant qu'il est prouvé que des mines antivéhicules sont stockées dans plus de 15 pays et que 13 pays qui ne sont pas parties à la convention d'Ottawa continuent à produire ou se réservent le droit de produire des mines antipersonnel,

M.  considérant que les stocks de MAP doivent être détruits le plus rapidement possible, de préférence avant la fin du délai de quatre ans mentionné dans la convention d'Ottawa,

N.  considérant que neuf États parties à la convention d'Ottawa doivent encore détruire leurs stocks dans les quatre ans suivant leur adhésion à la convention,

O.  considérant qu'un soutien supplémentaire doit être apporté aux États parties à la convention d'Ottawa afin d'encourager un maximum d'États parties à s'acquitter de leurs obligations d'éliminer toutes les mines dans les dix ans suivant leur adhésion à la convention,

P.  considérant que depuis le début des années 1990, la communauté internationale a octroyé plus de 3,4 milliards de dollars US à des programmes d'action contre les mines (déminage et aide aux victimes) et que l'Union européenne a dépensé près de 335 millions d'euros dans ce domaine,

Q.  considérant néanmoins que les dépenses engagées dans le monde entier pour ces programmes sont tombées à 250 millions d'euros en 2005 et que, même si elles ont à nouveau augmenté en 2006 pour atteindre 316 millions d'euros, la situation n'évolue que trop lentement,

R.  considérant que l'Union européenne s'est engagée à long terme à jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne les actions contre les mines et à les financer afin que la convention soit universellement appliquée et pleinement mise en œuvre,

S.  considérant que la Commission a consacré un montant global de 33 millions d'euros en 2007 à des actions contre les mines dans dix pays (Belarus, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Chypre, Éthiopie, Guinée-Bissau, Jordanie, Liban, Sénégal et Soudan),

T.  considérant que le document de stratégie 2005-2007 met en lumière les avantages d'une ligne budgétaire spécifique consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA), permettant d'être en mesure de "répondre aux besoins aigus et imprévus", "de renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économique à plus long terme" dans les cas "où les DSP, les PIN ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,

U.  considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été abrogée par l'instrument de stabilité à la fin de l'année 2006, et que la stratégie et programmation en matière de lutte communautaire contre les mines arrive à son terme cette année et sera remplacée par une programmation presque entièrement réalisée par les délégations de l'Union européenne sur la base des orientations à élaborer par la Commission et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie nationale et régionale, considérant en outre qu'il reviendra aux pays partenaires de l'Union européenne directement concernés par le problème des mines de décider du degré d'importance à accorder aux actions contre les mines dans leurs listes globales de priorités accompagnant leurs demandes d'aide financière adressées à la Commission,

V.  considérant que, même si la Commission déclare rester fermement engagée en faveur de la convention d'Ottawa, des inquiétudes peuvent être exprimées, et l'ont déjà été, quant aux niveaux futurs de financement des actions communautaires en matière de lutte contre les mines,

W.  considérant que l'aide aux victimes des mines et leur réintégration sociale et économique, prévues à l'article 6 de la convention d'Ottawa, doivent être améliorées, considérant qu'on estime à 450 000 – 500 000 le nombre de survivants dans le monde et que le nombre de personnes qui ont survécu à un accident dû à une mine terrestre ou à un engin non explosé et nécessitent des soins et une rééducation est en augmentation, considérant que trois quarts des victimes recensées étaient des civils, et que 34 % des victimes civiles étaient des enfants,

X.  réaffirmant la nécessité de renforcer le droit international humanitaire, comme cela doit être établi par le groupe d'experts gouvernementaux de la convention sur certaines armes classiques pour les mines antivéhicules, en tenant compte du fait que les mines antivéhicules qui sont équipées d'un détonateur sensible et de dispositifs de mise à feu non manuelle pouvant être déclenchés involontairement par une personne sont déjà interdites par la convention, étant donné qu'elles représentent une menace de mort pour les populations exposées et pour le personnel d'aide humanitaire ainsi que le personnel de déminage;

Y.  préoccupé par le fait qu'il reste peu de temps à 29 pays pour achever leurs opérations de déminage en 2009 ou 2010, conformément aux dispositions de la convention, et soulignant notamment qu'un État membre de l'UE n'a toujours pas commencé le déminage en dépit de son obligation découlant de la convention d'achever toutes les opérations de déminage en 2009, et qu'un autre vient à peine de les commencer au mois d'octobre dernier,

Z.  notant avec préoccupation que le financement de l'aide aux survivants représente seulement 1 % du financement total des actions contre les mines et que les progrès réalisés sur la voie de la satisfaction des besoins et du respect des droits des survivants sont manifestement insuffisants, et considérant qu'au moins 13 pays ont un besoin urgent de nouveaux programmes de sensibilisation aux risques entraînés par les mines ou de programmes supplémentaires,

1.  invite instamment tous les États à signer et ratifier la convention d'Ottawa afin d'universaliser cette convention, de manière à atteindre l'objectif commun d'un monde sans mines;

2.  souligne notamment l'importance d'une signature et ratification de la convention d'Ottawa par les États-Unis, la Russie, la Chine, le Pakistan et l'Inde;

3.  encourage les deux États membres de l'UE qui n'ont pas encore adhéré à la convention ou achevé le processus de ratification de le faire avant la prochaine conférence d'examen de la convention d'Ottawa, en 2009;

4.  invite instamment tous les groupes armés non étatiques à montrer qu'ils respectent la norme humanitaire établie par la convention d'Ottawa en arrêtant de produire et d'utiliser des mines terrestres antipersonnel et à signer la déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève;

5.  demande au Conseil et aux États membres de l'UE de commencer immédiatement à préparer la conférence d'examen de la convention d'Ottawa, qui se tiendra en 2009, et de faire une proposition pour l'action commune prévue dans ce contexte,

6.  demande à tous les États parties de mettre en œuvre intégralement et rapidement toutes leurs obligations découlant de la convention d'Ottawa;

7.  prie instamment tous les États membres et les parties à la convention d'Ottawa d'insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci est une mine antipersonnel interdite par la convention; fait observer que de façon plus spécifique, cela signifie que les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et autres amorces du même type sont interdits pour les États parties à la convention;

8.  demande aux États membres de prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que les mines antivéhicules susceptibles d'être déclenchées par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci, soient détruites conformément aux dispositions de la convention d'Ottawa;

9.  demande instamment qu'en aucune circonstance et sous aucune condition, les troupes de l'Union européenne n'utilisent de mines terrestres de quelque type que ce soit ni ne participent à des opérations, que ce soit dans le cadre de l'OTAN ou en dehors, au cours desquelles les forces alliées qui ne font pas partie de l'UE utilisent ces armes,

10.  demande à la Commission de maintenir pleinement son engagement et de poursuivre ses efforts visant à aider financièrement les populations et individus touchés par les mines terrestres grâce à l'ensemble des instruments disponibles, y compris sur des territoires se trouvant sous le contrôle ou sous l'influence de groupes armés non étatiques, et demande à la Commission de venir exposer au Parlement au début de l'année 2008 quelles mesures elle a prises dans ce contexte;

11.  demande à la Commission de rétablir une ligne budgétaire spécifique contre les mines antipersonnel, afin de financer les actions contre les mines, l'aide aux victimes et la destruction des stocks qui sont exigées des États parties et qui ne peuvent pas être financées par les nouveaux instruments de financement; prie instamment la Commission de veiller à ce que des ressources suffisantes soient mises à disposition après 2007;

12.  demande à la Commission de maintenir un nombre de postes suffisants pour garantir la mise en œuvre efficace de sa politique relative à l'interdiction des mines antipersonnel, y compris en veillant à ce que les actions contre les mines soient explicitement incluses dans les documents de stratégie des pays directement concernés par le problème des mines et dans les programmes indicatifs nationaux et en assurant le suivi du financement global des actions contre les mines à travers les différents instruments de financement;

13.  demande aux États parties, en particulier aux États membres de l'UE, de veiller à ce que leur financement du déminage contribue au développement d'une capacité nationale d'élimination des mines afin de garantir que l'aide au déminage continue jusqu'à ce que toutes les régions où se trouvent ou où sont suspectés des champs de mines soient nettoyées;

14.  invite instamment le Conseil et la Commission à continuer à soutenir les efforts visant à encourager les groupes armés non étatiques à respecter l'interdiction des mines terrestres, ce qui n'implique en aucun cas un soutien à ces groupes armés non étatiques, ni une reconnaissance de leur légitimité ou de leurs activités;

15.  demande aux pays directement touchés par le problème des mines et aux donateurs internationaux d'accorder une priorité plus élevée à la rééducation physique et à la réinsertion économique des survivants, étant donné que leurs besoins ne sont pas suffisamment pris en compte;

16.  demande aux commissions compétentes de suivre étroitement, en y prenant une part active, les réunions en rapport avec la convention sur certaines armes classiques, de lui rendre compte des initiatives prises par les États membres au sujet des mines terrestres et de lui rapporter les autres mesures internationales concernant de telles armes;

17.  rappelle que tout État partie à la convention d'Ottawa s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de ladite convention;

18.  demande aux États parties de veiller à ne pas permettre aux institutions financières actives sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction d'investir dans des entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le transfert de mines terrestres;

19.  demande à l'UE et aux États membres d'interdire tout soutien financier direct ou indirect par des institutions financières, privées ou publiques, actives sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction, destiné à des entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le transfert de mines terrestres; estime que cette interdiction devrait être intégrée dans la législation européenne et nationale;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général de l'ONU, au Secrétaire général de l'OSCE, au Comité international de la Croix-Rouge, au groupe d'action Landmine.de (Aktionsbündnis Landmine.de), à la Campagne internationale pour interdire les mines (ICBL), à l'Appel de Genève, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la République populaire de Chine, d'Israël, du Pakistan et de l'Inde, ainsi qu'au président désigné de la 9e réunion des États parties à la convention d'Ottawa et de la première conférence d'examen.