Procédure : 2007/2678(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0543/2007

Textes déposés :

B6-0543/2007

Débats :

PV 12/12/2007 - 11
CRE 12/12/2007 - 11

Votes :

PV 13/12/2007 - 6.8
CRE 13/12/2007 - 6.8
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0622

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0543/2007
11 décembre 2007
PE398.225v01-00
 
B6‑0543/2007
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Hannes Swoboda et Pasqualina Napoletano
au nom du groupe PSE
sur le sommet UE/Chine - Dialogue droits de l'homme UE/Chine

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE/Chine - Dialogue droits de l'homme UE/Chine 
B6‑0543/2007

Le Parlement européen,

–  vu le 10e sommet UE/Chine, qui a eu lieu à Pékin le 28 novembre 2007, et la déclaration conjointe adoptée à cette occasion,

–  vu ses deux dernières réunions interparlementaires avec la Chine qui ont eu lieu à Pékin et au Tibet en juin 2007 et à Strasbourg en septembre 2007,

–  vu ses récentes résolutions sur la Chine, en particulier celle du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine,

–  vu les cycles de dialogue UE/Chine relatif aux droit de l'homme qui se sont tenus à Pékin le 17 octobre 2007 et à Berlin les 15 et 16 mai 2007,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le partenariat stratégique UE/Chine revêt une grande importance pour les relations entre l'UE et la Chine et qu'un authentique partenariat doit reposer sur des valeurs communes partagées,

B.  considérant que les valeurs démocratiques, la crédibilité, la stabilité et la responsabilité devraient constituer le fondement des relations entre l'UE et la Chine,

C.  considérant que l'acceptation du principe d'une seule Chine constitue la base du respect d'une solution pacifique au problème de Taïwan passant par un dialogue constructif,

D.  considérant que le renforcement des relations entre l'UE et la Chine sera déterminant pour relever des défis planétaires tels que le changement climatique, la sécurité et la non-prolifération des armes,

E.  considérant que la «coopération sectorielle» entre l'UE et la Chine s'est considérablement développée au cours de ces dernières années,

F.  considérant que les relations commerciales et la coopération économique entre l'UE et la Chine supposent un accès réciproque au marché sur la base légale des règles de l'OMC, notamment en ce qui concerne la sécurité des produits et les droits de propriété intellectuelle,

1.  se félicite de la déclaration conjointe du 10e sommet UE/Chine dans laquelle les deux parties ont réaffirmé leur volonté de développer un vaste partenariat stratégique afin de relever les défis mondiaux;

2.  souligne l'importance des négociations en cours en vue d'aboutir à un accord de partenariat et de coopération qui embrassera l'intégralité des relations UE/Chine, y compris la coopération renforcée dans le domaine politique;

3.  demande le renforcement du dialogue avec la Chine et d'autres pays en voie de développement afin d'établir un marché de l'énergie mondial stable et prévisible reposant sur des règles équitables et transparentes et visant un effort commun de lutte contre le réchauffement climatique et de promotion du développement durable;

4. voit dans le piratage et la contrefaçon de marques et produits européens par les industries chinoises une violation grave des règles du commerce international; exhorte les autorités chinoises à améliorer considérablement la protection des droits de propriété intellectuelle et invite la Chine à respecter les dispositions relatives à la protection de ces droits;

5.  souligne l'importance de mesures concrètes en matière de droits de l'homme sur la base des principes d'égalité et de respect mutuel qui guident les relations entre l'UE et la Chine;

6.  relève l'intérêt qu'il accorde au dialogue UE-Chine relatif aux droits de l'homme et au séminaire juridique qui s'y rapporte; estime que la représentation des ONG et d'autres acteurs de la société civile est une ressource précieuse pour toutes les parties prenantes au dialogue UE-Chine relatif à la politique et aux droits de l'homme et devrait donc être encouragée;

7.  estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, en particulier via Internet, la liberté de la presse, le libre accès aux informations, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet, la libération des détenus après les événements de Tienanmen, les droits du travail et autres droits, doivent continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et adoptées d'un commun accord par les deux parties et des séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger le dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés;

8.  demande instamment à la Chine de ratifier sans délai le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

9.  invite la Chine à coopérer avec les organismes des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme et à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme figurant dans les instruments internationaux de protection des droits de l'homme, y compris les droits des minorités;

10.  salue la volonté de soutenir le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies dans l'exercice de ses fonctions en vue de traiter les questions de droits de l'homme d'une manière crédible, objective et non sélective et demande une coopération renforcée dans le cadre du système des Nations unies;

11.  invite la Chine et l'Union européenne à accroître les possibilité d'échanges bilatéraux d'informations et de stratégies concernant la protection et la promotion des droits de l'homme; estime que le peuple chinois est de plus en plus avide de démocratie et de droits de l'homme et souligne que, malgré les progrès marqués dans certains domaines, il est difficile d'évaluer l'incidence du dialogue UE-Chine relatif aux droits de l'homme sur les évolutions qui ont eu lieu; insiste sur la nécessité de recadrer le dialogue afin de l'axer davantage sur la recherche de résultats;

12.  recommande de ne pas isoler le dialogue sur les droits de l'homme du reste des relations sino-européennes, mais de le placer dans le cadre général des relations politiques, économiques et commerciales de l'UE avec la Chine, y compris dans de nouveaux domaines exigeant une responsabilité et une coopération globales, comme la coopération dans le domaine de l'énergie et de la lutte contre le changement climatique;

13.  invite à cet égard le Conseil et la Commission à procéder à une évaluation générale de la situation en matière de droits de l'homme avant de parachever le futur accord de partenariat et de coopération;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, au gouvernement de la République populaire de Chine et à l'Assemblée populaire de Chine.

Dernière mise à jour: 12 décembre 2007Avis juridique