PROPOSITION DE RÉSOLUTION
18.4.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Cristiana Muscardini, Adam Bielan, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka,Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Guntars Krasts, Inese Vaidere et Ģirts Valdis Kristovskis
au nom du groupe UEN
sur les relations transatlantiques
B6‑0149/2007
Résolution du Parlement européen sur les relations transatlantiques
Le Parlement européen,
– vu la déclaration transatlantique sur les relations Union européenne-États-Unis de 1990 et le nouvel agenda transatlantique de 1995,
– vu la déclaration publiée à l'issue de la rencontre au sommet UE-États-Unis qui a eu lieu à Vienne le 21 juin 2006,
– vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques, en particulier sa résolution du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique et sa résolution sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis, ainsi que la résolution commune sur les relations transatlantiques adoptée le 10 janvier 2005,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis, fondé sur le partage des valeurs de la liberté, de la démocratie, de la primauté du droit et du respect des droits humains, est la clé de voûte de la sécurité et de la stabilité dans la zone euro‑atlantique,
B. considérant que la coopération économique entre l'Union européenne et les États-Unis est le moteur de l'économie mondiale, puisque les deux ensembles représentent 40 % des échanges planétaires, et favorise à l'échelle mondiale la croissance et l'innovation pour le bénéfice de tous,
C. considérant que l'Union européenne et les États-Unis jouent un rôle déterminant dans la politique et l'économie sur le plan mondial et partagent la responsabilité de promouvoir la paix, la démocratie et la stabilité dans un monde confronté à de nouveaux grands défis politiques et économiques,
D. considérant, comme il l'a maintes fois souligné, qu'il importe de substituer au nouvel agenda transatlantique de 1995, sur lequel sont fondées les relations entre l'Union européenne et les États-Unis, un accord transatlantique ouvrant la voie à l'instauration d'un marché transatlantique d'ici à 2015,
E. considérant que le Sénat des États-Unis s'est lui aussi prononcé, dans une résolution du 9 décembre 2006, en faveur de cette initiative,
1. se félicite de l'amélioration du climat présidant aux relations UE-États-Unis et du resserrement de la coopération transatlantique dans le domaine de la politique étrangère, qui sont perceptibles dans l'approche à l'égard des Balkans, du Moyen-Orient, de l'Afghanistan, du Bassin méditerranéen et de l'Afrique, et estime que ces conditions générales favorables doivent inciter l'Union européenne et les États-Unis à collaborer étroitement sur de nombreux dossiers;
2. souligne qu'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis s'impose dans la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et que les deux partenaires doivent favoriser la mission qui revient aux Nations unies dans ces domaines;
3. se félicite, à cet égard, de l'étroite coopération qu'entretiennent l'Union européenne et les États-Unis sur le dossier des installations nucléaires iraniennes et appelle les deux partenaires à poursuivre leur action en vue de renforcer l'AIEA et d'instaurer un système général d'accords internationaux interdisant la prolifération des armes de destruction massive, en sorte de renforcer conjointement le traité de non-prolifération;
4. se déclare, une nouvelle fois, convaincu que la politique étrangère et de sécurité commune doit être conçue comme venant compléter les instruments existants de la coopération transatlantique, et non comme un moyen de les concurrencer, et réaffirme que l'OTAN est garante de la sécurité européenne et doit aussi offrir un forum permettant aux deux partenaires de conduire des discussions politiques;
5. estime que les États-Unis devraient continuer à discuter et expliquer au sein de l'OTAN leur projet de système de défense antimissiles, de manière à ce que l'Alliance atlantique et l'Europe demeurent unies et résistent aux pressions étrangères;
6. est d'avis que sont réunies toutes les conditions d'une intensification sensible des relations économiques transatlantiques, mais souligne que des efforts doivent encore être déployés afin de traduire ces relations dans un concept opérationnel stratégique susceptible de recevoir une large approbation de l'opinion publique et des responsables politiques;
7. approuve l'initiative prise par la présidence de l'Union européenne de lancer un nouveau partenariat économique transatlantique de nature à renforcer les positions des deux partenaires dans la compétition mondiale et à leur permettre de mieux exploiter le potentiel de leurs appareils économiques;
8. réaffirme la nécessité de conclure un nouvel accord-cadre permettant de jeter les bases institutionnelles et politiques nécessaires pour œuvrer à la réalisation d'objectifs politiques et économiques communs et relever les défis du XXIe siècle;
9. invite les présidents du Conseil européen, de la Commission européenne et des États-Unis d'Amérique à saisir l'occasion du sommet UE-États-Unis d'avril 2007 pour faire progresser la négociation sur un nouvel accord de partenariat transatlantique et pour convenir d'une feuille de route contraignante en vue de la mise en place d'un marché transatlantique sans frontières d'ici à 2015;
10. souligne la nécessité d'effectuer une analyse conjointe des barrières qui subsistent ainsi que de l'ampleur et des limites de la coopération qu'appelle, sur le plan réglementaire, la création d'un marché transatlantique, en particulier une étude coûts-avantages, secteur par secteur, de la suppression de ces barrières;
11. souligne que les États-Unis et l'Union européenne assument dans les échanges commerciaux planétaires, où ils partagent souvent des objectifs communs, un degré élevé de responsabilité; demande donc instamment aux responsables de l'UE et des États-Unis de prendre l'engagement de conduire à bonne fin, sans retard, le cycle de négociations de l'OMC à Doha;
12. invite les deux partenaires à intensifier leur coopération dans le domaine de l'énergie, en vue de promouvoir l'efficience et la sécurité énergétiques, à œuvrer à la mise en place d'un marché mondial de l'énergie fondé sur les règles du marché, qui offrirait stabilité et prévisibilité, et de s'employer à faire inscrire dans les règles de l'OMC des dispositions relatives aux échanges dans le domaine de l'énergie;
13. souhaite que le sommet prépare le terrain pour la conclusion, lors du sommet du G 8 qui se tiendra en juin, d'un accord sur le lancement d'un régime gouvernant les émissions dans "l'après Kyoto", auquel adhéreraient les États-Unis et les principales économies émergentes, notamment la Chine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud et l'Indonésie;
14. invite les partenaires européens et états-uniens à prendre en compte dans leurs relations économiques le rôle et les traits particuliers des secteurs de la culture et de l'enseignement;
15. préconise la participation du Congrès des États-Unis et du Parlement européen à ce processus; invite les participants au sommet UE-États-Unis à promouvoir la dimension parlementaire du partenariat et à associer plus étroitement les législateurs au dialogue entre les dirigeants de l'Union européenne et des États-Unis;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États‑Unis d'Amérique.