PROPOSITION DE RÉSOLUTION
18.4.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Joseph Daul, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Charles Tannock, Bogdan Klich, Georgios Papastamkos, Robert Sturdy, Alexander Radwan, John Bowis, Georg Jarzembowski et Malcolm Harbour
au nom du groupe PPE-DE
sur le prochain sommet UE-EU qui se déroulera à Washington DC le 30 avril 2007
B6‑0156/2007
Résolution du Parlement européen sur le prochain sommet UE-EU qui se déroulera à Washington DC le 30 avril 2007
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques, notamment ses deux résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique et sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le partenariat transatlantique est l'une des pierres angulaires de la politique extérieure de l'Union, fondé sur les valeurs partagées que sont la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit,
B. considérant que le marché transatlantique constitue la plus grande relation bilatérale au monde en termes d'échanges et d'investissements, source d'emplois pour près de 14 millions de personnes dans l'Union européenne et aux États-Unis, générant près de 2,79 billions d'euros (2005); considérant que cette relation, qui représente environ 57% du PIB mondial et 40% du commerce mondial, demeure le moteur de l'économie mondiale,
C. considérant qu'eu égard à leur rôle dans l'économie mondiale, les partenaires transatlantiques sont conjointement responsables de la situation de la gouvernance mondiale et des solutions à apporter aux défis mondiaux,
D. considérant que l'ordre politique et économique mondial est actuellement en proie à des bouleversements majeurs, qui soulèvent des problèmes politiques et économiques considérables et font peser de graves menaces environnementales, sociales et en termes de sécurité,
E. considérant qu'un partenariat fort et efficace entre l'Union européenne et les États-Unis constitue un instrument essentiel pour orienter le développement global au nom de valeurs communes et sur la base d'un véritable multilatéralisme et du droit international; considérant qu'un leadership fort et cohérent est nécessaire pour permettre aux partenaires d'atteindre cet objectif,
F. considérant que depuis 1995 le Parlement européen n'a cessé de réclamer un accord de partenariat transatlantique pour remplacer le nouvel Agenda transatlantique et ouvrir la voie à l'instauration d'un marché transatlantique d'ici 2015,
G. considérant que le Sénat des États-Unis a approuvé cette initiative dans sa résolution du 9 décembre 2006, demandant instamment aux dirigeants des États-Unis et de l'Union européenne de s'accorder sur la date cible de 2015 pour la réalisation de ce marché transatlantique;
1. apporte son entier soutien à l'initiative de la Présidente du Conseil européen, Angela Merkel, visant à lancer un nouveau partenariat économique transatlantique qui consoliderait la position des deux partenaires dans l'environnement concurrentiel mondial et leur permettrait d'optimiser le potentiel de leurs économies, sans porter atteinte aux négociations commerciales multilatérales incluant le cycle de Doha;
2. rappelle la nécessité d'accompagner cette initiative économique d'un nouvel accord cadre qui fournira les fondements institutionnels et politiques appropriés pour poursuivre des objectifs économiques et politiques communs et relever de concert les défis que réserve le 21e siècle;
3. est convaincu que seul un accord de ce type peut inscrire la relation transatlantique dans une structure institutionnalisée forte de consultation et de coordination régulière des exécutifs permettant aux partenaires de poursuivre leurs objectifs communs de manière plus stable et cohérente;
4. invite les Présidents du Conseil européen, de la Commission européenne et des États-Unis d'Amérique à profiter de l'occasion offerte par le Sommet UE/États-Unis d'avril 2007 pour amorcer la négociation d'un nouvel accord de partenariat transatlantique et s'engager conjointement à respecter une feuille de route contraignante visant à la création d'un marché transatlantique sans obstacle d'ici 2015;
5. préconise la participation du Congrès des États-Unis et du Parlement européen à ce processus; demande que le sommet Union européenne/États-Unis apporte son soutien à la dimension parlementaire du partenariat et associe plus étroitement les législateurs au dialogue entre les exécutifs des États-Unis et de l'Union européenne;
6. estime que la feuille de route pour la réalisation d'un marché transatlantique d'ici 2015 devrait comporter un calendrier contraignant et des objectifs à mi-parcours spécifiques et mesurables, notamment en ce qui concerne la coopération réglementaire, les investissements, les droits de propriété intellectuelle, l'innovation, les marchés publics et la relation entre commerce et sécurité;
7. recommande la consolidation du Forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation UE/États-Unis par la nomination, comme membres permanents, des responsables des autorités de surveillance respectives;
8. met l'accent sur la nécessité de lancer une étude conjointe sur les obstacles existants à la création d'un marché transatlantique, comportant une analyse sectorielle coût-avantage de leur suppression;
9. encourage vivement les partenaires à s'efforcer d'éviter les déficits publics excessifs qui, entre autres, accentuent les déséquilibres extérieurs; engage également à parvenir à un taux de change entre le dollar et l'euro qui favorise l'intégration économique; souligne combien il est important d'établir une base économique stable pour la réalisation d'un marché transatlantique;
10. encourage l'administration des États-Unis, d'une part, et la Présidence de l'Union européenne et la Commission européenne, d'autre part, à signer, lors du sommet, l'accord sur le transport aérien conclu le 2 mars 2007 entre l'administration américaine et la Commission européenne, comme l'accord de première phase pour la nouvelle coopération entre les États-Unis et l'Union européenne dans ce domaine vital du transport aérien transatlantique; espère que les États-Unis ratifieront rapidement cet accord et invite les deux partenaires à entamer dès que possible les négociations sur l'accord de deuxième phase;
11. invite les États-Unis et tous les autres pays qui exigent des visas d'entrée pour certains États membres de l'Union européenne à lever immédiatement le régime des visas et à appliquer le même traitement à l'ensemble des États membres de l'Union; déplore l'inclusion d'une nouvelle "clause de partage des informations" dans les propositions de modification du programme d'exemption de visa des États-Unis (Visa Waiver Program);
12. demande instamment aux dirigeants de l'Union européenne et des États-Unis de s'engager à mener à bien sans retard le cycle de Doha de l'OMC, y compris en ce qui concerne la catégorie verte dans le domaine de l'agriculture, en consolidant une stratégie commune sur la conditionnalité, les biocarburants, le bien-être animal et la grippe aviaire et en soulignant l'importance d'un accord UE/États-Unis sur le vin;
13. invite les deux partenaires à renforcer leur coopération dans le domaine de l'énergie et de la sécurité énergétique, à s'efforcer d'établir un marché global de l'énergie stable et prévisible, basé sur les règles du marché, et à s'employer à inclure des dispositions régissant le commerce de l'énergie dans les règles de l'OMC;
14. encourage vivement les deux partenaires à s'accorder sur une approche commune du changement climatique avec pour objectif général de limiter le réchauffement de la planète par des contributions équitables à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la part des pays développés et en développement, par un système efficace d'échange des droits d'émission de carbone et la promotion des nouvelles technologies;
15. compte sur le Sommet pour préparer la voie à un accord du G8, en juin prochain, sur le lancement d'un régime de droits d'émission post-Kyoto auquel participeraient les États-Unis et les principales économies émergentes comme la Chine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud et l'Indonésie;
16. déplore qu'au cours de la réunion des ministres de l'environnement du G8, en mars dernier en Allemagne, les États-Unis soient restés intraitables sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur la création d'un système global d'échange des droits d'émission de carbone et les aides financières destinées à aider les pays en développement à protéger le climat et l'environnement en général;
17. demande que le changement climatique soit régulièrement abordé au niveau de la délégation interparlementaire et dans le cadre du Dialogue législatif transatlantique;
18. se félicite vivement de l'amélioration des relations UE/États-Unis d'égal à égal; estime que ce contexte positif ouvre à l'Union européenne et aux États-Unis de sérieuses perspectives d'étroite collaboration sur un large éventail de problèmes politiques présentant un intérêt commun, notamment l'approche commune sur les Balkans occidentaux, la région du Sud-Caucase, l'Asie centrale, le Moyen-Orient, l'Afghanistan, la Méditerranée et l'Afrique;
19. estime que la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive restent les plus grandes menaces pesant sur la sécurité pour les deux partenaires; souligne dès lors la nécessité, pour les deux parties, de renforcer leur collaboration dans ce domaine et d'apporter leur soutien au rôle que doivent assumer les Nations unies dans la lutte contre ces deux menaces;
20. estime qu'il est nécessaire de définir, de concert avec les États-Unis, un cadre commun et partagé pour préserver les garanties nécessaires dans le cadre du partenariat spécifique entre l'UE et les États-Unis pour lutter contre le terrorisme, qui doit également porter sur tous les aspects liés à la liberté de circulation des personnes entre l'Union européenne et les États-Unis; estime que dans cette perspective les contacts doivent être renforcés entre le Parlement et le Congrès;
21. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme, raison pour laquelle il est de leur intérêt commun de parvenir à un accord satisfaisant sur les dossiers concernant le partage des données à caractère personnel, tels que PNR et SWIFT; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à d'autres règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée des libertés privées et civiles des citoyens;
22. se félicite de l'étroite collaboration entre l'Union européenne et les États-Unis sur le dossier nucléaire iranien et encourage les deux partenaires à poursuivre leur coopération en vue du renforcement de l'AIEA et de l'instauration d'un régime exhaustif d'accords internationaux sur la non-prolifération des armes de destruction massive afin de renforcer conjointement le traité de non-prolifération, en tant qu'élément clé pour empêcher la dissémination des armes nucléaires;
23. rappelle que l'OTAN, qui reste un lien important entre l'Europe et les États-Unis et le garant de la sécurité européenne, devrait développer son potentiel en tant que forum transatlantique pour un débat politique sur la base d'un véritable partenariat entre pairs; recommande, à cet effet, l'instauration d'une relation étroite entre l'OTAN et l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la situation au Kosovo où l'Union européenne va prendre le relais de la MINUK alors que 16 000 soldats de l'OTAN sont encore sur le terrain; estime qu'un partenariat UE/États-Unis plus solide conforterait cette relation, au lieu d'y faire obstacle;
24. demande aux États-Unis de redoubler d'efforts pour présenter et expliquer son projet de système de défense antimissile dans le cadre de l'OTAN pour permettre à l'Alliance et à l'Europe de rester unies, de résister à la pression étrangère et d'éviter tout désaccord sur diverses questions de sécurité; souligne qu'il est important de poursuivre les consultations sur ce système dans le cadre du Conseil OTAN-Russie; souligne qu'il doit y avoir coordination et interopérabilité entre le système américain et le système de défense contre les missiles balistiques tactiques de l'OTAN;
25. met l'accent sur sa détermination à poursuivre sa contribution à la solidité et la stabilité du partenariat transatlantique par son engagement dans le dialogue transatlantique des législateurs; apporte son soutien aux efforts déployés pour établir un système d'alerte précoce entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis;
Services financiers
26. demande à la Commission de présenter une stratégie en vue d'une position commune et cohérente de l'Union européenne, défendue par tous les États membres, sur la réglementation applicable aux services financiers;
27. réitère sa demande à la Commission[1] d'étudier d'urgence le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens;
28. demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété (pour les bourses, les institutions financières et connexes, notamment) sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les citoyens et les entreprises de l'Union européenne et des États-Unis; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire concernant les fonds spéculatifs compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine;
29. demande à la Commission de garantir que toutes les activités économiques, notamment les fusions transatlantiques et/ou achat de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application du droit, du contrôle et des règles comptables des États-Unis dans l'Union européenne, comme ce fut le cas lors des sanctions appliquées à l'industrie du tourisme européenne et, plus récemment, après l'achat de banques européennes;
Biodiversité et santé
30. se félicite de l'initiative de Postdam adoptée le 17 mars 2007 lors du sommet du G8 + 5 (Chine, Inde, Mexique, Afrique du Sud et Brésil) qui entend lutter contre la diminution massive de la biodiversité d'ici 2010; encourage le G8 + 5 à mettre rapidement en œuvre l'initiative adoptée et à fournir les financements destinés à protéger les océans, à soutenir la recherche et à améliorer la surveillance des espèces menacées d'extinction;
31. est préoccupé par l'intention du Congrès des États-Unis d'autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des États membres de l'Union européenne, ce qui pourrait gêner l'approvisionnement des patients de l'UE et favoriser la contrefaçon des médicaments; demande dès lors à l'UE de soulever la question lors du prochain sommet;
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.
- [1] Résolution du Parlement européen sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions P6_TA-PROV(2007)0039