Procédure : 2008/2502(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0055/2008

Textes déposés :

B6-0055/2008

Débats :

PV 30/01/2008 - 7

Votes :

PV 31/01/2008 - 8.12
CRE 31/01/2008 - 8.12

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0035

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0050/2008
23 janvier 2008
PE401.036v01-00
 
B6‑0055/2007
déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0389/2007, B6‑0003/2008, B6‑0004/2008 et B6‑0005/2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Giusto Catania, Vittorio Agnoletto, Mary Lou McDonald et Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL
sur une stratégie européenne à l'égard des Roms

Résolution du Parlement européen sur une stratégie européenne à l'égard des Roms 
B6‑0055/2007

Le Parlement européen,

–  vu l'article 13 du traité CE, qui autorise la Communauté européenne à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,

–  vu sa résolution du 27 janvier 2005 sur le souvenir de l'Holocauste, l'antisémitisme et le racisme,

–  vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

–  vu sa résolution législative du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal,

–  vu les articles 6, 7 et 29 du traité sur l'Union européenne et l'article 13 du traité CE, qui font obligation à l'UE et à ses États membres d'observer les normes les plus rigoureuses en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales et donnent des armes européennes pour combattre le racisme, la xénophobie et les discriminations; vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les statuts de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les conventions internationales en matière de droits de l'homme qui interdisent toute discrimination sur la base de l'origine raciale et ethnique, et notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui ont toutes deux été signées par tous les États membres de l'UE,

–  vu les directives 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ainsi que la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie,

–  vu le rapport 2007 sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'UE, publié par l'Agence des droits fondamentaux,

–  vu la proclamation récente d'une décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un fonds en matière d'éducation destiné aux Roms, deux initiatives qui visent à renforcer l'efficacité de la politique et des actions de financement relatives aux Roms et sont actuellement centrées sur un certain nombre d'États européens, notamment des États membres de l'UE, des pays candidats et d'autres pays où les institutions de l'Union européenne sont présentes de manière notable,

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'article 13 du traité CE interdit toute forme de discrimination, en particulier fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions,

B.  considérant que les Roms qui vivent dans l'Union européenne subissent des discriminations raciales et, dans de nombreux cas, souffrent de discriminations structurelles graves, de la pauvreté et de l'exclusion sociale,

C.  reconnaissant le manque de progrès en matière de lutte contre la discrimination raciale dont sont victimes les Roms dans l'exercice de leurs droits à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement, tant dans les États membres que dans les pays candidats,

D.  considérant que la ségrégation dans le domaine de l'éducation continue à être tolérée dans l'ensemble des États membres de l'UE; qu'il est essentiel d'améliorer l'accès des Roms à l'éducation et aux possibilités de réussite universitaire pour élargir les perspectives d'avenir des communautés roms; que la plus grande partie de la population rom n'a accès à l'éducation que de façon limitée et que son droit à bénéficier de la liberté culturelle et du progrès scientifique est menacé,

E.  considérant que la minorité rom est confrontée à la discrimination au quotidien sur le marché du travail et que son droit au travail n'est pas pleinement respecté,

F.  considérant que la plus grande partie de la population rom vit dans la pauvreté et l'exclusion sociale et, dans certains États membres, doit faire face à des réductions considérables des prestations de sécurité sociale,

G.  considérant que l'Union européenne dispose d'une gamme de mécanismes et d'instruments qui peuvent être utilisés pour améliorer l'accès des Roms à une éducation de qualité, à l'emploi, au logement et à la santé, notamment les politiques d'intégration sociale, les politiques régionales et les politiques de l'emploi,

H.  reconnaissant que l'intégration sociale des communautés roms reste un objectif à réaliser et que les instruments dont dispose l'UE doivent être utilisés pour opérer des changements concrets et visibles dans ce domaine,

I.  déplorant que les citoyens roms de l'Union européenne soient fréquemment confrontés à la discrimination raciale dans l'exercice de leurs droits fondamentaux de citoyens de l'UE à la libre circulation et à la liberté d'établissement,

J.  reconnaissant la nécessité de veiller à ce que les Roms participent effectivement à la vie politique, notamment en ce qui concerne les décisions touchant à la vie et au bien-être des communautés roms,

K.  considérant en particulier la situation extrême de nombreux Roms et de nombreuses communautés roms dans les nouveaux États membres ainsi que la grande vulnérabilité des migrants roms en provenance des nouveaux États membres qui se rendent dans des États membres plus anciens de l'Union européenne,

L.  considérant que le Kosovo reste un lieu dangereux pour tous les membres d'ethnies non albanaises, y compris les Roms, et que certains États membres ont pratiqué des rapatriements forcés de réfugiés – dont un grand nombre d'origine rom – vers le Kosovo, alors que les garanties pour un tel retour n'étaient pas réunies,

1.  se félicite de la conclusion du Conseil européen du 14 décembre 2007 selon laquelle celui-ci, "conscient de la situation très particulière des Roms dans l'Union, invite les États membres et l'Union à tout mettre en œuvre pour améliorer leur inclusion", et "invite la Commission à examiner les politiques et les instruments existants et à faire rapport au Conseil sur les progrès réalisés avant la fin du mois de juin 2008";

2.  condamne fermement toutes les formes de discrimination systématique dont sont victimes les Roms dans un certain nombre de domaines clés – tels que l'éducation, l'emploi, l'accès aux soins de santé et au logement – dans de nombreux États membres de l'UE et pays candidats; souligne que toutes les mesures destinées à mettre un terme aux discriminations à l'égard des Roms devraient être planifiées, appliquées et évaluées en y associant de la façon la plus directe possible les communautés roms concernées;

3.  réaffirme le rôle important de l'UE dans la lutte contre la discrimination dont sont victimes les Roms, discrimination qui présente souvent un caractère structurel et appelle par conséquent une approche globale au niveau européen, mais reconnaît également qu'il incombe en premier lieu aux gouvernements nationaux des États membres de mobiliser la volonté politique, le temps et les ressources nécessaires pour la protection, la promotion et l'autonomisation des Roms;

4.  engage instamment la Commission à élaborer une stratégie cadre européenne pour l'intégration des Roms afin d'assurer la cohérence de la politique au niveau de l'UE en matière d'intégration sociale des Roms;

5.  engage instamment la Commission à étudier les possibilités de renforcer la législation antidiscrimination en matière d'éducation, en mettant l'accent sur la déségrégation, et à rendre compte de ses conclusions au Parlement dans un délai d'un an;

6.  invite les gouvernements à prendre des mesures pour augmenter le nombre d'éducateurs et d'assistants éducatifs roms, et pour veiller à ce que les supports d'enseignement comprennent des éléments relatifs à l'histoire et à la culture roms, en particulier dans les régions et les localités où vivent d'importantes populations roms;

7.  invite les États membres et les pays candidats à garantir à la minorité rom le droit au travail et l'accès au marché du travail, conformément au principe d'égalité et dans des conditions satisfaisantes, ainsi que le droit à bénéficier d'un système de sécurité sociale leur assurant un niveau de vie approprié;

8.  presse la Commission de soutenir l'intégration des Roms dans le marché du travail, notamment par des mesures de soutien financier à la formation et au recyclage, des mesures visant à promouvoir l'action positive sur le marché du travail et des mesures visant à faire appliquer de façon rigoureuse la législation contre la discrimination dans le domaine de l'emploi;

9.  demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de soutenir les programmes nationaux globaux visant à améliorer la situation des communautés roms dans le domaine de la santé;

10.  invite les États membres, dans les débats sur une nouvelle stratégie de l'UE dans le domaine de la santé, à donner la priorité au besoin d'améliorer la situation des Roms au regard des soins de santé dans l'ensemble des États membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels; souligne que la nouvelle stratégie de l'UE dans le domaine de la santé devrait se fixer pour priorité ferme d'assurer des soins de santé adéquats aux Roms, ainsi que l'accès aux mêmes services de santé pour les Roms que pour les communautés majoritaires;

11.  presse tous les États membres de mettre un terme et de trouver une solution sans délai: i) à l'exclusion systématique de certaines communautés roms des soins de santé, notamment les communautés des régions géographiques isolées; ii) aux violations graves des droits humains qui se sont produites ou se produisent dans le système de santé, notamment la ségrégation raciale dans les infrastructures sanitaires et la stérilisation forcée de femmes roms;

12.  demande instamment aux États membres d'intégrer la question de l'amélioration des conditions de logement des Roms dans les débats sur une politique urbaine intégrée – les plans de développement pour les zones défavorisées où résident les Roms devraient être de nature globale et couvrir les aspects relatifs à l'éducation et à la formation, à la santé, à l'emploi et aux loisirs – et d'envisager des mesures de relogement, afin d'assurer aux Roms des conditions de logement adéquates – les politiques de logement, en particulier les mesures de relogement, devant être mises en oeuvre en consultation ou en coopération avec les communautés roms concernées;

13.  exige que les États membres mettent un terme à la destruction des lieux d'habitation des Roms sous le prétexte de programmes de modernisation urbaine; ces programmes ne doivent être mis en oeuvre qu'en tenant dûment compte de la population qu'ils toucheront; les familles doivent être relogées et recevoir un logement adéquat; un programme de compensation pour les familles touchées doit également être mis en oeuvre;

14.  se félicite de la construction dans l'UE d'infrastructures essentielles pour les Roms nomades et encourage les États membres à poursuivre dans cette voie;

15.  invite la Commission européenne à créer un groupe opérationnel en vue de coordonner la mise en oeuvre d'une stratégie cadre européenne pour l'intégration des Roms, à faciliter la coopération entre les États membres, à coordonner les actions conjointes entre les États membres et à assurer la prise en compte des questions relatives aux Roms dans tous les domaines, par l'intermédiaire de tous les organes compétents;

16.  demande à la Commission européenne d'élaborer une proposition visant à mettre sur pied un plan d'action communautaire pour l'intégration des Roms, dont le but sera d'apporter un soutien financier à la réalisation des objectifs de la stratégie cadre européenne pour l'intégration des Roms;

17.  invite les États membres à créer des stratégies nationales d'intégration des Roms, lorsqu'elles n'existent pas encore, et demande à tous les États membres de veiller à ce qu'un cadre institutionnel adéquat permette d'assurer la réussite de ces stratégies nationales et de garantir que ces institutions et stratégies reçoivent un financement approprié;

18.  demande instamment aux États membres de l'UE de ne pas procéder à des rapatriements forcés de Roms provenant du Kosovo aussi longtemps que les conditions de sécurité au Kosovo ne permettront pas leur retour; souligne que les réfugiés roms du Kosovo doivent bénéficier de toutes les garanties de sécurité en cas de rapatriement et doivent aussi avoir la possibilité de rester dans le pays d'accueil, s'ils le souhaitent, et obtenir les moyens de s'intégrer dans la société du pays d'accueil;

19.  demande instamment que la nouvelle Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne fasse de l'intégration des Roms et de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dont ils sont victimes une des premières priorités de son programme d'activité;

20.  presse le Conseil et la Commission de profiter des initiatives existantes, notamment la décennie pour l'intégration des Roms et le fonds en matière d'éducation destiné aux Roms, afin de renforcer l'efficacité des efforts déployés dans ce domaine;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au Conseil de l'Europe.

Dernière mise à jour: 31 janvier 2008Avis juridique