Procédure : 2008/2553(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0143/2008

Textes déposés :

B6-0143/2008

Débats :

PV 23/04/2008 - 11
CRE 23/04/2008 - 11

Votes :

PV 24/04/2008 - 7.6
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0179

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 107kDOC 55k
14 avril 2008
PE401.431v01-00
 
B6‑0143/2008
déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0016/2008 et B6‑0017/2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Miroslav Ouzký
au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur les préparatifs en vue des réunions COP-MOP sur la diversité biologique et la prévention des risques biologiques qui se tiendront à Bonn (Allemagne)

Résolution du Parlement européen sur les préparatifs des réunions COP-MOP sur la diversité biologique et la prévention des risques biologiques qui se tiendront à Bonn (Allemagne) 
B6‑0143/2008

Le Parlement européen,

–  vu la neuvième conférence des parties (COP 9) à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) qui aura lieu à Bonn (Allemagne) du 19 au 31 mai 2008,

–  vu la quatrième réunion des parties (MOP 4) au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biologiques qui aura lieu à Bonn (Allemagne) du 12 au 16 mai 2008,

–  vu sa résolution du 22 mai 2007 sur le thème "Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà" (2006/2233(INI)),

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la CDB est le plus grand accord mondial sur la protection de la diversité biologique puisqu'il porte sur la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité, ainsi que sur le partage équitable des effets positifs de l'utilisation des ressources génétiques, et considérant qu'elle a été signée par 190 parties, dont les 27 États membres de l'Union européenne et la Communauté européenne,

B.  considérant que les parties à la CDB se sont engagées à réduire de manière significative le taux d'appauvrissement de la diversité biologique d'ici à 2010 et à mettre en place un réseau mondial de zones protégées terrestres (d'ici 2010) et marines (d'ici 2012),

C.  considérant que la crédibilité de la Convention dépendra de sa capacité à atteindre ces objectifs,

D.  considérant, dans le contexte de la CDB, que la crédibilité de l'UE est altérée par la mise en œuvre insuffisante de sa législation et de ses politiques internes en matière de biodiversité, telles que les directives "Oiseaux" et "Habitats", l'insuffisance des mesures pratiques visant à réaliser son engagement à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 sur son territoire, son peu d'empressement à entamer des négociations basées sur les textes pour l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur l'accès et le partage des avantages, ainsi que sa réticence à fournir un nouveau financement supplémentaire consacré à la mise en œuvre de la Convention dans les pays en développement,

E.  considérant que l'appauvrissement de la diversité biologique des forêts, les taux de déforestation et les perturbations climatiques sont d'une ampleur telle qu'il n'est pas possible d'attendre jusqu'après 2012 pour prendre des mesures décisives pour lutter contre le déboisement et la dégradation des forêts,

F.  considérant que de sérieuses lacunes dans l'exécution des programmes de travail de la CDB doivent être comblées,

G.  considérant que la dernière conférence des parties à la CDB a progressé sur la voie du renforcement du rôle des représentants des peuples autochtones et des communautés locales dans la poursuite des négociations sur l'accès et le partage des avantages et sur leur droit à définir des priorités sur leur territoire, comme le prévoit la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

H.  considérant que la dernière conférence des parties à la CDB a invité les parties à redoubler d'efforts pour améliorer l'application des législations forestières et à examiner la question du commerce du bois,

I.  considérant que la dernière conférence des parties à la CDB a confirmé l'application du principe de précaution à l'utilisation de la technologie génétique restrictive (GURT) et recommandé de ne pas autoriser les essais en plein champ ni l'utilisation commerciale,

J.  considérant que le changement climatique aura pour effet d'aggraver encore la situation en ce qui concerne la diversité biologique mondiale, conduisant à la dégradation des écosystèmes et à l'extinction de certaines espèces, avec des réactions en chaîne sur le développement humain et l'éradication de la pauvreté,

K.  considérant que l'on estime que près de 20% des émissions mondiales de carbone sont causées par la déforestation et la dégradation des forêts,

L.  considérant que la CDB et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) constituent le cadre juridique international régissant la protection de l'environnement marin dans son ensemble; considérant qu'il n'y a toujours pas d'accord global juridiquement contraignant qui garantirait que les engagements existants sont systématiquement appliqués dans toutes les zones maritimes, y compris les eaux internationales de haute mer,

M.  considérant que la CDB joue un rôle important d'appui aux travaux de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) en ce qui concerne les aires marines protégées au-delà des zones de juridiction nationale, en apportant des informations et avis scientifiques et, le cas échéant, techniques dans le domaine de la diversité biologique marine,

1.  est profondément préoccupé par l'appauvrissement continu de la diversité biologique et par l'empreinte écologique toujours plus forte de l'Union européenne, dont les répercussions sur la biodiversité s'étendent bien au-delà des frontières de l'UE;

2.  invite la Commission et les États membres à faire preuve d'initiative et de conviction en s'accordant sur des mesures concrètes de protection de la biodiversité, tant au niveau intérieur qu'international, et en facilitant leur application;

3.  reconnaît la valeur du réseau européen des zones protégées Natura 2000, qui participe de façon essentielle aux efforts de l'UE pour tenir ses engagements internationaux et intérieurs en matière de biodiversité, et sa contribution de premier plan au réseau mondial des zones protégées; invite en outre la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre intégrale des directives "Oiseaux" et "Habitats", et s'oppose résolument à toute tentative visant à réduire leur niveau de protection;

4.  estime que les débats au sein de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), au sujet de la réduction des émissions de gaz à effet de serre causées par la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement, doivent s'inspirer de la Convention sur la diversité biologique et doivent être cohérents avec les missions de la CDB et l'objectif de préservation de la biodiversité forestière;

5.  demande également que des efforts supplémentaires soient consentis pour améliorer les synergies entre la CDB, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD) et la CCNUCC en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements;

6.  Demande instamment à la Commission et aux États membres de:

–  faire en sorte que les décisions de la COP 9 visent à appliquer le programme de la CDB sur les zones protégées et à en renforcer la mise en œuvre pour atteindre les objectifs de 2010, en particulier le programme de travail de la CDB sur la diversité biologique des forêts,

–  apporter un soutien financier à l'initiative LifeWeb visant à combiner les engagements volontaires des parties pour la désignation et la gestion des zones protégées avec les engagements volontaires des donateurs pour assurer un (co)financement ciblé;

–  jouer un rôle de premier plan dans les négociations en vue de l'adoption d'un régime international, juridiquement contraignant et équitable, d'accès et de partage des avantages des ressources génétiques; estime essentiel que la COP 9 progresse dans l'identification des principaux éléments de ce régime et qu'elle garantisse le plein respect de la législation nationale des pays fournisseurs afin d'assurer des mesures efficaces contre la piraterie biologique;

-–  renforcer les synergies et les liens entre la CCNUCC et la CDB dans le but de maximiser les bénéfices communs en matière d'atténuation des changements climatiques, de protection de la biodiversité et de développement humain durable,

–  considérer que la préservation et l'utilisation durable de la diversité biologique devraient être figurer dans les toutes premières priorités de la COP 9,

–  faire reconnaître comme une nécessité vitale l'efficacité de la gestion et du financement des zones protégées et de leurs réseaux, et faire adopter des mécanismes financiers novateurs et permanents car ils contribuent à la préservation et à l'utilisation durable de la biodiversité,

–  mener une évaluation européenne de l'incidence des sécheresses et de la pénurie d'eau résultant du changement climatique et de ses effets sur les habitats de la faune sauvage, en mettant l'accent sur les zones où nichent les oiseaux migrateurs et en encourageant la coopération internationale pour protéger les oiseaux migrateurs et les zones humides saisonnières qui leur fournissent eau et nourriture,

–  veiller à ce que la COP 9 invite les parties à entamer un débat en vue de s'entendre sur des principes et critères communs de bonne gestion des forêts, en s'appuyant sur les progrès déjà réalisés par différents processus régionaux FLEG/T et le traité amazonien,

–  faire en sorte que la COP 9 s'accorde afin que les parties entament des négociations sur la création d'un mécanisme mondial de réglementation de l'abattage et du commerce du bois, visant à combattre l'abattage illégal et à promouvoir une utilisation durable des ressources forestières, et que la COP 9 invite les parties à adopter des législations nationales qui empêchent la mise en vente de bois et de produits de bois issus de l'abattage illégal et destructeur,

–  garantir que la COP 9 recommande aux parties d'intégrer davantage les conséquences du changement climatique sur la biodiversité forestière et les initiatives visant à y répondre dans les stratégies et plans d'action nationaux en faveur de la diversité biologique ainsi que dans les programmes forestiers nationaux et autres stratégies en rapport avec la forêt, et de soutenir la recherche afin de mieux comprendre les impacts du changement climatique sur la biodiversité forestière,

–  assurer l'accélération de la mise en œuvre des engagements actuels en faveur d'une meilleure préservation et d'une gestion durable de la biodiversité marine dans le but de la protéger des pratiques destructrices,

–  faire en sorte que la COP 9 adopte l'ensemble de critères scientifiques proposés pour l'identification des zones marines devant être protégées et pour la mise en place de réseaux représentatifs d'aires marines protégées, tel que le recommande l'atelier d'experts sur les critères écologiques et les systèmes de classification biogéographiques pour les aires marines devant être protégées

–  veiller à ce que la COP 9 recommande aux parties d'œuvrer en faveur d'une gestion intégrée de la biodiversité marine dans les aires au-delà des zones de juridiction nationale, dans le but d'appliquer les critères fixés et d'étendre les réseaux nationaux et régionaux des zones marines protégées aux eaux internationales au-delà des zones de juridiction nationale,

–  encourager les États à entamer des négociations sur un accord de mise en œuvre de la convention UNCLOS pour la protection de la biodiversité marine dans les aires au-delà des zones de juridiction nationale, dans le but d'assurer une gestion intégrée à long terme,

–  faire en sorte que la COP 9 adopte une décision finale visant à interdire toutes les technologies génétiques restrictives (GURT) et convienne d'un moratoire sur la dissémination dans l'environnement, notamment les essais en plein champ, et sur l'utilisation commerciale d'arbres génétiquement modifiés,

–  garantir que la COP 9 communique les recommandations de l'atelier d'expert susmentionné, relatives à la biodiversité marine et côtière, au groupe de travail spécial officieux à composition non limitée de l'Assemblée générale des Nations unies,

–  jouer un rôle de premier plan dans la réunion des parties au Protocole de Carthagène afin d'assurer la mise en place d'un régime de responsabilité juridiquement contraignant et ayant un champ d'application étendu,

–  garantir que la COP 9 adopte des critères de durabilité pour la production de biomasse destinée à la production d'énergie, dans le but de prévenir les éventuels effets négatifs d'une augmentation de la production de biocarburants,

–  promouvoir la mise en œuvre intégrale des principes directeurs de la CDB concernant les espèces exotiques envahissantes et, à cet égard, adopter une législation communautaire qui prévoie une réponse globale face à la menace que représentent ces espèces allogènes pour les habitats et les espèces de l'Union européenne,

–  promouvoir la mise en œuvre du programme de travail sur les zones protégées, en particulier son objectif 2.2, qui vise à renforcer et garantir la participation des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées à la désignation et à la gestion des zones protégées, notamment par des mesures de sensibilisation aux initiatives en faveur de la réduction des effets négatifs et de l'adaptation, et en renforçant la coopération entre les administrations et les propriétaires des terres,

–  encourager et soutenir les régimes de certification pour une exploitation durable des forêts et d'autres cultures, notamment les biocarburants et la plantation d'arbres dans des zones d'élevage du bétail,

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.

Dernière mise à jour: 17 avril 2008Avis juridique