Procédure : 2008/2561(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0192/2008

Textes déposés :

B6-0192/2008

Débats :

PV 23/04/2008 - 9
CRE 23/04/2008 - 9

Votes :

PV 24/04/2008 - 7.5

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0178

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0191/2008
21 avril 2008
PE401.493v01-00
 
B6‑0192/2008
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jules Maaten, Liz Lynne, Marielle de Sarnez, Marios Matsakis, Marco Cappato
au nom du groupe ALDE
sur la situation en Birmanie

Résolution du Parlement européen sur la situation en Birmanie 
B6‑0192/2008

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions des 14 décembre 2006 et 21 juin 2007 sur la Birmanie,

-  vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 adoptant dans mesures restrictives renforcées et supplémentaires à l'encontre de la Birmanie,

-  vu le règlement du Conseil (CE) n° 194/2008 du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006,

-  vu les conclusions du Conseil des 15 et 16 octobre 2007 sur la Birmanie,

-  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Conseil national pour la paix et le développement (SPDC) continue d'infliger au peuple de Birmanie d'effroyables violations des droits de l'homme tels que le travail forcé, les persécutions contre des dissidents, l'enrôlement d'enfants soldats et les déplacements forcés;

B.  considérant que la répression violente des manifestations conduites par des moines bouddhistes et des militants pour la démocratie à la fin de l'année 2007 en Birmanie a ébranlé le statu quo politique et déclenché au sein de la communauté internationale une mobilisation d'ampleur inouïe;

C.  considérant que le SPDC a annoncé qu'un référendum sur une nouvelle constitution serait organisé en mai 2008, suivi d'élections pluralistes en 2010;

D.  considérant que le gouvernement birman a rejeté les propositions présentées par Ibrahim Gambari, l'envoyé spécial des Nations unies, afin d'assurer le déroulement libre et loyal du référendum, en présence d'observateurs internationaux,

E.  considérant que le gouvernement birman a prévu dans le projet de constitution des dispositions interdisant de briguer la présidence aux candidats dont le conjoint ou un enfant est étranger (ce qui est le cas d'Aung San Suu Kyi, dirigeante de l'opposition assignée à résidence) et réservant un quart des sièges au parlement à des officiers d'active,

F.  considérant que depuis l'annonce du référendum, le gouvernement a promulgué la loi n° 1/2008, qui prive du droit de vote les membres d'ordres religieux,

G.  considérant que la majeure partie de l'opposition birmane a décidé de boycotter le référendum,

H.  considérant qu'il y a toujours quelques 1 800 détenus politiques en Birmanie, notamment Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, lauréate du prix Nobel de la Paix ainsi que du prix Sakharov,

I.  considérant que le gouvernement birman ne s'est pas attaqué de manière notable au recrutement et à l'exploitation continue d'enfants dans le conflit armé,  

J.  préoccupé par la situation des Karens, minorité ethnique la plus importante de Birmanie;

K.  considérant que les sanctions adoptées par l'UE à l'encontre du gouvernement birman n'ont eu aucun effet à ce jour,

L.  considérant que le gouvernement birman continue d'entretenir des relations politiques et économiques étroites avec les pays voisins et l'ASEAN,

M.  considérant que 30% de la population birmane, c'est‑à‑dire 15 millions de personnes d'après les estimations, vivent sous le seuil de pauvreté,

1.  déplore le fait que le processus de référendum constitutionnel n'a aucune légitimité démocratique, les citoyens birmans étant privés de tous les droits démocratiques fondamentaux qui leur permettraient de mener un débat ouvert sur le texte constitutionnel, de l'amender puis de s'exprimer librement à la faveur d'un référendum;

2.  condamne le rejet par le gouvernement birman des propositions avancées par M. Ibrahim Gambari, envoyé spécial des Nations unies, tendant à permettre une campagne ouverte et inclusive en vue du référendum constitutionnel;

3.  souligne que le principal objectif de la stratégie de l'UE à l'égard de la Birmanie consiste à assurer une transition démocratique à travers un processus inclusif de réconciliation nationale et de dialogue; estime qu'un développement durable en Birmanie, assurant un environnement stable à long terme, ne peut être garanti que grâce au respect des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit;

4.  demande au gouvernement birman l'assurance qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste d'inscription des électeurs en bonne et due forme, lèvera les contraintes auxquelles les médias sont soumis, garantira la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion dans le pays et révoquera les nouvelles dispositions qui rendent répréhensible le débat en vue du référendum, et qu'il autorisera la présence d'observateurs internationaux;

5.  appuie l'aspiration à la démocratie des forces d'opposition de Birmanie et estime qu'il appartient à ces groupes d'arrêter leur position sur le référendum;

6.  demande la libération immédiate et sans conditions des opposants politiques et des 1 800 détenus politiques, parmi lesquels Aung San Suu Kyi, des dirigeants des étudiants de Génération 88 et des dirigeants de la Ligue pour la démocratie arrêtés en 2005;

7.  demande que soient établies les responsabilités en ce qui concerne les victimes et les personnes disparues à l'occasion de la répression des manifestations de moines bouddhistes et de militants pour la démocratie de septembre 2007, en ce compris des informations sur l'endroit ou se trouvent les moines et les religieuses disparus;

8.  demande instamment à l'UE d'utiliser toutes les possibilités offertes par les enceintes internationales pour aborder le problème de l'exploitation persistante des enfants en Birmanie, en particulier l'exploitation des enfants soldats; condamne avec toute l'énergie possible le recrutement d'enfants soldats en Birmanie et demande au Conseil de sécurité des Nations unies d'examiner de manière approfondie la situation qui règne dans ce domaine en Birmanie;

9.  demande à l'UE d'œuvrer pour que la Chine, membre du Conseil de sécurité des Nations unies et partie au protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant s'emploie, s'agissant de la participation d'enfants à des conflits armés, à ce que des progrès concrets soient accomplis en ce qui concerne les violations dont sont victime en Birmanie les enfants mêlés au conflit armé;

10.  demande au Secrétaire général des Nations unies de s'engager directement dans les négociations avec les autorités birmanes, notamment par le truchement d'Ibrahim Gambari, son envoyé spécial; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de maintenir sans cesse la Birmanie à son ordre du jour à travers des séances d'information et des déclarations régulières;

11.  demande aux pays occidentaux de rester attentifs aux grands problèmes des droits de l'homme au sein de toutes les enceintes compétentes, notamment le Conseil de sécurité des Nations unies, et en appuyant l'engagement actif et l'accès à la Birmanie du rapporteur spécial et des autres représentants des organismes s'occupant des droits de l'homme;

12.  appuie les efforts déployés par Piero Fassino, envoyé spécial de l'UE en Birmanie, tendant à promouvoir le dialogue avec les pays de la l'ASEAN, qui sont les premiers intéressés à la stabilité de la région; souligne qu'il importe de poursuivre la recherche d'une position commune avec les pays de l'ASEAN; fait toutefois observer qu'une position commune ne saurait être définie au détriment de la politique de l'UE concernant les droits de l'homme;

13. appelle les pays de la région à apporter un soutien sans réserves à la démarche de bons offices du Secrétaire général des Nations unies et à ses efforts tendant à assurer en Birmanie une réconciliation nationale et des améliorations de la situation des droits de l'homme, à organiser des pourparlers pluralistes au sein de la région, en ce compris la Birmanie, la Chine et les pays de l'ASEAN, en ce qui concerne les problèmes d'intérêt commun, à créer un enceinte pour définir les priorités de la Birmanie en matière de développement; demande au Secrétaire général des Nations unies de persuader les États‑Unis et la Chine d'apporter une contribution à la réconciliation nationale entre le régime et les forces d'opposition;

14.  demande au Conseil d'élargir l'éventail des cibles des sanctions infligées, l'accent étant mis sur les restrictions d'accès aux services bancaires internationaux visant les entreprises qui sont aux mains des militaires, les groupes et les entreprises entretenant des liens étroits avec les militaires et ceux dont les profits bénéficient aux militaires; les restrictions d'accès, pour certains généraux et leurs familles proches, aux possibilités d'opérations commerciales personnelles, aux soins de santé, achats et éducation à l'étranger pour leurs enfants; demande au Conseil d'interdire globalement et expressément à certaines personnes et entités d'effectuer des transactions financières via des établissements de clearing ou d'utiliser d'autres services financiers relevant de la juridiction de l'UE;

15.  demande au Conseil d'assurer l'application effective des sanctions ciblées, d'effectuer des enquêtes appropriées sur les personnes passibles de sanctions, de prévoir un droit de recours et un suivi permanent et de veiller à l'application des mesures prises;

16.  demande au Conseil de poursuivre l'examen des sanctions visant des aspects précis des droits de l'homme, parmi lesquels les suivants: libération des détenus politiques et de toutes les autres personnes détenues arbitrairement pour avoir voulu exercer leurs droits de l'homme fondamentaux en matière de liberté d'expression, d'association et de réunion; information officielle précise sur le nombre, la localisation et la situation des personnes tuées, arrêtées ou détenues par les forces de sécurité, en particulier lors de la répression récente; arrêt des attaques militaires contre les civils; transition vers la démocratie; demande au Conseil d'œuvrer à la création d'un climat favorable à un dialogue politique concret entre la LND, le SPDC et les dirigeants ethniques, avec l'aide de pays d'Asie comme la Chine et ceux de l'ASEAN;

17.  fait observer que l'embargo de l'UE sur les armes est inefficace, le régime militaire se procurant celles‑ci en Chine, en Russie et en Inde; demande par conséquent que l'UE s'emploie activement à obtenir un embargo mondial sur les armes à l'encontre de la Birmanie;

18.  souligne que la question du commerce avec la Birmanie doit être abordée dans le contexte des négociations qui sont en cours entre l'UE et l'ASEAN sur un accord de libre échange; demande avec insistance des contrôles rigoureux pour assurer que les importations en provenance de Birmanie ne soient pas détournées via les pays voisins;

19.  demande à l'UE et aux autres pays occidentaux d'offrir des éléments d'incitation à la réforme pour contrebalancer la menace et/ou l'imposition de sanctions et donner aux dirigeants militaires des motifs positifs de changement;

20.  souligne que les établissements bancaires et financiers et les entreprises devraient manifester leur adhésion aux normes d'un développement économique durable dans le contexte duquel les violations des droits de l'homme sont inacceptables;

21.  demande au Conseil et à la Commission d'offrir à travers l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme un soutien accru aux militants des droits de l'homme et aux forces d'opposition à l'intérieur et à l'extérieur de la Birmanie;

22.  invite la communauté internationale, les gouvernements occidentaux etc. à renforcer les activités humanitaires, notamment en améliorant les programmes existants dans le secteur de la santé, à lancer des programmes nouveaux et étendus pour promouvoir l'éducation fondamentale, atteindre les personnes déplacées à l'intérieur du pays et d'autres personnes prises dans les zones de conflit, en particulier le long de la frontière thaïlandaise; demande à la Commission d'augmenter l'enveloppe affectée à l'aide humanitaire au titre de l'ICD pour la Birmanie (actuellement 32 millions d'euros pour 2007-2010) et de renforcer l'aide humanitaire aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et provenant de l'extérieur du pays;

23.  demande à la Commission de mettre sur pied ou de renforcer les programmes d'assistance visant à rendre autonomes les groupes démunis, en particulier les femmes et les minorités ethniques et religieuses, notamment les Karens, ainsi qu'à remédier aux clivages politiques, ethniques, religieux et autres;

24.  demande à la Commission d'accroître l'aide aux Birmans vivant à l'extérieur du pays à travers l'instrument de coopération au développement pour les personnes déplacées, et à rechercher d'autres possibilités d'aide;

25.  souligne que l'octroi de l'aide doit être soumis à des critères et à des calendriers ainsi qu'à une maîtrise plus efficace des risques de corruption;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays de l'ASEAN, à la LND, au SPDC, au gouvernement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de l'Inde, au gouvernement de Russie et au Secrétaire général des Nations unies.

Dernière mise à jour: 22 avril 2008Avis juridique