Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 14 décembre 2006 et du 21 juin 2007 sur la Birmanie,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 portant adoption de mesures renforcées et supplémentaires à l'encontre de la Birmanie,

–  vu le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) de Birmanie continue de soumettre la population birmane à d'épouvantables violations des droits de l'homme telles que travail forcé, persécution des dissidents, enrôlement d'enfants soldats et déplacements forcés,

B.  considérant que la répression violente des manifestations de protestation conduites par des moines bouddhistes et des militants de la démocratie en Birmanie à la fin de 2007 a ébranlé le statu quo politique et que la communauté internationale a été mobilisée dans une mesure sans précédent,

C.  considérant que le SPDC a annoncé qu'un référendum sur une nouvelle Constitution aurait lieu en mai 2008 et serait suivi, en 2010, d'élections multipartites,

D.  considérant que le gouvernement birman a rejeté les propositions faites par Ibrahim Gambari, envoyé spécial des Nations unies, pour garantir que le référendum se déroule de façon libre et loyale, en présence d'observateurs internationaux,

E.  considérant que le gouvernement birman a intégré, dans le projet de Constitution, des dispositions qui, d'une part, interdisent aux personnes qui ont un conjoint ou un enfant étranger (ce qui est le cas de la dirigeante d'opposition Aung San Suu Kyi, qui est en détention) de briguer la présidence et, d'autre part, réservent un quart des sièges parlementaires aux militaires gradés en activité,

F.  considérant que, depuis qu'il a annoncé le référendum, le gouvernement a promulgué la loi n° 1/2008, qui prive de tout droit de vote les membres des ordres religieux,

G.  considérant qu'une majorité de l'opposition birmane a décidé de boycotter le référendum,

H.  considérant qu'il reste, en Birmanie, quelque 1 800 prisonniers politiques, dont Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie et lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov,

I.  considérant que le gouvernement birman ne s'est pas attaqué sérieusement au problème que constitue la pratique continue de l'enrôlement d'enfants et de leur engagement dans les conflits armés,

J.  considérant que, à ce jour, les sanctions adoptées par l'UE contre le gouvernement birman ne se sont pas révélées efficaces,

K.  considérant que le gouvernement birman continue de bénéficier de relations politiques et économiques étroites avec des pays voisins et l'ANASE,

L.  considérant que 30 % de la population birmane – soit quelque 15 millions de personnes – vivent sous le seuil de pauvreté,

1.  déplore que le processus référendaire constitutionnel soit dénué de toute légitimité démocratique, compte tenu du fait que les citoyens birmans sont privés de tous les droits démocratiques fondamentaux qui leur permettraient d'avoir un débat franc sur le texte constitutionnel et de l'amender, puis de s'exprimer librement par voie de référendum;

2.  condamne le rejet, par le gouvernement birman, des propositions faites par M. Ibrahim Gambari, envoyé spécial des Nations unies, pour permettre une campagne franche et sans exclusive au cours de la période préparatoire au référendum constitutionnel; appelle le gouvernement birman à agir de bonne foi et à travailler de façon constructive avec l'envoyé spécial des Nations unies;

3.  souligne que la stratégie de l'UE à l'égard de la Birmanie a pour objectif principal la réalisation d'une transition démocratique dans le cadre d'un processus de réconciliation nationale et de dialogue sans exclusive; estime que, en Birmanie, un développement durable, offrant un environnement stable à long terme, ne pourra être réalisé que dans le respect des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit;

4.  demande au gouvernement birman la garantie qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste électorale en bonne et due forme, lèvera les restrictions dont les médias font l'objet depuis longtemps, autorisera l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, révoquera les nouvelles réglementations qui pénalisent le débat légitime sur le référendum et acceptera la présence d'observateurs internationaux;

5.  soutient les forces d'opposition en Birmanie et estime qu'il appartient à ces groupes de décider de leur position sur le référendum;

6.  demande la libération immédiate et inconditionnelle des opposants politiques au régime et des prisonniers politiques, qui sont plus de 1 800, y compris Aung San Suu Kyi, les dirigeants des Étudiants de la génération 88 et les dirigeants de la Ligue des nationalités shan pour la démocratie arrêtés en 2005;

7.  demande des comptes en ce qui concerne toutes les victimes et personnes disparues dans le contexte de la répression, en septembre dernier, des manifestations de protestation menées par des moines bouddhistes et des militants de la démocratie et demande qu'on établisse où se trouvent les moines et les nonnes disparus;

8.  engage instamment l'UE à saisir chaque occasion pour protester, sur la scène internationale, contre la violence continue et persistante faite aux enfants en Birmanie, en particulier par l'utilisation d'enfants soldats; condamne de la façon la plus énergique l'enrôlement d'enfants soldats en Birmanie et appelle le Conseil de sécurité des Nations unies à enquêter de façon approfondie sur la situation qui existe à cet égard en Birmanie;

9.  appelle l'UE à associer la Chine, en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies et en tant que partie au protocole facultatif des Nations unies à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, à contribuer à garantir des progrès concrets en ce qui concerne le problème des violations des droits de l'enfant commises à cet égard en Birmanie;

10.  appuie les bons offices du Secrétaire général des Nations unies et les efforts de M. Ibrahim Gambari pour négocier avec les autorités birmanes; appelle l'UE et les États membres à travailler étroitement avec l'envoyé spécial des Nations unies pour garantir la cohésion de l'engagement de la communauté internationale en Birmanie;

11.  appelle les pays occidentaux à continuer d'accorder la priorité aux questions essentielles en matière de droits de l'homme, dans toutes les enceintes concernées, y compris le Conseil de sécurité des Nations unies, et à appuyer l'engagement actif et l'accès à la Birmanie du rapporteur spécial et des autres représentants des mécanismes concernés en matière de droits de l'homme;

12.  soutient les efforts de l'envoyé spécial de l'UE pour la Birmanie, Piero Fassino, pour promouvoir le dialogue avec les pays membres de l'ANASE, lesquels ont un intérêt direct à ce que la stabilité règne dans la région; souligne qu'il importe de continuer à rechercher une position commune avec les pays membres de l'ANASE; souligne, cependant, que nulle position commune ne saurait être définie au détriment de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme;

13.  appelle les pays de la région à appuyer clairement les bons offices du Secrétaire général des Nations unies et les efforts qu'il déploie dans les buts suivants: amener la Birmanie sur la voie de la réconciliation nationale et d'améliorations dans le domaine des droits de l'homme; organiser des conversations multipartites régionales, auxquelles participeraient la Birmanie, la Chine et les principaux pays membres de l'ANASE, pour étudier les questions d'intérêt commun; instituer un forum au sein duquel priorité serait donnée aux objectifs de la Birmanie en matière de développement;

14.  engage instamment le Conseil à élargir la gamme des objectifs des sanctions, en se concentrant sur les objectifs suivants: restreindre l'accès, aux services bancaires internationaux, des sociétés, conglomérats et entreprises détenus par l'armée, liés étroitement à l'armée ou dont les gains bénéficient à l'armée et limiter l'accès de certains généraux et de leur famille proche à l'exercice d'activités commerciales personnelles, aux soins de santé, aux activités d'achat et aux possibilités de faire éduquer leurs enfants à l'étranger; engage instamment le Conseil à interdire expressément et totalement que certaines personnes et entités effectuent des opérations financières, quelles qu'elles soient, qui supposent un passage par des chambres de compensation ou tout autre recours à des services financiers dans l'espace juridictionnel de l'UE;

15.  appelle le Conseil à garantir l'application efficace de sanctions ciblées, à examiner de façon appropriée qui doit faire l'objet de sanctions, à permettre la révision des décisions et un suivi permanent et à veiller à l'application des mesures adoptées;

16.  invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits humains fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; et transition vers la démocratie;

17.  note que l'embargo sur les armes décrété par l'UE à l'encontre de la Birmanie est inefficace, étant donné que le gouvernement militaire achète ses équipements militaires en Chine, en Russie et en Inde; engage donc instamment l'UE à faire activement campagne pour la promulgation, à l'encontre de la Birmanie, d'un embargo mondial sur les armes;

18.  souligne que, au cours des négociations actuelles entre l'UE et l'ANASE sur un accord de libre-échange, la question des échanges commerciaux avec la Birmanie doit être soulevée; insiste sur la nécessité de contrôles stricts destinés à garantir que les importations en provenance d'entreprises birmanes ne se fassent pas via des pays voisins;

19.  appelle l'UE et les autres pays occidentaux à proposer des incitations à la réforme, afin d'équilibrer la menace et/ou l'application de sanctions et de motiver positivement les dirigeants militaires dans le sens du changement;

20.  appelle le Conseil et la Commission à engager activement un dialogue avec les entreprises, afin d'obtenir soutien et engagement en faveur de la responsabilité sociale des entreprises en ce qui concerne la Birmanie; souligne que banques, institutions financières et entreprises devraient faire preuve de leur engagement en faveur de normes de développement économique durable interdisant toute violation des droits de l'homme;

21.  appelle le Conseil et la Commission à soutenir davantage les militants des droits de l'homme et les forces d'opposition en Birmanie;

22.  appelle la communauté internationale, les gouvernements occidentaux et les groupes militants d'aide à intensifier le travail humanitaire, en particulier en renforçant les programmes actuellement mis en œuvre dans le secteur de la santé, à lancer des programmes nouveaux et élargis de soutien à l'éducation de base, dont puissent bénéficier les déplacés internes et autres personnes piégées dans les zones de conflits, principalement le long de la frontière thaïlandaise; dans ce contexte, appelle la Commission à renforcer son budget d'aide humanitaire en faveur de la Birmanie dans le cadre de l'instrument de coopération au développement (ICD) (à l'heure actuelle, 32 millions d'euros pour la période 2007–2010) et à investir davantage dans l'aide humanitaire aux déplacés internes fournie en franchissement des frontières;

23.  appelle la Commission à créer, et à développer, des programmes d'aide visant à émanciper les groupes privés de leurs droits, y compris les femmes ainsi que les minorités ethniques et religieuses, et à atténuer les clivages politiques, ethniques, religieux et autres;

24.  appelle la Commission à accroître l'aide aux Birmans qui vivent hors du pays, dans le cadre du programme ICD pour les personnes déracinées, et à examiner d'autres possibilités;

25.  souligne que l'aide fournie devrait être liée à des critères et à des échéances, afin que les risques de corruption puissent être combattus plus efficacement;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'ANASE, à la Ligue nationale de Birmanie pour la démocratie, au Conseil d'État birman pour la paix et le développement, au gouvernement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au Parlement de l'Inde, au gouvernement de Russie et au Secrétaire général des Nations unies.