Procédure : 2008/2530(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0280/2008

Textes déposés :

B6-0280/2008

Débats :

PV 04/06/2008 - 20
CRE 04/06/2008 - 20

Votes :

PV 05/06/2008 - 6.16
CRE 05/06/2008 - 6.16

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0256

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0277/2008
28 mai 2008
PE407.479v01-00
 
B6‑0280/2008
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Cristiana Muscardini, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka et Konrad Szymański
au nom du groupe UEN
sur les relations transatlantiques

Résolution du Parlement européen sur les relations transatlantiques 
B6‑0280/2008

Le Parlement européen,

–  vu la Déclaration transatlantique de 1990 sur les relations UE-États-Unis et le Nouvel agenda transatlantique (NTA) de 1995,

–  vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004 et, en particulier, leurs sections intitulées "Un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace" et "Coopérer avec nos partenaires",

–  vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui a eu lieu le 30 avril 2007 à Washington DC,

–  vu ses précédentes résolutions sur les relations transatlantiques, notamment, d'une part, ses deux résolutions du 1er juin 2006 concernant respectivement l'amélioration des relations UE-États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique et les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis et, d'autre part, la résolution commune du 13 janvier 2005 sur les relations transatlantiques,

–  vu l'accord UE-États-Unis sur les transports aériens, entré en vigueur le 28 mars 2008,

–  vu la déclaration UE-États-Unis sur les investissements ouverts,

–  vu le prochain sommet UE-États-Unis, qui doit se tenir le 10 juin 2008 à Ljubljana,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le partenariat entre l'Union européenne et les Etats-Unis est fondé sur les valeurs communes de liberté, de démocratie, d'état de droit et de respect des droits de l'homme et que ces valeurs permettent et soutiennent l'activité économique, la sécurité et la stabilité dans l'espace euro-atlantique,

B.  considérant que la coopération économique entre l'Union européenne et les États-Unis est le moteur de l'économie mondiale, représentant 40 % du commerce mondial, et promeut la croissance et l'innovation à l'échelon mondial au bénéfice de tous,

C.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis jouent des rôles fondamentaux dans la politique et l'économie mondiales et ont en commun la responsabilité de promouvoir la paix, la démocratie et la stabilité dans le monde, lequel est confronté à d'importants défis politiques et économiques nouveaux,

D.  considérant que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, il faut mettre l'accent sur la nécessité de respecter pleinement le droit international et les traités internationaux en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales,

E.  considérant que l'entrée en vigueur de l'accord sur les transports aériens internationaux entre l'UE et les États-Unis n'est que la première phase d'un accord "Ciel ouvert" plus large et que des négociations sur la deuxième phase d'un tel accord se sont ouvertes le 15 mai à Ljubljana,

F.  considérant que la promotion d'une politique d'investissements ouverts joue le rôle de pierre de touche en ce qui concerne la définition de politiques, le traitement de problèmes nouveaux et l'interaction avec les partenaires dans le monde,

1.  se félicite des progrès qui ont été réalisés dans le cadre des relations UE-États-Unis, ainsi que du renforcement de la coopération transatlantique en matière de politique étrangère; se rend compte, cependant, que, dans différents domaines politiques, notamment en ce qui concerne la Cour pénale internationale et le protocole de Kyoto sur le changement climatique, des divergences de vues subsistent, en matière d'analyse, de diagnostic et d'approche politique, entre l'Union européenne et les États-Unis; espère que le prochain Président des États-Unis engagera son administration dans la voie du règlement de ces problèmes;

2.  souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la nécessité, pour les deux parties, de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer dans ces domaines; se félicite donc de l'engagement des deux parties de rechercher une réaction globale efficace aux menaces essentielles que représentent, pour la paix et la sécurité internationales, la prolifération des ADM et leurs systèmes de livraison ainsi que l'exportation et la prolifération, irresponsables, d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre;

3.  se félicite, dans ce contexte, de l'étroite coopération UE-États-Unis sur la question du nucléaire iranien, laquelle coopération a conduit, le 3 mars 2008, à l'adoption, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la résolution 1803, qui impose de nouvelles sanctions à l'Iran, et encourage les deux partenaires à continuer à renforcer l'AIEA et à poursuivre l'établissement d'un système global d'accords internationaux sur la non-prolifération des armes de destruction massive, afin de renforcer conjointement le traité de non-prolifération;

4.  se redit convaincu que la politique étrangère et de sécurité commune doit être comprise comme complétant les actuels instruments de coopération transatlantique, et non comme rivalisant avec eux, et réaffirme que l'OTAN est une garante de la sécurité européenne et devrait aussi devenir un forum de débat politique entre les deux partenaires;

5.  estime que les États-Unis devraient continuer à discuter et à expliquer, au sein de l'OTAN, leur projet de système de bouclier antimissile, afin de permettre à l'Alliance et à l'Europe de rester unies et de résister aux pressions étrangères; reconnaît la contribution substantielle que doit apporter, à la protection de l'UE contre les missiles balistiques à longue portée, le déploiement projeté, en Europe, d'installations de défense antimissile américaines; se félicite que, lors de son sommet de Bucarest, l'OTAN ait approuvé les projets américains et qu'elle ait décidé d'étendre le système à des régions européennes qui ne sont pas couvertes par les actuels projets américains;

6.  considère que toutes les conditions d'un renforcement substantiel des relations économiques transatlantiques sont en place, mais souligne que de nouveaux efforts sont nécessaires pour traduire ces relations en un concept opérationnel et stratégique capable de recueillir un soutien public et politique suffisant; souligne donc la nécessité d'une participation totale du Congrès des États-Unis et du Parlement européen à ce processus;

7.  appelle les deux partenaires à intensifier leur coopération en matière d'énergie, en vue de promouvoir l'efficacité et la sécurité énergétiques, à s'efforcer de mettre en place un marché énergétique mondial stable et prévisible, fondé sur les règles du marché, et à chercher à inclure dans les réglementations de l'OMC des dispositions régissant les échanges d'énergie;

8.  invite les partenaires européens et américains à tenir compte, dans le cadre de leurs relations économiques, du rôle et des caractéristiques particulières des secteurs culturel et éducatif;

9.  appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'UE, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de conversations UE-États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa;

10.  se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord "Ciel ouvert", qui a ouvert les liaisons entre les États-Unis et l'Union européenne, en supprimant toutes les restrictions en matière d'itinéraires, de prix et de nombre de vols; considère toutefois qu'il est essentiel de réaliser un espace aérien ouvert englobant des marchés qui, ensemble, représentent plus d'un milliard de passagers par an et plus de 50 % du trafic aérien mondial;

11.  se félicite de l'engagement conjoint concernant des politiques d'investissements ouverts et visant à établir, en matière d'investissements, un environnement fructueux et large, avec d'évidents bénéfices pour les entreprises des deux parties et, partant, pour la croissance et le développement à l'échelle mondiale;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

Dernière mise à jour: 30 mai 2008Avis juridique