déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0162/2008 et B6‑0163/2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Heinz Kindermann
au nom du groupe PSE
sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation des prix du gazole
Résolution du Parlement européen sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation des prix du gazole
B6‑0311/2008
Le Parlement européen,
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vu le règlement du Conseil (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche(1),
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vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche(2) et sa résolution législative du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche(3),
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Améliorer la situation économique du secteur de la pêche" du 9 mars 2006 (COM(2006)0103),
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vu la Conférence organisée par la Commission à Bruxelles les 10 et 11 mai 2006 sur les nouvelles technologies dans le secteur de la pêche,
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vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A.
considérant que le secteur de la pêche européenne a subi une augmentation de 320% des prix du gazole au cours des cinq dernières années, dont une augmentation de 40% depuis janvier 2008, que le prix de certains produits de la pêche a diminué de 25% depuis janvier dernier et que les prix du poisson sont au même niveau qu'il y a vingt ans, autant d'éléments qui ont des répercussions dramatiques sur la viabilité économique du secteur,
B.
considérant que l'absence de réponse européenne à la détérioration de la situation des marins pêcheurs est à l'origine de manifestations de grande ampleur dans toute l'Europe,
C.
considérant que les difficultés ont été accrues par la diminution des stocks de poissons et par l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture qui ne permet pas aux pêcheurs de fixer les prix des produits de la pêche,
D.
considérant qu'avec l'augmentation des prix du pétrole, l'une des réclamations les plus courantes des pêcheurs européens concernant la chute des prix des produits du secteur porte sur l'importation massive de produits de la pêche à bas prix provenant de la pêche illégale;
E.
considérant que des investissements considérables sont nécessaires, tant au niveau européen qu'au niveau national, dans les technologies nouvelles afin d'accroître l'efficacité énergétique des navires de pêche et dans des moyens permettant de réduire leur dépendance par rapport aux énergies fossiles,
F.
considérant que cette situation ne peut trouver de solution que si de réelles mesures sont prises tant au niveau national qu'européen, à court, moyen et long terme;
1.
demande à la Présidence slovène d'inscrire la question à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres de la pêche, des 23 et 24 juin, et d'adopter les mesures nécessaires pour résoudre cette crise;
2.
invite les États membres à accélérer les procédures permettant le versement d'aides au titre du règlement de la Commission (CE) n° 875/2007 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche(4);
3.
réitère, à cet égard, sa demande à la Commission afin qu'elle révise ce règlement de manière à relever le montant de cette aide à 100 000 euros par navire et non par entreprise de manière à ce que le niveau de l'aide se rapproche de celui pratiqué dans d'autres secteurs économiques;
4.
demande à la Commission d'autoriser la reprogrammation des programmes opérationnels nationaux du FEP afin que les dépenses soient mieux ciblées, et invite la Commission à envisager le cofinancement des primes sur les contrats financiers à terme pour plafonner les prix du gazole;
5.
demande à la Commission de faire preuve de flexibilité lorsqu'elle évalue les aides nationales octroyées pour certains types d'équipements et la modernisation des navires pour la restructuration d'entreprises de pêche dans le cadre de plans de sauvetage et de restructuration;
6.
insiste auprès de la Commission pour qu'une "grave détérioration de la situation socio-économique" figure parmi les critères énoncés à l'article 24, paragraphe 1, point vii) du règlement du Conseil (CE) n° 1198/2006;
7.
réitère sa demande à la Commission afin qu'elle présente dans les meilleurs délais sa proposition de révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, en tenant compte des propositions du Parlement européen, à savoir laisser aux pêcheurs davantage de responsabilité dans la fixation des prix pour garantir ainsi les revenus dans le secteur, préserver la stabilité du marché, améliorer la commercialisation des produits de la pêche et augmenter la valeur ajoutée générée;
8.
invite instamment la Commission à présenter des propositions spécifiques pour atténuer les effets de la crise dans les régions les plus tributaires de la pêche;
9.
demande au Conseil d'assumer ses responsabilités en adoptant la directive proposée contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de sorte que les contrôles sur les importations provenant de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée soient renforcés et améliorés;
10.
demande à la Commission d'apporter son soutien à la création d'un fond de développement et de recherche spécifique axé sur la pêche pour contribuer au financement de projets portant sur la recherche de sources énergétiques de substitution et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la pêche;
11.
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux représentants des organisations de pêche européennes.