Procédure : 2008/2607(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0381/2008

Textes déposés :

B6-0381/2008

Débats :

PV 04/09/2008 - 3

Votes :

PV 04/09/2008 - 7.3

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0404

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0343/2008
27 août 2008
PE410.783
 
B6‑0381/2008
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser
au nom du groupe PSE
sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes

Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes 
B6‑0381/2008

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Proche-Orient

–  vu le rapport établi par sa délégation ad hoc en Israël et dans les Territoires palestiniens (du 30 mai au 2 juin 2008) et ses conclusions,

–  vu l'accord d'association UE-Israël, et en particulier son article 2,

–  vu les résultats de la 8e réunion du Conseil d'association UE-Israël du 16 juin 2008,

–  vu les résolutions des Nations unies sur le sujet,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, de 1948,

–  vu la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

–  vu le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, de 1966,

–  vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de 1984,

–  vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de 1989,

–  vu le rapport d'activité 2007 du Comité international de la Croix-Rouge, et notamment la partie consacrée aux territoires palestiniens occupés,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que plus de 11 000 Palestiniens, dont des centaines de femmes et d'enfants, sont actuellement détenus dans des prisons ou des centres de détention israéliens,

B.  considérant que, dans un geste de bonne volonté, Israël a libéré 198 prisonniers palestiniens, le 25 août 2008,

C.  considérant que, selon la Convention des droits de l'enfant, qu'Israël a signée, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans; considérant que, en dépit de cela, les enfants palestiniens sont, dès l'âge de 16 ans, considérés comme des adultes en vertu des règlements militaires israéliens en vigueur dans les territoires palestiniens occupés, et sont souvent détenus dans des conditions inadaptées,

D.  considérant que la grande majorité des prisonniers palestiniens de Cisjordanie et de Gaza sont détenus dans des prisons situées sur le territoire israélien, ce qui met leurs familles dans l'impossibilité d'exercer leur droit de visite dans des conditions satisfaisantes; considérant que le droit humanitaire international interdit le transfert des civils, y compris les détenus et les prisonniers, d'un territoire occupé vers le territoire de l'État occupant,

E.  considérant qu'Israël maintient des centaines de prisonniers palestiniens en "détention administrative" sans inculpation ni procès, sans les informer des soupçons dont ils font l'objet et sans leur donner accès aux preuves lorsqu'ils font appel de leur détention, ce qui est contraire au droit international,

F.  considérant que la question des prisonniers politiques a d'importantes implications politiques, sociales et humanitaires, et que l'arrestation de 48 députés élus du Conseil législatif palestinien et d'élus locaux a de lourdes conséquences sur l'évolution de la situation politique dans les territoires palestiniens occupés; considérant que le "document des prisonniers", adopté en mai 2006 par des dirigeants politiques palestiniens emprisonnés issus de différentes factions a servi de base à la réconciliation nationale et a ouvert la voie à la mise en place d'un gouvernement d'unité nationale,

G.  considérant que de nombreux prisonniers palestiniens, chez lesquels le Comité international de la Croix-Rouge a diagnostiqué des maladies ou des blessures, se voient refuser l'accès à des soins médicaux appropriés, en violation de l'article 91 de la quatrième Convention de Genève,

H.  considérant que, selon l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, les relations entre les Communautés européennes et Israël se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui constitue un élément essentiel dudit accord; considérant que le plan d'action UE-Israël mentionne expressément le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international parmi les valeurs communes aux deux parties,

1.  souligne que la question des prisonniers politiques palestiniens, qui sont en mesure de jouer un rôle modérateur tant sur le plan intérieur que dans le conflit avec Israël, a une influence majeure sur la société palestinienne et sur le conflit israélo-palestinien;

2.  demande, dans ce contexte, la libération d'un nombre significatif de prisonniers palestiniens, et insiste particulièrement sur la libération immédiate des députés du Conseil législatif palestinien emprisonnés, y compris celle de Marwan Barghouti,

3.  salue la récente libération de 199 prisonniers palestiniens par Israël, dans un geste de bonne volonté, et souligne à nouveau l'importance que revêtent les mesures de confiance dans le processus de paix;

4.  est conscient de l'importance des mesures réciproques de confiance prises récemment par le gouvernement israélien et le Hezbollah au sujet des prisonniers; invite Israël et le Hamas à prendre des mesures similaires en vue de la libération immédiate du caporal israélien Guilad Shalit;

5.  invite Israël à mettre le code de justice militaire qu'il applique aux enfants palestiniens en conformité avec les normes internationales en matière de justice des mineurs, et notamment avec la Convention des droits de l'enfant, et lui demande en particulier de libérer immédiatement tous les mineurs détenus dans les prisons et de mettre fin à la pratique consistant à maintenir des personnes de moins de 18 ans en "détention administrative", ainsi que de veiller à ce que les conditions applicables aux mineurs détenus ou incarcérés soient telles qu'établies dans la Convention des droits de l'enfant et les autres actes des Nations unies en la matière;

6.  invite le Conseil, les États membres et la Commission à mettre en œuvre, dans le cadre de leurs relations avec Israël, les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés et à faire de la protection des enfants palestiniens détenus par Israël un élément essentiel du dialogue à tous les niveaux de ces relations;

7.  invite le gouvernement israélien et la Knesset à réexaminer la loi sur les combattants illégaux, qui autorise la détention administrative, et de la mettre en conformité avec les droits de l'homme et les normes humanitaires en vigueur au plan international;

8.  réaffirme sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; demande à Israël de veiller immédiatement, conformément à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, au respect des normes minimales de détention en matière de nourriture, de soins de santé, de taille des prisons, de protection contre les conditions météorologiques et de visite des familles, et de garantir aux prisonniers palestiniens des soins médicaux appropriés;

9.  exprime sa vive inquiétude quant à la situation des prisonnières palestiniennes; invite les autorités israéliennes à améliorer significativement la protection des détenus vulnérables, en particulier celle des mères et des jeunes femmes;

10.  appelle l'attention sur l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël et invite Israël à respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international, et notamment les dispositions relatives à la protection des civils sous occupation; croit fermement que le renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël devrait être conforme et lié au respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, et notamment des droits de l'homme et du droit humanitaire en vigueur au plan international;

11.  prend acte de la déclaration prononcée par la Commission devant le Parlement européen, le 9 juillet 2008, dans laquelle elle a fait part de sa profonde compassion devant les souffrances endurées par les prisonniers palestiniens retenus dans les prisons israéliennes et a indiqué que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël continuerait à rappeler à l'Union européenne et à Israël que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques étaient le fondement de leurs relations bilatérales;

12.  se félicite de la décision, adoptée à l'issue de la huitième réunion du Conseil d'association UE-Israël, de mettre en place une sous-commission des droits de l'homme à part entière en lieu et place de l'actuel groupe de travail sur les droits de l'homme; demande que les organisations de défense des droits de l'homme et les ONG présentes en Israël et dans les territoires palestiniens occupés soient largement consultées et pleinement associées au suivi des progrès accomplis par Israël dans le respect de ses obligations au regard du droit international;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement israélien, à la Knesset, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme.

Dernière mise à jour: 29 août 2008Avis juridique