Procédure : 2008/2621(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0388/2008

Textes déposés :

B6-0388/2008

Débats :

PV 03/09/2008 - 15
CRE 03/09/2008 - 15

Votes :

PV 04/09/2008 - 7.5
CRE 04/09/2008 - 7.5

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0406

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 119kWORD 61k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0377/2008
1 septembre 2008
PE410.790
 
B6‑0388/2008
déposée à la suite d'une déclaration du Conseil
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Beniamino Donnici, Sophia in 't Veld, Toomas Savi et Renate Weber
au nom du groupe ALDE
sur la mortalité maternelle, dans la perspective de la réunion de haut niveau des Nations unies du 25 septembre consacrée aux objectifs de développement du Millénaire

Résolution du Parlement européen sur la mortalité maternelle, dans la perspective de la réunion de haut niveau des Nations unies du 25 septembre, consacrée aux objectifs de développement du Millénaire 
B6‑0388/2008

Le Parlement européen,

–  vu les objectifs de développement du Millénaire adoptés lors du Sommet du Millénaire des Nations unies en septembre 2000,

–  vu le rapport de la Commission sur les objectifs de développement du Millénaire 2000‑2004 (SEC(2004)1379),

–  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, qui ont confirmé l'engagement de l'Union européenne à l'égard des objectifs de développement du Millénaire et de la cohérence des politiques,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement (SEC(2007)0332),

–  vu la résolution du Parlement européen du 13 mars 2008 sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement (2007/2182(INI)),

–  vu ses résolutions des 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs de développement du Millénaire et 20 juin 2007 sur les objectifs de développement du Millénaire à mi-chemin,

–  vu ses résolutions des 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique et 25 octobre 2007 sur l'état des relations UE–Afrique,

–  vu la quatrième conférence mondiale sur la femme qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin et les documents ultérieurs adoptés lors des sessions spéciales Pékin+5 et Pékin+10 sur les actions et initiatives destinées à mettre en oeuvre la déclaration de Pékin et le programme d'action, adoptés respectivement les 9 juin 2000 et 11 mars 2005,

–  vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique du développement de l'Union européenne: le consensus européen (Consensus européen sur le développement), signée le 20 décembre 2005, et le consensus européen sur l'aide humanitaire de décembre 2007,

–  vu les rapports sur l'état de la population mondiale du Fonds démographique des Nations unies de 2005 et 2006 intitulés "The Promise of Equality: Gender Equity, Reproductive Health and the Millennium Development Goals" (la promesse d'égalité: égalité entre les sexes, santé génésique et objectifs du développement du Millénaire) et "A Passage to Hope: Women and International Migration" (en route vers l'espoir: femmes et migrations internationales),

–  vu le règlement (CE) 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement,

–  vu le protocole sur les droits de la femme en Afrique, également connu sous la dénomination de protocole de Maputo, entré en vigueur le 26 octobre 2005 et le plan d'action de Maputo pour la mise en oeuvre du cadre de politique continentale en matière de santé et de droits procréatifs et sexuels 2007-2010 adoptés lors de la réunion extraordinaire de l'Union africaine de septembre 2006,

–  vu la conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (CIPD), qui s'est tenue au Caire en septembre 1994, le programme d'action adopté au Caire et les documents de suivi adoptés en 1999, lors de la session spéciale des Nations unies ("Le Caire+5") sur de nouvelles actions destinées à mettre en application le programme d'action,

–  vu le cadre d'action et les recommandations de Bruxelles en matière de santé pour le développement durable adoptés par les ministres de la santé ACP à Bruxelles, en octobre 2007,

–  vu la convention internationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels entrée en vigueur le 3 janvier 1976, et en particulier son article 12,

–  vu le document des Nations unies relatif au droit au niveau de santé le plus élevé possible (UN Doc. E/C 12/2000/4 (2000) commission des droits économiques et culturels),

–  vu la convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes du 3 septembre 1981,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'ODM relatif à la mortalité maternelle est celui qui est le plus éloigné de sa réalisation – réduction de 75% du taux de mortalité maternelle d'ici à 2015 – et que 186 pays ont souscrit à cet objectif,

B.  considérant que plus d'un demi-million de femmes meurent durant la grossesse ou lors de l'accouchement et que 99 % de ces décès concernent les pays en voie de développement; que, en 20 ans, le taux qui caractérise l'Afrique subsaharienne n'a guère varié - une femme sur 16 perd la vie lors de l'accouchement; que la mortalité maternelle constitue donc l'inégalité sanitaire la plus flagrante sur le globe, plus invariable encore que la mortalité infantile,

C.  considérant que le G8 a adopté un train de mesures concernant la santé qui contribuera à la formation et au recrutement de 1,5 million de professionnels de la santé en Afrique, permettant de faire en sorte que 80 % des futures mères soient accompagnées par un professionnel lors de l'accouchement; que ce dispositif prévoit l'engagement de porter le chiffre à 2,3 professionnels de la santé pour 1000 personnes dans 36 pays d'Afrique où la pénurie est critique; considérant toutefois qu'il n'est pas fait état de la mobilisation des 10 milliards de dollars qui, d'après des militants de la société civile, seraient nécessaires pour sauver la vie de 6 millions de mères et d'enfants chaque année,

D.  considérant que la mortalité et la morbidité maternelles sont une urgence sanitaire mondiale, que l'on recense encore chaque année quelque 536 000 cas de décès maternels et que, pour chaque femme qui décède, 30 ou plus connaissent des complications graves, allant d'infections chroniques à des lésions invalidantes, telles que la fistule obstétricale, que l'accès universel aux soins obstétricaux de base et d'urgence et aux services de santé génésique, s'il existait, permettrait d'éviter aisément,

E.  considérant que les décès maternels évitables constituent des violations du droit à la vie des femmes et des adolescentes et que les causes de mortalité et de morbidité maternelles s'assimilent aussi à des violations d'autres droits de l'homme, notamment le droit à des soins de santé (physique et mentale) de la meilleure qualité possible et le droit à la non-discrimination en ce qui concerne l'accès aux soins de santé fondamentaux,

F.  considérant que le droit à la vie est inscrit à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la convention internationale relative aux droits civils et politiques, ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; que ce droit suppose que les gouvernements s'abstiennent de tout meurtre arbitraire et entraîne l'obligation pour tout gouvernement de protéger les citoyens d'une mort qui peut être évitée, notamment le décès maternel,

G.  considérant que compte parmi les droits de l'homme fondamentaux le droit à des soins de santé (physique et mentale) de qualité, tel qu'il est inscrit dans la convention internationale relative aux droits économique, sociaux et culturels; que l'accès à des soins de santé de qualité, notamment soins prénatals et postnatals, professionnels qualifiés de l'accouchement, soins obstétricaux d'urgence et planification familiale, est crucial pour réduire la mortalité maternelle,

H.  considérant que le droit à l'autodétermination sexuelle et génique comprend le droit de se marier, de fonder une famille et de nouer une relation sexuelle en toute autonomie, ainsi que le droit à l'absence de toute contrainte ou violence sexuelle,

I.  considérant que les femmes ont le droit à la non-discrimination dans le domaine des soins de santé, mais que l'ampleur de la mortalité et de la morbidité maternelles dans le monde traduit le grave problème d'inégalité et de discrimination systématique auquel les femmes sont confrontées d'un bout à l'autre de leur vie,

J.  considérant que les femmes sont particulièrement vulnérables pendant la grossesse et au moment de l'accouchement à cause de différentes formes de discrimination, notamment les disparités entre hommes et femmes en ce qui concerne les tâches ménagères, les pratiques traditionnelles qui sont préjudiciables aux femmes, la violence dont ces dernières sont victimes, le rejet des nouveaux-nés de sexe féminin; considérant que la convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, que tous les États membres de l'UE ont ratifiée, dispose que les gouvernements doivent modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturels de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes, et fournir aux femmes pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après l'accouchement, des services appropriés,

K.  considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a inscrit sur la liste des objectifs de développement du Millénaire l'accès universel à la santé procréative d'ici à 2015, en tant que sous-objectif,

L.  considérant que la communauté internationale s'est engagée lors de la conférence internationale sur la démographie et le développement à mettre à disposition de nouvelles ressources, faisant de la santé procréative (y compris la planification des naissances et les services de soins maternels) une priorité centrale des efforts de développement internationaux,

M.  considérant qu'au lieu de renforcer l'aide, les ressources totales mises à disposition par les bailleurs de fonds pour la planification des naissances sont aujourd'hui inférieures à ce qu'elles étaient en 1994, ayant régressé de 723 millions de dollars en 1995 à 442 millions en 2004, en valeur constante,

N.  considérant que les causes de mortalité maternelle pourraient être évitées si l'on assurait des soins de qualité aux mères; que des causes de mortalité supplémentaires peuvent résider dans le délai nécessaire pour atteindre une infrastructure de soins, en raison de l'éloignement ou de l'absence d'infrastructures, de problèmes de transport, ou parce que, à l'arrivée, les soins ne sont pas dispensés faute de personnel ou parce que manquent l'électricité, l'eau ou les fournitures médicales,

O.  considérant qu'il incombe aux gouvernements d'assurer (eux-mêmes ou en faisant appel à des tiers) des services de soins de santé au titre du droit à la santé,

P.  considérant que, en dépit de la gravité du problème et de la violation des droits de l'homme, les services de santé maternelle ne figurent pas en bonne place parmi les préoccupations internationales, dominées par l'attention portée à la lutte contre certaines maladies, cependant que les pourcentages élevés de séropositivité contribuent à entraver ou à empêcher tout progrès dans la voie de la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelles,

Q.  considérant que les hommes et les femmes des pays concernés sont peu sensibilités à leurs droits en matière de santé maternelle, ce qui les empêche de revendiquer le droit à des soins et services de meilleure qualité,

1.  se déclare vivement préoccupé par le fait que l'ODM5 - la mortalité maternelle - s'est encore éloigné de sa réalisation dans de nombreux pays en voie de développement, en particulier en Afrique;

2.  fait observer que, à côté de l'éducation, l'émancipation des femmes contribue de manière notable à la réalisation de l'ODM5 en ce qui concerne la santé maternelle, indicateur critique du progrès général en matière de développement;

3.  invite le Conseil et la Commission, dans la perspective de la réunion à haut niveau des Nations unies sur les ODM à donner priorité aux actions tendant à réaliser l'ODM5, relatif à l'amélioration de la santé maternelle;

4.  demande au Conseil et à la Commission de réduire les disparités des taux de mortalité maternelle entre pays industrialisés et pays en voie de développement en renforçant les investissements et les efforts tendant à améliorer les ressources humaines dans le domaine de la santé ainsi que dans celui des systèmes de santé et des infrastructures de santé fondamentales, notamment pour ce qui est des crédits affectés au suivi, aux aspects fondamentaux de santé publique, à l'action communautaire et au soutien indispensable,

5.  invite le Conseil et la Commission à intensifier les efforts visant à éliminer la mortalité et la morbidité maternelles qui peuvent être évitées en développant, renforçant et évaluant à intervalles réguliers les programmes d'action et "feuilles de route" pour la réduction du niveau mondial de mortalité et de morbidité maternelles, sur la base d'une approche égalitaire et systématique fondée sur les droits de l'homme, dûment appuyée et facilitée par des mécanismes et un financement institutionnel solides;

6.  demande au Conseil et à la Commission d'étendre la fourniture de services de santé maternelle dans le contexte des soins de santé primaires, sur la base du concept de choix éclairé, d'éducation concernant la maternité dans des conditions de sécurité satisfaisante, de soins prénataux ciblés et efficaces, de programmes de nutrition maternelle, d'une assistance appropriée à l'accouchement évitant le recours excessif à la césarienne et capable de faire face aux situations d'urgence obstétricale; de services de conseil pour la grossesse, l'accouchement et les complications liées à l'avortement; des soins post-natals et de la planification des naissances;

7.  invite le Conseil et la Commission à promouvoir l'accès à une information et à des services de santé sexuelle et génésique globaux, et à faire en sorte que ces services soient de grande qualité et dûment financés;

8.  invite le Conseil et la Commission à élaborer des indicateurs et des critères de réduction de la mortalité maternelle (notamment crédits APD) ainsi que des mécanismes de contrôle de nature à rendre possible une amélioration constante des politiques et programmes existants;

9.  invite le Conseil et la Commission à assurer la collecte de données fiables et à jour destinées à orienter les mesures de lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles;

10.  demande au Conseil et à la Commission d'assurer la formation, la mise en place des capacités et des infrastructures nécessaires à un nombre suffisant de professionnels de l'accouchement, afin de permettre à toutes les femmes et jeunes filles enceintes d'avoir accès à ces professionnels, et de veiller à ce que les programmes d'action et les "feuilles de route" nationaux reflètent cet objectif;

11.  demande au Conseil et à la Commission d'assurer, dans les pays où l'avortement est légal, des services sûrs et accessibles dans toute la mesure permise par la législation locale et de former et d'équiper les prestataires de soins de santé pour leur permettre de proposer des services globaux en matière d'avortement, dans des conditions de sécurité satisfaisantes; à cet égard, souscrit à la résolution du Conseil de l'Europe du 17 avril 2008 sur l'avortement légal dans de bonnes conditions de sécurité;

12.  stigmatise la réglementation des États-Unis qui empêche les ONG étrangères bénéficiant d'un financement pour la planification familiale d'utiliser leurs propres ressources pour fournir des services d'avortement légal, de conseil médical, etc.;

13.  demande au Conseil et à la Commission d'élaborer des programmes et des politiques touchant aux aspects sous-jacents de la santé qui sont fondamentaux pour prévenir la mortalité maternelle, notamment la participation aux processus décisionnels en matière de santé, l'information sur la santé génésique et sexuelle, l'alphabétisation, la nutrition, la non-discrimination et l'égalité entre les sexes;

14.  demande au Conseil et à la Commission de prévoir une enceinte pour le partage des bonnes pratiques en matière de programmes et politiques concernant la mortalité maternelle;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

Dernière mise à jour: 2 septembre 2008Avis juridique