Procédure : 2008/2621(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0393/2008

Textes déposés :

B6-0393/2008

Débats :

PV 03/09/2008 - 15
CRE 03/09/2008 - 15

Votes :

PV 04/09/2008 - 7.5
CRE 04/09/2008 - 7.5

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0406

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 104kWORD 52k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0377/2008
1 septembre 2008
PE410.795
 
B6‑0393/2008
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Feleknas Uca, Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Ilda Figueiredo
au nom du groupe GUE/NGL
sur les objectifs de développement du Millénaire (ODM) et la mortalité maternelle

Résolution du Parlement européen sur les objectifs de développement du Millénaire (ODM) et la mortalité maternelle 
B6‑0393

Le Parlement européen,

–  vu les objectifs de développement du Millénaire adoptés lors du Sommet du Millénaire des Nations unies en septembre 2000,

–  vu le rapport de la Commission sur les objectifs de développement du Millénaire 2000-2004 (SEC(2004)1379),

–  vu ses résolutions des 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs de développement du Millénaire et 20 juin 2007 sur les objectifs de développement du Millénaire à mi-chemin,

–  vu la quatrième conférence mondiale sur la femme qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin et les documents ultérieurs adoptés lors des sessions spéciales Pékin+5 et Pékin+10 sur les actions et initiatives destinées à mettre en oeuvre la déclaration de Pékin et le programme d'action, adoptés respectivement les 9 juin 2000 et 11 mars 2005,

–  vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique du développement de l'Union européenne: le consensus européen (Consensus européen sur le développement), signée le 20 décembre 2005, et le consensus européen sur l'aide humanitaire de décembre 2007,

–  vu les rapports sur l'état de la population mondiale du Fonds démographique des Nations unies de 2005 et 2006 intitulés The Promise of Equality: Gender Equity, Reproductive Health and the Millennium Development Goals (la promesse d'égalité: égalité entre les sexes, santé génésique et objectifs du développement du Millénaire) et A Passage to Hope: Women and International Migration (en route vers l'espoir: femmes et migrations internationales),

–  vu le protocole sur les droits de la femme en Afrique, également connu sous la dénomination de protocole de Maputo, entré en vigueur le 26 octobre 2005 et le plan d'action de Maputo pour la mise en oeuvre du cadre de politique continentale en matière de santé et de droits procréatifs et sexuels 2007-2010 adoptés lors de la réunion extraordinaire de l'Union africaine de septembre 2006,

–  vu la conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en septembre 1994, le programme d'action adopté à cette occasion et les documents adoptés lors des réunions spéciales le Caire+5 sur les autres actions visant à mettre en oeuvre le plan d'action adopté en 1999,

–  vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination visant les femmes du 3 septembre 1981,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a inscrit sur la liste des objectifs de développement du Millénaire l'accès universel à la santé procréative d'ici à 2015, en tant que sous-objectif, ainsi qu'une réduction de 75 % du taux de mortalité maternelle, objectifs auxquels 186 pays ont souscrit,

B.  considérant que, en dépit de ces engagements, la situation en matière de santé maternelle s'est encore dégradée dans certains pays/régions d'Afrique subsaharienne et d'Asie du Sud,

C.  considérant que plus d'un demi-million de femmes meurent durant la grossesse ou lors de l'accouchement et que 99 % de ces décès concernent les pays en voie de développement; que, en 20 ans, le taux qui caractérise l'Afrique subsaharienne n'a guère varié - une femme sur 16 perd la vie lors de l'accouchement; que la mortalité maternelle constitue donc l'inégalité sanitaire la plus flagrante sur le globe,

D.  considérant que les causes de décès les plus fréquentes sont l'hémorragie, l'infection/septicémie et les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions; que près de 50 millions de femmes ont recours chaque année à l'avortement, dont 19 millions dans des conditions de sécurité insuffisante; que, d'après les estimations, 68 000 femmes perdent la vie chaque année à la suite de ces interventions, cependant que des millions se trouvent confrontées à des infections et à d'autres complications telles que la stérilité,

E.  considérant que le taux de mortalité des femmes lors de l'accouchement demeure l'indicateur le plus révélateur des disparités qui existent entre riches et pauvres, tant entre différents pays qu'au sein de ceux-ci,

F.  considérant qu'il est établi qu'une amélioration de la santé et de la situation générale de la femme accélèrent la réalisation de l'ensemble des autres objectifs de développement du Millénaire,

G.  considérant que le G8 a adopté un train de mesures concernant la santé qui contribuera à la formation et au recrutement de 1,5 million de professionnels de la santé en Afrique, permettant de faire en sorte que 80 % des futures mères soient accompagnées par un professionnel lors de l'accouchement; que ce dispositif prévoit l'engagement de porter le chiffre à 2,3 professionnels de la santé pour 1000 personnes dans 36 pays d'Afrique où la pénurie est critique; considérant toutefois qu'il n'est pas fait état de la mobilisation des 10 milliards de dollars qui, d'après des militants de la société civile, seraient nécessaires pour sauver la vie de 6 millions de mères et d'enfants chaque année,

H.  considérant que l'on compte chaque année 536 000 décès maternels (dont 95 % en Afrique et en Asie du Sud) et que pour chaque femme qui perd la vie, 20 ou plus sont confrontées à des complications graves allant d'infections chroniques à des lésions invalidantes telles que la fistule obstétricale, qu'il serait possible d'éviter facilement si l'accès universel à des soins de santé procréative ou obstétricaux d'urgence était assuré,

I.  considérant que les décès maternels évitables constituent des violations du droit à la vie des femmes et des adolescentes et que les causes de mortalité et de morbidité maternelles s'assimilent aussi à des violations d'autres droits de l'homme, notamment le droit de contrôler et de décider librement et en toute responsabilité de questions touchant à la sexualité, à l'accès à la santé procréative en dehors de toute contrainte, discrimination ou violence - en d'autres mots le droit au niveau le plus élevé possible de santé physique et mentale et le droit à la non-discrimination en ce qui concerne l'accès aux soins de santé fondamentaux,

J.  considérant que le droit à la vie tel qu'il est défini à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que dans la Convention internationale relative aux droits civils et politiques suppose l'obligation pour les gouvernements de protéger les citoyens d'une mort évitable, en particulier le décès maternel,

K.  considérant que les femmes ont droit à la non-discrimination en matière de soins de santé élémentaires; que l'ampleur de la mortalité et de la morbidité maternelle dans le monde met en lumière le grave problème d'inégalité et de discrimination systématique dont sont victimes les femmes d'un bout à l'autre de leur vie,

L.  considérant que la communauté internationale s'est engagée lors de la conférence internationale sur la démographie et le développement à mettre à disposition de nouvelles ressources, faisant de la santé procréative (y compris la planification des naissances et les services de soins maternels) une priorité centrale des efforts de développement internationaux,

M.  considérant qu'au lieu de renforcer l'aide, les ressources totales mises à disposition par les bailleurs de fonds pour la planification des naissances sont aujourd'hui inférieures à ce qu'elles étaient en 1994, ayant régressé de 723 millions de dollars en 1995 à 442 millions en 2004, en valeur constante,

N.  considérant que les causes de la mortalité maternelle pourraient être évitées en assurant des soins maternels appropriés, l'accès à une contraception efficace ainsi qu'à l'avortement légal, dans des conditions de sécurité satisfaisantes,

O.  considérant qu'en dépit de la gravité du problème et de la violation des droits de l'homme, les services de santé maternelle ne figurent pas en bonne place parmi les préoccupations internationales, dominées par l'attention portée à la lutte contre certaines maladies, cependant que les pourcentages élevés de séropositivité contribuent à entraver ou à empêcher tout progrès dans la voie de la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelles,

1.  se déclare vivement préoccupé par le fait que l'ODM5 - la mortalité maternelle - s'est encore éloigné de sa réalisation et ne sera pas atteint par les pays en voie de développement, en particulier en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud;

2.  fait observer qu'à côté de l'éducation, l'émancipation des femmes contribue de manière notable à la réalisation de l'ODM5 en ce qui concerne la santé maternelle, indicateur critique du progrès général en matière de développement;

3.  invite le Conseil et la Commission, dans la perspective de la réunion à haut niveau des Nations unies sur les ODM à donner priorité aux actions tendant à réaliser l'ODM5, étape capitale pour atteindre l'ensemble des autres ODM;

4.  demande au Conseil et à la Commission de réduire les disparités des taux de mortalité maternelle entre pays industrialisés et pays en voie de développement en renforçant les investissements et les efforts tendant à améliorer les ressources humaines dans le domaine de la santé ainsi que dans celui des systèmes de santé et des infrastructures de santé fondamentales, notamment pour ce qui est des crédits affectés au suivi, aux aspects fondamentaux de santé publique, à l'action communautaire et au soutien indispensable, en particulier dans les régions rurales des pays en voie de développement;

5.  invite le Conseil et la Commission à intensifier les efforts visant à éliminer la mortalité et la morbidité maternelles qui peuvent être évitées en développant, renforçant et évaluant à intervalles réguliers les programmes d'action et "feuilles de route" pour la réduction du niveau mondial de mortalité et de morbidité maternelles, sur la base d'approche égalitaire et systématique fondée sur les droits de l'homme, dûment appuyée et facilitée par des mécanismes et un financement institutionnel solides;

6.  invite le Conseil et la Commission à élaborer des indicateurs et des critères de réduction de la mortalité maternelle (notamment crédits APD) ainsi que des mécanismes de contrôle de nature à rendre possible une amélioration constante des politiques et programmes existants;

7.  demande au Conseil et à la Commission d'étendre la fourniture de services de santé maternelle dans le contexte des soins de santé primaires, sur la base du concept de choix éclairé, d'éducation concernant la maternité dans des conditions de sécurité satisfaisante, de soins prénataux ciblés et efficaces, de programmes de nutrition maternelle, d'une assistance appropriée à l'accouchement évitant le recours excessif à la césarienne et capable de faire face aux situations d'urgence obstétricale; de services de conseil pour la grossesse, l'accouchement et les complications liées à l'avortement; des soins post-nataux et de la planification des naissances, notamment l'accès à une contraception efficace;

8.  demande au Conseil et à la Commission de promouvoir des mesures et actions visant à améliorer l'accès des femmes à des services de santé procréative globaux ainsi qu'à les sensibiliser à leurs droits et aux services disponibles;

9.  demande au Conseil et à la Commission de faire en sorte que les services de santé procréative soient disponibles, accessibles à des prix abordables et de qualité satisfaisante et de consacrer le maximum de ressources disponibles aux politiques et programmes relatifs à la mortalité maternelle;

10.  demande au Conseil et à la Commission d'assurer la formation, ainsi que la mise en place d'une infrastructure, pour un nombre suffisant de professionnels qualifiés de l'accouchement, de manière à permettre à toutes les femmes et adolescentes enceintes d'accéder à leurs soins;

11.  demande au Conseil et à la Commission de mettre l'accent sur la nécessité de services de santé génésique globaux dans les situations de conflit ou d'après-conflit, en particulier chez les femmes déplacées ou apatrides;

12.  demande au Conseil et à la Commission de renforcer leur rôle de chef de file politique en matière de droit à la santé génésique et d'accroître le financement de cet aspect afin d'aider les pays à atteindre les ODM, en particulier pour ce qui est de l'accès universel à la santé procréative de l'ODM5 et à faire de la santé procréative une priorité;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

Dernière mise à jour: 2 septembre 2008Avis juridique