déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Daniel Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Marie Anne Isler Béguin, Cem Özdemir, Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda et Bart Staes
au nom du groupe Verts/ALE
sur la situation en Géorgie
Résolution du Parlement européen sur la situation en Géorgie
B6‑0413/2008
Le Parlement européen,
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having regard to its previous resolutions on Georgia, in particular those of 29 November 2007 and 5 June 2008,vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, en particulier celles du 29 novembre 2007 et du 5 juin 2008,
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having regard to its resolution of 17 January 2008 on a more effective EU policy for the South Caucasus and its resolution of 15 November 2007 on strengthening the European Neighbourhood Policy,vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace et sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV),
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having regard to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, which entered into force on 1 July 1999,vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, entré en vigueur le 1er juillet 1999,
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having regard to the ENP Action Plan endorsed by the EU-Georgia Cooperation Council on 14 November 2006,vu le plan d'action de la PEV approuvé par le Conseil de coopération UE-Géorgie le 14 novembre 2006,
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having regard to the UNSC resolution of 15 April 2008 that supports the territorial integrity of Georgia and extends the mandate of UN Observer Mission in Georgia (UNOMIG) until 15 October 2008,vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 avril 2008 qui défend l'intégrité territoriale de la Géorgie et prolonge le mandat de la mission d'observation des Nations unies en Géorgie (MONUG) jusqu'au 15 octobre 2008,
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having regard to the conclusions of the extraordinary meeting of the General Affairs and External Relations Council held in Brussels on 13 August 2008,vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures", le 13 août 2008, à Bruxelles,
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having regard to the conclusions of the extraordinary meeting of the European Council held in Brussels on 1 September 2008,vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen, le 1er septembre 2008, à Bruxelles,
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vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A.A.
whereas, after several weeks of increased tension and skirmishing between the parties and provocations by the South Ossetian separatist forces involving bomb attacks, deadly clashes, shootouts and shellings which caused the deaths of many civilians and left many more injured, during the night of 7 and 8 August 2008 the Georgian army launched a surprise artillery attack on Tskhinvali followed by a ground operation using both tanks and soldiers aimed at regaining control over South Ossetia,rappelant qu'après plusieurs semaines de tension accrue et d'accrochage entre les parties et des provocations de la part des forces séparatistes de l'Ossétie du Sud, avec des attentats à la bombe, des heurts meurtriers, des échanges de tirs et des arrosages à l'aveugle, qui ont provoqué la mort de nombreux civils et en ont blessé encore davantage, l'armée géorgienne a lancé, dans la nuit du 7 au 8 août, une attaque surprise d'artillerie sur Tskhinvali, puis une opération au sol, utilisant à la fois des chars et l'infanterie, dans le but de reprendre le contrôle de l'Ossétie du Sud,
B.B.
whereas Russia immediately poured its troops through the Roki tunnel into Georgia, retaking control of the Tskhinvali region and then invading and occupying large portions of Georgian territory, deliberately targeting and destroying strategic civilian infrastructure,observant que la Russie a immédiatement déversé ses troupes en Géorgie, par le tunnel de Roki, et repris le contrôle de la région de Tskhinvali, puis qu'elle a envahi et occupé de larges pans du territoire géorgien en visant délibérément et détruisant les infrastructures civiles à valeur stratégique,
C.C.
whereas Georgian villages in South Ossetia and in the areas close to the administrative line have been heavily damaged, looted and intentionally burned by Ossetian irregulars, with Russian troops doing little to stop these actions,considérant que les villages géorgiens d'Ossétie du Sud, ainsi que ceux des régions proches de la ligne de démarcation, ont été gravement endommagés, pillés et volontairement incendiés par les forces irrégulières ossètes, sans que les troupes russes fassent grand chose pour s'y opposer,
D.D.
whereas on 12 August 2008 the Georgian and Russian authorities signed the ceasefire agreement brokered by the EU Presidency based on the following six principles:considérant que, le 12 août 2008, les autorités de Géorgie et de Russie ont signé l'accord de cessez‑le‑feu proposé par la présidence de l'Union européenne et fondé sur les six principes suivants: (1)(1) an undertaking not to resort to force, (2)ne pas recourir à la force; (2) a definitive end to hostilities, (3)cesser les hostilités de façon définitive; (3) free access for humanitarian aid, (4)donner libre accès à l'aide humanitaire; (4) withdrawal by the Georgian military forces to their usual bases, (5)retrait des forces militaires géorgiennes vers leur lieu habituel de cantonnement; (5) withdrawal by the Russian military forces to the lines held prior to the outbreak of hostilities;retrait des forces militaires russes sur les lignes antérieures au déclenchement des hostilités; pending agreement on an international mechanism, Russian peace-keeping forces will implement additional security measures, (6) opening of international talks on the security and stability arrangements in Abkhazia and South Ossetia,dans l'attente d'un mécanisme international, les forces de paix russes mettront en œuvre des mesures additionnelles de sécurité; (6) ouverture de discussions internationales sur les modalités de sécurité et de stabilité en Abkhazie et en Ossétie du Sud,
E.E.
whereas the full implementation of all these principles must be duly monitored by an adequately-staffed OSCE mission,considérant comme indispensable que la pleine application de ces principes soit dûment surveillée par une mission de l'OSCE suffisamment dotée en personnel,
F.F.
whereas, at their meeting of 19 August 2008, the NATO Foreign Ministers agreed to support Georgia in a number of areas and determined that relations with Russia cannot continue on the basis of business as usual;observant que les ministres des affaires étrangères de l'OTAN, lors de leur réunion du 19 août 2008, ont convenu d'apporter leur soutien à la Géorgie, dans un certain nombre de domaines, et décidé que les relations avec la Russie ne pouvaient poursuivre un cours normal; whereas Russia reacted to this by deciding to halt its cooperation with NATO,constatant que la Russie a réagi en décidant de suspendre sa coopération avec l'OTAN,
G.G.
whereas about 158 000 people were uprooted by the crisis and forced to leave their homes and must now be assisted in their efforts to return;considérant que cette crise a coupé environ 158 000 personnes de leurs racines, que ces personnes ont été contraintes de quitter leur foyer et qu'elles doivent désormais être aidées dans leurs efforts de retour; whereas the presence of cluster munitions, unexploded ordnance and landmines, as well as the Russian warnings and the lack of cooperation, make any such return unsafe,considérant que la présence d'engins non explosés, de bombes à sous-munitions et de mines terrestres, ainsi que les avertissements russes et l'absence de coopération, rend périlleux un tel retour,
H.H.
whereas Russia has claimed that Georgia committed genocide in Tskhinvali;rappelant que la Russie a prétendu que la Géorgie commettait un génocide à Tskhinvali; whereas the Georgians for their part have accused the Russians and Ossetians of a calculated campaign of ethnic cleansing,que, de leur côté, les Géorgiens ont accusé Russes et Ossètes d'ourdir une campagne de purification ethnique,
I.I.
whereas international human rights researchers and military analysts have documented the use by Russian troops of cluster munitions in Georgia, which has left thousands of items of unexploded ordnance in the conflict areas;considérant que les experts des organisations internationales de défense des droits de l'homme et les analystes militaires ont documenté l'usage par les troupes russes de bombes à sous-munitions en Géorgie, ce qui a laissé des milliers d'engins non explosés sur les zones de conflit; whereas according to Human Rights Watch Georgia has also admitted to the use of cluster bombs in South Ossetia near the Roki tunnel,que, selon Human Rights Watch, la Géorgie a aussi admis avoir fait usage de ce type de munition en Ossétie du Sud, près du tunnel de Roki,
J.J.
whereas on 26 August 2008 President Medvedev signed decrees on the recognition by the Russian Federation of the independence of both South Ossetia and Abkhazia after the Federation Council and the Duma had unanimously adopted a resolution calling on him to do so;considérant que le président Medvedev a signé le 26 août 2008 les décrets proclamant la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance, à la fois, de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, après que le Conseil de la Fédération et la Douma eurent adopté à l'unanimité une résolution en ce sens; whereas in April 2008 the then Russian President Vladimir Putin had already instructed Russian ministries and other state agencies to establish official ties with counterpart agencies in the Georgian breakaway republics of Abkhazia and South Ossetia,considérant qu'en avril 2008, Vladimir Poutine, alors Président de la Russie, a chargé des ministres de son gouvernement et des agences d'État d'établir des liens officiels avec des agences homologues dans les républiques géorgiennes séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud,
K.K.
whereas the Russian Federation is about to sign a military agreement with South Ossetia that will allow Russia to set up a military base in this breakaway province;considérant que la Fédération de Russie est sur le point de signer un accord militaire avec l'Ossétie du Sud qui autoriserait la Russie à installer une base militaire dans la province irrédentiste; whereas according to diplomatic sources Russia is also planning to establish two military bases in Abkhazia,considérant, selon des sources diplomatiques, que la Russie envisage aussi d'installer deux bases militaires en Abkhazie,
L.L.
whereas last week the Georgian Government broke off diplomatic relations with Russia and the Russian Federation responded by doing the same,observant que, la semaine dernière, le gouvernement de Géorgie a rompu les relations diplomatiques avec la Russie et qu'en réponse, la Fédération de Russie a fait de même,
M.M.
whereas Georgia has close links to the EU as an active partner in the European Neighbourhood Policy;considérant que la Géorgie est étroitement lié à l'Union européenne, en jouant un rôle actif dans la politique européenne de voisinage, whereas the EU and the Russian Federation have developed a strategic partnership over the years,et qu'au fil des ans, l'Union européenne et la Fédération de Russie ont développé un partenariat stratégique,
N.N.
whereas the deep economic integration and interdependence between the EU and Russia is irreversible;considérant comme irréversible la profonde interdépendance de la Russie et de l'Union européenne et leur intégration économique; whereas the EU and Russia share a responsibility for global stability and security, and whereas enhanced cooperation and good-neighbourly relations are of particular importance for the stability and security of Europe,considérant que l'Union européenne et la Russie ont une responsabilité partagée pour la stabilité et la sécurité mondiale et qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage sont particulièrement importantes pour la stabilité et la sécurité de l'Europe,
O.O.
whereas the Member States' severe dependence on Russian oil and gas often prevents the EU from speaking with one voice and from taking a more coherent and assertive approach vis-à-vis that country with a view to defending and promoting the values on which the EU is founded, i.e. democracy, respect for human rights and the rule of law,estimant que la forte dépendance des États membres à l'égard du pétrole et du gaz russes les empêchent souvent l'Union européenne de parler d'une seule voix et d'adopter une approche plus cohérente et assurée vis-à-vis de ce pays, en vue de défendre et promouvoir les valeurs fondatrices de l'Union européenne, que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'état de droit,
P.P.
whereas every effort should be made by the EU to help Georgia keep up the pace of reform and develop a fully functioning democracy;considérant que l'Union européenne devrait tout faire pour aider la Géorgie à poursuivre sur la voie des réformes et à élaborer une démocratie pleinement efficiente; whereas the ENP Action Plan provides Georgia with the opportunity to establish closer relations with the EU and embrace and share its founding values,considérant que le plan d'action de la PEV offre à la Géorgie l'occasion de nouer de plus proches relations avec l'UE et d'adopter et de partager ses valeurs fondatrices,
1.
Welcomes the conclusions of the extraordinary meeting of the European Council held in Brussels on 1 September 2008;accueille favorablement les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 1er septembre 2008;
2.
Takes the view that there can be no military solution to the conflicts in the Caucasus and deplores the actions of all those who resorted to force and violence in order to change the situation on the ground in South Ossetia and Abkhazia;est d'avis qu'aucune solution militaire ne peut résoudre les conflits au Caucase et déplore toutes celles qui s'appuient sur la force et la violence afin de modifier la situation sur le terrain en Ossétie du Sud et en Abkhazie;
3.
Criticises strongly, in that connection, the attack by Georgian forces on the Tskhinvali region and strongly condemns the Russian military response, which was disproportionate and incompatible with the international peace-keeping mandate that the Russian troops were to carry out in the region;critique fermement, à cet égard, l'attaque par les forces géorgiennes dans la région de Tskhinvali et condamne avec force la réponse militaire russe, qui était disproportionnée et incompatible avec le mandat international de maintien de la paix que les troupes russes étaient chargées d'accomplir dans la région;
4.
Criticises the EU's involvement in the South Caucasus in recent years, which has come late and has had the appearance of a silent acceptance of the status quo of the frozen conflicts;regrette que, ces dernières années, l'UE ait tardé à manifester son engagement dans le Caucase du Sud, ce qui a pu passer pour une acceptation tacite du statu quo dans les conflits gelés; welcomes, in this regard, the constant efforts by the EU Presidency to put an end to the fighting and solve the present crisis;salue, à ce propos, les constants efforts de la présidence en exercice de l'UE en vue de mettre fin aux combats et de résoudre la crise actuelle; supports the ceasefire agreement brokered between Georgia and Russia, but stresses that this must be considered as the starting point for a genuine peace process aimed at reaching a lasting and comprehensive settlement;soutient l'accord de cessez‑le‑feu proposé à la Géorgie et à la Russie mais souligne qu'il doit être considéré comme le point de départ d'un véritable processus de paix visant à atteindre un règlement complet et durable;
5.
Calls on all the parties to honour and fully implement the six principles included in the ceasefire agreement of 12 August 2008;exhorte toutes les parties à respecter et pleinement mettre en œuvre les six principes inscrits dans l'accord de cessez‑le‑feu du 12 août 2008; deplores, in this regard, the incomplete implementation of the agreement by the Russian forces and calls for the full withdrawal of Russian troops from those parts of Georgian territory outside the security zones ringing South Ossetia and Abkhazia and, in particular, from the area of Poti and the area between Gori and South Ossetia;déplore, à ce propos, l'incomplète mise en œuvre de l'accord par les forces russes et demande le retrait complet des troupes russes hors des parties du territoire géorgien qui se situent au-delà des zones de sécurité entourant l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie, en particulier hors des environs de Poti et de la zone entre Gori et l'Ossétie du Sud;
6.
Welcomes the OSCE decision of 19 August 2008 to increase for six months by between 20 and up to 100 the number of Military Monitoring Officers in order to contribute to the full implementation of the six principles of the ceasefire agreement, but considers it insufficient to deal with the present situation and calls for the adequate staffing of the mission;salue la décision de l'OSCE, le 19 août 2008, d'accroître pour six mois, de vingt à cent, le nombre de ses observateurs militaires afin de contribuer à la pleine mise en œuvre des six principes de l'accord de cessez‑le‑feu mais estime cela insuffisant par rapport à la situation actuelle; plaide pour que la mission soit convenablement dotée en personnel; urges the EU Member States to actively contribute to the setting-up of the mission;exhorte les États membres à contribuer activement à la mise en place de la mission; calls on the OSCE to start an independent and impartial investigation into the events that took place during the crisis;demande à l'OSCE d'ouvrir une enquête indépendante et impartiale sur les évènements qui se sont produits pendant la crise;
7.
Reaffirms its support for the independence and the territorial integrity of Georgia and calls on the Russian authorities to fully respect the sovereignty of that country within its internationally recognised borders;réaffirme son plein soutien à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et demande aux autorités russes de respecter pleinement la souveraineté de ce pays dans les limites des frontières internationalement reconnues; rejects, in this regard, the presidential decrees on the recognition by Russia of Abkhazia and South Ossetia and warns President Medvedev of the consequences that such an action could have in the whole region and within the Russian Federation itself;rejette, à cet égard, les décrets présidentiels proclamant la reconnaissance par la Russie de l'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie et avertit le président Medvedev des conséquences qu'un tel acte risque d'avoir dans l'ensemble de la région et au sein de la Fédération de Russie elle-même; points out that any decision on the final status of South Ossetia and Abkhazia must be conditional on compliance with the basic principles of international law, with regard, in particular, to the return of refugees and respect for their property and guarantees of and respect for minority rights;fait remarquer que toute décision sur le statut définitif de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie doit être subordonnée au respect des principes fondamentaux du droit international, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et le respect de leurs biens, ainsi que les garanties offertes aux minorités et le respect de leurs droits;
8.
Takes the view that the present peace-keeping format must be radically revised, since the Russian forces have forfeited their role as neutral and impartial peace-keepers;est d'avis que le cadre actuel pour le maintien de la paix doit être radicalement revu puisque les forces russes se sont écartées définitivement de leur rôle de gardiens neutres et impartiaux de la paix; calls, in this regard, on the Russian Federation not to further hinder a UN Security Council resolution aimed at better defining the principles and the terms of the ceasefire agreement of 12 August 2008 and to accept the eventual deployment of a UN-mandated international peace-keeping force in the disputed areas and in the areas affected by the war;demande, à ce propos, à la Fédération de Russie de ne plus faire obstacle à une résolution du conseil de sécurité de l'ONU visant à mieux définir les principes et les termes des accords de cessez‑le‑feu du 12 août 2008 et d'accepter, éventuellement, le déploiement d'une force internationale de maintien de la paix mandatée par l'ONU dans les zones faisant l'objet de conflit ou affectées par la guerre;
9.
Reiterates its call for deeper European involvement in the frozen conflicts in order to bring the peace processes forward;réitère son appel à une participation européenne accrue dans les conflits gelés, afin de faire progresser le processus de paix; calls on the Council and the Commission to prepare and launch an ESDP mission for Georgia with a strong civilian component aimed at protecting civilians and stabilising the situation, supporting Georgian democratic institutions, speeding up the pace of reform, coordinating reconstruction projects in the areas affected by the war and rebuilding confidence between the parties;invite le Conseil et la Commission à préparer et lancer, dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, un mission en Géorgie, avec une forte composante civile, en vue de protéger la population civile et de stabiliser la situation, de soutenir les institutions démocratiques en Géorgie, d'accélérer le rythme des réformes, de coordonner les projets de reconstruction dans les régions affectées par la guerre et de rétablir la confiance entre les parties;
10.
Welcomes the European Commission's decision of 22 August 2008 to provide an additional € 5 million in humanitarian aid for vulnerable people affected by the conflict between Georgia and the Russian Federation;salue la décision de la Commission, le 22 août 2008, d'attribuer une aide humanitaire supplémentaire de 5 millions d’euros aux personnes vulnérables touchées par le conflit entre la Géorgie et la Fédération de Russie; calls on the Commission to draw on the experience of the European Agency for Reconstruction in the Western Balkans and start an urgent reconstruction programme for all the areas affected by the conflict in order to facilitate the return of refugees and displaced persons;invite la Commission à tirer le meilleur parti de l'expérience acquise par l'Agence européenne pour la reconstruction dans les Balkans occidentaux et à commencer un programme de reconstruction d'urgence dans toutes les régions en conflit afin de faciliter le retour des réfugiés et déplacés; calls on the Commission to ensure that European aid reaches all the population of Georgia, including the people living in South Ossetia, in order to help them cope with the grave humanitarian situation;l'invite à s'assurer que l'aide parvient à la population de Géorgie, y compris aux habitants de l'Ossétie du Sud, afin de les aider à faire face à la grave situation humanitaire;
11.
Deplores the fact that Russian military checkpoints north of Gori are posing an obstacle to humanitarian relief efforts and are having an impact on the economy in the region, with regard, in particular, to trade with Armenia, and calls on all the parties to guarantee safe and unrestricted passage for humanitarian aid and to allow journalists and independent observers free access;déplore que les postes russes de contrôle au nord de Gori soient un obstacle aux tentatives d'aide humanitaire et qu'ils aient un effet néfaste sur l'économie de la région, notamment sur les échanges commerciaux avec l'Arménie, et invite toutes les parties à garantir un passage sûr et sans limites à l'aide humanitaire et à consentir aux journalistes et aux observateurs indépendants un accès libre;
12.
Urges Georgia, which ratified the Rome Statute of the ICC, and the Russian authorities to lend support to and fully cooperate with the Office of the Prosecutor of the International Criminal Court as regards its investigation into the tragic events and the attacks against civilians which took place during the conflict in order to determine responsibility and bring those responsible to justice;exhorte la Géorgie, qui a ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale, et les autorités russes à accorder leur soutien au bureau du procureur de la Cour pénale internationale et à pleinement coopérer avec lui dans son enquête sur les événements tragiques et les attaques de civils qui ont eu lieu durant le conflit, afin de déterminer les responsabilités et d'inculper les personnes responsables;
13.
Calls on the Russian and the Georgian authorities to provide full information concerning the areas where their armies dropped cluster bombs so that an immediate start can be made on de-mining operations and in order to prevent further casualties among innocent civilians and facilitate the safe return of displaced persons;invite les autorités russes et géorgiennes à donner toute l'information sur les zones où leurs armées ont lâché des bombes à sous-munitions afin de débuter immédiatement les opérations de déminage, d'éviter d'autres atteintes de civils innocents et de faciliter le sûr retour des personnes déplacées;
14.
Points out that the conflict has caused serious damage to the natural ecosystem in Georgia;rappelle que ce conflit a causé des dommages très graves à l’écosystème naturel géorgien; deplores the forest fires caused by the Russian Air Force in the Borjomi-Kharagauli National Park and condemns the refusal by the Russian military command to open air corridors so that the fires in these mountainous areas could be put out;déplore l'incendie des forêts du parc naturel national de Borjomi-Karagauli par l'aviation russe et condamne le refus du commandement militaire russe d’ouvrir les corridors aériens pour éteindre les feux dans ces zones montagneuses;
15.
Urges the Council to appoint a high-profile special envoy for Georgia in order to monitor closely the development of the crisis and the implementation of the ceasefire agreement, facilitate the resumption of dialogue between the parties, defuse tension and restore mutual confidence;invite le Conseil à nommer un envoyé spécial de haut rang en Géorgie afin de suivre étroitement l'évolution de la crise et la mise en œuvre de l'accord de cessez‑le‑feu, de faciliter la reprise du dialogue entre les parties, de désamorcer les tensions et de rétablir la confiance mutuelle;
16.
Urges the Member States to encourage the appointment by the OSCE Chairman-in-Office of a special representative to monitor and report on compliance with international humanitarian law;invite les pays membres de l'OSCE à appuyer la nomination par son président en exercice d'un représentant spécial chargé de surveiller le respect du droit international humanitaire et d'en rendre compte;
17.
Calls on the Council to convene under the aegis of the United Nations an international conference involving all the parties concerned to discuss and define a standard procedure for bringing about a comprehensive and lasting solution to all the frozen conflicts in the Caucasus and in Moldova;demande au Conseil d'organiser, sous l'égide des Nations unies, une conférence internationale, engageant toutes les parties intéressées, afin de débattre et définir une procédure normalisée en vue de dégager une solution complète et durable à tous les conflits gelés dans le Caucase et en Moldavie;
18.
Expresses its deep concern at the deterioration in relations between the EU and Russia during the ongoing crisis and calls on all the parties to act responsibly and make every effort to prevent the outbreak of a new Cold War;exprime sa profonde inquiétude devant la détérioration des relations entre l'UE et la Russie pendant la crise en cours et invite toutes les parties à agir de manière responsable et à tout faire pour éviter le début d'une nouvelle guerre froide; takes the view that there is no alternative to a frank and sincere dialogue and cooperation in the common neighbourhood on the basis of shared common values;pense que rien ne peut remplacer un dialogue franc et sincère et la coopération au sein d'un voisinage commun fondé sur des valeurs partagées; stresses, nevertheless, that should the Russian authorities not abide by the commitments entered into on 12 August 2008 the current partnership with Russia must be radically revised;souligne, néanmoins, qu'il faudrait, si les autorités russes ne se conformaient pas aux engagements pris le 12 août 2008, revoir de fond en comble le partenariat actuel avec la Russie; points out, in this regard, that the continuation of the ongoing negotiations on the new EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement must be linked to compliance with and implementation by Russia of all the points of the ceasefire agreement;remarque, à ce propos, que la poursuite des négociations sur un nouvel accord de coopération et de partenariat entre l'UE et la Russie doit être subordonnée au respect et à la mise en œuvre par la Russie de tous les points de l'accord de cessez‑le‑feu;
19.
Urges the EU Member States to take the initiative and raise in the Council of Europe the issue of Russia's compliance with the ceasefire agreement with a view to the suspension of Russia's membership of that body should the agreement not be fully implemented;invite les États membres à prendre l'initiative d'évoquer, devant le Conseil de l'Europe, la question du respect par la Russie de l'accord de cessez‑le‑feu, afin de suspendre la participation de la Russie à cette organisation si l'accord n'est pas pleinement mis en œuvre;
20.
Urges the Commission and the Member States to start negotiations on the EU-Georgia readmission and visa-facilitation agreements as soon as possible, in order to ensure that citizens of Georgia are not disadvantaged compared to those holding Russian passports in the separatist regions of Abkhazia and South Ossetia;invite instamment la Commission et les États membres à ouvrir dès que possible des négociations sur les accords de réadmission et de facilitation de la délivrance de visas entre l'UE et la Géorgie, afin de garantir que les citoyens géorgiens ne soient pas lésés par rapport aux titulaires de passeports russes dans les régions séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud;
21.
Calls for the development of a privileged partnership with both Georgia and Ukraine;plaide pour le développement d'un partenariat privilégié avec la Géorgie et l'Ukraine;
22.
Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Member States, the President and Parliament of Georgia, the United Nations, the OSCE, the Council of Europe and the President and Parliament of the Russian Federation.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, au Président et au parlement de Géorgie, à l'ONU, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au Président et au parlement de la Fédération de Russie.