déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Hartmut Nassauer et Joseph Daul
au nom du groupe PPE-DE
sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009
B6‑0420/2008
Le Parlement européen,
–
vu la communication de la Commission sur la stratégie politique annuelle pour 2009 (COM(2008)0072),
–
vu la mise en œuvre par la Commission de son programme législatif et de travail pour 2008 (COM(2007)0640),
–
vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009,
–
vu les contributions des commissions du Parlement, qui ont été transmises à la Commission par la Conférence des présidents,
–
vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A.
considérant que l'année 2009 obligera à relever un défi tant politique qu'institutionnel,
B.
attendu, par conséquent, qu'il est crucial que le dialogue structuré soit conduit en temps et heure afin que les efforts soient orientés sur la définition des objectifs stratégiques clés de l'Union européenne pour les prochaines années,
C.
considérant que les priorités politiques doivent correspondre aux ressources financières disponibles,
D.
estimant que le dialogue structuré avec la Commission est une étape interinstitutionnelle importante tant pour la mise en œuvre du programme législatif et de travail pour 2008 que pour l'élaboration et l'adoption du programme législatif et de travail pour 2009,
Priorités transversales
1.
remarque que 24 États membres ont déjà ratifié le traité de Lisbonne; souligne qu'il est très important de poursuivre le processus de ratification dans les États membres qui ne l'ont pas encore ratifié; soutient dès lors fermement la décision du Conseil européen de poursuivre le processus de ratification en dépit du rejet irlandais du traité, le 12 juin 2008; demeure convaincu que le traité de Lisbonne offre les outils nécessaires pour rendre l'Europe plus forte et donner à tous les Européens un meilleur avenir;
Stratégie de Lisbonne
2.
rappelle son soutien total et son engagement politique en faveur d'une stratégie de Lisbonne animée par l'esprit des réformes et se concentrant sur la croissance et l'emploi; insiste sur la nécessité politique de mettre les citoyens au cœur de ses préoccupations et, par conséquent, d'élaborer les politiques à leur profit;
3.
met l'accent sur l'importance de la bonne gouvernance et du mieux légiférer, en tant que règles d'or dans le travail; estime qu'une pratique effective d'une évaluation indépendante et transversale de son impact et la pleine consultation des parties intéressées sont le garant du parachèvement d'une législation européenne équilibrée et réaliste; dans ce contexte, insiste sur la nécessité d'une transposition, d'une mise en œuvre et d'un contrôles efficaces de la législation européenne;
4.
estime crucial d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne par une voie cohérente avec ceux portant sur le changement climatique, pour ce qui concerne les propositions en suspens du paquet "Énergie et climat" et, en particulier, les prochaines négociations internationales;
5.
soutient fermement l'achèvement du marché intérieur et souligne le rôle qu'il doit jouer dans la promotion de la cohésion économique et sociale au sein de l'Union, l'établissement de réseaux efficaces (transports, recherche et, plus généralement, enseignement supérieur), le soutien aux entreprises petites ou moyennes et la simplification de leur environnement (accès aux ressources financières), l'investissement dans les ressources humaines, le changement climatique, ainsi que dans la dimension internationale nouvellement définie de ladite stratégie; souligne combien ces domaines demeurent d'une importance insigne pour le succès et la visibilité, ainsi que pour la compréhension et la communication de la stratégie dans son ensemble;
6.
est d'avis que la stabilité économique et monétaire est une condition préalable à des réformes réussies; réaffirme que les grandes orientations économiques, les lignes directrices pour les politiques de l'emploi et les politiques sociales et les plans nationaux de réforme doivent rester le cadre de référence de la stratégie de Lisbonne; a bien conscience qu'il peut être difficile de combiner le rythme des réformes avec l'effet qu'elles peuvent avoir sur le résultat des élections;
7.
se déclare en faveur du renforcement des mesures d'évaluation des réalisations sectorielles nationales (ou régionales) par le biais d'un partenariat renforcé avec les parlements nationaux; insiste sur le besoin d'établir clairement un cadre financier concret et ambitieux qui garantisse la réalisation d'engagements politiques pris au plus haut niveau;
8.
prend acte de l'adoption par la Commission, en juillet, du paquet social qui contribuera à accroître la confiance entre salariés et employeurs; souligne une fois encore que les entreprises petites ou moyennes (PME) sont le cœur de la société active en Europe et qu'elles ont dès lors un rôle majeur à jouer; croit fermement que, sans croissance ni prospérité, il n'y a pas de progrès social; demeure convaincu que les États membres doivent assumer leurs responsabilités et exercer leurs compétences conformément au principe de subsidiarité;
Bonne gouvernance, mieux réguler et mieux légiférer
9.
croit fermement que l'année 2009 sera celle de la mise en œuvre des politiques européennes et de leur application à l'ensemble de l'Union;
10.
invite la Commission à accorder aux parlements nationaux, déjà au titre du traité en vigueur, le droit d'exprimer leur avis sur le respect du principe de subsidiarité et de réagir à ses avis de la façon prévue par le deuxième protocole du traité de Lisbonne sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;estime que ce serait envoyer aux citoyens et aux parlements nationaux le clair signal que l'Union européenne se rapproche du citoyen;
11.
invite la Commission à accomplir, en étroite collaboration avec les États membres, un maximum de transposition et de mise en œuvre de la législation européenne en donnant la priorité aux directives techniques et aux autres directives ayant un impact important, comme la directive sur les services et la directive sur le crédit à la consommation dans le tableau de bord du marché intérieur; estime à cet égard que le programme "Mieux légiférer", et en particulier la mise en œuvre, le contrôle et l'observation corrects de la loi communautaire devraient constituer une priorité, sachant que la Commission a pour rôle central d'aider les États membres à réaliser cet objectif;
12.
exhorte la Commission à réduire la charge administrative et réglementaire; renouvelle son soutien à l'objectif de réduire d'un quart les charges administratives d'ici à 2012 et préconise des résultats tangibles; considère cet objectif comme une véritable priorité, notamment pour les PME, et comme une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;
13.
estime que la Commission doit entreprendre de vigoureuses évaluation d'impact, à examiner de manière indépendante, avant de présenter des propositions de nouvelles directives;
Comitologie
14.
demande à la Commission de lui soumettre des propositions législatives qui complètent l'alignement en cours en matière de comitologie et l'invite à convenir avec toutes les institutions de principes généraux et de normes régissant les futurs développements dans ce domaine;
Ressources financières
Aspects budgétaires
15.
exprime sa ferme opposition vis-à-vis du comportement récurrent de la Commission et du Conseil, qui consiste à toujours proposer de nouvelles priorités politiques sans tenir compte de l'étroitesse de l'actuel cadre financier pluriannuel pour 2007-2013, ainsi que sa profonde inquiétude vis-à-vis des contraintes qui empêchent de proposer des réponses efficaces aux nouvelles priorités et de maintenir les politiques existantes, étant donné la disponibilité limitée de crédits pour l'année 2009;
16.
compte assurer les ressources nécessaires en usant de toutes les possibilités offertes par l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006, notamment pour financer la lutte contre le changement climatique, les économies d'énergie, l'immigration et l'aide alimentaire;
17.
considère que la révision budgétaire est une bonne occasion de combler les déficits dans certains domaines politiques majeurs pour la deuxième partie du cadre financier pluriannuel et à long terme;
18.
rappelle que le programme législatif et de travail et le budget sont liés et espère une réflexion plus cohérente sur les priorités exprimées dans le programme stratégique annuel dans le budget européen pour les prochaines années;
19.
se félicite du screening opéré par la Commission sur son propre personnel; a toutefois l'intention de poursuivre celui-ci en se concentrant sur l'application du redéploiement et de l'externalisation des tâches;
Contrôle budgétaire
20.
attend, comme élément principal de la décharge pour l'année financière 2007, des progrès notables en matière de mise en œuvre du plan d'action pour les fonds structurels, et du nouveau système de notification sur les irrégularités et les recouvrements;
21.
invite la Commission à travailler avec les États membres pour améliorer la qualité des déclarations nationales sur le financement européen (comme prévu par l'accord interinstitutionnel et le règlement financier) y compris les possibles audits de ces déclarations par les cours des comptes nationales ou par la Cour des comptes européenne, et demande un rapport anticipé sur ces efforts pour établir un instrument d'information utilisable pour le Parlement.
22.
exhorte la Commission à travailler en étroite collaboration avec la Bulgarie et la Roumanie tandis que ces deux pays cherchent à mettre en œuvre leurs plans d'action pour surmonter les difficultés rencontrées dans l'utilisation des fonds européens, et à adresser des rapports réguliers au Parlement européen;
Communiquer l'Europe
23.
soutient la culture de subsidiarité comme élément politique clé qui doit être la base d'une campagne de communication de la Commission visant à regagner la confiance des citoyens européens;
24.
invite la Commission à placer le citoyen au centre du projet européen; prie instamment la Commission de continuer à concentrer ses efforts sur le développement d'une politique de communication efficace afin de fournir aux citoyens les outils leur permettant de mieux comprendre l'Union, en particulier pendant l'année des élections européennes; souligne l'importance de mettre en œuvre sans attendre le droit des citoyens à l'initiative, conformément au traité de Lisbonne; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, compte tenu de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1), à mettre en place une plus grande transparence et un meilleur accès aux documents;
Croissance et emplois
25.
invite la Commission à expliquer à travers quelles mesures les objectifs du traité de Lisbonne relatifs à l'emploi peuvent être réalisés;
Union économique et monétaire
26.
est convaincu qu'une priorité majeure s'attache aux mesures visant à combler les déficits que la crise financière actuelle a mis au jour:
-
cadre de surveillance et suivi du processus Lamfalussy,
-
initiatives pour renforcer le cadre de surveillance européen existant, notamment initiatives visant à régler les problèmes origine-hôte (groupes transfrontaliers) et initiatives pour renforcer les dispositions de gestion de crise au sein de l'UE,
-
initiative pour améliorer le cadre Lamfalussy, augmenter la convergence des pratiques de surveillance et améliorer la coopération entre les superviseurs et les initiatives visant, entre autres, à régler les problèmes suivants: statut juridique des comités de niveau 3, responsabilité démocratique des comités de niveau 3, leur processus de prise de décision,
-
initiative pour renforcer la coopération entre les superviseurs européens (comités de niveau 3) et les superviseurs de pays tiers (États-Unis en particulier) avec une attention particulière à la stabilité financière,
-
initiative pour évaluer les risques que les fonds spéculatifs font courir à la stabilité financière et les étapes concrètes pour réglementer les agences de notation,
- démarrage des mesures nécessaires pour améliorer la représentation externe de la zone euro sur la scène financière internationale (G7, FMI, Banque mondiale),
-
refonte des directives sur les fonds propres réglementaires (48/2006/CE et 49/2006/CE), en particulier recherche d'une solution aux faiblesses révélées par la crise financière comme, par exemple, le traitement des éléments de hors bilan; transparence/évaluation des produits financiers complexes et charges de capital pour les produits financiers complexes; titrisation; renforcement considérable des règles de gestion des risques internes, gestion du risque en matière de liquidités et introduction de règles plus judicieuses en matière de risque de concentration, définition du capital hybride, traitement des sociétés de produits de base,
-
initiative pour réformer les règles actuelles en matière de systèmes de dépôt de garantie dans l'UE afin de prendre en compte les problèmes transfrontaliers, les structures de groupe et la consolidation au sein du secteur, c'est-à-dire pour améliorer le niveau de couverture, la rapidité de remboursement et la sécurité juridique en cas de fourniture de services transfrontaliers ou de groupes transfrontaliers,
-
refonte de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière concernant les systèmes liés et les sinistres de crédit;
PME
27.
souligne que les entreprises petites ou moyennes ont créé la plupart des nouveaux emplois; attend de la Commission qu'elle présente de nouvelles propositions sur la façon dont ces PME peuvent être davantage soutenues dans la création de nouveaux emplois;
28.
souligne l'importance de stimuler l'esprit d'entreprise et de supprimer les obstacles administratifs transfrontaliers; demande pour les PME un accès plus facile et à un prix plus raisonnable aux normes européennes, aux stimulants fiscaux et à un meilleur financement pour les PME de plus grande taille;
Innovation et Recherche
29.
rappelle que la recherche et le développement technologique sont essentiels pour promouvoir le développement et l'innovation durables, garantir que l'Europe reste une société compétitive, prospère et basée sur la connaissance; exhorte la Commission à promouvoir la première évaluation de la mise en œuvre du septième programme-cadre de recherche (PC7); invite la Commission à commencer la mise en œuvre opérationnelle de l'Institut européen d'innovation et de technologie, qui devrait aider à combler le fossé existant en matière d'innovation entre l'UE et ses principaux concurrents grâce à une recherche et un enseignement stratégiques;
Propriété intellectuelle
30.
est convaincu que les idées neuves provenant des inventions et des innovations aident à garantir la force économique et le progrès technologique de l'Europe; reconnaît par conséquent la nécessité d'un niveau adéquat de protection des droits de propriété intellectuelle au niveau européen et international; souligne la nécessité d'arriver à un accord précoce sur l'initiative pour un système de brevets abordable, sûr et efficace qui encouragerait également les efforts d'investissement et de recherche;
Politique énergétique
31.
soutient fermement la Commission dans son travail de développement d'une politique énergétique européenne dans le but d'obtenir l'indépendance énergétique et de renforcer la solidarité parmi les États membres; exhorte le Conseil et la Commission à trouver avec lui, dans les meilleurs délais, un accord efficace et réalisable sur le paquet énergétique et de lutte contre le changement climatique, avant la fin de la législature; invite la Commission à fournir, le plus vite possible, l'analyse la plus objective possible sur les éventuelles implications économiques et sociales de l'augmentation des prix de l'énergie, afin de guider au mieux le processus de prise de décision législatif au Parlement et au Conseil; constate également que l'Union européenne a besoin de continuer à démontrer que la croissance économique et le développement peuvent aller de pair avec une économie rejetant peu de gaz à effet de serre dans l'atmosphère; rappelle, en outre, la nécessité de s'assurer que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique sont compris dans toutes les politiques et tous les programmes financiers européens;
Politique des transports
32.
se félicite des priorités clés définies par la Commission dans le domaine des transports, et notamment des actions envisagées pour la mise en œuvre des systèmes de gestion du trafic comme SESAR (Système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) et ERTMS (Système européen de gestion du trafic ferroviaire), qui contribueront à renforcer la sécurité et l'efficacité de la politique européenne des transports.
33.
exhorte la Commission à proposer et développer, en vue de la mettre en œuvre et de la réviser si besoin est, une politique complète des droits des passagers, allant des passagers des transports aériens à ceux empruntant des cars à longue distance.
Marché intérieur
34.
souligne l'importance d'avoir un régime européen des marchés publics efficace et, en particulier, signale le potentiel des achats publics avant commercialisation pour stimuler la croissance et l'innovation en Europe;
35.
se félicite que plusieurs directives "de nouvelle approche" soient en cours de modification pour moderniser le marché unique des biens et le faire correspondre au nouveau cadre législatif; rappelle que tout ceci relève d'actions clés dans la stratégie politique annuelle, comme en témoigne l'adoption extrêmement opportune du paquet "Biens" au début de 2008; souligne à cet égard, l'importance d'une reconnaissance mutuelle combinée à une harmonisation ciblée sur le marché intérieur, tout comme le contrôle plus systématique et intégré des marchés des biens et des services clés dans le but d'identifier les problèmes existants; constate l'importance d'une adoption rapide de la directive sur les produits de construction, ce qui constitue une occasion stimulante d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur;
36.
demande à la Commission, ce qu'il a d'ailleurs déjà fait, une mise à jour de la directive sur les tracteurs agricoles et forestiers qui tienne compte des derniers développements dans le secteur et réduise la charge administrative;
Changement climatique et Europe durable
Changement climatique
37.
demande à la Commission, dans le contexte des négociations actuelles sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, de continuer à préparer le terrain pour un accord ambitieux sur le climat mondial lors de la conférence des parties (COP15) à Copenhague en 2009; estime que les préparatifs devraient en outre inclure la promotion du système européen de négociation des droits d'émissions (ETS) en tant que modèle pour les négociations des droits d'émissions dans le but de lier d'autres systèmes de négociation d'émissions au système européen à l'avenir et d'arriver à un marché international du carbone compétitif; demande à la Commission de l'informer des progrès de ces préparatifs;
38.
demande à la Commission de lancer les processus nécessaires visant à tenir pleinement compte des conséquences du changement climatique sur toutes les politiques environnementales existantes, comme l'eau, le label écologique sur le cycle de vie, la biodiversité, la sécurité civile, et de préparer efficacement la future politique environnementale européenne; lui demande d'évaluer les possibilités de créer un marché intérieur efficace pour l'énergie renouvelable;
Protection civile
39.
déplore le fait que le Conseil, après avoir bloqué le dossier pendant deux ans, ait décidé d'abandonner le nouveau règlement du fonds de solidarité européen, malgré la position marquée et très positive du Parlement européen à ce sujet; rappelle son point de vue selon lequel le nouveau règlement du fonds de solidarité européen est en mesure de répondre plus efficacement, plus rapidement et de manière plus flexible aux dommages causés par les catastrophes naturelles ou causées par l'homme; exhorte le Conseil à reconsidérer sa position à la lumière de tout ce qui précède;
Agriculture
40.
espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée au cours des négociations sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), qui doit être adopté en 2008 et mis en œuvre en 2009, et demande que les résultats de ce processus contribuent à la bonne santé d'un secteur agricole européen mieux équipé pour faire face au double défi du changement climatique et de la nécessité de nourrir une population mondiale en augmentation croissante;
41.
se félicite de l'intention de la Commission de publier une communication en 2009 sur l'étiquetage concernant le bien-être animal dans le but de fournir de meilleures informations aux consommateurs et de promouvoir les normes élevées de l'UE;
Politique de la pêche
42.
soutient le développement continu d'une nouvelle politique maritime européenne totalement intégrée, nécessaire et essentielle au renforcement de la protection du milieu marin; regrette cependant l'absence, dans le document, d'une section spécifique concernant la politique commune de la pêche et l'aquaculture et souligne que les activités préparatoires liées à la politique maritime ne devraient pas être financées à l'aide des ressources prévues pour la politique commune de la pêche, étant donné que ces ressources sont déjà largement insuffisantes; soutient en outre pleinement l'action spécifique temporaire visant à promouvoir la restructuration des flottes de pêche européennes touchées par la crise économique;
43.
considère qu'il est absolument nécessaire de commencer dès à présent à préparer la transition vers le nouveau traité, afin de garantir une bonne mise en œuvre des nouvelles procédures et le respect des nouvelles relations interinstitutionnelles; estime, dans ce contexte, qu'une planification transparente, honnête et rigoureuse des propositions et des actions planifiées pour 2008 et 2009 est indispensable;
Politique de cohésion
44.
attend avec impatience un nombre important de communications en 2009 qui seront au cœur du débat sur la future réforme de la politique de cohésion, comme le sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale et la communication de la Commission sur les résultats de la consultation publique faisant suite au Livre vert sur la cohésion territoriale; souligne la nécessité de réserver à ces communications une place importante, témoignant au mieux de leur importance politique accrue, dans le programme législatif et de travail de 2009, même si elles ne sont pas de nature législative;
Identité et diversité culturelles
45.
demande à la Commission de soutenir plus largement les programmes et actions en mettant en œuvre des projets innovants dans le domaine de l'échange culturel et éducatif, du tourisme culturel et du développement durable avec la totale participation des régions et des autorités locales, comme les itinéraires culturels du Conseil de l'Europe, et en encourageant les nouvelles initiatives prises pour mettre en valeur et promouvoir l'héritage culturel des Roms;
46.
rappelle l'importance d'une mise en œuvre de la Convention sur la diversité culturelle de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture dans la législation européenne et dans toutes les politiques européennes et suggère de prendre des mesures concrètes pour la transposition de la convention;
47.
appelle à la création d'un forum européen pour le dialogue interculturel qui prolongera les pratiques de dialogue interculturel en Europe et avec d'autres cultures et religions à travers le monde; encourage la Commission à continuer la promotion de l'idée d'année européenne du dialogue interculturel 2008;
Faire de la politique commune d'immigration une réalité
Protection des frontières
48.
souligne que la protection des frontières est également une priorité, et, dans ce contexte, examinera les récentes propositions de dossier passagers européen, de système de surveillance des frontières européen et d'évaluation des entrées/sorties et du système de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), tout en insistant sur le respect des règles strictes de protection des données;
49.
souligne qu'il est de la plus haute importance d'accélérer la mise en œuvre intégrale du Système d'information de Schengen (SIS II) et du Système d'information sur les visas (VIS); souligne également la nécessité de renforcer Frontex, qui dépend de l'engagement des États membres à envoyer du personnel et des équipements;
Immigration
50.
se félicite de l'engagement de la Commission pour le développement d'une politique d'immigration commune et souligne qu'un pacte européen sur la politique migratoire devrait régler les questions liées aussi bien à la lutte contre l'immigration clandestine qu'à la gestion de l'immigration légale, et d'une politique ambitieuse sur l'intégration de domaines relevant de la compétence de l'UE, ainsi que pour le lancement d'une politique européenne d'asile sur la base des propositions qui seront présentées par la Commission avant la fin de l'année; estime prioritaire la révision du règlement (CE) n° 343/2003 fixant les critères et mécanismes qui déterminent l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II);
Donner la priorité aux citoyens
Protection des consommateurs
51.
souligne l'importance de l'application des règles de sécurité des produits, soutenues par la mise en œuvre correcte du paquet "Biens" et la révision de la directive sur la sécurité des jouets;
52.
est convaincu que les nouvelles actions de la Commission doivent tenir davantage compte de la capacité des citoyens à être auto-responsables et suffisamment adultes pour faire des choix individuels; est fermement convaincu qu'un modèle ouvert de société européenne vaut mieux qu'un modèle basé sur l'assistanat;
53.
est convaincu que la lutte contre la contrefaçon garantira une meilleure qualité et sûreté des produits proposés aux consommateurs européens; demande par conséquent à la Commission de se concentrer sur l'amélioration des systèmes d'alerte entre les aéroports européens, ainsi que sur le renforcement des capacités en matière de scanning par rapport à la capacité de déchargement des navires;
54.
croit que la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs devrait renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique; soutient le principe d'un accès facile et efficace à la justice, en particulier par la résolution des conflits en dehors des tribunaux, gagée en dernier ressort par la possibilité de recours juridictionnels; souligne combien peut être fait en améliorant les mécanismes de recours existants, et en accélérant la coopération entre les États membres;
Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)
55.
invite la Commission à réfléchir aux dispositions de transition qui devraient être mises en place pour l'adoption d'une législation relative aux affaires intérieures et de justice en attendant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; souligne qu'en 2009 le traité de Lisbonne instituera un nouveau rôle pour le Parlement en rapport avec les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et avec la conclusion d'accords internationaux liés à ces politiques; souligne que ceci implique une révision de certaines législations liées à la structure en piliers ainsi qu'une révision du statut d'Europol et d'Eurojust;
Terrorisme et crime organisé
56.
demande que davantage d'efforts soient déployés pour apporter une solution au problème posé par la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne la cybercriminalité, et invite fermement la Commission à accentuer sa pression dans la lutte contre le fléau que constitue la traite des êtres humains; demande que des politiques de lutte contre le terrorisme soient définies dans le moindre détail, et exhorte la Commission à présenter une proposition qui garantisse et mette en avant les intérêts des victimes du terrorisme et à développer des propositions pour garantir un meilleur niveau de préparation face aux dangers du terrorisme biologique;
Égalité des chances, égalité entre les hommes et les femmes, droits des enfants
57.
se félicite de la proposition de la Commission relative aux droits de l'enfant et à leur protection; constate que la stratégie de la Commission relative à l'égalité entre les hommes et les femmes est très générale; attend par conséquent de la Commission qu'elle présente, aussi vite que possible, les détails des initiatives qui seront lancées en 2009; l'invite à faire en sorte que Daphné III entre en vigueur dans les meilleurs délais;
Santé
58.
souligne que, conformément au Traité d'Amsterdam, les évaluations d'impact fournies par la Commission devraient toujours tenir compte de l'impact sur la santé des actions communautaires proposées; estime que c'est contribuer à une approche intégrée et une amélioration des synergies entre la politique de santé et les autres politiques européennes; croit que ces évaluations devraient être indépendantes et compatibles avec l'utilisation de l'expertise disponible; exhorte la Commission à définir des indicateurs de santé afin de s'assurer que les données sont comparables et utilisables aux niveaux européen, national et international;
59.
rappelle fermement que la contrefaçon des médicaments est une menace majeure sur la santé et un problème urgent tout à fait préoccupant pour l'Europe et la communauté internationale qui doit être traité en même temps que la lutte contre la contrefaçon des autres produits;
Sécurité alimentaire
60.
souligne qu'il convient d'améliorer l'étiquetage des produits alimentaires, en particulier en ce qui concerne le pays d'origine ou le lieu de provenance, et que cette exigence devrait être assortie de mesures visant à contrôler sa mise en œuvre;
Audiovisuel et sports
61.
souligne l'importance d'une législation sur le contenu des informations en ligne, qui doit être prudemment équilibrée entre les exigences culturelles et économiques, en particulier les problèmes de droits d'auteurs et les mesures s'y appliquant qui sont nécessaires pour respecter la diversité culturelle;
62.
souligne l'importance du sport dans l'Union, officiellement reconnue dans le nouveau traité modificatif, et demande des engagements politiques, y compris un cadre, des dispositions et des actions juridiques, notamment des actions préparatoires, afin de commencer le processus de mise en œuvre du plan d'action "Pierre de Coubertin";
L'Europe comme partenaire mondial
63.
demande à la Commission de poursuivre ses efforts en faveur d'une politique étrangère commune de l'énergie, afin de garantir la sécurité énergétique de l'Europe et de s'exprimer d'une seule voix vis-à-vis des fournisseurs de l'Union européenne; attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en œuvre du projet Nabucco, considéré comme l'un des projets les plus importants pour les intérêts européens;
64.
croit que la révision de la stratégie européenne de sécurité doit également faire référence à la sécurité énergétique (approvisionnement), à la lutte contre le changement climatique, à la sécurité alimentaire;
65.
estime que le programme législatif et de travail doit également souligner le rôle de l'UE dans le développement de la coopération dans le monde; souligne que le programme législatif et de travail doit comporter une approche cohérente et structurelle de la situation d'insécurité alimentaire, en insistant non seulement sur l'aide alimentaire à court terme mais également sur la nécessité de stimuler la production agricole et la politique agricole dans les pays en voie de développement;
66.
regrette que la Commission ne fasse pas spécifiquement référence à son plan d'action de 2009 pour la mise en œuvre de la stratégie commune UE-Afrique, à sa promesse de programme d'aide au commerce, aux négociations des accords de partenariat économique et à l'impact du changement climatique sur les pays en voie de développement; rappelle à la Commission que ses ambitions pour la cohérence des politiques au service du développement doivent être maintenues tout au long de l'année 2009 et que les derniers chiffres de l'aide publique au développement (APD) publiés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en 2007 indiquent une importante réduction des contributions à l'APD par les États membres; est convaincu que la Commission doit prévoir de redresser cette tendance en 2009 pour faire en sorte que l'Europe reste sur les rails pour atteindre avant 2015 l'objectif d'y consacrer 0,7 % de son revenu intérieur brut;
Voisinage européen
67.
souligne l'importance de conclure les négociations d'adhésion avec la Croatie aussi vite que possible, et d'envoyer ainsi un signal à l'ensemble des pays des Balkans occidentaux leur indiquant que leur avenir se trouve dans l'UE, à condition de remplir les exigences minimales;
68.
demande à la Commission de soutenir la création d'une dimension parlementaire de la politique de voisinage avec l'Est par le biais de la mise en place de l'Assemblée EURO-NEST, qui rassemblera les députés européens et les députés des pays voisins de l'Est;
Le reste du monde
69.
constate qu'une nouvelle administration américaine sera mise en place en janvier 2009; rappelle l'importance énorme de l'étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis sur les problèmes mondiaux majeurs comme le changement climatique et la sécurité énergétique; demande à la Commission de considérer comme principale priorité la prise de contact urgente avec l'administration américaine entrante afin de renforcer le partenariat transatlantique dans les mois à venir;
70.
souligne l'importance de relations étroites, reposant sur des valeurs communes, avec le Japon et la République de Corée, en tant que partenaires importants dans l'économie mondiale; observe que le renforcement des relations avec la Corée du Nord dépend également, par ailleurs, de la mise en œuvre des résultats des pourparlers des six partis;
71.
est convaincu que les accords de partenariat économique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) doivent être rapidement conclus et que les accords intérimaires doivent être transformés en accords à part entière en 2009, avec toutes les régions ACP; souligne également l'importance de conclure la négociation des accords d'association avec la communauté andine et le Mercosur afin de donner à toute la région d'Amérique latine une perspective complète d'une association avec l'UE;
72.
souligne que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne fera du Parlement un colégislateur en matière commerciale, ce qui nécessitera qu'il soit totalement informé et impliqué dans le processus de négociation et d'adoption des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux;
73.
rappelle son rôle dans la création d'un service européen pour l'action extérieure "en état de marche" lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, par exemple en ce qui concerne la nomination d'ambassadeurs européens;
74.
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.