Proposition de résolution - B6-0426/2008Proposition de résolution
B6-0426/2008

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

17.9.2008

en conclusion du débat sur des déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement,
par Charles Tannock, Sajjad Karim, Mario Mauro et Tunne Kelam
au nom du groupe PPE-DE
sur la préparation du sommet UE-Inde (Marseille, 29 septembre 2008)

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0426/2008

Procédure : 2008/2627(RSP)
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B6-0426/2008

B6‑0426/2008

Résolution du Parlement européen sur la préparation du sommet UE-Inde (Marseille, 29 septembre 2008)

Le Parlement européen,

–  vu le partenariat stratégique UE‑Inde lancé à La Haye en novembre 2004,

–  vu le plan d'action conjoint adopté dans le cadre du partenariat stratégique UE-Inde le 7 septembre 2005,

–  vu les conclusions du 8e sommet UE-Inde du 30 novembre 2007,

–  vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les "relations entre l'Union européenne et l'Inde: un partenariat stratégiquefn,

–  vu le protocole d'accord conclu entre l'Union européenne et l'Inde sur le document de stratégie par pays pour l'Inde, pour la période 2007-2010,

–  vu le troisième panel énergétique UE-Inde qui s'est tenu le 20 juin 2007,

–  vu sa résolution du 24 mai 2007 sur le "Cachemire: présent et perspectives pour son futur"[1],

–  vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur la présence présumée de fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde[2],

–  vu son rapport du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde[3],

–  vu l'allocution prononcée par le président de la République de l'Inde devant le Parlement européen le 25 avril 2007,

–  vu les travaux du groupe de haut niveau sur le commerce entre l'Union européenne et l'Inde et son rapport d'octobre 2006,

–  vu les conclusions de la table ronde UE-Inde qui a eu lieu à Paris les 15 et 16 juillet 2008,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les relations de longue date entre l'UE et l'Inde sont devenues plus étroites que jamais au cours des dernières années,

B.  considérant que l'UE et l'Inde partagent les principes fondamentaux de la démocratie et qu'elles sont des partenaires importants dans la défense des valeurs démocratiques à travers le monde,

C.  considérant que l'Union européenne et l'Inde constituent les deux entités démocratiques les plus importantes au monde,

D.  considérant que le plan d'action stratégique conjoint UE-Inde a servi de base au renforcement de la coopération entre l'UE et l'Inde depuis 2005,

E.  considérant que le sommet annuel UE-Inde qui s'est tenu à New Delhi en 2007 a réaffirmé l'importance du partenariat stratégique entre l'UE et l'Inde et leur volonté commune de soutenir les valeurs démocratiques, les libertés fondamentales, le pluralisme, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et le multilatéralisme dans les relations internationales,

F.  considérant que l'Inde a enregistré un taux de croissance économique de 8 à 10% au cours des dernières années, qu'elle représente dès lors une grande puissance économique et un pays ayant accompli des progrès importants au niveau du développement économique, se félicitant des avancées importantes réalisées par l'Inde dans une série d'indicateurs de développement humain, de l'émergence d'une classe moyenne plus nombreuse, approchant 100 millions de personnes, et du progrès réalisé par l'Inde qui devient un bailleur de fonds tout en bénéficiant de l'aide au développement; exprimant sa préoccupation constante devant l'énorme disparité des revenus et les 300 millions d'Indiens qui vivent dans des conditions de pauvreté inacceptables,

G.  considérant que, du fait de l'évolution démographique actuelle, le potentiel de croissance de l'UE devrait diminuer; que, au contraire, l'avantage comparatif de l'Inde est un vaste réservoir de travailleurs jeunes, formés, anglophones et bon marché,

H.  considérant qu'il existe une très grande diversité linguistique, sociale et religieuse en Inde, et que l'UE et l'Inde soutiennent ardemment les interrelations culturelles et sociales englobant bon nombre de secteurs et de niveaux des deux sociétés, y compris la volonté de promouvoir la diversité culturelle,

I.  considérant que les échanges commerciaux entre l'UE et l'Inde ont augmenté de manière exponentielle ces dernières années, passant de 28,6 milliards d'euros en 2003 à plus de 55 milliards d'euros en 2007, et que les investissements étrangers de l'UE en Inde ont plus que doublé entre 2002 et 2006 pour atteindre 2,4 milliards d'euros; que le régime commercial et l'environnement réglementaire de l'Inde restent comparativement restrictifs et qu'en 2008, la Banque mondiale situait l'Inde au 120e rang (sur 178 économies) en termes de liberté économique,

J.  considérant que le Parlement européen et le Parlement de l'Inde ont établi des relations bilatérales officielles,

K.  considérant que l'UE et l'Inde restent attachées à la conclusion d'un accord de libre-échange (ALE) global, équilibré et pleinement compatible avec les règles de l'OMC, qui prévoit une libéralisation progressive et réciproque de l'échange de marchandises et de services, et porte également sur les questions liées au commerce; que l'ALE sera largement bénéfique pour les deux économies, accroîtra les investissements, le volume des exportations et des importations tant dans l'UE qu'en Inde, et stimulera efficacement le commerce mondial, en particulier dans le secteur des services,

L.  considérant que l'UE et l'Inde ont développé une coopération étroite dans les domaines scientifique et technologique,

L.  considérant que l'UE et l'Inde s'emploient à éradiquer toutes les formes de terrorisme, qui représente une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales,

N.  considérant que l'Inde est aujourd'hui un acteur important au sein de la communauté internationale et qu'elle est l'un des principaux contributeurs aux missions de maintien de la paix des Nations unies, et que ce nouveau statut devrait être reconnu par les Nations unies sous la forme d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU,

O.  considérant que l'Inde a un rôle important à jouer en Asie du Sud et du Sud-Est, notamment comme membre de la SAARC et de l'ANASE; considérant le rôle de l'Inde dans le soutien à la stabilité de la région et soulignant, à cet égard, sa coopération avec l'UE au Népal et au Sri Lanka,

P.  considérant que les Etats-Unis et l'Inde ont signé un accord de coopération sur le nucléaire civil,

Q.  considérant qu'un avenir de paix pour le Cachemire reste un objectif important pour la stabilité en Asie du Sud,

R.  considérant qu'une vague de violence et une série de massacres contre des chrétiens ont eu lieu en Orissa au cours du mois d'août; considérant les allégations selon lesquelles la police locale n'est pas intervenue efficacement et que les dirigeants du Vishwa Hindu Parishad ont déclaré que la violence ne s'arrêterait que lorsque tous les chrétiens auront quitté l'Orissa,

S.  considérant que le changement climatique, la consommation d'énergie et la sécurité énergétique sont une question essentielle pour la communauté internationale,

T.  considérant que l'explosion mondiale des prix des carburants et des produits alimentaires a créé de graves difficultés économiques et a suscité des inquiétudes relatives à une dégradation du climat social,

U.  considérant que l'Inde participe au projet Galileo de l'UE et au projet ITER,

1.  se félicite vivement de la convocation du neuvième sommet EU-Inde à Marseille, le 29 septembre, qui accroît l'importance attachée par l'UE et l'Inde au développement de leurs relations;

2.  réaffirme son vif soutien au renforcement des relations stratégiques entre l'UE et l'Inde, et demande de parvenir à des conclusions concrètes lors du sommet en matière économique, politique, de sécurité et d'échanges, ainsi que sur d'autres questions d'intérêt mutuel;

3.  souligne les potentialités, au niveau mondial, des relations EU-Inde et invite instamment les deux parties à reconnaître davantage l'utilité de tisser des relations plus étroites que jamais; pense que le partenariat stratégique EU-Inde confère un importance capitale à ces relations;

4.  se félicite de l'adoption, lors du sixième sommet UE-Inde, d'un plan d'action conjoint afin de mettre en œuvre le partenariat stratégique UE-Inde, parallèlement à la déclaration politique commune, qui a placé les relations entre l'UE et l'Inde à un nouveau niveau, plus élevé et plus intense, notamment en ce qui concerne la paix et la sécurité internationales, le multilatéralisme, la recherche, le développement, l'environnement, les sciences, la technologie et les droits de l'homme;

5.  note l'intention de l'UE et de l'Inde d'adopter un plan d'action conjoint révisé lors du sommet; souligne l'importance de donner un réel contenu politique aux actions conjointes proposées et d'allouer des ressources suffisantes pour permettre la réalisation intégrale du plan d'action;

6.  se félicite de la création, en juin 2008, du groupe d'amitié parlementaire Inde-Parlement européen, qui sera le pendant, au sein du parlement indien, de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la République de l'Inde; espère vivement que cette initiative mènera à un dialogue approfondi et constructif entre les deux parlements sur des dossiers d'intérêt général et commun, grâce à l'organisation régulière de visites bilatérales et de tables rondes auxquelles il conviendra d'affecter des ressources suffisantes;

7.  souligne son ferme engagement en faveur de l'établissement d'un accord de libre-échange global, large et ambitieux entre l'UE et l'Inde; note que tandis que les négociateurs sont parvenus à un large consensus sur les échanges de marchandises, des négociations supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à un accord sur les services, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle (DPI), les marchés publics, le développement durable, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les barrières non tarifaires; demande instamment aux deux parties d'œuvrer au succès des négociations d'ici la fin 2008; note l'augmentation significative des échanges bilatéraux et des investissements au cours de la dernière décennie et souligne l'énorme potentiel de croissance supplémentaire qui émerge d'un tel accord;

8.  appelle la conclusion d'un ALE complet qui facilitera l'accès au marché des marchandises et des services, couvrant dans une large mesure tous les échanges, et qui comprendra des dispositions en matière de transparence réglementaire dans les domaines en rapport avec les échanges mutuels et les investissements, y compris normes et évaluation de la conformité, mesures SPS, DPI, mise en œuvre, facilitation du commerce et douanes, marchés publics, échanges et concurrence, commerce et développement, et clauses relatives aux droits de l'homme en tant qu'élément essentiel de l'ALE;

9.  note que l'UE représente une source importante d'investissements étrangers directs (IED) pour l'Inde avec quelque 19,5% du total des flux d'IED en Inde, et que les investissements directs cumulés de l'Inde dans des coentreprises et des filiales détenues à 100% dans l'UE (d'avril 1996 à 2006/2007) ont atteint 4 315,87 millions d'euros, faisant de l'UE la principale destination des investissements indiens à l'étranger; reconnaît que les flux d'investissement entre l'UE et l'Inde ont augmenté et qu'ils devraient croître encore davantage à la suite de la conclusion de l'ALE;

10.  rappelle que l'UE et l'Inde sont des partenaires commerciaux importants et des membres fondateurs de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); regrette le récent échec des négociations commerciales multilatérales relatives au Programme de Doha pour le développement et le différend sur les droits de douanes portant sur les produits agricoles qui a opposé les États-Unis à l'Inde; note que le coût d'un échec des négociations de l'OMC résiderait dans: la perte des éventuels gains de bien-être découlant des nouvelles réformes de l'OMC, le risque important de voir la crédibilité du système commercial international et de l'OMC sérieusement ébranlée, et la possibilité d'étendre le protectionnisme économique et le risque que les membres de l'OMC remplacent le multilatéralisme par des accords bilatéraux et régionaux; demande instamment à l'UE et à l'Inde de renouveler leurs efforts pour parvenir à un accord commercial global qui profiterait non seulement à l'UE et à l'Inde, mais également à l'ensemble de la communauté internationale;

11.  prend note de l'annonce, faite le 28 août 1998, d'un accord de libre échange Inde-ANASE; espère que l'accord débouchera sur un renforcement de la croissance économique, des relations politiques régionales et de la sécurité en Asie du Sud-Est;

12.  demande à l'UE et à l'Inde de réaliser des avancées sensibles dans la conclusion d'accords maritimes et aériens qui renforceront encore le commerce et les investissements bilatéraux; déclare que le sommet sera également une occasion de signer l'accord financier sur le nouveau programme de coopération dans le domaine de l'aviation civile;

13.  se félicite de la création en Inde du centre européen des entreprises et des technologies (EBTC) et note que cet organisme entrera en activité le 1er octobre 2008 avec un budget initial de plus de 8 millions d'euros, dans lequel la contribution de l'UE atteint 6,6 millions d'euros, avec une autre contribution de 5 millions d'euros prévue au cours des prochains mois; soutient ses travaux axés sur le renforcement des liens entre les entreprises indiennes et européennes et la science, la technologie, l'énergie et l'environnement, en particulier dans le domaine des technologiques propres;

14.  encourage chacune des parties à travailler en étroite collaboration sur les défis majeurs auxquels la planète doit faire face; demande instamment, à cet égard, à l'UE et à l'Inde de développer autant que possible des politiques communes de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES); souligne la nécessité pour chacune des parties de s'engager dans un accord sur les réductions des émissions de GES pour l'après 2012, tout en reconnaissant les difficultés spécifiques auxquelles l'Inde doit faire face en tant que nation en développement;

15.  note la flambée des coûts de l'énergie mondiale et son impact sur la consommation privée, les entreprises et l'industrie; souligne la nécessité de faire de la diversification de l'approvisionnement en énergie un objectif politique prioritaire et souligne les risques, pour la stabilité politique en Europe et en Asie du Sud, que comportent les menaces contre la sécurité énergétique;

16.  prend acte de l'accord de partenariat sur le nucléaire civil, passé entre les Etats-Unis et l'Inde et l'annonce récente par le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (GFN) d'une dérogation permettant à d'autres nations de coopérer avec l'Inde sur les questions nucléaires; souligne que le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires réaffirme avec force l'engagement de l'Inde en matière de non-prolifération et son moratoire volontaire et unilatéral sur la poursuite des essais nucléaires; prend acte, également, des observations formulées le 9 septembre par la Commission européenne selon lesquelles les entreprises européennes, pour ce qui est du domaine de l'énergie nucléaire en Inde, sont bien positionnées pour affronter le marché indien; prend acte de l'accord conclu entre l'Inde et l'AIEA sur la non-prolifération;

17.  demande aux gouvernements indien et pakistanais de saisir l'opportunité qui s'ouvre à la suite des récents changements politiques au Pakistan pour renouveler le dialogue politique sur les questions en suspens et, notamment, renforcer la confiance en l'avenir du Jammu-et-Cachemire; se félicite de l'engagement en faveur des élections qui se dérouleront en novembre 2008;

18.  exprime sa préoccupation au regard des troubles récents survenus au Cachemire, qui ont causé la mort de plus de 40 personnes; exprime le vif souhait que toutes les parties au différend trouvent les moyens de faire baisser la tension et de promouvoir le dialogue sur les questions qui ont donné naissance aux manifestations; condamne fermement les assassinats, les disparitions, les actes de torture et de viol, ainsi que les autres infractions aux droits de l'homme qui ont eu lieu au Jammu-et-Cachemire depuis le début du conflit armé en 1989;

19.  exprime sa vive préoccupation devant les attaques récentes contre des chrétiens dans l'État d'Orissa, et notamment dans le district de Kandhamal; souligne la nécessité de garantir une assistance et un soutien immédiats aux victimes, y compris une compensation à l'Église pour les dommages causés à ses biens, ainsi qu'aux personnes dont la propriété privée a également subi des dégradations; demande instamment aux autorités de permettre aux personnes qui ont été forcées de fuir leurs villages de les réintégrer en toute sécurité; souligne la nécessité, pour toutes les personnes accusées, y compris les hauts fonctionnaires de police, d'être jugées rapidement par l'appareil judiciaire; déplore l'assassinat d'au moins 35 personnes depuis de début des violences, et demande à l'État et aux autorités nationales de faire tous les efforts possibles pour protéger totalement la minorité chrétienne;

20.  se félicite de l'annonce par la Commission européenne d'un financement de secours d'urgence de 2 millions d'euros aux victimes des inondations dans le nord de l'Inde et au Népal; exprime sa solidarité envers la population du Bihar touchée par les inondations dévastatrices; demande à l'UE et à l'ONU de coopérer avec les autorités indiennes pour rechercher les raisons d'un tel changement du cours des rivières indiennes afin de réduire au maximum les risques d'inondation;

21.  exprime sa profonde sympathie pour les victimes d'attentats terroristes à la bombe qui ont frappé l'Inde; rappelle notamment le décès de plus de 180 personnes à Mumbai en 2006 et de plus de 60 personnes à Jaipur en mai 2008, et, très récemment, une série d'attentats à la bombe commis à Delhi le 13 septembre; condamne ces actes et tous les attentats terroristes;

22.  demande à l'UE et à l'Inde de préciser clairement leur engagement commun dans la lutte contre le terrorisme qui constitue l'une des principales menaces pour la paix et la sécurité internationales; demande instamment une coopération renforcée sur l'échange de renseignements et demande d'examiner sérieusement l'éventualité d'un statut privilégié pour l'Inde au sein d'Europol;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres ainsi qu'au gouvernement de la République de l'Inde.