Procédure : 2008/2627(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0442/2008

Textes déposés :

B6-0442/2008

Débats :

PV 24/09/2008 - 5
CRE 24/09/2008 - 5

Votes :

PV 24/09/2008 - 10.5

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0455

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0426/2008
17 septembre 2008
PE413.295
 
B6‑0442/2008
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Baroness Nicholson of Winterbourne
au nom du groupe ALDE
sur la préparation du sommet UE‑Inde (Marseille, 29 septembre 2008)

Résolution du Parlement européen sur la préparation du sommet UE Inde (Marseille, 29 septembre 2008) 
B6‑0442/2008

Le Parlement européen,

–  vu le 9e sommet UE‑Inde qui se tiendra à Marseille le 29 septembre 2008,

–  vu l'accord sur le partenariat stratégique UE‑Inde de 2004(1),

–  vu le plan d'action conjoint UE‑Inde adopté lors du 6e sommet UE‑Inde qui s'est tenu à Dehli le 7 septembre 2005,

–  vu la proposition de négocier un nouvel accord de partenariat et de coopération avec l'Inde,

–  vu l'ouverture, en 2006, des négociations sur un accord de libre‑échange UE‑Inde,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que ce sommet devrait marquer une nouvelle étape dans les relations UE‑Inde et faciliter les discussions sur les questions régionales d'intérêt mutuel pour l'UE et l'Inde, et sur les principaux défis qui se présentent à l'échelon mondial tels que le climat, l'énergie et la situation alimentaire mondiale,

B.  considérant que ce sommet devrait permettre d'adopter un plan d'action conjoint révisé afin d'adapter le partenariat stratégique établi en 2004 en fonction des nouvelles préoccupations communes,

C.  considérant que ce sommet offre l'occasion de redynamiser les négociations engagées en 2007 en vue de conclure un accord maritime et un accord de libre‑échange avec l'Inde,

D.  considérant que l'Union est le principal partenaire commercial de l'Inde et un investisseur de premier plan dans plusieurs secteurs essentiels qui permettent au pays de poursuivre sa croissance (énergie, transport et télécommunications),

E.  considérant qu'un accord de libre échange avec l'Inde est en cours de négociation mais qu'il est peu probable qu'il soit conclu en 2008, car les domaines qui doivent être couverts, en particulier les marchés publics et les services, font l'objet de controverses,

F.  considérant que sur le plan de sa politique intérieure, l'Inde est actuellement confrontée à un certain nombre de crises telles que les tensions politico‑religieuses au Jammu‑et‑Cachemire, la série d'attentats à la bombe perpétrés par des extrémistes, les violences interethniques contre les chrétiens convertis en Orissa et les catastrophes naturelles qui ont frappé le nord‑est du pays,

G.  considérant que l'Inde a accompli des progrès considérables dans ses efforts pour garantir la sécurité alimentaire à sa population dont une part importante continue, toutefois, de ne pas avoir accès à des quantités suffisantes de nourriture, que la pauvreté reste un problème sachant que près du tiers de la population du pays vit en dessous du seuil de pauvreté,

H.  considérant que l'Union européenne et l'Inde représentent les plus grandes démocraties à l'échelon mondial et que leurs sociétés sont ouvertes,

I.  considérant que l'Inde et le Pakistan ont engagé, depuis début 2004, un dialogue continu pour mettre fin à quelques‑uns des différends qui les opposent,

1.  manifeste son intention de contribuer à approfondir encore les relations entre l'Union européenne et l'Inde et à améliorer le partenariat stratégique UE‑Inde;

2.  soutient fermement le resserrement des liens entre l'Union européenne et l'Inde et croit que le respect mutuel et le partenariat trouvent leur meilleure expression dans un dialogue ouvert dans tous les domaines; se félicite de la volonté exprimée par l'Inde de s'engager dans des négociations sur un nouvel accord de coopération et de partenariat avec l'Union européenne; estime que parvenir à une conclusion rapide de cet accord permettra d'améliorer la qualité de leur relation mutuelle;

3.  se félicite du réexamen du plan d'action conjoint de 2005 et a bon espoir que ce plan fixera des priorités et des délais précis pour les activités convenues;

4.  se déclare vivement préoccupé par l'échec des négociations menées en juillet à l'OMC susceptible de compromettre le succès du programme de Doha pour le développement, puis d'ébranler le système commercial multilatéral; insiste donc pour que l'Union européenne et l'Inde, en tant que membres essentiels de l'OMC, jouent un rôle de premier ordre dans les efforts déployés pour trouver une issue heureuse aux pourparlers avant la fin de cette année afin que le cycle de Doha pour le développement soit conclu en 2009 et qu'il donne tout son sens au développement;

5.  fait part de son inquiétude générale, à la suite de la crise récente qui a frappé l'Ossétie, face aux dangers croissants d'une nouvelle polarisation et invite l'Inde – compte tenu de son rôle historique en tant que pays "non aligné" et de sa puissance économique grandissante – d'entreprendre les initiatives appropriées et de lancer une stratégie de construction de la paix afin de jouer pleinement son rôle d'acteur essentiel sur la scène internationale;

6.  estime qu'il est possible de rendre le monde plus sûr au moyen de relations internationales basées sur le multilatéralisme et le respect de la législation internationale, et invite instamment l'Union européenne et l'Inde à mettre en pratique le multilatéralisme dans les relations internationales que les deux parties proposent et à mettre sur pied un mécanisme de consultation mutuelle;

7.  regrette que le Cachemire ait été le théâtre d'émeutes en août 2008 et recommande que les autorités prennent toutes les mesures qui s'imposent pour mettre un terme à l'escalade de la violence et organiser ainsi les élections dans un climat aussi stable que possible;

8.  recommande que le gouvernement indien et le gouvernement d'État de l'Orissa mettent fin aux violences en Orissa et rappelle l'obligation, prévue par la législation internationale sur les droits de l'homme pertinente que l'Inde a ratifiée, de veiller à ce que des actes de violence similaires à ceux qui avaient été commis pour priver les Dalits de leur accès à l'autonomie ne se reproduisent plus;

9.  souligne que la dégradation croissante de l'environnement en Inde est un problème de plus en plus préoccupant et qu'il est particulièrement urgent d'activer la coopération de l'Union européenne avec l'Inde dans ce domaine tout en s'efforçant de répondre aux besoins et aux objectifs du pays en matière de développement de manière raisonnable, compatible avec le développement durable;

10.  demande plus particulièrement à la Commission, aux États membres de l'Union et à l'Inde d'accroître la coopération dans le domaine des énergies renouvelables;

11.  attire l'attention sur le fait que la sécurité alimentaire de l'Inde reste préoccupante; invite le gouvernement indien à combler l'écart entre l'offre et la demande en augmentant la production intérieure de céréales vivrières, en attirant les investissements publics et privés, en introduisant de nouvelles technologies et en diversifiant les cultures;

12.  se déclare profondément préoccupé par la catastrophe causée par les inondations qui ont frappé le nord-est de l'Inde, en particulier l'État de Bihar mais également le Népal et le Bangladesh voisins; déplore que la catastrophe ait fait un nombre considérable de victimes et laissé plus d'un million de personnes sans abri; se félicite de l'aide d'urgence accordée par l'Union européenne mais estime que la somme d'un million d'euros est insuffisante et doit être considérablement accrue compte tenu de l'ampleur des inondations et de l'étendue des dégâts causés; demande à l'administration indienne et à la communauté internationale d'accroître l'aide d'urgence;

13.  accueille favorablement la création de l'Office indien pour la prévention des crimes contre la vie animale mais reste vivement préoccupé par le sort peu enviable du tigre sauvage et invite l'Inde à protéger les tigres contre la disparition de leur habitat et le trafic des réseaux criminels transnationaux; demande que l'Union accorde une aide spécifique à cette initiative en faveur de la préservation sous la forme d'une expertise technique et d'un soutien financier;

14.  se félicite du fait que le partenariat stratégique permette d'étendre et d'institutionnaliser la dialogue sur les droits de l'homme;

15.  note avec satisfaction, s'agissant du respect des droits de l'homme, que l'Inde coopère avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies mais regrette qu'elle n'ait pas encore ratifié la Convention internationale contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants; invite instamment le gouvernement indien à abolir immédiatement la peine de mort en imposant un moratoire sur les exécutions; encourage le gouvernement indien à signer et à ratifier le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; invite instamment l'Inde à ratifier le statut de la Cour pénale internationale;

16.  soutient les efforts déployés par le gouvernement indien pour éviter l'émergence, entre les diverses communautés, de tensions interethniques, interreligieuses et interculturelles susceptibles de remettre en cause l'héritage séculaire du pays en matière de tolérance et de coexistence;

17.  déplore la série d'attentats qui a frappé récemment l'Inde tant sur son propre territoire qu'en Afghanistan, et plus particulièrement l'attentat à la bombe perpétré par un groupe extrémiste dans la capitale indienne le 13 septembre 2008 dans lequel au moins 18 personnes ont péri; se déclare préoccupé par le fait que les actes de violence qui perturbent depuis un certain temps déjà la région himalayenne du Cachemire, le seul État à majorité musulmane du pays, semblent désormais s'étendre;

18.  accueille favorablement le fait que le Groupe des fournisseurs nucléaires ait approuvé l'accord nucléaire civil entre les États‑Unis et l'Inde (ainsi que la déclaration unilatérale de l'Inde sur son intention de tenir ses engagements de non‑prolifération et de se prononcer en faveur d'un moratoire volontaire sur les essais d'armes nucléaires);

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement indiens.

(1) COM(2004)430 final.

Dernière mise à jour: 19 septembre 2008Avis juridique