Le Parlement européen,

–  vu le 9e sommet UE‑Inde qui se tiendra le 29 septembre 2008 à Marseille,

–  vu le partenariat stratégique UE-Inde qui prévoit un "plan d'action conjoint" ambitieux et de large portée qui sera révisé à l'occasion de chaque sommet annuel,

–  vu la décision du 6 septembre 2008 du groupe des fournisseurs nucléaires – organisme multinational qui a pour fonction de réduire la prolifération nucléaire en contrôlant les exportations et les transferts de matériaux susceptibles d'être utilisés aux fins du développement d'armes nucléaires et en renforçant les garanties et les mesures de protection applicables aux matériaux existants – d'accorder une dérogation à l'Inde,

–  vu que le groupe des fournisseurs nucléaires a été créé à la suite de l'essai nucléaire indien de 1974, dans l'objectif de soutenir le régime de non-prolifération prévu par le traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires (TNP),

–  vu que l'Inde figure parmi les trois pays qui n'ont pas signé le TNP,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le sommet sera éclipsé par la décision du groupe des fournisseurs nucléaires d'exempter l'Inde du respect de ses principes directeurs qui exigent des garanties internationales généralisées comme condition préalable au commerce nucléaire dans le contexte de l'accord nucléaire entre l'Union européenne et l'Inde,

B.  considérant que cette exemption est une décision historique levant un embargo qui empêchait l'Inde d'importer des combustibles et des technologies nucléaires tant qu'elle refusait de signer le TNP et le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE),

C.  considérant qu'a été accordé à l'Inde l'ensemble des droits et privilèges liés au commerce nucléaire, cela malgré son refus d'autoriser l'Agence internationale de l'énergie atomique à effectuer des contrôles complets et détaillés de ses installations nucléaires et de s'engager à ne pas procéder à de futurs essais nucléaires,

D.  considérant que l'accord nucléaire conclu avec l'Inde constitue une violation flagrante du principe qui a été adopté par l'ensemble des États signataires du TNP lors de la conférence de révision du TNP en 1995, à savoir l'exigence de garanties intégrales comme condition préalable à l'approvisionnement nucléaire, qu'il établit un système de double norme dangereux, avec les "bons proliférateurs" d'un côté et les "mauvais proliférateurs" de l'autre et qu'il prépare le terrain pour un futur conflit nucléaire,

E.  considérant que l'Inde a été frappée, il y a peu, par une série d'attentats à la bombe qui ont été revendiqués par un groupe appelé les "Moudjahiddines indiens", dont le plus récent, après ceux d'Ahmedabad, de Bangalore et de Jaipur, a touché New Dehli, le 13 septembre 2008, faisant 22 morts et près de 100 blessés,

F.  considérant que les tensions au Jammu-et-Cachemire, alimentées par la controverse sur le transfert d'un terrain appartenant à la majorité musulmane à un comité hindou pour l'organisation d'un pèlerinage annuel, ont débouché sur des heurts violents, faisant 50 morts, et sur la plus importante crise de ces vingt dernières années d'insurrection, depuis l'apparition de ce problème en 1989,

G.  considérant que des milliers de chrétiens ont dû fuir récemment, persécutés qu'ils étaient par un groupe d'extrémistes hindous dans l'État d'Orissa,

1.  condamne fermement la décision prise le 6 septembre 2008 par le groupe des fournisseurs nucléaires d'exempter l'Inde des garanties de non-prolifération, donnant ainsi le feu vert à l'accord nucléaire entre les États-Unis et l'Inde;

2.  considère que cette décision ruine tous les efforts fournis pour convaincre les pays ayant des ambitions nucléaires, tels que l'Iran et la Corée du Nord, de réduire leurs programmes nucléaires;

3.  demande aux législateurs américains de prévenir l'éclatement du régime de non‑prolifération nucléaire et une future course aux armements nucléaires en rejetant l'accord entre les États‑Unis et l'Inde;

4.  condamne le rôle de chef de file de la présidence allemande du groupe des fournisseurs nucléaires, ainsi que celui de la présidence française de l'UE, dans le démantèlement des fonctions de sauvegarde du groupe des fournisseurs nucléaires au profit des bénéfices à court terme de leur industrie nucléaire, et applaudit les six membres qui ont tenté de résister à la conclusion de cet accord;

5.  insiste sur le fait que les membres du groupe des fournisseurs nucléaires ont maintenant une responsabilité historique particulière, à savoir relancer les négociations paralysées sur le désarmement nucléaire en élaborant des propositions de grande portée;

6.   appelle le gouvernement indien à affirmer publiquement qu'il a cessé toute production de matières fissiles à des fins d'armement ainsi qu'à transformer son moratoire sur les essais nucléaires en un engagement juridiquement contraignant;

7.  invite l'Union européenne et l'Inde à mettre un terme à leur avancée dangereuse et à courte vue vers un renouveau de l'énergie nucléaire, qui va valoir un héritage meurtrier aux générations à venir qui seront confrontées à la question non résolue de l'élimination des déchets radioactifs;

8.  exprime sa solidarité à l'égard des plus de 3 millions de personnes touchées par les inondations au Bihar, et se félicite de l'appui apporté en l'occurrence par ECHO; demande à l'UE et à l'Inde d'intensifier leur coopération en vue de l'élaboration de mesures propres à atténuer les effets du changement climatique et de renforcer leur coopération dans le domaine des énergies renouvelables;

9.  transmet ses condoléances aux victimes du récent attentat à la bombe et à leurs familles et exprime sa profonde inquiétude face à l'escalade de la violence et à la multiplication des mouvements d'opposition armés en Inde;

10.  demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui assure l'impunité aux soldats et à la police et traduit un refus général des dirigeants de tenir le personnel de la police ou de l'armée pour responsable de violations de droits de l'homme, alimentant ainsi l'opposition et le militantisme dirigés contre l'État, ainsi que l'a rapporté récemment une organisation internationale de protection des droits de l'homme dans l'affaire du Manipur;

11.  est vivement préoccupé par la persistance de troubles au Jammu-et-Cachemire; prend acte du nouveau rapport "État des États" qui indique que, bien que le Cachemire présente le taux de pauvreté le plus faible en Inde, il a en même temps l'un des taux de développement les plus bas; insiste sur le fait que l'ouverture du Cachemire à la libre circulation des marchandises et des personnes est essentielle pour sortir de l'impasse de la répression et de la violence; se félicite, dans ce contexte, de l'annonce de l'ouverture du commerce transfrontalier et invite le gouvernement indien à réduire sa présence militaire dans le pays, de manière au moins à permettre au secteur du tourisme de relancer ses activités;

12.  réitère son appel en faveur d'une enquête approfondie et indépendante sur les charniers qui ont été récemment découverts à proximité de la ligne de contrôle, de la publication des résultats de cette enquête et de la poursuite des responsables des assassinats;

13.  invite les autorités indiennes à prendre des mesures adéquates en vue de prévenir de futures attaques contre la minorité chrétienne de l'État d'Orissa; leur demande instamment de garantir une enquête impartiale sur les attaques menées, d'en publier les résultats et de traduire les responsables en justice; appelle le gouvernement à réexaminer la constitutionnalité des lois "anti-conversion" appliquées au niveau national, telles que celle en place dans l'Orissa;

14.  rappelle, dans ce contexte, qu'il existe encore plus de 200 affaires non résolues, en instance devant les tribunaux, relatives au massacre de musulmans au Gujarat en 2002, et que les responsables de ces crimes n'ont toujours pas été traduits en justice;

15.  insiste sur le fait que les négociations sur l'accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et l'Inde doivent prévoir le respect obligatoire des clauses relatives aux droits de l'homme, aux considérations sociales et environnementales ainsi que l'attachement aux principes du travail décent, dans l'intérêt du développement durable de ces deux régions du monde;

16.  réaffirme le rôle que doit jouer la société civile dans les débats sur des questions de principe dans le cadre des négociations bilatérales actuelles; insiste, à cet égard, sur le renforcement du rôle de la table ronde des représentants de la société civile de l'UE et de l'Inde, créée en 2001, et demande, en particulier, qu'elle soit dotée des moyens nécessaires afin d'exercer efficacement son rôle de consultant de la société civile dans l'UE et en Inde; demande que les résultats de ces échanges soient davantage pris en considération dans le cadre du processus décisionnel de l'UE;

17.  demande que soit établi un rapport de suivi sur la politique des droits de l'homme mise en œuvre avec l'Inde, rappelant que le dialogue entre l'UE et l'Inde en matière des droits de l'homme est présenté comme un modèle du genre; est surpris, dans ce contexte, que l'Inde ne figure pas sur la liste des pays pouvant prétendre au financement par l'IEDDH de microprojets de la société civile;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement indiens.