Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission sur la stratégie annuelle pour 2009 (COM(2008)72), adoptée le 13 février 2008, présentée par la Commission et débattue au sein du Parlement lors de la session parlementaire de mars 2008,

–  vu la note de synthèse de la Conférence des présidents des commissions du 9 juillet 2008,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009 doit être examiné dans le contexte des élections européennes, de la fin du mandat de la Commission actuelle et de la nomination d'une nouvelle Commission,

B.  considérant que les politiques qui tendent à faire de l'UE "la société de la connaissance la plus compétitive du monde" doivent être pensées de manière à ne pas nuire à d'autres objectifs prioritaires de l'UE, s'agissant notamment de lutter contre le changement climatique, de devenir la société la plus économe en énergie au monde et de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire",

C.  considérant qu'un rôle et des obligations particuliers incombent à la Commission, à travers son droit d'initiative et en sa qualité de gardienne des traités, en ce qui concerne la proposition de nouvelles politiques et législations, dans la quête d'instruments proportionnés et adaptés aux objectifs, instruments apportant des avantages à toutes les parties et conciliant des visées et des intérêts parfois apparemment contradictoires,

Changement climatique et Europe durable

1.  se félicite de l'engagement de l'Union européenne à se maintenir à la tête des négociations internationales et à réaliser ses ambitions par l'application de mesures concrètes en Europe; fait cependant observer qu'en ce qui concerne les propositions actuelles, même l'objectif de 30 % à atteindre d'ici 2020 ne sera pas compatible avec les recommandations scientifiques visant à limiter le changement climatique à une augmentation de 2°C si le niveau de compensation autorisé avec des crédits extérieurs est maintenu; appelle par conséquent la Commission à veiller à ce que, lors des négociations sur le "paquet climat", cette ambition, dont le Conseil européen est convenu, soit revue à la hausse, et à ce que le paquet contribue aux négociations internationales en vue d'un futur accord sur le changement climatique qui soit cohérent avec les objectifs portant sur la limitation de l'augmentation de la température à 2°C;

2.  insiste pour que tous les revenus résultant des mises aux enchères dans le cadre du CSEQE soient utilisés afin de traiter la question du changement climatique en Europe ou dans les pays en développement; est opposé aux propositions d'utiliser les crédits du CSEQE pour financer des technologies en particulier, et estime que le prix prévisible du carbone devrait constituer l'instrument principal permettant aux technologies de s'orienter sur le marché;

3.  estime que l'Union européenne doit préparer de toute urgence une capacité financière pour les engagements au niveau européen à titre de partie du futur accord sur le climat, en particulier en ce qui concerne la réduction des émissions externes et les récompenses accordées pour la déforestation et la dégradation évitées, ainsi que l'assistance à l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement; appelle la Commission à faire des propositions s'inscrivant dans la droite ligne des conclusions scientifiques du 4e rapport du GIEC et des besoins financiers identifiés dans le cadre des travaux préparatoires du CCNUCC/PK;

4.  est atterré, dans le contexte des objectifs de l'Union européenne relatifs à la protection de la biodiversité ainsi qu'à l'atténuation du changement climatique, par le retard accusé dans la présentation d'une proposition visant à interdire la mise sur le marché de produits du bois exploité illégalement;

5.  appelle au renforcement de la politique de la consommation durable grâce à des objectifs annuels pour la réduction de l'utilisation des ressources naturelles au sein de l'Union européenne;

6.  souligne l'importance de veiller à l'application pleine et entière du droit communautaire, en particulier si l'on veut atteindre les objectifs en matière de biodiversité et de qualité de l'eau et de l'air; maintient que pour garantir la mise en œuvre cohérente de la législation communautaire en matière d'environnement, des ressources suffisantes doivent être allouées à cette fin et que l'application des mesures doit s'effectuer de façon complète, les efforts devant être décuplés en 2009;

7.  espère que la stratégie pour la mer Baltique comprendra des mesures efficaces visant à la réduction de la pollution découlant de diverses sources, y compris l'agriculture, sans plus de retard; considère que le projet de gazoduc de la mer Baltique ne va pas dans le sens du développement durable dans cette région;

8.  regrette que la Commission n'ait pas présenté de propositions incluant le secteur des transports maritimes dan les objectifs européens de réduction des émissions et n'ait pas non plus présenté de propositions visant à traiter la question de l'impact climatique des émissions de NOx rejetées par les avions; appelle à l'adoption sans délai de telles mesures;

9.  regrette le retard pris dans la révision de la directive PEN et l'étiquetage CO2 des automobiles;

10.  insiste sur le fait que le plan d'action dans le domaine de l'énergie (2010-2014) doit se concentrer sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables au lieu de promouvoir les énergies conventionnelles et de privilégier certaines technologies, comme le captage et le stockage du carbone, qui ne permettront pas d'atteindre d'ici 2020 les objectifs en matière de changement climatique;

11.  convient, en ce qui concerne la politique agricole commune, des priorités établies, y compris la consolidation et l'application des initiatives lancées en 2008, en particulier l'organisation commune de marché unique (OCM), les propositions législatives sur le "bilan de santé", le suivi du Livre vert sur la qualité et les effets attendus du changement climatique sur le secteur de l'agriculture; souligne que la flambée des prix des denrées alimentaires, la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité agricole, le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, la qualité des produits agricoles, les zones les moins favorisées, les personnes les plus démunies, l'aide alimentaire, l'OMC, l'accès conditionnel au marché et le commerce à des conditions équitables (normes sociales et écologiques en matière de commerce) dans les accords de libre-échange sont autant d'autres questions qui requerront une attention toute particulière en 2009;

12.  insiste sur le fait qu'actuellement, les denrées alimentaires issues d'animaux clonés peuvent accéder au marché européen sans aucun contrôle; invite par conséquent la Commission à présenter une proposition de règlement sur les denrées alimentaires issues d'animaux clonés et de leurs descendants, conformément à la procédure de codécision, comme l'a demandé le Parlement lors de sa session parlementaire de septembre I; estime qu'en attendant l'entrée en vigueur d'un tel règlement, un moratoire concernant la mise sur le marché d'aliments produits à partir d'animaux clonés ou de leur descendance devrait s'appliquer.

13.  insiste sur le fait qu'à titre de travail préparatoire en vue de l'entrée en vigueur du règlement INN (lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée), la Commission devrait consacrer des ressources financières et techniques suffisantes, et suffisamment de personnel pour aider ces pays tiers, en particulier le monde en développement, lequel a besoin d'aide pour pouvoir répondre aux exigences du programme de certification des captures, lequel doit entrer en vigueur en 2010;

14.  invite la Commission à présenter comme promis sa feuille de route pour la réduction des rejets de poisson en mer, y compris des calendriers spécifiques pour les différentes pêches, ainsi que les propositions législatives correspondantes;

15.  invite la Commission, lors de ses discussions et de ses consultations sur la réforme de la Politique commune de la pêche, à étudier des programmes qui modifient les flottes de pêche afin d'en réduire l'impact environnemental (amélioration de la sélectivité, consommation moindre d'énergie, réduction des dommages causés aux fonds marins, etc.) et, le cas échéant, de diminuer la taille des équipements appartenant aux flottes communautaires et qui sont encore trop larges pour les ressources mises à leur disposition;

Croissance et emploi

16.  déplore le retard pris dans le suivi de la demande faite par le Parlement de réviser la directive sur le détachement des travailleurs; demande que cette révision clarifie la directive afin de garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs détachés pour fournir des services;

17.  se félicite des actions destinées à faciliter la mobilité des citoyens et qui protègent les droits des citoyens dans l'exercice de cette mobilité; prie la Commission de présenter une nouvelle proposition sur les droits à pension supplémentaires qui traite la question de la transférabilité des droits à pension;

18.  déplore l'absence totale d'initiative législative de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance et la sauvegarde des services sociaux et de santé d'intérêt général;

19.  exprime sa profonde déception face au résultat de l'évaluation des opérations du Fonds d'ajustement à la mondialisation, sachant que l'expérience concernant ce fonds montre qu'à ce jour:

a)  le Fonds n'a pas réussi à toucher les petites et moyennes entreprises;

b)  toutes les possibilités qu'offre le Fonds d'ajustement à la mondialisation ne sont pas entièrement exploitées et, en conséquence, ce Fonds ne touche pas les citoyens autant que prévu;

c)  le Fonds d'ajustement à la globalisation n'a été utilisé que dans un nombre restreint de secteurs, comme l'industrie automobile;

d)  les critères ouvrant droit au Fonds ne permettent pas d'évaluer correctement si les demandeurs sont réellement victimes de la mondialisation ou si la capacité d'innovation et d'adaptation leur fait défaut; estime par conséquent que si des progrès n'ont pas été accomplis dans ce domaine au moment de la prochaine évaluation, il conviendra d'étudier sérieusement la suppression de ce Fonds et la réallocation des crédits aux Fonds social et de cohésion;

20.  met en garde sur le fait que toute action entreprise en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers devrait tenir compte de la viabilité et de la durabilité financière des systèmes de sécurité sociale des États membres ainsi que de la coordination existante des systèmes de sécurité sociale; souligne qu'une telle proposition doit respecter le principe de subsidiarité tout en visant à améliorer l'accès aux soins de santé ainsi qu'à la fourniture de soins de santé répondant à des normes élevées; souligne que toute action future pourrait apporter des améliorations en ce qui concerne a) la libre circulation des professionnels de la santé, et b) la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans ce domaine;

21.  estime que les outils dont disposent les États membres de l'Union ne permettent plus de contenir de façon adéquate l'impact de la crise financière pour minimiser les coûts collectifs et éviter tout risque moral; regrette à cet égard que la Commission n'ait pas entamé une réforme complète des dispositifs communautaires existants en matière de régulation et de surveillance, afin de relever ces défis; prie instamment la Commission de présenter des mesures législatives concernant la réglementation des fonds spéculatifs et des prises de participation privées;

22.  regrette que la surveillance des activités financières ait pris du retard sur l'intégration des marchés; prie instamment la Commission de présenter une résolution visant à transformer les comités Lamfalussy de niveau 3 existants en une configuration communautaire de surveillance; rappelle une fois encore que la mise en place d'un contrôleur européen représente le meilleur moyen de parvenir à une surveillance efficace des entreprises transfrontalières sur le long terme; prie instamment la Commission de prendre des initiatives afin de développer une conception européenne de l'exposition aux risques ainsi qu'une structure européenne qui permettent un échange rapide d'informations et l'assignation claire des responsabilités en matière de surveillance, ces deux éléments faisant encore défaut;

23.  fait part de son inquiétude sur les effets collatéraux négatifs de la spéculation sur les produits de base et, d'une façon générale, sur l'impact des transactions financières de spéculation sur l'économie réelle estime qu'il y aurait tout lieu de relancer le projet d'établissement d'une taxe générale portant sur les transactions financières; prie instamment la Commission de prendre des mesures à cet égard;

24.  exprime son inquiétude quant au retard pris par la Commission dans son initiative d'établir une ACCIS;

25.  regrette que la Commission n'ait pas présenté de stratégie complète afin de traiter le problème de la fraude fiscale, bien que cette dernière représente entre 2 et 2,5 % du PIB européen;

26.  rappelle que le scandale de l'évasion fiscale au Lichtenstein a mis en lumière la nécessité urgente de réformer la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne; exprime à cet égard ses profondes inquiétudes face au retard pris par la Commission pour sa révision; souligne la nécessité d'étendre le champ d'application de ladite directive, de façon à ce qu'il couvre tous les types d'actifs financiers, ainsi que sa portée géographique, considérant qu'un nombre croissant de contribuables européens ont délocalisé leurs capitaux vers des pays d'Asie (en particulier Hong Kong, Singapour et Macao), car ceux-ci appliquent un secret bancaire rigoureux qui facilite l'évasion fiscale;

27.  invite la Commission à préparer de façon adéquate les adaptations nécessaires lors de la révision à mi-parcours de l'a mise en œuvre des Fonds structurels, et à ne pas perdre de temps à attendre la prochaine génération de Fonds structurels, afin de relever les défis que pose le changement climatique et de revoir la liste des catégories de dépenses (Lisbon earnmarking) à l'annexe IV, conformément à l'article 9, paragraphe 3 du règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et ce, tout en introduisant des catégories visant à remédier à l'impact du changement climatique;

28.  demande à la Commission, s'agissant de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'elle veille à ce que le principe de partenariat, tel qu'établi à l'article 11 du règlement précité, soit pleinement respecté, et qu'il soit également pleinement tenu compte de l'intégration de la dimension de genre et de la protection de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes opérationnels; demande à la Commission d'empêcher toute utilisation des Fonds structurels en violation du droit communautaire, en particulier au droit environnemental, et estime que la Commission devrait suspendre de façon cohérente les financements dès lors que des doutes sérieux se font jour quant au respect du droit communautaire;

29.  se félicite du nouveau Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)97), prie instamment la Commission de poursuivre ses efforts d'amélioration du contrôle budgétaire et lui demande encore d'agir en étroite collaboration avec le Parlement, les États membres et les autorités régionales et locales, et de présenter un rapport au Parlement;

30.  prie la Commission d'exhorter à la réalisation de nouveaux progrès en matière de développement territorial européen au travers de la mise en œuvre du premier programme d'action de l'agenda territorial de l'Union européenne et de la promotion et du développement plus approfondi de la charte de Leipzig, tout en appliquant intégralement les exigences de Natura 2000; souligne que la dimension rurale doit être intégrée dans l'agenda territorial au travers d'un processus similaire au processus ayant présidé à l'élaboration de la charte de Leipzig, et qu'il doit être pleinement tenu compte des interdépendances entre les dimensions urbaine et rurale dans le cadre du processus de mise en œuvre des Fonds structurels;

31.  demande à la Commission de présenter un plan d'action afin de développer un espace maritime européen unique sans frontières, ainsi qu'un programme d'action en matière de mobilité urbaine; souligne que les objectifs et préoccupations relatifs au changement climatique doivent être pleinement intégrés dans ces deux plans d'action;

32.  se félicite de l'intention de présenter un Livre vert sur le déblocage du potentiel des industries culturelles et créatives ainsi qu'une communication sur le multilinguisme; insiste sur le fait qu'en ce qui concerne le Livre vert sur la mobilité transfrontalière des jeunes, la question consiste à savoir en quoi le soutien apporté par l'Union européenne a contribué à accroître la mobilité et de quelle façon les futurs besoins budgétaires permettant d'atteindre les chiffres visés doivent être pris en compte;

Réalisation de la politique commune de l’immigration

33.  se félicite de l'idée d'une approche globale sur la migration, laquelle inclut à présent les migrations légales, mais souligne que la Commission devrait présenter, dans son paquet, des propositions spécifiques pour le secteur sur les travailleurs saisonniers;

34.  déplore l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour et de voyage considérées comme faisant partie intégrante de la gestion des frontières extérieures;

35.  invite la Commission à prendre toutes mesures appropriées afin de surmonter l'impasse dans laquelle elle se trouve vis-à-vis du Conseil en ce qui concerne les droits procéduraux dans le cadre des procès au pénal; souligne que la commission des libertés civiles du Parlement européen, dans le cadre de la procédure budgétaire pour l'exercice 2009, a demandé à ce que soit créé un organe d'avocats de la défense dans le cadre de la coopération judiciaire;

36.  demande à la Commission de rendre compte au Parlement de la mise en œuvre des recommandations du Parlement sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport de prisonniers et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet de leurs mesures de lutte contre le terrorisme;

Donner la priorité au citoyen

37.  invite la Commission, dans le contexte de la poursuite de la mise en œuvre du règlement REACH, à demander à l'Agence européenne des produits chimiques de dresser une liste exhaustive des substances très préoccupantes, afin qu'il soit possible d'établir l'ordre prioritaire adéquat de ces substances en attente d'autorisation, et d'appliquer le droit des consommateurs à réclamer des informations sur ces substances quand elles entrent dans la composition des biens de consommation, comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution du 10 avril 2008 sur la lutte contre le cancer dans l'Union européenne élargie;

38.  invite la Commission à prendre des initiatives afin de renforcer la sécurité des produits destinés aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la nouvelle directive sur la sécurité des jouets proposée par la Commission;

39.  souligne l'absence d'exigences en matière d'étiquetage des denrées alimentaires fabriquées à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés; invite par conséquent la Commission à présenter des dispositions régissant l'étiquetage de tels produits, afin que le consommateur bénéficie d'une certaine transparence;

40.  demande à la Commission de prendre une initiative appropriée en vue du développement d'une carte de sécurité sociale européenne, laquelle serait de préférence intégrée dans la carte d'assurance santé, laquelle serait destinée aux travailleurs exerçant leur droit à la libre-circulation et couvrirait les cas relevant du règlement (CE) n° 883/2004: prestations de maladie, pensions, invalidité, accidents, chômage et allocations familiales;

41.  prie la Commission de donner suite à la demande du Parlement en faveur d'un émissaire de l'Union européenne pour les droits des femmes, afin de garantir que, quelles que soient les décisions politiques prises, les droits des femmes sont pris en considération, tant dans l'Union européenne qu'hors de ses frontières;

L'Europe comme partenaire mondial

42.  regrette qu'aucune mention n'ait été faite à ce jour par la Commission de la révision à mi‑parcours attendue au sujet des instruments RELEX, alors qu'une telle révision avait été convenue dans un échange de lettres entre la Commission et le Parlement; souligne, dans ce contexte, qu'il attend de la Commission qu'elle présente à cette occasion des propositions appropriées afin de régler le sous-financement chronique de la ligne 4 (Actions extérieures);

43.  attend de la Commission dans son deuxième rapport sur la cohérence de la politique développement, prévu en 2009, qu'elle donne également des indications sur la façon de garantir que l'Europe reste dans la course pour que les engagements pour l'aide publique représentent 0,7 % du PIB d'ici 2015 et, de façon plus générale, qu'elle indique comment faire face aux récents défis auxquels sont confrontés les pays en développement, défis qui rendent plus difficile encore la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, tant en ce qui concerne le changement climatique que le prix des denrées alimentaires ou des biocarburants;

44.  se félicite de la reprise des négociations sous l'égide des Nations unies et du climat de confiance véritable entre le président de la République de Chypre, Demetris Christofias, et le chef de la communauté chypriote turque, Mehmet Talat; invite la Commission à accélérer les procédures et à rendre pleinement opérationnelles toutes les ressources allouées à la communauté chypriote turque afin que celle-ci soit complètement équipée et préparée quand un règlement total entre les deux parties sera dégagé et que tous les obstacles pourront enfin être surmontés, ce qui permettra alors la réunification de l'île et la réintégration des deux communautés; prie entre-temps instamment la Commission de faire tout son possible afin d'améliorer le "règlement de la ligne verte" et de faciliter ainsi les échanges commerciaux entre les deux parties de l'île, ces échanges étant souvent entravés et restreints;

45.  insiste sur les responsabilités accrues de l'Union européenne dans les Balkans; escompte que la mission EULEX au Kosovo sera pleinement opérationnelle d'ici la fin de l'année et se félicite, à cet égard, de l'accord dégagé avec le Secrétaire général des Nations unies au sujet de la reconfiguration de la MINUK, qui permettra de renforcer la coordination des deux missions internationales et d'appliquer toutes les dispositions du plan Ahtisaari en s'attachant tout particulièrement à la consolidation des institutions démocratiques, au respect des droits de l'homme et des droits de minorités et à celui de l'État de droit; regrette que les engagements financiers futurs pour le Kosovo ne soient plus précisés;

46.  insiste sur la nécessité d'agir en tant qu'acteur fiable et compréhensible dans les Balkans en appliquant les mêmes normes à chaque pays; se félicite, à cet égard, de la signature des accords de stabilisation et d'association avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, lesquels permettront de contribuer davantage à la stabilité de la région; estime cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de simplifier les procédures d'octroi de visas et de faciliter l'accès à l'Union européenne des citoyens des Balkans occidentaux; appelle l'ensemble des États membres à ne pas faire obstacle au processus d'adhésion si les pays candidats remplissent les critères de préadhésion;

47.  souligne que la crise géorgienne a remis davantage en question encore le partenariat stratégique avec la Fédération de Russie et que ce partenariat doit être révisé en profondeur à la lumière des événements dramatiques récents; attire une fois encore l'attention de la Commission sur l'importance de placer la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression au cœur des futures relations avec la Russie; prie instamment, à cet égard, la Commission de définir et d'inclure des références claires dans ses négociations du nouvel accord de partenariat et de négociation qui doit remplacer l'accord arrivé à expiration à la fin de l'année 2007, en instituant un mécanisme clair destiné à contrôler l'application de toutes les clauses dudit accord;

48.  prie instamment la Commission d'apporter une aide active aux autorités géorgiennes dans la préparation du plan de reconstruction à moyen et à long terme des zones touchées par le conflit, une fois les dommages causés par la guerre évalués de façon correcte et exhaustive; réitère son appel en faveur d'une aide rapide et urgente en ce qui concerne, en particulier, le logement, afin de faciliter le retour des réfugiés et de leur offrir des conditions d'hébergement sûres avant l'hiver. invite la Commission à définir un nouveau plan destiné à aborder la question du renforcement et de l'approfondissement des relations avec la Géorgie dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

49.  appelle à une réévaluation du partenariat stratégique avec la Chine; souligne que les attentes en ce qui concerne les jeux Olympiques et l'amélioration de la situation des droits de l'homme qu'ils auraient dû entraîner dans le pays ont été entièrement déçues; souligne, en outre, que l'absence de résultats substantiels en ce qui concerne le dialogue sur les droits de l'homme UE-Chine rend nécessaire un changement de stratégie et une meilleure coordination entre les États membres, afin de renforcer les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

50.  souligne que les espoirs nés de la conférence d'Annapolis risquent eux aussi d'être déçus une fois encore si aucun résultat n'est atteint d'ici la fin de l'année; estime qu'en cas d'échec des négociations en cours, les engagements de l'Union européenne au Moyen-Orient pourraient être révisés de façon drastique; invite la Commission, à cet égard, à préparer un plan ambitieux à la fois pour Gaza et pour la Cisjordanie, qui comprenne la définition de mesures claires sur la façon dont mettre fin à la situation critique que vit la population palestinienne, au-delà de la seule aide visant à répondre à des besoins élémentaires;

51.  insiste sur le fait que le lancement de l'Union pour la Méditerranée a rendu plus importants encore tant le rôle de l'Union européenne que les attentes des pays de la région vis-à-vis de cette dernière; souligne que les promesses doivent être suivies d'actes; invite la Commission à souligner et à mieux définir tous les nouveaux projets et programmes qui ont été annoncés lors de la conférence de Paris, en indiquant les implications financières pertinentes;

52.  estime que la structure institutionnelle des relations UE-Asie devrait mieux tenir compte du poids accru de cette région dans le monde; prie par conséquent instamment la Commission de faire des propositions afin de renforcer la place qu'occupe l'Union européenne dans le cadre de l'ASEM et du processus de l'ASEP, dans la perspective du prochain sommet ASEM/ASEP qui se tiendra au moment de la Présidence belge, en 2010;

53.  compte sur une mise en œuvre rapide de la stratégie relative à l'Asie centrale; regrette qu'à ce jour, cette stratégie ait été essentiellement limitée au projets et appels d'offres dans le domaine de l'énergie et appelle en conséquence à un changement qui permette de d'aborder d'autres priorités, comme la sécurité humaine et les problèmes environnementaux;

54.  réitère sa position concernant l'établissement de sous-commissions des droits de l'homme avec chacun des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, afin de développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; appelle, à cette égard, à une collaboration étroite avec le Parlement pour ce qui est de la préparation et du suivi de ces sous-commissions; invite une fois encore la Commission, ainsi que ces sous-commissions, à établir un rapport annuel sur le respect de la clause droits de l'homme et démocratie des accords; estime, dans le même temps, que l'élaboration d'une stratégie par pays spécifique relative aux droits de l'homme ferait gagner en cohérence et permettrait d'harmoniser la politique de l'Union européenne;

55.  souligne qu'il est réellement nécessaire de procéder à l'augmentation du budget de l'IEDDH à partir de 2009 afin, en particulier, de rendre des fonds supplémentaires disponibles à la fois pour des projets dans des pays dits "difficiles" et des projets directement gérés par les délégations de la Commission qui travaillent avec des organisations de la société civile, afin que chaque pays dans lequel ces projets sont réalisés puisse avoir accès aux fonds communautaires;

56.  attire l'attention sur le fait que deux arrêts récents de la Cour de justice (arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-228/02 du 12 décembre 2006 et arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P du 3 septembre 2008) confirment le caractère illégal du système d'établissement de listes noires par l'Union européenne et les Nations unies concernant les personnes et les organisations associées à des activités terroristes; invite la Commission à proposer des réformes de ce système de listes et à définir des dispositions relatives aux mesures de compensation destinées aux victimes de mesures communautaires de lutte contre le terrorisme appliquées de façon erronée ou illégalement;

57.  souligne que les accords de libre-échange devraient être conçus de sorte à prévoir la promotion de normes contraignantes plus élevées sur le plan environnemental et social;

Mieux légiférer

58.  se déclare profondément préoccupé par la nouvelle méthode que la Commission instaure à travers sa communication "Une Europe des résultats – Application du droit communautaire" COM(2007)502 dans le contexte de l'application du droit communautaire et des procédures d'infraction; se déclare profondément préoccupé par l'intention de la Commission de renationaliser le traitement des plaintes; attire l'attention sur la très mauvaise application du droit communautaire; demande à la Commission de renforcer ses activités de gardienne des traités de manière à assurer le respect intégral de la législation communautaire par tous les États membres; attend de la Commission qu'elle lui fournisse une évaluation claire, complète et objective des résultats atteints en 2008 avec l'application de la nouvelle méthode dans les différents secteurs et pour les États membres qui participent au projet pilote;

Révision du budget de l'Union européenne

59.  souligne que le budget de l'Union européenne constitue un outil permettant de réaliser les objectifs communautaires et que la révision budgétaire prévue en 2008-2009 offre l'occasion de réformer tant la partie des recettes que celles des dépenses du budget de l'Union; attend que la Commission présente des propositions qui apportent une solution à ces dix dernières années de sempiternels dilemmes portant sur la correction en faveur du Royaume-Uni et sur les autres corrections, sur la réforme des politiques agricoles et la réforme du système des ressources propres, afin que l'Union reste crédible et parvienne à surmonter les impasses financières continuelles liées aux défis qu'elle doit relever, notamment en matière de lutte contre le changement climatique, de promotion du développement durable et de cohésion sociale, ainsi que de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

Communication

60.  souligne qu'il sera nécessaire de coordonner les priorités en matière de communication avec le Parlement, en tenant compte du dialogue interinstitutionnel;

Ressources humaines

61.  fait observer que la Commission n'a pas l'intention de demander de nouvelles ressources humaines pendant ce trimestre de mandat, exception faite des ressources humaines liées à l'élargissement; estime que, conformément au fait que la priorité a été donnée à la lutte contre le changement climatique, davantage de personnel de la Commission devrait être affecté aux domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables; insiste sur le fait qu'à de nombreuses reprises, le Parlement a demandé à ce que davantage de personnel soit affecté au contrôle de l'application du droit communautaire et au traitement des procédures d'infraction, en particulier en ce qui concerne le droit communautaire en matière d'environnement;

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.