PROPOSITION DE RÉSOLUTION
20.10.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Mieczysław Edmund Janowski, Ewa Tomaszewska, Adam Bielan, Brian Crowley et Marek Aleksander Czarnecki
au nom du groupe UEN
sur le Conseil européen des 15-16 octobre 2008
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0543/2008
B6‑0550
Résolution du Parlement européen sur le Conseil européen des 15-16 octobre 2008
Le Parlement européen,
– vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 15-16 octobre 2008,
– vu le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen des 15-16 octobre 2008,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la situation économique et financière mondiale actuelle crée, pour les PME, de nombreuses difficultés d’accès au crédit, aggrave les pertes d’emplois et génère la pauvreté parmi la population,
B. considérant que les acteurs impliqués dans cette crise sont très divers et très nombreux et que ce fait nécessite une coordination ainsi que des réponses rapides,
C. considérant que la méfiance des citoyens à l’égard du système bancaire et financier pourrait facilement se changer en amertume et en ressentiment également vis à vis du système politique européen et de ses institutions qui n’ont pas été à même de prévoir l’ampleur de la crise,
D. considérant que la lutte contre le changement climatique est une question et un objectif majeurs de l’Union européenne, qui doivent faire l’objet d’une approche globale et souple au niveau international,
Sur la crise économique
1. se félicite des réactions rapides de la Présidence de l’UE à la crise et de l’adoption d'orientations de l’UE par les ministres des finances, première étape importante et coordonnée vers le rétablissement de la confiance sur les marchés financiers ; accueille favorablement les conclusions du Conseil européen ratifiant les mesures proposes par l’eurogroupe et souligne la nécessité de coordonner les efforts entrepris par les États membres dans le cadre européen afin de ne pas fausser la concurrence;
2. estime que le Sommet du G7 n’a pas apporté de réponse constructive, qu’il a dressé la liste des mesures à prendre sans présenter de proposition sur le long terme, alors qu’à cet égard, la coordination au niveau de l’UE doit être la priorité;
3. se réjouit de l'action concertée menée par la BCE et d'autres banques centrales en dehors de la zone euro pour mettre à disposition des liquidités;
4. souligne avec force la nécessité d'exercer sans réserve et de manière coordonnée les responsabilités mondiales, européennes et nationales afin de stabiliser les marchés financiers par réinjection de liquidité à court terme et de mettre en place, à plus long terme, un mécanisme approprié de prévention des crises pour l'avenir;
5. se réjouit de la décision récemment prise par la BCE de diminuer les taux d'intérêt dans la zone euro;
6. se félicite que la Commission ait mis en place un groupe de haut niveau chargé d’étudier l’architecture appropriée pour que les marchés financiers soient conformes aux réalités du marché unique et pour que les contrôleurs puissent travailler de concert à relever les défis de l’internationalisation bancaire;
7. estime qu’il est vital que le plan de sauvetage mis en place par les États membres profite, au moins en partie, aux familles, aux PME et non aux banquiers, et qu’il protège les dépôts de TOUS les épargnants individuels;
8. invite la Commission à faire usage de son pouvoir d’initiative et à proposer des mesures visant à renforcer le cadre réglementaire et de surveillance de l’UE ainsi que la capacité de gestion de crise de celle-ci;
Sur le Traité de Lisbonne
9. se félicite de la réponse du gouvernement irlandais pendant ce Sommet, annonçant qu’il redéfinira en décembre les éléments d'une solution et d’une voie commune à suivre sur la question de la ratification du traité de Lisbonne; prend acte de la présentation, par le gouvernement irlandais, de l’analyse des résultats du référendum; envisage la création, au sein de l’Oireachtas, le parlement irlandais, d’une sous-commission spéciale chargée de faire rapport en novembre sur les questions spécifiques qui devront être abordées, mesure importante pour avancer sur la voie d’une solution;
Sur l’énergie et le changement climatique
10. accueille favorablement la décision visant à finaliser le paquet énergétique intérieur d’ici la fin de l’actuelle législature;
11. reconnaît qu’un accord a été conclu concernant la séparation effective des réseaux (découplage opérationnel), mais souligne que le seul moyen de garantir le bon fonctionnement du marché européen de l’énergie est de parvenir à un accord sur des conditions de concurrence équitables (règle du level playing field), et sur la clause du pays tiers;
12. souligne qu’un accord sur le paquet énergétique est nécessaire pour garantir sur le court terme à l’Union européenne efficacité énergétique et fiabilité des sources d’énergie, eu égard notamment aux préoccupations de l’UE quant au dialogue euro-russe;
13. s’engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission pour parvenir à un accord effectif et viable sur le paquet "énergie-changement climatique" ; estime cependant que pour protéger les secteurs industriels européens, leurs ouvriers et les consommateurs, surtout en période de crise financière, il convient d’encourager le Conseil et la Commission à envisager sérieusement les risques de fuite de carbone, et rappelle à cet égard qu’il est capital pour l’industrie de l’UE que des mesures de flexibilité soient introduites dans les secteurs d’activité les plus exposés aux délocalisations et aux pertes de compétitivité;
14. estime essentiel que l’UE acquière la crédibilité nécessaire pour jouer un rôle pionnier au niveau international dans la perspective des négociations de la Conférence de Copenhague sur le climat (COP15) où sera examiné un accord pour l’après-2012;
15. estime que pour obtenir des résultats positifs au plan mondial dans la lutte contre le changement climatique, il importe d’y associer activement tous les acteurs internationaux, et notamment les pays industrialisés;
16. invite la Commission à prendre en considération la situation spécifique de chaque État membre, surtout de ceux dont l’économie, ou certains secteurs d’activité, sont tributaires du charbon, et insiste pour que la Commission européenne tienne compte des différents niveaux de développement économique des États membres;
Sur la sécurité énergétique
17. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs efforts visant à développer une politique commune de l’énergie qui prenne en compte notamment la nécessaire diversification des sources d’énergies, eu égard au fait que certains pays fournisseurs se servent de l’énergie comme d’une arme politique à l’encontre d’États membres de l’UE;
18. invite le Conseil et la Commission à rayer la construction du pipeline Nordstream de la liste des projets stratégiques de l’UE en raison du danger d’une dépendance croissante à l’égard du gaz russe si ce projet devait être mis en œuvre, mais aussi en raison de son coût et des risques environnementaux qu’il présente et au vu des conclusions du rapport Libicki adopté par le Parlement;
19. demande à la Commission d’intensifier les efforts pour construire le pipeline Nabucco, qui est l’alternative la plus sérieuse aux projets entrepris en coopération avec la Russie, qui tous risquent d’augmenter la dépendance économique et politique des États membres de l’UE à l’égard de la Russie;
Sur l’immigration et l’asile
20. se réjouit de l’adoption du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, présenté par la Présidence, qui met l’accent sur une meilleure gestion des migrations; attend de l’UE qu’elle mette en œuvre ce Pacte de façon à développer une politique européenne globale en matière d’immigration et d’asile;
Sur la Russie, la Géorgie et la politique pour l’Europe orientale
21. souligne que l’Union européenne doit être l’acteur principal dans le règlement du conflit russo-géorgien et que sa position à cet égard doit être rigoureuse et résolue;
22. souligne que la crise géorgienne a des implications majeures pour l’ensemble de la région, pour l’Union européenne elle-même ainsi que pour la sécurité énergétique de l’Europe;
23. invite la Commission à envisager l’ajournement du Sommet UE-Russie tant que la Russie n’aura pas rempli ses engagements en vertu de l’accord de cessez-le-feu, et que les forces russes ne se seront pas retirées sur les positions qu’elles occupaient avant le 7 août 2008;
24. réitère ses appels à reporter les réunions sur la négociation de l’Accord de Partenariat avec la Russie jusqu’au retrait total des forces russes du territoire géorgien;
25. demande au Conseil européen et à la Commission de réviser leur politique vis à vis de la Russie, d’autant plus que la Fédération de Russie a annoncé qu’elle maintiendrait 7.600 soldats en Abkhazie et en Ossétie du Sud;
26. souligne que la mission d’observation de l’Union européenne est actuellement incapable d’assurer la sécurité en Géorgie et que les zones limitrophes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud sont soustraites à son contrôle ; que le harcèlement systématique de la population civile géorgienne s’y poursuit, que des maisons ont été brûlées dans près d’une dizaine de villages peuplés de Géorgiens dans et aux abords de l’Ossétie du Sud, et que l’on signale des pillages par des hommes armés, ainsi que des menaces physiques obligeant les personnes d’origine géorgienne à quitter leurs villages;
27. souligne que la seule politique pouvant donner de bons résultats est celle du “donnant-donnant”, et considère à cet égard que lever l’interdiction faite aux principaux dirigeants biélorusses, y compris au Président Alexander Loukachenko, de voyager sur le territoire de l’Union européenne, était une décision prématurée fondée sur de simples présomptions;
28. invite le Conseil et la Commission à nouer avec les autorités biélorusses un dialogue véritable mais progressif, assorti de conditions, de critères de référence, d’échéanciers, de clauses de révision, et doté de moyens financiers appropriés;
29. demande instamment aux autorités biélorusses de respecter les droits humains fondamentaux et les libertés fondamentales:
- •en donnant la garantie de médias d’information libres et indépendants,
- •en supprimant tous les obstacles à l’enregistrement officiel des ONG,
- •en améliorant le traitement des minorités nationales, et notamment en reconnaissant l’organe représentatif légitime de l’Union polonaise, dirigé par Angelika Borys;
30. insiste sur l’importance d’un renforcement des relations de l’UE avec ses voisins balkaniques et d’Europe orientale, et invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures pour resserrer les liens de coopération avec ces pays afin que l’Europe offre à ses partenaires des Balkans et d’Europe orientale des perspectives claires d’adhésion;
31. accueille favorablement les conclusions du Conseil sur la politique européenne de voisinage, sa dimension orientale et les efforts de démocratisation et de modernisation économique; souligne que l’UE devra élaborer une position commune à l’égard de la Moldavie, de la Géorgie, de la Biélorussie, de l’Ukraine et de l’ensemble de la région du Caucase;
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements des États membres.