Procédure : 2009/2548(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0134/2009

Textes déposés :

B6-0134/2009

Débats :

PV 11/03/2009 - 3
CRE 11/03/2009 - 3

Votes :

PV 11/03/2009 - 5.21
CRE 11/03/2009 - 5.21
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0121

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 125kDOC 57k
20 février 2009
PE420.395
 
B6‑0134/2009
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Miroslav Ouzký
au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique

Résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique  
B6‑0134/2009

Le Parlement européen,

–  vu l'article 175 du traité CE,

–  vu le paquet énergie-climat qu'il a adopté le 17 décembre 2008, en particulier sa position sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(1), et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020(2),

–  vu les conclusions de la présidence des Conseils européens des 19 et 20 juin 2008 et des 11 et 12 décembre 2008,

–  vu sa résolution du 4 février 2009 sur "2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique(3)",

–  vu la quatorzième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (COP14) et la quatrième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP4), organisées du 1er au 12 décembre 2008 à Poznań (Pologne),

–  vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée "Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague" (COM(2009)0039),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008)0800),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 207 intitulée "Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) - Pour un avenir moins pollué par le carbone" (COM(2007)0723,

–  vu l'article 103 de son règlement,

A.  considérant que les négociations relatives à un accord international global sur le changement climatique, cohérent avec l'objectif visant à limiter l'augmentation de la température mondiale en-dessous du seuil de 2°C, doivent être conclues à Copenhague, en décembre 2009,

B.  considérant qu'un nombre croissant de scientifiques reconnaissent que, pour éviter des changements climatiques dangereux, il sera nécessaire de stabiliser la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère à 350 ppmv équivalent CO2, soit un niveau nettement inférieur à celui préconisé auparavant,

C.  considérant que l'Union européenne adoptera sa position de négociation au cours du Conseil européen de printemps 2009,

D.  considérant que l'Union européenne s'est efforcée de jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre le réchauffement climatique et qu'elle soutient pleinement le processus de négociation engagé par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

E.  considérant que l'Union a récemment adopté un paquet énergie-climat qui consiste en des mesures législatives destinées à mettre en œuvre, d'ici 2020, une réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, et qui prévoit d'évoluer vers une réduction de 30 %, à condition qu'un accord international suffisamment ambitieux soit conclu à Copenhague,

F.  considérant que les émissions augmentent rapidement dans les pays en développement, qui ne peuvent les réduire sans recevoir une aide considérable sur les plans technique et financier,

G.  considérant que la déforestation et la dégradation des forêts contribuent à raison de quelque 20% aux émissions mondiales de dioxyde de carbone (CO2); considérant que ce phénomène constitue également une menace majeure dans le contexte du changement climatique du fait qu'il compromet la fonction importante de puits de carbone que jouent les forêts; considérant que la déforestation se produit à un rythme alarmant de 13 millions d'hectares par an, essentiellement dans les régions tropicales de pays en développement,

H.  considérant que le Système européen d'échange de quotas d'émission peut faire office de modèle pour le développement des échanges de quotas d'émission dans d'autres pays et régions développés,

I.  considérant que la moitié des efforts d'atténuation requis au niveau mondial pourrait passer par des mesures peu coûteuses, de type "gagnant-gagnant", par exemple par l'amélioration de l'efficacité énergétique,

J.  considérant que la mise aux enchères des quotas d'émission peut générer, à l'avenir, des recettes considérables qui pourraient être utilisées pour financer des mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement,

K.  considérant que pour faciliter le financement de projets de qualité dans les pays en développement, en particulier à l'égard des petites et moyennes entreprises (PME), il convient d'assurer un flux complet, transparent et continu d'informations concernant la disponibilité de financements et la façon de solliciter ces derniers; considérant que la communauté internationale doit prendre en charge cette information, l'Union européenne jouant un rôle de premier plan et montrant l'exemple,

L.  considérant que, d'après de récentes estimations, les nouveaux investissements qui doivent être réalisés en faveur de la réduction des émissions, d'ici 2020, s'élèvent au total à 175 milliards EUR, dont plus de la moitié devraient être investis dans les pays en développement,

M.  considérant que selon les estimations de la Commission, il en coûtera de 15 à 25 milliards d'euros par an pour réduire la déforestation de moitié d'ici 2020 et il sera encore plus coûteux de stopper ce processus,

N.  considérant que selon diverses études d'organisations internationales, le coût d'adaptation au changement climatique dans les pays en développement concurrencera les dizaines de milliards d'euros par an,

1.  souligne que l'Union européenne doit conserver son rôle de chef de file dans la politique internationale de lutte contre le changement climatique; souligne combien il importe que l'Union européenne parle d'une seule voix pour maintenir sa crédibilité dans ce rôle;

2.  demande à l'Union de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord de Copenhague qui tienne compte des derniers rapports scientifiques sur le changement climatique, qui engage l'Union à stabiliser le niveau des émissions et à respecter des objectifs de température mondiale permettant avec une grande probabilité d'éviter des changements climatiques dangereux, et qui prévoie également des révisions régulières, de manière à garantir que les objectifs soient conformes aux données scientifiques les plus récentes; se félicite des propositions présentées par la Commission dans ce domaine;

3.  rappelle que pour limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à un niveau qui ne dépasse pas 2° au-dessus des niveaux pré-industriels, il est nécessaire, non seulement que les pays développés réduisent considérablement leurs émissions, mais également que les pays en développement contribuent à atteindre cet objectif;

4.  fait observer qu'en ramenant les émissions des pays en développement en dessous des niveaux correspondant à l'absence de mesures spécifiques, on contribuera de manière significative à limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à un niveau nettement inférieur au seuil de 2°C; souligne, dans le même temps, que les émissions des pays en développement doivent être ramenées en dessous des niveaux correspondant à l'absence de mesures spécifiques, ce qui suppose un large soutien de la part des pays industrialisés;

5.  souligne que pour permettre les mesures d'atténuation nécessaires dans les pays en développement, des ressources financières nettement accrues sont nécessaires;

6.  souligne que les pays industrialisés se doivent d'apporter un soutien financier et technique suffisant, durable et prévisible aux pays en développement pour les encourager à se consacrer à la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, à s'adapter aux conséquences des changements climatiques et à réduire les émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts, ainsi qu'à renforcer les capacités pour se conformer aux obligations découlant du futur accord international; souligne qu'une majorité des ces financements doivent être nouveaux et s'ajouter à l'aide publique au développement (APD);

7.  rappelle sa résolution du 4 février 2009 susmentionnée, en particulier les points consacrés à la dimension internationale et aux questions financières et budgétaires;

8.  souligne que dans le contexte de l'actuelle crise financière et économique, l'objectif de l'UE consistant à lutter contre le changement climatique peut aller de pair avec de nouvelles opportunités économiques majeures - conception de nouvelles technologies, création d'emplois et renforcement de la sécurité énergétique; souligne qu'un accord à Copenhague pourrait apporter l'incitation nécessaire à un tel "New Deal vert" qui permettrait de dynamiser la croissance économique, de promouvoir les technologies vertes et de garantir ces nouveaux emplois dans l'Union européenne et dans les pays en développement;

9.  invite le Conseil européen à oeuvrer à un accord international avec les pays industrialisés pour atteindre des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans la partie supérieure de la fourchette de 25 % à 40 % recommandée par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation, étant entendu que ces réductions devraient être intérieures;

10.  se déclare préoccupé par l'absence de précision concernant le niveau de responsabilité financière de l'Union dans la communication de la Commission susmentionnée du 28 janvier 2009; invite le Conseil européen, lors de l'adoption d'un mandat de négociation dans la perspective de la conférence de Copenhague, à prendre des engagements concrets en matière de financement, cohérents avec les efforts qui doivent être déployés au niveau mondial pour limiter l'augmentation moyenne des températures à bien moins de 2°C;

11.  estime que de tels engagements en matière de financement devraient inclure, comme le prévoyait le Conseil européen en décembre 2008, un engagement des États membres à utiliser une partie importante des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour financer des actions visant l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier dans les pays en développement qui auront ratifié l'accord international mais souligne que, puisque moins de 50 % des émissions de l'Union européenne sont couverts par le système d'échanges de quotas d'émission, il est nécessaire d'inclure d'autres secteurs de l'économie des États membres dans l'effort de financement de ces actions importantes;

12.  insiste pour que de tels engagements garantissent un financement prévisible des mécanismes mis en place dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui s'ajoute à l'aide publique au développement et soit indépendant des procédures budgétaires annuelles des États membres;

13.  se félicite de l'idée de la Commission selon laquelle une partie des financements devrait être accordée sous la forme de prêts, étant donné que certaines activités peuvent créer une situation "gagnant-gagnant" dans les pays en développement également;

14.  souligne que des objectifs contraignants permettraient aux investisseurs de mieux évaluer les risques et les possibilités liés au changement climatique et les associeraient à des projets permettant de réaliser les objectifs d'atténuation aussi bien que d'adaptation; souligne en outre la nécessité de préciser le rôle des capitaux privés dans les investissements qui doivent être réalisés pour atteindre les objectifs;

15.  estime cependant qu'il est capital d'adopter un plan d'action plus global concernant le futur financement de la politique climatique qui tiendrait compte de l'ensemble des domaines pertinents et de toutes les sources de financement; estime que la communication de la Commission susmentionnée du 28 janvier 2009 constitue un bon point de départ pour s'atteler à ce travail, mais souligne qu'elle doit être renforcée par des mesures clairement définies; invite le Conseil européen à charger la Commission d'élaborer d'urgence ce plan d'action dans la perspective des négociations de Copenhague;

16.  estime qu'une grande partie de la contribution collective aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement doit être consacrée à des projets visant à stopper la déforestation et la dégradation des forêts et à des projets de reboisement et de boisement dans ces pays;

17.  se félicite du mécanisme pour un développement propre (MDP) du protocole de Kyoto, qui est un outil susceptible de permettre aux pays en développement de participer au marché du carbone; souligne que le recours, par les nations industrialisées, à des projets de compensation pour respecter les objectifs de réduction des émissions ne peut participer de la responsabilité qui incombe aux pays en développement d'atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un accord international sur le changement climatique; insiste donc pour que des critères stricts concernant la qualité des projets fassent partie de futurs mécanismes de compensation, de manière à éviter que les nations industrialisées ne s'emparent des possibilités peu coûteuses de réduction des émissions aux dépens des pays en développement et, en outre, pour garantir que de tels projets répondent à des normes élevées, avec des réductions fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant également un développement durable dans ces pays;

18.  estime que la contribution collective de l'Union européenne aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne devrait pas être inférieure à 30 milliards d'euros par an d'ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de ses coûts;

19.  souligne que de grands flux financiers pour les efforts d'atténuation et les besoins d'adaptation dans les pays en développement ne sont qu'une partie de la solution; insiste pour que l'argent soit dépensé d'une manière raisonnée, en évitant la bureaucratie, en particulier pour les PME, ainsi que la corruption; souligne que le financement doit être prévisible, coordonné et transparent, qu'il doit mettre en place des capacités dans les pays en développement, tant au niveau central que local, en donnant la priorité aux personnes confrontées à des problèmes dus au changement climatique et pas seulement aux gouvernements; souligne, dans ce contexte, l'importance d'une information continue et aisément accessible concernant les financements disponibles; invite le Conseil et la future présidence suédoise à promouvoir activement ces principes durant les négociations de la 15ème Conférence des Parties de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique à Copenhague (2009);

20.  invite la Commission à ne plus s'opposer, comme elle l'a fait par le passé, à l'inclusion de la sylviculture dans les systèmes d'échange de quotas d'émission; estime que l'on aura besoin à la fois de financements fondés et non fondés sur le marché pour financer de futurs mécanismes de "réduction des émissions découlant de la déforestation et de la dégradation des forêts" dans le cadre d'un accord post-2012; dans ce contexte, invite la Commission et le Conseil à prendre la tête de la mise en place de marchés pilotes du carbone en vue de la réduction des émissions découlant de la déforestation et la dégradation des forêts; invite, en outre, la Commission et le Conseil à préciser comment des fonds pour la sylviculture fondés et non fondés sur le marché pourraient se compléter mutuellement;

21.  estime que le rôle de chef de file de l'Union européenne dans la mise à disposition d'une aide financière et d'un appui technique aux pays en développement augmentera considérablement les chances de voir aboutir les négociations de Copenhague; estime que le rôle de chef de file de l'Europe dans le domaine financier, grâce à la présentation de chiffres concrets à un stade précoce des négociations, est nécessaire pour mobiliser un soutien public suffisant au niveau national, pour encourager les pays en développement à adopter des objectifs ambitieux et contraignants en matière de réduction des émissions et pour encourager d'autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à contribuer à ces efforts dans le même esprit;

22.  reconnaît que l'Union dans son ensemble est en bonne voie pour atteindre l'objectif de Kyoto mais souligne que certains États membres sont loin de leur objectif, ce qui pourrait saper la crédibilité de l'Union européenne dans le processus de Copenhague; insiste dès lors pour que les États membres qui ne sont pas encore en bonne voie pour atteindre l'objectif de Kyoto intensifient leur action;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en lui demandant de la diffuser à toutes les parties contractantes qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

(1) Textes adoptés, P6_TA(2008)0610.
(2) Textes adoptés, P6_TA(2008)0611.
(3) Textes adoptés, P6_TA(2009)0000.

Dernière mise à jour: 10 mars 2009Avis juridique