PROPOSITION DE RÉSOLUTION
16.4.2009
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Cristiana Muscardini, Guntars Krasts, Roberta Angelilli
au nom du groupe UEN
sur le sommet du G20 du mois d'avril
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0185/2009
B6‑0185/2009
Résolution du Parlement européen sur le sommet du G20 du mois d'avril
Le Parlement européen,
– vu la déclaration sur le plan mondial pour la relance économique et la réforme du groupe des 20 du 2 avril 2009,
– vu la déclaration sur le renforcement du système financier du groupe des 20 du 2 avril 2009,
– vu la liste de l'OCDE des pays qui ne respectent pas les règles internationales en matière d'échange de renseignements fiscaux, publiée le 2 avril 2009,
– vu la réunion des chefs d'État et de gouvernement de l'Eurogroupe, tenue le 12 octobre 2008, en vue de l'adoption d'un plan de sauvetage coordonné face à la crise économique,
– vu le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur la supervision financière dans l'Union européenne, présidé par M. Jacques de Larosière, et son rapport à la Commission du 25 février 2009 dans la perspective du Conseil européen du printemps 2009,
– vu sa résolution du 11 mars 2009 sur un plan européen de relance économique,
– vu le résultat du Conseil de printemps,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les performances économiques mondiales sont en déclin rapide en 2009 et qu'une lente reprise n'est attendue qu'en 2010, selon les prévisions les plus optimistes, ce qui nous rapproche d'une crise sociale et politique profonde, accompagnée d'une progression du chômage,
B. considérant que, de l'avis du groupe des 20, les lacunes relevées dans la coordination des politiques macroéconomiques et les incohérences existant entre ces dernières constituent des facteurs sous-jacents à la crise, au même titre que les réformes structurelles inappropriées qui n'étaient pas viables au niveau mondial,
C. considérant que l'un des principaux défis à relever face à la récession de l'économie internationale et de l'économie européenne est le manque de confiance sur les marchés financiers et des capitaux, ce qui appelle une réforme profonde de l'encadrement des marchés financiers en termes de réglementation et de gouvernance,
D. considérant que l'appartenance à la zone euro est apparue comme un facteur de stabilité économique dans les États membres concernés, ce qui est dû en premier lieu à leurs efforts pour adhérer aux critères de Maastricht et au pacte de stabilité et de croissance, ainsi qu'à la protection dont ils bénéficient à l'égard des fluctuations monétaires,
E. considérant que plusieurs États membres ont connu de graves problèmes de balance des paiements, certains d'entre eux ayant dû recourir à l'aide du FMI,
F. considérant que le plan mondial pour la relance économique et la réforme englobe les objectifs suivants: rétablir la confiance, la croissance et les emplois; remettre en état le système financier de manière à restaurer le crédit; renforcer la régulation financière pour ramener la confiance; financer et réformer les institutions financières internationales pour surmonter la crise et en prévenir de nouvelles; encourager le commerce mondial et l'investissement et rejeter le protectionnisme, en vue de favoriser la prospérité, et bâtir une économie solidaire, écologique et durable,
G. considérant que pour être durable, la croissance doit être largement partagée et, partant, axée sur les besoins et les emplois des familles laborieuses,
H. considérant qu'étant donné l'interdépendance des pays industrialisés, émergents et en développement, il faut une réponse globale, fondée sur une cohérence poussée et sur une coopération systématique entre les pays ainsi que sur un système de normes strictes convenues au niveau international, et considérant que toutes les propositions de mesures doivent tenir compte des répercussions sur l'ensemble des pays,
I. considérant que, selon les informations de l'OMC, 2008 a été la première année, en un quart de siècle, à connaître un recul des échanges mondiaux et que la clé pour sortir de la crise consiste à relancer le commerce mondial,
1. se félicite des résultats du sommet du groupe des 20, qui a débouché sur un plan mondial pour la relance économique et la réforme, assorti d'un programme de mille milliards de dollars pour donner un coup de fouet au système de crédit, à la croissance et à l'emploi et créer les conditions d'un retour à la confiance, d'un renforcement de la régulation financière, d'une réforme des institutions financières, d'une promotion du commerce mondial et de l'investissement ainsi que d'un rejet du protectionnisme;
2. salue l'approche commune adoptée pour mieux réguler le secteur financier et améliorer la supervision financière; presse tous les gouvernements de ratifier les décisions concernées au niveau des diverses organisations multilatérales et de respecter les engagements qu'ils ont contractés lors du sommet du G20;
3. invite le nouveau Conseil de stabilité financière ainsi que le FMI à présenter au Parlement européen leur rapport sur le contrôle de la mise en œuvre du plan d'action pour le renforcement du secteur financier;
4. est favorable au doublement, de 25 à 50 milliards d'euros, de l'instrument par lequel l'Union européenne apporte une assistance financière à moyen terme aux balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;
5. invite instamment tous les États membres qui ne sont pas couverts par une clause d'exemption et qui sont toujours en dehors de la zone euro à se concentrer sur le respect des critères de Maastricht et à viser une adoption aussi rapide que possible de l'euro de manière à être mieux protégés contre d'éventuelles crises à venir;
6. se félicite des baisses de taux successives auxquelles la BCE a procédé pour promouvoir la croissance et de sa mise en place rapide d'instruments financiers à court terme destinés à relancer le crédit interbancaire;
7. relève avec satisfaction que le G20 a opté, dans une large mesure, pour des solutions fondées sur des prêts et des garanties, ce qui permettra de produire des effets économiques maximaux tout en aidant à réduire l'incidence à long terme, sur les caisses publiques, de ces programmes qui représentent plus de mille milliards de dollars;
8. rejette toute forme de protectionnisme, tant dans l'économie réelle que dans le secteur financier, en réaction à la récession économique et à l'effondrement du commerce mondial, et reste résolu à œuvrer, sur la base des progrès déjà accomplis, en faveur d'une conclusion ambitieuse et équilibrée du cycle de développement de Doha, qui revêt désormais une nécessité impérieuse;
9. se félicite de l'augmentation substantielle des ressources du FMI, qui est le principal pourvoyeur d'assistance financière pour les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements, y compris des États membres de l'Union européenne, et qui s'efforce de soutenir la croissance sur les marchés émergents et dans les pays en développement;
10. demande à la Commission d'évaluer le montant supplémentaire de droits de tirage spéciaux du FMI qui pourrait s'avérer nécessaire, et à la BCE, d'évaluer les effets de cette expansion sur la stabilité des prix mondiaux;
11. propose que tous les marchés financiers, produits et parties prenantes soient soumis, sans exception et quel que soit le pays d'origine, à une réglementation et à un contrôle pour lesquels il est nécessaire que tous les pays élaborent et adoptent une liste de sanctions à l'encontre des paradis fiscaux extraterritoriaux (offshore) et procèdent d'urgence à la régulation des fonds alternatifs, des fonds spéculatifs et des agences de notation; se félicite, à cet égard, que les quatre pays qui demeuraient sur la liste noire des paradis fiscaux de l'OCDE aient été retirés de cette liste, dès lors qu'ils ont souscrit aux règles de transparence fiscale peu après le sommet du G20;
12. propose que toutes les actions destinées à combattre la crise s'articulent autour de la création d'emplois et que la priorité soit donnée en particulier aux projets d'investissement et de coopération dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation technologique et de l'éducation;
13. invite la Commission à lancer, dans le contexte de la réflexion sur l'avenir de la stratégie pour le développement durable, les processus nécessaires visant à tenir pleinement compte des répercussions du changement climatique sur toutes les politiques existantes; lui demande d'évaluer les possibilités de créer un marché intérieur efficace pour l'énergie renouvelable;
14. souligne la nécessité d'appliquer efficacement le paquet climat/énergie et d'investir davantage dans les énergies renouvelables et sobres en carbone, ainsi que dans l'efficacité énergétique, qui devrait constituer un volet central du plan d'action pour l'énergie (2010-2014);
15. se félicite de la réaffirmation, par les membres du G20, de leur intention de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et de respecter leurs promesses respectives en matière d'aides publiques au développement;
16. soutient l'initiative du G20 et l'appel des Nations unies en vue de l'organisation d'une conférence en juin au plus haut niveau afin de transformer le système économique et financier mondial en un système plus juste, plus équitable et plus démocratique;
17. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BCE, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux États membres du G20 et au FMI .