Parlement européen

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Procédure : 2009/2579(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0199/2009

Textes déposés :

B6-0199/2009

Débats :

PV 24/04/2009 - 5.1
CRE 24/04/2009 - 5.1

Votes :

PV 24/04/2009 - 7.1

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0309

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 84kDOC 39k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0197/2009
22 avril 2009
PE423.122
 
B6‑0199/2009
déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Nicole Fontaine, Esther De Lange, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Nickolay Mladenov, Bernd Posselt
au nom du groupe PPE-DE
sur les droits des femmes en Afghanistan
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur les droits des femmes en Afghanistan 
B6‑0199/2009

Le Parlement européen,

   -vu la Constitution afghane de 2004, et notamment son article 22, qui stipule que "les citoyens de lPersonName'Afghanistan, hommes et femmes, ont des droits et des devoirs égaux devant la loi",
   -vu les engagements internationaux souscrits par lPersonName'PersonNameAfghanistan dans le cadre de Conventions internationales sur les droits des femmes, notamment la Convention sur l'PersonNameélimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW),
   -vu ses précédentes résolutions sur l'Afghanistan, et notamment celle du 15 janvier 2009 sur le contrôle budgétaire des fonds de l'UE en Afghanistan,
   -vu lPersonName'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
   A.considérant lPersonName'actuel projet de loi sur le "statut personnel des chiites" adopté en mars 2009 par le Parlement afghan, signé par le Président Hamid Karzaï mais non publié au Journal officiel;
   B.considérant que ce projet, suite aux critiques quPersonName'PersonNameil a soulevées tant en Afghanistan qu'PersonNameà l'PersonNameétranger, a été renvoyé au Ministère de la Justice d'Afghanistan afin de vérifier la conformité de ses dispositions avec les engagements internationaux pris par ce pays;
   C.considérant que les différentes versions de ce projet nPersonName'ont pas encore été rendues publiques;
   D.considérant lPersonName'assassinat dont a été victime le 13 avril 2009 une députée du Parlement afghan et militante des droits des femmes, Sitara Achakzai;
   E.rappelant les assassinats dont ont été victimes au cours des dernières années plusieurs femmes journalistes ou responsables locales de la condition féminine;
   F.considérant les informations faisant état des difficultés de plus en plus grandes dans le pays auxquelles se heurte la scolarisation des filles;
   G.considérant les cas répertoriés au cours des dernières années de jeunes femmes qui se sont immolées volontairement pour échapper à des mariages forcés ou à des violences conjugales;
   H.considérant que le Parlement afghan compte actuellement 67 femmes sur 242 membres ;
   J.considérant le montant de l'aide de l'Union Européenne à l'Afghanistan;
   I.rappelant que le Code de la famille afghan de 1964 fixe lPersonName'âge minimum du mariage pour les jeunes filles à 16 ans;
   1.demande aux autorités afghanes de respecter scrupuleusement la constitution de 2004 et les engagements internationaux pris par leur pays dans toute législation concernant le Code de la famille et la situation des femmes ;
   2.rappelle aux autorités afghanes la nécessité dPersonName'PersonNameassurer effectivement l'égalité des droits de ses citoyens, condition indispensable au développement du pays;
   3.exprime son soutien aux personnalités politiques et aux militants des droits de lPersonName'Homme afghans luttant contre toute tentative de "talibanisation légale" du pays ;
   4.espère que toute nouvelle législation maintiendra lPersonName'âge minimum du mariage pour les jeunes filles à 16 ans et que les autorités feront respecter cette législation ;
   5.réitère son engagement envers le respect des droits de lPersonName'Homme et des droits des femmes par l'Afghanistan;
   6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement et au Parlement de la République islamique de l'Afghanistan.

Dernière mise à jour: 22 avril 2009Avis juridique