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Procedimiento : 2009/2579(RSP)
Ciclo de vida en sesión
Ciclo relativo al documento : B6-0200/2009

Textos presentados :

B6-0200/2009

Debates :

PV 24/04/2009 - 5.1
CRE 24/04/2009 - 5.1

Votaciones :

PV 24/04/2009 - 7.1

Textos aprobados :

P6_TA(2009)0309

MOTION FOR A RESOLUTION
PDF 96kDOC 46k
See also joint motion for a resolution RC-B6-0197/2009
22 April 2009
PE423.123
 
B6‑0200/2009
with request for inclusion in the agenda for the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law
pursuant to Rule 115 of the Rules of Procedure
by Raül Romeva i Rueda, Angelika Beer
on behalf of the Verts/ALE Group
on the new sharia family law in Afghanistan
NB: This motion for a resolution is available in the original language only.

European Parliament resolution on the new sharia family law in Afghanistan 
B6‑0200/2009

The European Parliament,

-  vu ses précédentes résolutions sur l'Afghanistan, et notamment celle du 15 janvier 2009 sur le contrôle budgétaire des fonds de l'UE en Afghanistan,

-  vu la Déclaration conjointe de la délégation du Parlement Européen pour les relations avec l'Afghanistan et de la Wolesi Jirga du 12 février 2009,

-  vu la Déclaration finale de la Conférence Internationale sur l'Afghanistan, à La Haye, le 31 mars 2009,

-  vu la Déclaration du Sommet de l'OTAN relative à l'Afghanistan publiée par les chefs d'Etat et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord, à Strasbourg/Kehl, le 4 avril 2009,

-  vu la déclaration conjointe des ministres des Affaires étrangères de l'UE et des Etats Unis sur la législation en Afghanistan du 6 avril 2009,

-  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  Considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs instruments internationaux relatifs aux Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, notamment à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant;

B.  Considérant la Constitution afghane du 4 janvier 2004, qui prévoit l'égalité entre les hommes et les femmes et sa conformité avec les traités internationaux ratifiés par l'Afghanistan;

C.  Considérant le code de la famille afghan, qui contient depuis la fin des années 1970 certaines dispositions qui reconnaissent aux femmes des droits en matière de santé et d'éducation, et considérant qu'il est en cours de révision afin de le rendre compatible avec la Constitution de 2004;

D.  Rappelant l'existence de la Commission indépendante des Droits de l'Homme instaurée en juin 2002 suite aux accords de Bonn, présidée par Sima Samar, et son rôle joué dans la défense des droits de l'Homme;

E.  Considérant le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du Parlement afghan, which places severe restrictions on women's freedom of movement, denying their right to leave their homes except for a 'legitimate purpose', requiring women to submit to the sexual desires of their husbands thus legitimizing marital rape, as well as promoting discrimination of women in the area of mariage, divorce (child custody given exclusively to the fathers and grandfathers), inheritance and access to education ;

F.  Considérant que malgré le fait que seulement 10 à 20% de la population afghane est de religion chiite this new law would represent the most alarming set-back for the rights of women in Afghanistan and though formally limited in application to shiite women, it will have effects for all women in the country

G.  Considérant que ce projet de loi n'est pas encore en application car n'a pas encore été publié au Journal Officiel du Gouvernement, même si déjà signé par le Président de l'Afghanistan, Hamid Karzai;

H.  Considérant que le Ministère de la Justice est en train d'étudier le texte de loi pour s'assurer qu'il ne déroge pas aux engagements du gouvernement afghan au regard des conventions internationales sur les droits de la Femme, de l'Homme en général et de la Constitution;

I.  Considérant le climat haineux envers les femmes afghanes qui travaillent courageusement à la défense de leurs consoeurs, notamment dans la province de Kandahar, berceau des Talibans et rappelle également d'autres assassinats dont celui de Malalaï KAKAR, la femme policière la plus célèbre de l'Afghanistan;

G.  Considérant l'assassinat de la conseillère provinciale germano-afghane, Sitara ACHIKZAI, dont le travail était spécialement dédié à l'émancipation de la femme afghane, le 12 avril dernier, à la sortie de son domicile de Kandahar;

1.  Demande l'annulation du projet de loi pour la population shiite en Afghanistan car celui-ci n'est clairement pas conforme avec l'égalité entre homme et femmes comme stipulée dans la Constitution et dans les conventions internationales;

2.  Estime essentiel pour le développement démocratique du pays, l'engagement de l'Afghanistan en faveur des droits de l'Homme et notamment des femmes qui jouent un rôle crucial dans le développement du pays et qui doivent pouvoir bénéficier pleinement de leurs droits fondamentaux et démocratiques et réaffirme son soutien à la lutte contre toutes formes de discriminations, qu'elles soient religieuses ou sexuelles;

3.  Rappelle que le document de stratégie de l'Union Européenne relatif à l'Afghanistan pour la période 2007-2013 considère l'égalité hommes-femmes et les droits de la femme comme un des enjeux principaux de la stratégie nationale de développement de l'Afghanistan;

4.  Underlines the dangers of adopting legislation, the application of which is limited to certain sections of the population and which - by definition - promotes discrimination and injustice,

5.  Lance un appel aux parlementaires afghans et notamment aux femmes parlementaires de prendre au sérieux leur rôle de législateur et de veiller au bon déroulement du processus législatif et à la conformité des lois avec la Constitution et les Conventions internationales;

6.  Demande au Ministère de la justice de s'exprimer sur la conformité du projet de loi en question et à sa conformité avec la Constitution et les Conventions internationales dont l'Afghanistan est signataire;

7.  Salue le courage et exprime son soutien aux femmes afghanes qui ont manifesté contre le nouveau projet de loi et demande aux autorités afghanes d'assurer la protection des personnes qui manifestent de façon non violente;

8.  Condamne les meurtres des femmes afghanes oeuvrant pour l'émancipation de la femme et notamment celui récent de Sitara ACHIKZAI; condamne aussi le climat qui a pu mener à son assassinat et demande aux autorités afghanes de rechercher activement les meurtriers afin de pouvoir les juger pour crime;

9.  Considers that the advances in the field of equality between men and women which been achieved in recent years under great efforts should under no condition fall victim to pre-electoral party bargaining,

10  Encourage les candidatures féminines à l'élection présidentielle et exprime le voeu de voir un jour une femme présidente de l'Afghanistan;

11.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au Parlement de la République islamique de l'Afghanistan et à la Commission indépendante des droits de l'Homme et au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

Última actualización: 22 de abril de 2009Aviso jurídico