Procédure : 2009/2576(RSP)
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Textes déposés :

B6-0256/2009

Débats :

PV 22/04/2009 - 5
CRE 22/04/2009 - 5

Votes :

PV 24/04/2009 - 7.19
CRE 24/04/2009 - 7.19
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0327

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 91kDOC 47k
21 avril 2009
PE423.139
 
B6‑0256/2009
déposée à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Pervenche Berès
au nom de la commission des affaires économiques et monétaires
sur l'établissement d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

Résolution du Parlement européen sur l'établissement d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres 
B6‑0256

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission du 8 avril 2009 relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (COM(2009)0169),

–  vu le règlement (CE) du Conseil n° 332/2002 du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres(1) et sa position du 6 septembre 2001 sur la proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres(2),

–  vu sa position du 20 novembre 2008(3) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 et sa résolution du même jour sur l'établissement d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres(4),

–  vu les articles 100 et 119 du traité CE,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Conseil a déjà doublé le plafond du soutien financier à moyen terme, qui est passé du montant initial de 12 000 000 000 euros à 25 000 000 000 euros, sur la base des articles 119 et 308 du traité, en adoptant le règlement (CE) n° 1360/2008 du 2 décembre 2008(5) modifiant le règlement (CE) n° 332/2002,

B.  considérant que, en liaison avec les mesures prises par d'autres institutions financières internationales, la Communauté a octroyé à la Hongrie un prêt de 6 500 000 000 euros et à la Lettonie un prêt de 3 100 000 000 euros, cependant que certains États membres ont promis 2 200 000 000 euros supplémentaires à la Lettonie,

C.  considérant que la Communauté entend apporter à la Roumanie un soutien financier à moyen terme allant jusqu'à 5 000 000 000 euros eu égard aux effets défavorables de la crise financière mondiale sur la situation économique et financière de ce pays,

D.  considérant qu'une approche individualisée du soutien financier à moyen terme des États membres doit avoir la préférence, afin de tenir compte du caractère particulier de la situation de chaque État membre,

E.  considérant que l'incidence de la crise financière et économique qui sévit actuellement dans le monde doit être prise en considération,

F.  considérant que la solidarité avec les États membres qui ont adhéré récemment doit s'exercer pleinement,

G.  considérant que la politique doit s'atteler aux difficultés particulières des économies de ces États membres, sur la toile de fond de la crise financière mondiale ainsi que de la récession qui se propage en Europe,

1.  considère que la situation actuelle fournit une preuve supplémentaire de l'utilité de l'euro pour protéger les États membres faisant partie de la zone euro et invite ceux qui n'ont pas rejoint cette zone à le faire dès qu'ils satisferont aux critères de Maastricht;

2.  demande à la Commission de donner suite aux appels qu'il a lancé précédemment en faveur d'une analyse des effets du comportement des banques qui ont retiré leurs actifs des États membres ayant adhéré récemment;

3.  demande à la Commission de communiquer dans les meilleurs délais le résultat de cette étude à sa commission chargée des affaires économiques et monétaires;

4.  reconnaît la nécessité de relever sensiblement le plafond des prêts qui restent à consentir aux États membres au titre du règlement (CE) n° 332/2002 en raison de la crise financière et économique actuelle, en non sans tenir compte du calendrier du Parlement; souligne qu'un tel relèvement accroîtrait aussi la marge de manoeuvre dont dispose la Communauté pour répondre aux demandes de soutien financier à moyen terme à venir;

5.  se félicite des accords volontaires conclus entre les banques et les États membres ayant adhéré récemment à l'Union européenne, en vertu desquels les établissements bancaires s'abstiennent de couper les lignes de crédits (par exemple en ce qui concerne la Roumanie et l'accord de Vienne), et encourage d'autres initiatives de cette nature;

6.  fait observer que ce relèvement notable permet de porter au maximum la capacité d'emprunt de la Commission sur le marché des capitaux ou auprès des établissements financiers; fait observer par ailleurs que la Communauté ne dispose d'aucune base juridique pour émettre des obligations sur le marché mondial mais que la Commission effectue des travaux préparatoires en vue d'autoriser deux États membres ou plus à émettre conjointement des obligations libellées en euros;

7.  invite la Commission à examiner, avec la Banque européenne d'investissement, les moyens de surmonter le resserrement du crédit dans l'économie réelle avec le concours de nouveaux instruments financiers novateurs; fait observer qu'un certain nombre d'instruments financiers pourraient être utilisés pour assurer la souplesse du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres;

8.  fait observer que dans l'hypothèse où le plafond des prêts serait relevé, cela serait sans incidence budgétaire étant donné que la Commission se procurerait les prêts sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaire seraient tenus de les rembourser; souligne que la seule incidence budgétaire possible du relèvement du plafond ne se produirait qu'au cas où un État membre serait dans l'incapacité d'honorer sa dette;

9.  se félicite du rôle attribué dans la proposition de la Commission à la Cour des comptes, en cas de besoin;

10.  estime que les conditions auxquelles est soumis l'octroi de ce soutien financier doivent être conformes aux objectifs de la Communauté - et promouvoir la réalisation de ceux-ci -  en ce qui concerne l'efficience des dépenses publiques, la croissance durable et les régimes de sécurité sociale, le plein emploi, la lutte contre le changement climatique et l'efficacité énergétique;

11.  rappelle que l'article 100 du traité s'applique à l'ensemble des États membres, et invite la Commission à présenter une proposition de règlement visant à définir les conditions de mise en oeuvre de cette disposition; rappelle par ailleurs que l'article 103 du traité dispose que la Communauté ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État membre, ni ne les prend à sa charge sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique et que, si cela s'avère nécessaire, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 252, peut au besoin préciser les définitions pour l'application des interdictions visées à l'article 101 et à l'article 103, paragraphes 1 et 2;

12.  demande que le Parlement soit informé au sujet des protocoles d'accord conclus entre la Commission et les États membres concernés et précisant les modalités des prêts;

13.  invite la Commission à assurer la coordination des politiques économiques au niveau communautaire pendant les récessions et à mettre sur pied un groupe d'experts, conjointement avec le Parlement européen, et à préparer un cadre et des orientations pour les protocoles d'accord conclus entre la Commission et les États membres concernés et précisant les modalités des prêts;

14.  rappelle que le Parlement a demandé, dans les positions mentionnées plus haut des 6 septembre 2001 et 20 novembre 2008, que le Conseil examine, tous les deux ans, à la lumière d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement et avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place continue de répondre aux besoins qui ont été à l'origine de sa création; demande au Conseil et à la Commission si de tels rapports ont été élaborés depuis l'adoption du règlement (CE) n° 332/2002;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne, à l'Eurogroupe et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.
(2) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 312.
(3) Textes adoptés, P6_TA(2008)0560.
(4) Textes adoptés, P6_TA(2008)0562.
(5) JO L 352 du 31.12.2008, p. 11.

Dernière mise à jour: 22 avril 2009Avis juridique