Procédure : 2009/2532(RSP)
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Textes déposés :

B7-0046/2009

Débats :

PV 17/09/2009 - 3
CRE 17/09/2009 - 3

Votes :

PV 17/09/2009 - 4.8
CRE 17/09/2009 - 4.8

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0040/2009
14.9.2009
PE428.650v01-00
 
B7-0046/2009

déposée à la suite de la déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


Sur la sécurité énergétique


Johannes Cornelis van Baalen au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la sécurité énergétique  
B7‑0046/2009

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée "Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie",

–   vu l'accord intergouvernemental signé le 13 juillet 2009 à Ankara par l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie et la Turquie sur le projet de gazoduc Nabucco,

–   vu l'acquisition, par la société pétrolière et gazière russe Surgutneftegaz, d'une large part minoritaire (21,2%) de la société pétrochimique hongroise MOL, membre du consortium Nabucco,

–   vu le protocole sur la coopération dans le domaine du gaz signé par la Russie et la Turquie le 6 août 2009 à Ankara, en vertu duquel la Turquie donne son accord préliminaire pour construire le corridor gazier sud et autorise la Russie à effectuer des travaux exploratoires pour ledit gazoduc dans les eaux territoriales turques,

–   vu le protocole d'accord signé le 13 juillet 2009 par douze entreprises de l'Union européenne en vue de lancer le projet industriel DESERTEC en vue d'exploiter le vaste potentiel d'énergie solaire au Proche-Orient et en Afrique du nord,

–   vu la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique,

–   vu la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE (COM(2009)0363 final),

–   vu la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96 (COM(2009)0361 final),

–   vu la prochaine quinzième Conférence des Parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se tiendront à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la sécurité énergétique est une composante essentielle de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité générales de l'Union européenne, pour laquelle aucune base n'est fournie par les traités,

B.  considérant que la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des importations énergétiques est déjà notable et que, dans l'état actuel des choses, elle tend à s'accroître,

C. considérant qu'en dépit de la baisse initiale des prix du pétrole et du gaz due à la crise financière mondiale, les prix de l'énergie ont commencé à augmenter au cours des derniers mois, et que les progrès lents de la transition vers des carburants plus écologiques, la diminution de la production des secteurs pétroliers et gaziers du monde entier et l'augmentation constante de la demande pourraient aboutir à un rétrécissement du marché des combustibles fossiles et à une dépendance accrue vis-à-vis des importations pour les pays consommateurs,

D. considérant que plusieurs États membres dépendent très largement d'un seul fournisseur de gaz naturel et que l'absence de garantie en cas d'interruption d'approvisionnement peut donner lieu à une crise grave, comme on a pu le constater lors de la dernière crise du gaz entre la Russie et l'Ukraine au début de l'année,

E.  considérant qu'un certain nombre d'États membres ne disposent pas de réserves naturelles suffisantes pour faire face à des situations de crise,

F.  considérant que, face à la dépendance énergétique actuelle croissante à l'égard de régions politiquement instables, les efforts consentis pour assurer la sécurité de l'approvisionnement au seul niveau national se sont révélés insuffisants et ne garantissent pas la défense des intérêts à long terme de tous les États membres de l'Union européenne,

G. considérant que les dispositifs actuels d'alerte précoce n'ont pas permis de prévoir la crise du gaz de janvier 2009,

H. considérant que les menaces prévisibles pesant sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique subsisteront tant que les pays producteurs d'énergie et les pays de transit ne respecteront pas les règles communes et transparentes définies par le traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit,

I.   considérant qu'une évolution importante dans le sens d'une augmentation de la part de l'énergie renouvelable dans la palette énergétique actuelle de l'Union européenne aurait, d'une part, un effet considérable sur la réduction de sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie et, partant, sur l'amélioration de sa sécurité énergétique et d'autre part, lui permettrait de respecter son engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020,

J.   considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique peut avoir des effets considérables sur la réduction de la dépendance énergétique;

K. considérant que, même si certaines mesures ont déjà été prises, il demeure indispensable de créer une politique énergétique véritablement commune, tant pour la réglementation du marché intérieur que pour les aspects extérieurs, qui tienne compte des intérêts économiques et politiques de l'ensemble des États membres,

L.  considérant qu'une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie qui s'appuie sur la solidarité, la diversification, l'unité pour défendre les intérêts communs, une coopération accrue avec les principaux pays producteurs d'énergie, les pays consommateurs et de transit et sur la promotion de la viabilité, établirait des synergies assurant la sécurité d'approvisionnement pour l'Union européenne et améliorerait la force de l'UE, sa capacité d'action en matière de politique étrangère ainsi que sa crédibilité en tant qu'acteur mondial,

1.  demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'accorder une attention accrue à la sécurité énergétique et d'adopter une direction stratégique dans l'établissement d'une politique européenne étrangère commune de l'énergie, comme mentionné dans sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée "Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie",

2.  salue les mesures destinées à diversifier et à améliorer la sécurité énergétique de l'Union européenne proposées par la Commission dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique; estime toutefois que pour les mettre en œuvre, il convient de définir des priorités claires et d'agir sans délai tout en tenant le Parlement dûment informé;

3.  réaffirme qu'il est urgent d'évoluer dans le sens d'une plus grande dépendance vis-à-vis de l'énergie renouvelable d'origine communautaire afin d'améliorer la sécurité énergétique de l'UE et d'être en mesure de respecter son engagement de réduire, d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20%, seuil qui sera porté à 30% en cas d'accord à Copenhague;

4.  souligne le rôle de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne et demande aux États membres d'exploiter pleinement l'expérience de l'énergie nucléaire et de promouvoir la libre circulation de l'information, souligne la nécessité de se concentrer également sur l'approvisionnement en combustibles et sur les questions de sécurité;

5.  souligne que les progrès réalisés dans l'élaboration d'une politique européenne commune dans le domaine de l'énergie dépendent dans une large mesure de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; soutient le traité de Lisbonne, lequel comporte une clause de solidarité énergétique et fait de la politique de l'énergie une responsabilité partagée entre l'Union européenne et les États membres ;

6.  estime qu'il est indispensable d'améliorer les interconnexions en Europe, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et la solidarité énergétique; se félicite, à cet égard, de l'accord sur le financement des projets d'infrastructure conclu dans le cadre du plan européen pour la relance économique et de l'idée de doter l'Europe d'un nouveau super-réseau européen pour le gaz et l'électricité;

7.  souligne qu'il est urgent de mettre en œuvre des projets stratégiques visant à diversifier les approvisionnements en énergie, en particulier dans le corridor Sud; souligne que le gazoduc Nabucco devrait être la première des priorités pour l'ensemble de l'Union européenne, car il permet de garantir un approvisionnement en gaz diversifié et se félicite de l'affectation de 200 000 000 EUR au projet Nabucco dans le programme de relance économique; souligne l'importance d'un régime général pour le développement du corridor afin de relier l'Union européenne à de nouvelles sources de gaz en provenance du Proche-Orient et de la région de la Caspienne, et prie les sociétés et les États membres participants de coopérer étroitement avec la Commission ;

8.  souligne que les corridors gaziers nord et sud en préparation sont des moyens importants d'augmenter l'approvisionnement en gaz de l'UE, mais qu'ils devraient faire d'objet d'une évaluation minutieuse à la lumière des préoccupations environnementales, de leur viabilité économique et de leurs incidences globales sur la dépendance gazière de l'UE vis-à-vis d'un fournisseur unique;

9.  invite la Commission à apporter une assistance politique et juridique aux sociétés qui sont parties prenantes dans la réalisation de projets stratégiques, ou qui œuvrent dans ce sens, et à prendre l'initiative de normaliser les accords qui sous-tendent le développement des gazoducs;

10. demande à la Commission et aux États membres de mettre au point une "clause de solidarité" appropriée, y compris les conditions et procédures d'intervention en cas d'urgence en cas d'interruption de l'approvisionnement énergétique dans d'autres États membres, conformément au traité de Lisbonne;

11. prie le Conseil et les États membres d'examiner sérieusement si l'ouverture de négociations sur le chapitre énergétique entre l'Union européenne et la Turquie pourrait faciliter la coopération énergétique globale entre l'UE et la Turquie;

12. se félicite de la proposition de règlement concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz (COM(2009)363); encourage les États membres à renforcer leur stockage de gaz naturel avec des capacités d'écoulement rapide; invite la Commission à considérer une assistance financière appropriée pour les États membres qui prévoient d'augmenter leur capacité de stockage de gaz naturel;

13. souligne que l'Union européenne devrait entamer un dialogue approfondi avec des fournisseurs d'énergie importants, afin de renforcer l'interdépendance énergétique et la sécurité énergétique de l'ensemble de l'Union européenne, en mettant tout particulièrement l'accent sur une efficacité accrue, sur un accès égal au marché ainsi que sur la non-discrimination et sur la transparence;

14. félicite la Commission pour son travail sur l'intensification des dialogues énergétiques, qui a abouti en particulier à la conclusion d'un certain nombre de protocoles d'accord avec les pays voisins de l'Est et les pays d'Asie centrale, et escompte que des progrès supplémentaires seront accomplis avec les partenaires du Sud;

15. réclame des efforts accrus pour anticiper les problèmes potentiels d'approvisionnement énergétique afin d'éviter de futures perturbations en développant, notamment, l'efficacité du réseau des correspondants pour la sécurité énergétique NESCO et invite la Commission à revoir les dispositifs actuels d'alerte précoce, NESCO et d'autres instruments qui se sont révélés inefficaces à l'occasion de la crise énergétique russo-ukrainienne de 2009;

16. rappelle l'importance de l'amélioration de l'efficacité énergétique dans la réduction de la dépendance énergétique externe; demande à la Commission d'inclure un objectif contraignant pour l'efficacité énergétique dans son prochain plan d'action d'efficacité énergétique; demande au Conseil d'être ambitieux lorsqu'il fixera les objectifs et exigences dans le contexte des négociations en cours avec le Parlement sur la directive relative à la performance énergétique des bâtiments et de soutenir les mécanismes de financement adéquats, qui sont particulièrement importants, en particulier pour les États membres dans lesquels la rentabilité des mesures visant à améliorer la consommation d'énergie des bâtiments peut être très élevée et qui dépendent largement des importations russes;

17. invite la Commission et le Conseil à promouvoir le TCE et demande aux partenaires de l'UE qui sont signataires du TCE et de son protocole sur le transit, d'en respecter les règles et les principes;

18. suggère le développement d'une approche commune de l'UE dans les négociations sur les règles et les frais de transit avec les partenaires extérieurs et invite les États membres à s'informer mutuellement et à informer la Commission des décisions et des accords stratégiques portant sur des projets d'infrastructures énergétiques;

19. demande à la Commission de réagir immédiatement en cas d'action hostile d'entités étrangères peu transparentes visant à acquérir des participations sur le marché européen de l'énergie ; se dit alarmé par l'acquisition récente de parts de la société énergétique hongroise MOL par Surgutneftegaz ainsi que par l'incapacité de Surgutneftegaz à indiquer, à la suite de la demande légitime de l'autorité hongroise de régulation du marché de l'énergie, la structure de son actionnariat et l'identité de ses bénéficiaires effectifs finals;

20. souligne la nécessité de réviser dès 2009 la directive 2004/677/CE concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel conformément aux lignes directrices proposées dans la communication de la Commission (COM(2008)769) et de doter la Communauté des moyens adéquats pour traiter les questions de sécurité d'approvisionnement;

21. souligne le rôle de l'Arctique dans la formulation de la politique énergétique pour l'Europe et note l'importance d'une distribution équitable des ressources d'hydrocarbures dans l'Arctique, conformément au droit international, dans l'intérêt de la stabilité internationale globale; considère que l'attention accordée aux hydrocarbures dans la communication de la Commission sur les questions stratégiques liées à l'Arctique est insuffisante;

22. invite l'Union européenne à collaborer avec les pays de la Méditerranée, et notamment d'Afrique du Nord, eu égard, en particulier, au potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques et de perspectives de développement pour l'Afrique; estime, en particulier, qu'il convient d’étudier et d'encourager l’exploitation de l’énergie solaire et de l'énergie éolienne; se félicite des avancées récentes du projet industriel DESERTEC en vue de l'exploitation à grande échelle du potentiel de l'énergie solaire au Proche-Orient et en Afrique du nord; souligne le potentiel existant pour des projets similaires dans les régions méditerranéennes de l'UE;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

Dernière mise à jour: 21 mai 2010Avis juridique