Procédure : 2009/2614(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0141/2009

Textes déposés :

B7-0141/2009

Débats :

PV 24/11/2009 - 3
CRE 24/11/2009 - 3

Votes :

PV 25/11/2009 - 7.5
CRE 25/11/2009 - 7.5
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0089

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 192kWORD 106k
17.11.2009
PE428.759v02-00
 
B7-0141/2009

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)


Jo Leinen, Karl-Heinz Florenz, Dan Jørgensen, Chris Davies, Satu Hassi, Bas Eickhout, Martin Callanan, Bairbre de Brún au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)  
B7‑0141/2009

Le Parlement européen,

–    vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto à la CCNUCC,

–    vu le "plan d'action de Bali" (décision 1/COP 13),

–    vu la prochaine quinzième Conférence des Parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se tiendront à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009,

–    vu le paquet "énergie-climat" qu'il a adopté le 17 décembre 2008, en particulier la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(1) et la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020(2),

–    vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(3),

–    vu la communication de la Commission intitulée "Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique: orientations européennes en vue de l'accord de Copenhague"(COM(2009)0475),

–    vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celle du 4 février 2009 intitulée "2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique"(4) et celle du 11 mars 2009 sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique(5),

–    vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, du 20 décembre 2005, intitulée "Le consensus européen", et notamment ses points 22, 38, 75, 76 et 105,

–    vu sa résolution du 21 octobre 2008 intitulée "Construire une alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres les plus vulnérables au changement climatique"(6),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les négociations relatives à un accord international global sur le changement climatique après 2012 doivent être conclues à Copenhague en décembre 2009, et que cet accord doit être cohérent avec les études scientifiques les plus récentes, d'où il ressort que le changement climatique survient à un rythme plus rapide et de façon plus agressive que ne le laissaient prévoir les estimations antérieures, et avec l'objectif visant à limiter l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface à 2°C au-dessus des niveaux pré-industriels ("objectif des 2°C"),

B.   considérant que, si l'on veut atteindre cet "objectif des 2°C" il est indispensable que les pays développés montrent l'exemple en réduisant leurs émissions de façon significative et que les pays en développement contribuent également à la réalisation de cet objectif,

C.  considérant que, si les pays en développement ont le moins contribué au changement climatique, ils en subissent les plus graves conséquences, 40 % des investissements internationaux dans la réduction de la pauvreté se trouvant menacés du fait du changement climatique, de même que l'efficacité et la durabilité du travail de développement; considérant qu'il est, de toute évidence, nécessaire de renforcer la coordination, la complémentarité et la cohérence entre le changement climatique et les initiatives au chapitre du développement,

D.  considérant que le changement climatique risque d'attiser les conflits potentiels portant sur les ressources naturelles en raison de la diminution des terres arables, de la raréfaction des ressources hydriques ou de la déforestation, ou en raison des migrations liées au climat,

E.   considérant que la déforestation est responsable de près de 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, qu'elle est un facteur déterminant de la diminution de la biodiversité et qu'elle fait peser une grave menace sur le développement, et notamment sur les moyens de subsistance des personnes pauvres,

F.   considérant que des ressources financières nettement accrues sont indispensables si l'on veut mettre en œuvre les mesures d'atténuation et d'adaptation qui s'imposent dans les pays en développement, et qu'il convient donc de disposer des ressources nécessaires pour lutter contre le changement climatique et de témoigner d'un engagement comparable à celui qu'avait nécessité la lutte contre la cris financière actuelle,

G.  considérant que la majeure partie des ressources promises au titre du changement climatique proviennent de l'aide publique au développement (APD), ce qui a pour effet de détourner les fonds dédiés à l'aide au développement et constitue une grave menace pour la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

H.  considérant que l'Union européenne est la seule zone régionale au monde à avoir assumé des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en adoptant le paquet "Énergie-climat" précité, qui consiste en des mesures législatives destinées à mettre en œuvre, d'ici 2020, une réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, et qui prévoit d'évoluer vers une réduction de 30 % ou davantage, en fonction des derniers progrès scientifiques, à condition que soit conclu à Copenhague un accord international suffisamment ambitieux, qui impose des efforts comparables à d'autres pays développés et des contributions appropriées de la part des pays en développement les plus avancés sur le plan économique, selon leurs responsabilités et leurs capacités respectives,

I.    considérant qu'une transformation globale dans le secteur de la technologie et de la coopération technologique s'impose si l'on veut accélérer le rythme de l'innovation et renforcer l'échelle de la démonstration et du déploiement, afin que tous les pays puissent avoir accès à des technologies abordables et durables,

J.    considérant que l'efficacité énergétique joue un rôle crucial dans la réduction des émissions de CO2, à commencer par les récentes initiatives prises en matière de performance énergétique des bâtiments et les règles en matière d'étiquetage énergétique,

K.  considérant que l'adoption de mesures ambitieuses sur le climat contribuerait à régler la crise économique actuelle grâce à la création d'emplois et à une relance de l'activité économique, et que l'Agence internationale de l'énergie estime qu'un accord ambitieux s'impose à Copenhague si l'on veut orienter les investissements retardés par la crise pour en faire des investissements durables sur le plan environnemental,

L.   considérant qu'un certain nombre de pays tiers ont adopté des mesures visant à lutter contre le changement climatique, en se fixant par exemple des objectifs en matière de réduction des émissions,

M.  considérant qu'un accord global s'impose à Copenhague si l'on veut remédier à la fuite de carbone et instaurer des conditions d'égalité dans le contexte d'une évolution axée sur une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre,

N. considérant qu'une réduction effective des émissions de gaz à effet de serre présuppose une approche globale couvrant tous les secteurs de production et de mobilité qui sont à l'origine des émissions et que cette approche devrait être envisagée dans le cadre d'une transition réussie vers un modèle économique durable, dans lequel la qualité environnementale va de pair avec la croissance économique, la création de richesses et le progrès technologique,

Objectifs

1.   invite instamment l'Union européenne à poursuivre l'élaboration d'une politique extérieure en matière de changement climatique, à parler d'une même voix si elle veut continuer à jouer un rôle de premier plan dans les négociations dans le cadre de la COP 15, et à afficher des exigences élevées dans le cadre des pourparlers avec ses partenaires internationaux afin de parvenir à un accord international ambitieux à Copenhague, dans la lignée des derniers développements scientifiques et de l'objectif des 2°C;

2.   prie les chefs d'État ou de gouvernement et tous les membres de la COP 15 de faire figurer cette question au premier rang des priorités et de prendre des initiatives politiques en la matière; souligne également qu'il importe que les chefs d'État ou de gouvernement se rendent disponibles pour pouvoir assister à la réunion de haut niveau de la COP 15, afin d'éviter à tout prix qu'un accord impliquant des engagements nationaux significatifs à long terme ne soit pas garanti pour la seule raison que les négociateurs présents ne disposeraient pas du mandat ou de l'autorité politiques requis;

3.   souligne que le maintien des engagements après l'expiration de la première période d'engagement du protocole de Kyoto requiert que les négociations sur un traité post-2012 aboutissent à Copenhague et fait remarquer que, si l'action mondiale devait accuser d'autres retards, le changement climatique pourrait échapper au contrôle des générations futures;

Engagements de réduction

4.   souligne que l'accord international devrait reposer sur le principe de la "responsabilité commune mais différenciée", les pays développés devant donner l'exemple en réduisant leurs émissions, tandis que les pays en développement et les économies émergentes – notamment la Chine, l'Inde et le Brésil – s'engageraient également, conformément au plan d'action de Bali, à adopter des mesures d'atténuation appropriées sur le plan national dans le contexte d'un développement durable, avec un soutien mesurable, notable et vérifiable des pays développés au renforcement des capacités et aux transferts technologiques;

5.   estime que l'accord de Copenhague devrait obliger les parties à des réductions contraignantes et prévoir un régime international de sanctions, qui reste à définir, en cas de non-respect de ces obligations;

6.   rappelle que l'accord international doit garantir des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans les pays développés dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020 par rapport à 1990, comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation (GIEC 4RE), et qu'il ressort de données scientifiques récentes qu'une réduction des émissions de 40 % au moins s'impose; demande que ces réductions soient nationales; rappelle qu'il importe de fixer, à l'intention de l'Union et des autres pays industrialisés, l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial doivent commencer à diminuer en 2015 au plus tard; rappelle que les objectifs en matière de réduction des émissions visés par l'accord international doivent s'inscrire dans la lignée de l'objectif des 2 ° C et des recherches scientifiques récentes; demande par conséquent que l'accord fasse l'objet de réexamens tous les cinq ans afin de s'assurer que les objectifs, en matière de réduction des émissions, soient suffisamment ambitieux pour qu'ils permettent d'atteindre celui des 2° C et que ces objectifs continuent à être conformes aux données scientifiques les plus récentes; plaide en faveur de la mise en place d'un mécanisme de contrôle du carbone à l'échelle mondiale;

7.   préconise l'inclusion, dans l'accord de Copenhague, d'obligations d'information aux termes desquelles les parties visées à l'annexe 1 devront mettre en place des plans d'action visant à réduire les émissions d'ici 2050 dans le respect de l'objectif des 2° C;

8.   salue l'engagement pris par le Japon de réduire ses émissions de 25 % d'ici 2020 et se félicite des signes positifs donnés par la Chine; compte tenu de ces évolutions, prie instamment les États-Unis de conférer force contraignante aux objectifs fixés pendant la campagne électorale et de donner ainsi un signal fort aux principaux pays développés en vue de poursuivre la lutte contre le changement climatique; souligne également à cet égard l'importance capitale que revêt la participation de l'Inde;

9.   rappelle que l'accord international doit également veiller à ce que les pays en développement pris dans leur ensemble limitent la croissance de leurs émissions de 15 % à 30 % en-deçà du niveau qui serait atteint dans le scénario du statu quo, afin de s'assurer que l'objectif de 2°C puisse être atteint;

10. demande à l'UE d'inviter les participants à la COP 15 à définir une vision commune pour l'horizon 2050 et au-delà;

11. rappelle, en outre, sa recommandation selon laquelle certains principes adoptés dans le paquet "climat-énergie" doivent être utilisés comme modèle pour l'accord international, et en particulier le scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays développés, la différenciation basée sur des émissions vérifiées et le produit intérieur brut (PIB), et un système plus strict de conformité à un facteur de réduction annuel;

Financement

12.  souligne qu'un accord à Copenhague pourrait apporter l'incitation nécessaire à un "New Deal durable" qui permettrait de relancer la croissance économique et sociale durable, de promouvoir les technologies vertes durables, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, de réduire la consommation énergétique, et de garantir de nouveaux emplois ainsi que la cohésion sociale dans les pays développés aussi bien que dans les pays en développement; rappelle les conclusions du rapport Stern sur l'économie du changement climatique, qui propose des mesures claires d'incitation économique qui décideront la communauté internationale à agir dans les plus brefs délais afin de remédier au changement climatique; reconnait que des investissements initiaux du secteur public dans des infrastructures énergétiques durables ainsi qu'au titre du développement et de la recherche complémentaire permettront d'abaisser les coûts sociaux du changement climatique;

13. souligne que la participation active de tous les pays à la lutte contre le changement climatique ne sera possible que si les pays en développement et les pays émergents peuvent maintenir une croissance économique durable; demande que soient définies, par conséquent, des réponses qui soient dans une plus large mesure véritablement intégrées en matière de développement et de changement climatique;

14. fait observer que le changement climatique constitue un défi pour lequel il n'existe pas de solution politique unique, mais que la combinaison des diverses possibilités existantes et un net renforcement de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société des pays développés et en développement contribueraient à résoudre le problème des ressources et de la répartition et ouvriraient la voie à une troisième révolution industrielle;

15. souligne que les habitants des pays en développement seront davantage exposés aux conséquences du changement climatique et qu'il est donc également dans l'intérêt de ces pays de contribuer à la réussite des négociations relatives à un accord sur le changement climatique;

16. souligne que les pays développés se doivent d'apporter un soutien financier et technique suffisant, durable et prévisible aux pays en développement pour permettre à ceux-ci de s'engager en faveur de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, de s'adapter aux conséquences du changement climatique et de réduire les émissions provenant du déboisement et de la dégradation des forêts, tout en renforçant leurs capacités pour se conformer aux obligations découlant du futur accord international sur le changement climatique;

17. insiste sur le fait que ces engagements à fournir l'aide financière requise de façon prévisible au titre de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique dans le cadre de la CCNUCC doivent être nouveaux et venir s'ajouter à l'APD, indépendamment des procédures budgétaires annuelles des États membres; rappelle que les ressources doivent être allouées sous la forme, non de prêts préférentiels, mais de subventions; rappelle les engagements déjà pris au titre de l'APD, selon lesquels cette dernière devra représenter 0,7 % du PIB d'ici 2015);

18. rappelle que la contribution collective de l'Union aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne devrait pas être inférieure à 30 000 millions d'euros par an d'ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de ses coûts;

19. invite la communauté internationale à accroître de façon significative son soutien financier aux efforts déployés par les pays en développement au titre de l'adaptation et de l'atténuation des changements climatiques, en explorant de nouveaux mécanismes financiers innovants (accord d'échanges dette-nature ou taxation des transactions financières internationales, par exemple);

20. souligne qu'une partie substantielle des recettes générées par la mise aux enchères de certificats dans le cadre du système communautaire d'échange d'émissions (UE ETS), y inclus la mise aux enchères pour l'aviation et le transport maritime, devrait être allouée aux pays en développement pour leur permettre de remédier et s'adapter aux changements climatiques; souligne toutefois que plus de 50 % des émissions de l'Union ne sont pas couvertes par le SCEQE entré en vigueur en 2005, rappelle dès lors qu'il convient de définir des stratégies alternatives afin que la réduction des émissions ne repose pas uniquement sur l'industrie, mais sur chaque secteur de l'économie, et en particulier les États membres, et que chacun d'entre eux assume ses responsabilités;

21. souligne que la révision prochaine du budget de l'Union doit prendre tout particulièrement en compte l'octroi de ressources suffisantes à des mesures visant à garantir la protection contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

22. propose aux pays développés de consacrer une part de leur PIB à la création d'un fonds de coopération destiné à mettre en place des technologies énergétiques respectueuses de l'environnement et indépendant des fonds d'aide au développement existants;

23. soutient la proposition de la Norvège en ce qui concerne les unités de quantité attribuée, ainsi que les propositions du Danemark et du Mexique;

24. demande que les instances dirigeantes créées en rapport avec le mécanisme de financement de la lutte contre le changement climatique visé par l'accord de Copenhague garantissent une représentation égale entre pays développés et pays en développement; souligne que, afin de garantir une utilisation durable des transferts financiers, il convient de tirer parti de l'expérience acquise dans le cadre de la politique de développement et de mettre en œuvre les principes établis, tels celui de la "bonne gouvernance"; souligne que les pays donateurs doivent investir dans un renforcement de la "capacité d'absorption" des pays en développement, afin que ces derniers puissent utiliser efficacement les ressources;

Coopération avec les pays en développement

25. invite l'Union et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en développement qui en bénéficient et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers nettement accrus au développement et aux transferts technologiques, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle, y inclus aux programmes d'action nationaux d'adaptation (PANA), qui constituent des instruments-clés pour l'adaptation au changement climatique, en promouvant l'appropriation;

26. réaffirme que l'accord sur le changement climatique pour l'après-2012 doit prendre en compte les processus de développement en cours aussi bien au niveau international qu'au niveau national; invite la Commission et les États membres à établir une corrélation plus étroite entre le changement climatique et les OMD en intégrant l'adaptation au changement climatique, et son atténuation, dans les projets et programmes axés sur la réalisation des OMD ainsi que dans toutes les stratégies de réduction de la pauvreté;

27. demande à la Commission et aux États membres d'accroître de façon substantielle le budget alloué à l'Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) et propose qu'une des sources de financement repose sur les recettes attendues de la mise aux enchères dans le cadre du SCEQE; invite instamment la Commission à veiller à ce que l'AMCC devienne un centre d'information et de conseil concernant les financements au titre de l'adaptation dans les pays en développement, en prévenant par là-même la mise en place de nouvelles initiatives communautaire bilatérales;

28. estime que le changement climatique provoque des déplacements de population et engendre par là-même une nouvelle migration forcée à laquelle la communauté internationale se doit d'apporter une réponse adéquate; demande à la communauté internationale d'identifier et de combler les vides juridiques existants en matière de protection des réfugiés climatiques et de mettre en place un système spécifique d'assistance et de protection;

29. souligne la nécessité d'une responsabilité institutionnelle et de relations de confiance en établissant une représentation équitable des pays donateurs et des pays bénéficiaires dans l'organe de gestion des institutions de financement des mesures d'adaptation;

Énergie et efficacité énergétique

30. estime que la transformation globale en une économie efficace et durable n'est pas seulement une condition nécessaire si l'on veut prévenir les dangers du changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, mais qu'elle serait également susceptible de renforcer les investissements, l'emploi, la croissance économique, la compétitivité, et d'améliorer la qualité de la vie sans pour autant compromettre l'objectif consistant à garantir à tous un accès à des services énergétiques modernes; souligne dès lors qu'il importe de renforcer d'urgence l'efficacité énergétique à l'échelle mondiale ainsi que la part des sources d'énergie renouvelable;

31. invite instamment tous les gouvernements, y inclus l'Union européenne et les gouvernements de ses États membres, à promouvoir l'efficacité énergétique; invite instamment les États membres de l'Union à se montrer plus ambitieux quant au paquet "efficacité énergétique", en ce qui concerne notamment la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, afin de permettre la conclusion d'un accord dynamique et cohérent avec le Conseil, ce qui constituerait un message fort sur l'engagement de l'Union en vue de l'accord de Copenhague et faciliterait le passage à un objectif d'une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre;

32. souligne que l'utilisation à une vaste échelle de combustibles fossiles pour la production d'énergie constitue la première source d'émissions de CO2 à l'échelle mondiale; reconnaît que, à moyen terme, les combustibles fossiles continueront à jouer un rôle important dans la fourniture d'énergie; demande aux parties aux négociations d'attacher une grande importance au développement et à l'utilisation futurs de technologies durables, économes en carburants et permettant de réduire les émissions, dans le domaine des combustibles fossiles utilisés pour la production d'électricité;

33. invite l'Union à préciser les conditions dans lesquelles elle pourrait s'engager à réduire encore ses émissions, en tenant compte du fait que les recommandations scientifiques les plus récentes préconisent un engagement en faveur d'une réduction des émissions de l'ordre de 40 %, l'opinion publique dans les pays en développement comme dans les pays développés se montrant par ailleurs disposée à souscrire à cet objectif;

34. considère que les objectifs en matière de réduction des émissions aussi bien que les engagements en matière de financement doivent faire l'objet d'un régime de contrôle renforcé, comprenant un mécanisme d'alerte précoce et un régime de sanctions (retrait des futures unités de quantité attribuée, par exemple);

Adaptation

35. souligne la responsabilité historique des pays développés quant au caractère irréversible du changement climatique et rappelle que ceux-ci sont tenus d'assister les pays en développement et les pays les moins avancés pour leur permettre de s'adapter à ces changements;

36. demande à l'Union et à ses États membres d'assister les pays en développement au chapitre du renforcement des capacités pour leur permettre de s'adapter au changement climatique, et de fournir un soutien technologique suffisant aux pays les plus affectés par un environnement en mutation;

37. souligne que l'Union et ses États membres doivent également intensifier leur action en vue de soutenir la mise en œuvre d'urgence d'actions d'adaptation à l'intérieur des frontières de l'Union, en vue d'économiser les ressources au nom d'une action internationale future;

Coopération technologique et recherche

38. estime qu'une nouvelle approche s'impose en matière de coopération technologique si l'on veut garantir l'accélération nécessaire dans le degré d'innovation et dans l'ampleur du déploiement, afin de permettre à tous les pays d'accéder à des technologies abordables et soucieuses du climat, dans le respect des préoccupations touchant aux droits de propriété intellectuelle;

39. estime que l'accord de Copenhague devrait prévoir des programmes d'action technologique qui permettront à des technologies-clés en matière d'adaptation et d'atténuation de fournir une assistance tout au long de la chaîne technologique et de fixer des objectifs axés, par exemple, sur un renforcement considérable des ressources financières allouées à la RD&D en matière d'atténuation et d'adaptation; soutient, dans ce contexte, l'avis de la Commission selon lequel, à l'échelle mondiale, la RD&D dans le domaine de l'énergie devrait voir ses ressources au moins doublées d'ici 2012, et multipliées par quatre, par rapport au niveau actuel, d'ici 2020;

40. invite instamment les pays développés à investir davantage dans la recherche sur des technologies novatrices et avancées en faveur de processus de production durables et efficaces du point de vue énergétique; estime qu'il est essentiel d'améliorer le financement de la coopération internationale sur le changement climatique dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche;

Un marché du carbone mondial

41. souligne que, si les solutions fondées sur le marché, y compris le développement d'un marché mondial du carbone, à travers la mise en place d'un système de plafonnement et d'échange ou d'un régime d'imposition dans les pays développés, ne sauraient être une panacée pour les pays en développement dans un avenir proche, elles doivent rester l'objectif à long terme de toute négociation; demande à l'Union et à ses partenaires mondiaux de définir à bref délai la façon la plus efficace de promouvoir l'établissement, à l'avenir, d'une corrélation entre le SCEQE et des systèmes d'échange régionaux ou fédéraux aux États-Unis et ailleurs, ce qui pourrait à son tour permettre d'introduire une plus grande diversité dans les options de réduction, d'accroître la taille et la liquidité du marché et, en dernière analyse, de garantir une attribution plus efficace des ressources;

42. relève qu'un marché du carbone mondial fonctionnel est indispensable à l'économie de l'Union afin d'honorer les engagements ambitieux de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020; souligne la nécessité de conclure un accord international global pour l'après-2012 exigeant de la part des autres pays développés des efforts comparables afin d'écarter le risque de fuite de carbone, en particulier dans la perspective d'objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme; insiste à cet égard sur le rôle clé d'une coopération étroite entre les économies émergentes et les économies développées;

43. se félicite du mécanisme pour un développement propre (MDP) du protocole de Kyoto, qui est un outil susceptible de permettre aux pays en développement de participer au marché du carbone et de les doter de technologies modernes et efficaces; souligne toutefois que le recours, par les nations développées, à des projets de compensation pour respecter leurs objectifs de réduction des émissions ne peut entrer en ligne de compte dans la responsabilité qui incombe aux pays en développement d'atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un accord international sur le changement climatique et ne saurait se substituer à un soutien financier et technologique aux pays en développement au titre de leurs actions d'atténuation;

44. insiste, en outre, pour que les futurs mécanismes de compensation prévoient des normes strictes concernant la qualité des projets, de manière à éviter que les pays développés ne s'emparent des possibilités peu coûteuses de réduction des émissions aux dépens des pays en développement, et pour garantir que de tels projets répondent à des normes élevées, avec des réductions fiables, vérifiables et réelles des émissions, qui soutiendront également un développement durable dans ces pays;

45. estime que le MDP et la MOC (mise en œuvre conjointe) doivent être réformés à la lumière de ces normes concernant la qualité des projets afin de devenir des outils efficaces de protection du climat et de développement durable dans les pays en développement;

46. insiste sur la nécessité que l'Union et ses États membres honorent leurs engagements en matière d'atténuation en priorité au sein de l'Union et rappelle à toutes les parties que le recours à des mécanismes flexibles doit être limité au minimum;

Changement d'affectation des sols, déforestation et dégradation des ressources naturelles

47. estime qu'un soutien financier important, ainsi qu'une assistance technique et administrative doivent être fournis aux pays en développement pour qu'il soit mis un terme, d'ici 2020 au plus tard, à la déforestation tropicale brute, et que des preuves de cet engagement auront une importance cruciale dans le cadre des négociations internationales relatives à un accord mondial sur le climat après 2012;

48. invite l'Union à promouvoir le rôle des forêts mondiales en tant que puits de carbone de manière à encourager la sylviculture et la gestion durables des forêts;

49. souligne que la préservation des forêts est indispensable à la protection du climat mondial et exhorte l'Union et les États membres à reconnaître la nécessité de préserver les forêts et d'inclure cet aspect dans un accord international;

50. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel le financement public est l'instrument le plus réaliste pour fournir des incitations à lutter contre la déforestation pendant la période 2013 à 2020; demande également à l'Union et à ses États membres d'assurer le financement d'actions rapides dans les pays en développement pour la période 2010-2012 et soutient la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CCNUCC, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et des sols, ainsi qu'à la désertification au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émissions à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement; appelle, en outre, les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à allouer partiellement au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantités attribuées;

51. souligne que le futur MMCF doit être mis en rapport avec les décisions et contribuer aux objectifs de la convention sur la diversité biologique et que les incidences sur la biodiversité doivent être explicitement prises en compte dans les activités, dispositions et modalités du programme de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts des Nations unies (REDD); estime que le MMCF doit avant tout garantir la protection des forêts anciennes; souligne que les exploitations sylvicoles industrielles ayant un faible potentiel d'atténuation du changement climatique et pouvant menacer la biodiversité ne doivent pas être éligibles à un financement au titre du MMCF;

52. souligne qu'un MMCF futur doit respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales et leur permettre d'exercer pleinement et effectivement leur droit de participation et leur pouvoir de prise de décision, à tous les niveaux, y compris aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de REDD et de l'attribution ou de la distribution du financement;

53. demande à l'Union européenne de promouvoir l'adoption de normes sociales et environnementales strictes pour la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD); demande à l'Union européenne de soutenir des mécanismes REDD qui iront au-delà de la stratégie actuelle par projet du mécanisme de développement propre et s'attaqueront aux causes de la déforestation telles que la mauvaise gouvernance, la pauvreté, la corruption ou le non-respect des lois; lui demande, à cet effet, de soutenir les réformes politiques et institutionnelles à l'échelon local et national;

54. relève que les pratiques adoptées dans plusieurs secteurs, y compris en matière de gestion de l'eau, de préservation des écosystèmes, de production agricole, d'état des sols, de santé, de sécurité alimentaire et de risques de catastrophes, ont provoqué et aggravé le changement climatique, mais que, dans le même temps, ces secteurs ont également subi les graves conséquences des effets néfastes du changement climatique; estime que ces deux dimensions devraient figurer dans l'accord de Copenhague parallèlement à des mesures ciblées afin de garantir que ces secteurs atteindront un niveau élevé d'atténuation et d'adaptation au changement climatique;

Aviation et transport maritime internationaux

55. réaffirme que l'aviation et la navigation internationales devraient être intégrées dans un accord au titre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), compte tenu de l'échec des pourparlers au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI);

56. souhaite vivement que les accords relatifs aux secteurs de l'aviation et de la navigation fixent les mêmes objectifs contraignants que ceux appliqués aux autres secteurs industriels; demande également qu'au moins 50 % des quotas dans ce domaine soient mis aux enchères;

57. rappelle que les incidences de l'aviation, en dehors des émissions de CO2, sont multiples, et doublent approximativement son potentiel de réchauffement global; demande à l'Union de veiller à ce que cet aspect soit pris en compte dans l'accord de Copenhague;

Participation de la société civile

58. souligne la grande importance que revêt l'information exhaustive, la consultation et la participation des citoyens locaux aux processus de prise de décision et encourage en particulier les centres urbains, les régions et les agglomérations à lancer, avec le soutien des pouvoirs publics, leurs propres campagnes d'information pouvant, par exemple, être liées à des objectifs de réduction spécifiques;

59. reconnaît que, étant donné que d'ici 2030, les deux tiers de l'humanité vivront dans les centres urbains, les autorités municipales, locales et régionales auront un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre des actions concrètes touchant au climat; se félicite de l'engagement dont témoigne l'Accord mondial des maires et gouvernements locaux pour la protection du climat, et demande à l'Union de promouvoir l'engagement des autorités municipales, locales et régionales dans la définition et la mise en œuvre de stratégies nationales en matière de changement climatique, y inclus les plans d'action et d'atténuation et les programmes d'action en matière d'adaptation;

Délégation du Parlement européen

60. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans ces négociations sur les changements climatiques et juge, de ce fait, inacceptable que les députés au Parlement européen faisant partie de cette délégation n'aient pu participer aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente Conférence des Parties; espère que les participants du Parlement européen auront accès à de telles réunions à Copenhague, au moins à titre d'observateurs, avec ou sans droit de parole;

61. invoque l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission et demande à la Commission de fournir à la délégation du Parlement, en tant que colégislateur, une infrastructure appropriée, en particulier une salle de réunion dans le pavillon de l'UE, afin de garantir à la délégation de meilleures conditions de travail pendant la COP 15;

62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée auprès de toutes les parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne.

 

 

(1)

JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.

(2)

JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.

(3)

JO L 8 du 13.01.09, p. 3.

(4)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.

(5)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0121.

(6)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0491.

Dernière mise à jour: 18 mai 2010Avis juridique