Procédure : 2009/2719(RSP)
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B7-0147/2009

Débats :

PV 24/11/2009 - 14
CRE 24/11/2009 - 14

Votes :

PV 25/11/2009 - 7.7

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0091

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0147/2009
18.11.2009
PE428.765v01-00
 
B7-0147/2009

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0222/2009

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur le partenariat économique et commercial euro-méditerranéen en vue de la 8e conférence Euromed des ministres du commerce - Bruxelles - 9 décembre 2009


Metin Kazak, Niccolò Rinaldi, Marielle De Sarnez, Robert Rochefort, Ramon Tremosa I Balcells, Ivo Vajgl au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le partenariat économique et commercial euro-méditerranéen en vue de la 8e conférence Euromed des ministres du commerce - Bruxelles - 9 décembre 2009  
B7‑0147/2009

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui a établi un partenariat entre l'Union européenne et les pays du sud et de l'est de la Méditerranée (PSEM),

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003)0104), son document stratégique du 12 mai 2004 concernant la "politique européenne de voisinage" (PEV) (COM(2004)0373), sa communication au Conseil du 9 décembre 2004 sur ses propositions en faveur de plans d'action dans le cadre de la PEV (COM(2004)0795), les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et le Liban, et le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)(1)

–   vu les accords d'association euro-méditerranéens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie(2), Israël(3), le Maroc(4), la Jordanie(5), l'Égypte(6), le Liban(7) et l'Algérie(8), d'autre part, et l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne)(9); vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/CE)(10),

–   vu l'accord de libre-échange, dit accord d'Agadir, signé le 25 février 2004 par la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc,

–   vu le sommet de Paris des chefs d'État ou de gouvernement euro-méditerranéens du 13 juillet 2008, qui a créé l'Union pour la Méditerranée (UpM),

–   vu la sixième conférence Euromed des ministres du commerce du 21 octobre 2007 à Lisbonne,

–   vu la septième conférence Euromed des ministres du commerce du 2 juillet 2008 à Marseille,

–   vu la réunion des Hauts Fonctionnaires Euromed sur le Commerce du 11 novembre 2009 à Bruxelles,

–   vu ses précédentes résolutions sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne, en particulier celle du 15 mars 2007 sur la construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne et celle du 19 février 2009 sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la conférence de Barcelone de 1995 a donné vie à un projet très ambitieux, à savoir la création de liens politiques, économiques, sociaux et culturels nouveaux et plus étroits entre le nord et le sud de la Méditerranée; considérant que le processus de Barcelone doit être rapidement renforcé par la mise en place de la zone de libre-échange,

B.  considérant que l'UpM, censée revivifier le processus d'intégration euro-méditerranéenne par des projets visibles et concrets, n'a toujours pas été pleinement mise en place; considérant qu'aucune réunion Euromed n'a été organisée entre janvier et juillet 2009 en raison de la guerre dans la bande de Gaza,

C. considérant que la réunion des ministres des affaires étrangères qui aurait dû avoir lieu à Istanbul les 24 et 25 novembre 2009 a dû être reportée en raison d'un boycott des États arabes qui protestaient contre la position israélienne dans le processus de paix au Moyen-Orient,

D. considérant qu'il est indispensable que les pays du sud et de l'est de la Méditerranée (PSEM) éliminent les obstacles politiques et économiques qui entravent actuellement le processus d'intégration dans la région tout entière en vue d'une collaboration plus avantageuse entre eux,

E.  considérant que les relations commerciales euro-méditerranéennes se développent constamment et que l'Union européenne, qui représente 46,6 % du total des exportations de la région méditerranéenne, semble être le "partenaire commercial naturel" de celle-ci,

F.  considérant que les échanges de la région méditerranéenne avec l'Union européenne ont atteint un total de 246,7 milliards d'euros en 2008, ce qui représente environ 8% de l'ensemble du commerce extérieur de l'Union européenne, avec un solde positif de 15,3 milliards d'euros pour l'Union,

G. considérant que l'Union européenne est un investisseur étranger majeur dans la région (à l'exception d'Israël) et que ses investissements ont atteint un record de 15,3 milliards d'euros en 2006, avant de reculer en 2007,

H. considérant que le commerce des services croît progressivement, avec un solde de plus en plus positif pour les pays de la région méditerranéenne (dû essentiellement au tourisme), qui a atteint un record de 11,6 milliards d'euros en 2006,

I.   considérant, en dépit de ces chiffres, que le niveau des échanges et des investissements de l'Union européenne dans les pays du sud de la Méditerranée demeure inférieur aux attentes, que tant le commerce des biens que des services n'a pas connu une diversification suffisante compte tenu du potentiel de la région euro-méditerranéenne et que les partenaires de l'UE du sud de la Méditerranée attirent très peu d'investissements; considérant que les investissements directs étrangers demeurent très faibles dans cette région, par comparaison avec d'autres parties du monde; et considérant qu'il existe de grandes différences, d'un pays à l'autre, dans la capacité à attirer des investissements directs étrangers,

J.   considérant que l'intégration économique régionale Sud-Sud, en dépit de certaines initiatives importantes, telles que l'accord d'Agadir, est loin d'être réalisée et considérant que, dès lors, les échanges Sud-Sud sont sous-développés et ne représentent qu'environ 6% des échanges globaux de ces pays,

K. considérant que les producteurs de textiles, de vêtements et de chaussures perdent beaucoup de parts de marché du fait de la mondialisation du marché et d'une concurrence forte de l'Asie,

L.  considérant que l'Union européenne a signé des accords de libre-échange avec tous ses partenaires du sud de la Méditerranée, à l’exception de la Syrie et de la Libye; considérant que la négociation d'un accord d'association avec la Syrie a été menée à bien mais que celle-ci en a ajourné la signature; et considérant que la Commission a ouvert des négociations avec la Libye,

M. considérant que l'approche bilatérale, qui est une composante de tout processus de ce type et une conséquence des différences culturelles, sociales, économiques et politiques spécifiques entre les pays concernés devrait être guidée et étayée par une perspective et une vision plus globale des relations entre les divers partenaires et, dès lors, assortie d'une approche régionale,

N. considérant que les effets de la crise économique et financière ont ajouté aux défis politiques, économiques et sociaux auxquels les pays partenaires de l'UE étaient déjà confrontés, en particulier en ce qui concerne le problème du chômage;

1.  réaffirme l'importance stratégique de la création d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne complète, qui contribuera de façon significative à la paix, à la prospérité et à la sécurité dans l'ensemble de la région, et soutient par conséquent les actions et les efforts qui visent au démantèlement des barrières et des obstacles; souligne que le succès du partenariat euro-méditerranéen, et notamment de la zone de libre-échange, requiert un effort soutenu et concerté de l'ensemble des parties;

2.  est d'avis qu'au cours de la décennie écoulée, des évènements politiques majeurs et imprévus, comme le conflit du Moyen-Orient, ont eu un impact négatif considérable sur les progrès et le développement du partenariat euro-méditerranéen et de la zone de libre-échange, dont la mise en oeuvre retardée s'explique également de la sorte; déplore que pour ces mêmes raisons politiques, la dernière réunion Euromed des ministres des affaires étrangères ait été annulée et l'UpM ne fasse aucun progrès;

3.  note que les ministres euro-méditerranéens du commerce examineront les mesures nécessaires pour remédier à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro-méditerranéennes, une nouvelle feuille de route pour le commerce euro-méditerranéen ainsi qu'un nouveau mécanisme destiné à faciliter les échanges et les investissements dans la région; estime que les accords d'association existants, limités au commerce des marchandises, devraient être élargis à l'agriculture, aux services, aux investissements et aux problèmes de régulation, aux droits de propriété intellectuelle et à la lutte contre la contrefaçon, à la concurrence et aux marchés publics ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, de façon à parvenir à un accord de libre-échange qui soit complet;

4.  encourage vivement les pays partenaires de l'UE du sud de la Méditerranée à développer les échanges Sud-Sud, en s'inspirant de l'accord économique d'Agadir signé par l'Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie et invite les autres pays de la région à adhérer à cet accord pour intensifier encore les initiatives d'intégration auxquelles participent les partenaires de l'UE du sud de la Méditerranée et exploiter les synergies avec l'approfondissement des accords d'association euro-méditerranéens entre les pays méditerranéens et l'Union européenne; souligne que les institutions de l'Union européenne doivent répondre positivement aux demandes de soutien technique pour promouvoir une telle intégration économique Sud-Sud;

5.  estime que le système de cumul d'origine devrait être renforcé, étant donné qu'il s'agit d'un instrument douanier utile pour revivifier les échanges dans la région et que les règles d'origine devraient être actualisées et simplifiées pour tenir compte des intérêts des partenaires euro-méditerranéens; demande, dès lors, que la convention régionale sur le système paneuro-méditerranéen de cumul d'origine soit conclue en 2010;

6.  attire l'attention sur la nécessité de renforcer le partenariat Nord-Sud pour préserver la compétitivité de la production et du commerce euro-méditerranéens dans le domaine du textile et de l'habillement et de promouvoir les activités des PSEM qui présentent une valeur ajoutée plus élevée, fondée sur la créativité et l'innovation et pas seulement sur la sous-traitance;

7.  souligne la nécessité de promouvoir la sécurité des investissements dans la région méditerranéenne, par un système coordonnant des stratégies axées sur les PME et couvrant des domaines multiples: protections, financement, information et mise en réseau des PME;

8.  attire l'attention sur la nécessité de créer une banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement qui rassemblerait des bailleurs de fonds des deux rives de la Méditerranée et serait en mesure d'attirer les investissements directs étrangers dont la région euro-méditerranéenne a besoin;

9.  estime que la nouvelle proposition visant à mettre en place un mécanisme euro-méditerranéen de facilitation des investissements est une étape importante sur la voie de la centralisation et de la diffusion d'informations au moyen d'un réseau unique, qui devrait permettre aux opérateurs économiques de se faire une image complète des conditions de commerce et d'investissement dans la région; souligne que cet instrument devrait s'ajouter aux réseaux existants;

10. se félicite de la création du fonds "InfraMed" (créé par la "Caisse des dépôts" française, la "Cassa depositi e prestiti" italienne, l'EFG Hermes (Égypte) et la "Caisse de dépôt et de gestion" marocaine), qui a été présenté, dans le cadre de l'UpM, comme un fonds d'investissement à long terme pour financer des projets d'infrastructure;

11. est d'avis, bien que les conditions ne soient pas encore réunies, que la zone de libre-échange devrait être complétée par l'introduction graduelle et conditionnée de la libre circulation des travailleurs, tout en tenant compte de la situation du marché du travail en Europe et des réflexions actuelles de la communauté internationale sur les liens entre migration et développement; insiste sur l'importance et la nécessité de réduire le coût des transferts de fonds effectués par les travailleurs migrants, afin d'en maximiser l'utilisation dans l'économie locale; estime que l'octroi de visas devrait être facilité pour les parties prenantes du partenariat euro-méditerranéen, pour les étudiants, le personnel universitaire et les acteurs socio-économiques;

12. estime que le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée devrait renforcer les formes existantes de coopération dans le cadre d'Euromed afin d'offrir à tous les pays partenaires la possibilité de prendre part aux programmes régionaux et aux politiques correspondantes de l'Union sur la base de priorités et d'objectifs fixés d'un commun accord; souligne qu'il importe d'étendre le champ d'application des programmes communautaires pour y inclure une participation des pays partenaires, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la recherche et de la formation professionnelle (échanges d'étudiants etc.);

13. souligne que l'UpM est susceptible d'avoir des retombées favorables sur le processus de Barcelone; précise que la définition, dans le cadre fixé en juillet 2008 à Paris, de projets significatifs dans des secteurs stratégiques comme la construction de nouvelles infrastructures, la coopération entre PME, les communications et l'exploitation des sources d'énergie renouvelable, contribuera au développement et à la facilitation des échanges et des investissements euro-méditerranéens; souligne, en outre, qu'il sera essentiel de trouver une solution de paix au Moyen-Orient mais que les conflits qui sévissent dans la région ne devraient pas être un obstacle au respect des engagement pris; demande que les réunions prévues dans le cadre de l'UpM aient lieu et qu'un secrétariat permanent soit établi à Barcelone;

14. souligne également que les approches bilatérales ne devraient pas être utilisées aux dépens d'une approche régionale multilatérale; estime que, tout en prônant une coopération renforcée avec les partenaires les plus avancés et dans le respect de leurs spécificités politiques, culturelles et sociales, la Commission doit se tenir au principe de négociations de région à région;

15. encourage l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne dans la région méditerranéenne; se félicite des avancées récentes du projet industriel Desertec en vue de l'exploitation du vaste potentiel d'énergie solaire au Moyen-Orient et en Afrique du nord; souligne que l'action de l'Union européenne à l'égard du projet Desertec doit être cohérente et permettre de contribuer activement au développement des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient;

16. invite la Commission à le tenir pleinement informé des progrès de l'accord d'association avec la Syrie, dont la signature a été récemment ajournée par la Syrie; estime que ramener la Libye dans les négociations sur un accord d'association et, plus généralement, dans le processus de Barcelone – UpM suscite certaines inquiétudes; demande à la Commission de le tenir pleinement informé et associé et de le consulter à tous les stades des négociations;

17. estime que la feuille de route proposée par la Commission est un instrument viable pour revivifier le processus de Barcelone : UpM au cours des prochaines années et invite dès lors les ministres euro-méditerranéens du commerce à l'approuver lors de leur conférence du 9 décembre 2009; invite les Hauts Fonctionnaires Euromed sur le Commerce à surveiller, au cours des années à venir, la mise en oeuvre de la feuille de route et à proposer tout changement nécessaire et demande à être informé de telles mesures;

18. souligne le rôle joué par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) au sein du partenariat en tant qu'instance démocratique réunissant autour des 3 piliers du processus de Barcelone des parlementaires des deux rives de la Méditerranée; demande un renforcement de la coopération entre l'APEM, la Commission et le Conseil dans le domaine économique;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des pays du sud et de l'est de la Méditerranée, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne .

(1)

JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(2)

JO L 97 du 30.03.1998, p. 2.

(3)

JO L 147 du 21.06.2000, p. 3.

(4)

JO L 70 du 18.03.2000, p. 2.

(5)

JO L 129 du 15.05.2002, p. 3.

(6)

JO L 304 du 30.09.2004 p. 39.

(7)

JO L 143 du 30.05.2006, p. 2.

(8)

JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

(9)

JO L 187 du 16.07.1997, p. 3.

(10)

JO L 35 du 13.02.1996, p. 1.

Dernière mise à jour: 19 mai 2010Avis juridique