Procédure : 2009/2719(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0148/2009

Textes déposés :

B7-0148/2009

Débats :

PV 24/11/2009 - 14
CRE 24/11/2009 - 14

Votes :

PV 25/11/2009 - 7.7

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0091

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0147/2009
18.11.2009
PE428.766v01-00
 
B7-0148/2009

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0222/2009

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur le partenariat économique et commercial euro-méditerranéen en vue de la 8e conférence euro-méditerranéenne des ministres du commerce –BRUXELLES – 9 décembre 2009


Yannick Jadot

au nom du groupe Verts/ALE


Résolution du Parlement européen sur le partenariat économique et commercial euro‑méditerranéen en vue de la 8e conférence euro-méditerranéenne des ministres du commerce – BRUXELLES - 9 décembre 2009  
B7‑0148/2009

Le Parlement européen,

       vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui a établi un partenariat entre l'Union européenne et les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée (PSEM),

 

–      vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104), le document d'orientation de la Commission sur la politique européenne de voisinage (PEV) du 12 mai 2004 (COM(2004)0373), la communication de la Commission au Conseil, du 9 décembre 2004, sur ses propositions en faveur de plans d'action dans le cadre de la PEV (COM(2004)0795), les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et le Liban, ainsi que le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)(1),

       vu les accords d'association euro-méditerranéens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie(2), Israël(3), le Maroc(4), la Jordanie(5), l'Égypte(6), le Liban(7) et l'Algérie(8), d'autre part, et l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne)(9); vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE–Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/CE)(10),

 

       vu l'accord de libre-échange, dit accord d'Agadir, signé le 25 février 2004, par la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc,

–       vu les conclusions des conférences ministérielles euro-méditerranéennes et des conférences ministérielles sectorielles organisées depuis le lancement du processus de Barcelone, notamment les conclusions de la 7e conférence ministérielle "Euromed commerce", qui s'est tenue le 2 juillet 2008 à Marseille,

 

       vu le sommet de Paris des chefs d'État ou de gouvernement euro-méditerranéens du 13 juillet 2008, qui a créé l'Union pour la Méditerranée (UpM),

–       vu l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (zone de libre‑échange), publiée par l'Institut pour la politique et la gestion du développement de l'université de Manchester,

–    vu la déclaration finale du sommet Euromed des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires, qui s'est tenu à Alexandrie les 18 et 19 octobre 2009,

–    vu ses précédentes résolutions sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne et en particulier sa résolution du 15 mars 2007 sur la construction de la zone de libre‑échange euro-méditerranéenne et sa résolution du 19 février 2009 sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,

–      vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la conférence de Barcelone de 1995 a donné vie à un projet très ambitieux, à savoir la création d'un nouveau modèle de liens politiques, économiques, sociaux et culturels plus étroits entre le Nord et le Sud de la Méditerranée, mais que ce projet est encore loin d'être achevé,

B.     considérant que la création de l'Union pour la Méditerranée, censée relancer le processus d'intégration euro-méditerranéenne par des projets visibles et concrets, est toujours en cours,

 

C.     considérant que l'Union européenne a signé des accords d'association avec l'ensemble de ses partenaires de la rive sud du bassin méditerranéen, à l'exception de la Syrie et de la Libye; que la négociation d'un accord d'association avec la Syrie a été menée à bien mais que cet État en a ajourné la signature;

que la Commission a ouvert des négociations avec la Libye,

D.     considérant que les deux rives de la Méditerranée continuent d'afficher une asymétrie économique, sociale et démographique frappante qui met en exergue l'écart de richesse à l'origine de l'instabilité et des pressions aussi bien migratoires qu'environnementales dans la région; que les pays méditerranéens présentent de profondes différences en termes de développement,

E.     considérant que les économies des PSEM dépendent largement du commerce extérieur; que quelque 50 % de ces échanges commerciaux s'effectuent avec l'Union européenne, mais qu'ils ne représentent que 8 % du commerce extérieur de l'Union, soit une balance commerciale positive en faveur de cette dernière; que la structure des exportations des PSEM manque de diversification et que ces pays demeurent spécialisés dans des secteurs peu générateurs de croissance,

 

F.     considérant que les PSEM non seulement se livrent entre eux une concurrence acharnée, dénuée de tout esprit de durabilité, pour exporter vers les marchés de l'UE mais qu'ils sont également en concurrence directe avec les États membres du sud de l'Union, qui, pour leur part, bénéficient des fonds structurels et de cohésion de l'Union ainsi que d'aides diverses,

 

G.     considérant que l'intégration régionale Sud-Sud est loin d'être réalisée et que les flux commerciaux Sud-Sud sont très peu développés et représentent, pour les PSEM, à peine 6 % de l'ensemble de leurs relations commerciales,

H.    considérant que cette situation peut avoir un impact très négatif sur le processus d'intégration euro‑méditerranéenne, sur la sécurité alimentaire et la souveraineté des PSEM, dès lors qu'elle aggrave les effets de polarisation des échanges, notamment la dépendance envers les quelques produits – principalement agricoles – exportés vers l'Union européenne, qu'elle se traduit, dans le même temps, par l'obligation d'importer un nombre croissant de produits alimentaires de première nécessité et qu'elle ne profite donc pas aux PSEM et à leurs entreprises,

 

I.      considérant qu'il est indispensable que les PSEM éliminent les obstacles politiques et économiques actuellement existants qui ralentissent le processus d'intégration dans la région tout entière, et ce en vue de renforcer les avantages découlant de leur collaboration mutuelle,

J.      considérant que le chapitre économique et commercial du cadre de Barcelone, s'il veut agir positivement sur le développement, doit donner un nouvel élan à l'intégration régionale des PSEM et des États membres du sud de l'Union, ainsi qu'assurer leur diversification économique et un partage équitable des avantages qu'il procure, afin de finaliser l'objectif principal du partenariat économique et commercial euro‑méditerranéen: réduire la fracture qui sépare les rives nord et sud de la Méditerranée en termes de développement,

K.     considérant que les effets de la crise économique et financière se sont greffés sur les problèmes politiques, économiques et sociaux auxquels sont d'ores et déjà confrontés les pays partenaires, notamment le chômage; que l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne semble indiquer que le chômage et les autres difficultés sociales évolueront à la hausse à court et moyens termes, incitant par là même à la plus grande prudence dans la planification de tout nouvel accord commercial,

1.      déplore que le principal objectif du partenariat euro-méditerranéen, à savoir un développement communément partagé et pacifique de la région, soit encore loin d'être atteint; souligne que la réussite de ce processus passe tant par des efforts convergents et soutenus de l'ensemble des parties, et notamment par une révision de la finalité d'un accord de libre‑échange à l'horizon 2010 eu égard à l'insécurité alimentaire croissante dans les PSEM, à la désertification galopante, à la pression exercée sur l'environnement dans l'ensemble du bassin méditerranéen et à l'absence de progrès économiques durables suite à la libération des échanges dans la plupart des PSEM, que par une plus large implication de la société civile et des populations des deux rives de la Méditerranée;

2.      estime que plusieurs problèmes endogènes, non seulement économiques mais également politiques, se sont greffés sur ces évolutions négatives; déplore que ces mêmes raisons politiques aient entraîné l'annulation de la dernière réunion Euromed des ministres des affaires étrangères et que l'UpM marque le pas;

3.      estime que les obstacles récurrents montrent que l'approfondissement des relations économiques doit obligatoirement s'accompagner d'un resserrement des relations politiques; est convaincu qu'une véritable intégration régionale et économique ne peut être menée à bien que si des progrès tangibles sont réalisés dans la résolution des conflits existants, dans le domaine de la démocratie et dans le respect des droits humains;

4.      demande à la Commission, aux États membres et aux PSEM de tenir compte des effets de la crise financière, économique et environnementale en intégrant davantage la dimension sociale et environnementale dans le partenariat économique et commercial; invite les gouvernements des PSEM à mettre en œuvre des politiques cohérentes et efficaces en faveur de l'emploi et de la protection sociale, afin d'atténuer les effets de la crise;  

5.      fait, dans ce contexte, observer que l'objectif de la zone de libre-échange, conçue en 1995 dans des conditions foncièrement différentes, ne peut plus se mesurer uniquement à l'aune d'une croissance économique – durable – hypothétique mais doit plutôt se définir en termes de création d'emplois, de renforcement de la souveraineté alimentaire et de préservation de l'écosystème euro‑méditerranéen fortement détérioré, dès lors que ce dernier représente un facteur clé de production régionale; relève que le chômage des jeunes et des femmes constitue le problème social numéro un des pays méditerranéens;

6.      souligne l'importance de l'intégration régionale des PSEM et du développement du commerce Sud‑Sud; regrette que la coopération Sud-Sud demeure peu développée; voit dans cette coopération la clef de voûte de tout accord commercial Euromed durable et constructif;

7.      encourage vivement les PSEM à promouvoir les échanges Sud-Sud, comme l'accord économique d'Agadir signé par l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie les y invite; estime que cette démarche est essentielle pour l'intégration régionale et exhorte les autres pays à y adhérer; souligne que les institutions de l'Union européenne se doivent de répondre favorablement aux demandes d'assistance technique et financière, afin de promouvoir cette intégration économique Sud-Sud;

8.     invite les ministres euro-méditerranéens du commerce à souscrire à la convention régionale sur les règles d'origine paneuroméditerranéennes, qui pose les jalons de la simplification des règles d'origine, et à prendre des mesures complémentaires destinées à mettre en œuvre le système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine;

9.      prend acte que les ministres euro-méditerranéens du commerce entendent débattre de mesures destinées à s'attaquer à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro‑méditerranéennes, aborder la question d'une nouvelle feuille de route euro-méditerranéenne en matière de commerce et discuter d'un nouveau mécanisme visant à faciliter les échanges et les investissements dans la région; note également que cette feuille de route comprend des volets agriculture, services, investissements et réglementation, droits de propriété intellectuelle et lutte anticontrefaçon, concurrence et marchés publics, règles d'origine et instruments de défense commerciale; n'est toujours pas persuadé que ces éléments expliquent la fragilité de la coopération économique dans la région qui souffre plutôt de l'absence de systèmes de production complémentaires dans les secteurs d'activités compétitifs de la région tels que l'industrie textile, l'habillement et les installations de production d'énergie renouvelable;

10.  fait observer que ces discussions doivent s'inscrire dans un cadre de confiance et de respect mutuels entre les partenaires, qui garantit aux PSEM le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et social; rappelle que les négociations sur l'accord de libre-échange doivent s'envisager de manière concertée et graduelle au titre d'un partenariat rationnel et prévisible reflétant les réalités socioéconomiques des PSEM;

11.  fait observer que toute nouvelle libéralisation dans le domaine de l'agriculture et de la pêche doit tenir compte de la nécessité de protéger les biens sensibles en évaluant systématiquement les effets sociaux des processus de libéralisation sur les populations rurales; invite les partenaires euro‑méditerranéens à débattre de la mise en place d'une politique agricole euro-méditerranéenne intégrée, basée sur la complémentarité de la chaîne logistique, sur la cohérence entre la PAC et les objectifs du cadre Euromed, sur une politique viable de l'eau et sur la primauté des impératifs liés à la souveraineté alimentaire sur les considérations commerciales;

12.  voit dans le secteur des services une pièce maîtresse du développement des PSEM mais insiste toutefois pour que toute libération des services ne se fasse que sur une base concertée avec lesdits pays, tout en leur reconnaissant le droit de graduer et de contrôler l'ouverture des secteurs sensibles et fragiles de leurs économies; estime qu'il y a lieu d'établir une distinction entre les services commerciaux et les services publics; fait observer avec insistance que ces derniers, notamment les services touchant aux besoins fondamentaux des individus que sont la santé, l'éducation, l'eau et l'énergie, doivent être exclus du cadre des négociations;

13.  demande que le calendrier de libéralisation du secteur industriel soit ajusté sur la base de l'évolution des conditions économiques et sociales (notamment du niveau de chômage) de chaque pays, ainsi que de son impact sur l'environnement; souligne que le partenariat économique et commercial est censé favoriser une plus grande diversification des produits industriels manufacturés et contribuer à augmenter leur valeur ajoutée; exhorte les PSEM à mettre en place des politiques régionales tenant compte du rôle joué tant par les très petites entreprises que par les petites et moyennes entreprises;

14.  rappelle que le Parlement européen a appelé de ses vœux à maintes reprises la création d'une banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement capable d'attirer les investissements étrangers directs dont la région euro-méditerranéenne a besoin;

15.  fait une nouvelle fois part de l'inquiétude que suscitent les conclusions de l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange, publiée par l'université de Manchester, quant aux effets sociaux et environnementaux négatifs que cette zone devrait produire à court et moyen termes; demande une nouvelle fois à la Commission d'intégrer les recommandations de cette étude dans les futures négociations sur la zone de libre‑échange, afin de tenir compte des volets "cohésion sociale" et "développement durable" préconisés par cette étude;

16.  est d'avis qu'il convient de donner compléter les domaines visés par la zone de libre‑échange en y adjoignant la libre circulation progressive et conditionnelle des travailleurs; considère qu'il est urgent de créer les modalités juridiques et administratives susceptibles de faciliter l'octroi de visas, notamment aux acteurs du partenariat euro-méditerranéen que sont les étudiants, les universitaires et les opérateurs socioéconomiques;

17.  demande à la Commission de le tenir pleinement informé de la suite réservée à l'accord d'association avec la Syrie, dont la signature vient d'être ajournée par cet État; appréhende l'ouverture de négociations avec la Libye et demande à la Commission de le tenir pleinement informé, associé et consulté à tous les niveaux de ces négociations;

18.  observe également que plusieurs pays méditerranéens ont fait part de leur intérêt d'approfondir ou d'élargir leurs accords commerciaux avec l'Union européenne; demande à la Commission, eu égard aux nouvelles compétences attribuées par le traité de Lisbonne au Parlement européen dans le domaine du commerce, de tenir compte, quand elle négociera ces nouveaux accords, de la résolution adoptée au préalable par le Parlement;

19.  souligne également que les actions bilatérales ne doivent pas être menées au détriment d'une démarche régionale multilatérale; estime, tout en prônant une coopération renforcée avec les partenaires les plus avancés, dans le respect de leurs spécificités politiques, culturelles et sociales, que la Commission doit défendre le principe de négociations de région à région;

20.  souligne le rôle joué au sein du partenariat par l'Assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne (APEM), instance démocratique réunissant autour des trois piliers du processus de Barcelone des parlementaires des deux rives de la Méditerranée; appelle enfin à un renforcement de la coopération entre l'APEM, la Commission et le Conseil de l'Union européenne dans le domaine économique;

21.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État ou de gouvernement et aux parlements des États membres et des PSEM, ainsi qu'à l'APEM.

 

(1)

      JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(2)

      JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

(3)

      JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(4)

      JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

(5)

      JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

(6)

      JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

(7)

      JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

(8)

      JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

(9)

      JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

(10)

     JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.

Dernière mise à jour: 18 mai 2010Avis juridique