Procédure : 2009/2719(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0150/2009

Textes déposés :

B7-0150/2009

Débats :

PV 24/11/2009 - 14
CRE 24/11/2009 - 14

Votes :

PV 25/11/2009 - 7.7

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0091

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0147/2009
18.11.2009
PE428.768v01-00
 
B7-0150/2009

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0222/2009

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur le partenariat économique et commercial euro-méditerranéen en vue de la huitième conférence ministérielle Euromed sur le commerce organisée le 9 décembre 2009 à Bruxelles


Kader Arif, Emilio Menéndez del Valle, Gianluca Susta, María Muñiz De Urquiza au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur le partenariat économique et commercial euro-méditerranéen en vue de la huitième conférence ministérielle Euromed sur le commerce organisée le 9 décembre 2009 à Bruxelles  
B7‑0150/2009

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui a établi un partenariat entre l'Union européenne et les pays du sud et de l'est de la Méditerranée (PSEM),

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104), le document d'orientation de la Commission sur la politique européenne de voisinage (PEV) du 12 mai 2004 (COM(2004)0373), la communication de la Commission au Conseil, du 9 décembre 2004, sur ses propositions en faveur de plans d'action dans le cadre de la PEV (COM(2004)0795), les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et le Liban, et le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)(1),

–   vu les accords d'association euro-méditerranéens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie(2), Israël(3), le Maroc(4), la Jordanie(5), l'Égypte(6), le Liban(7) et l'Algérie(8), d'autre part, et l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne)(9), vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/CE)(10),

–   vu l'accord de libre-échange, dit accord d'Agadir, signé le 25 février 2004 par la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc,

–   vu les conclusions des conférences ministérielles euro-méditerranéennes et des conférences ministérielles sectorielles qui se sont tenues depuis le lancement du processus de Barcelone, notamment les conclusions de la septième conférence ministérielle "Euromed commerce", qui a eu lieu le 2 juillet 2008 à Marseille,

–   vu le sommet de Paris des chefs d'État ou de gouvernement euro-méditerranéens du 13 juillet 2008, qui a créé l'Union pour la Méditerranée (UPM),

–   vu l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne réalisée par l'Institut pour la politique et la gestion du développement de l'Université de Manchester,

–   vu la déclaration finale du sommet Euromed des conseils économiques et sociaux et institutions similaires, qui s'est tenu à Alexandrie les 18 et 19 octobre 2009,

–   vu ses précédentes résolutions sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne, en particulier celle du 15 mars 2007 sur la construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne et celle du 19 février 2009 sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la conférence de Barcelone de 1995 a donné vie à un projet très ambitieux, à savoir l'instauration de liens politiques, économiques, sociaux et culturels nouveaux et plus étroits entre le nord et le sud de la Méditerranée; considérant que ce projet est encore loin d'être achevé,

B.  considérant que la création de l'Union pour la Méditerranée, destinée à revivifier le partenariat euro-méditerranéen grâce à des projets visibles et concrets, n'est toujours pas achevée,

C. considérant que l'Union européenne a signé des accords d'association avec l'ensemble de ses partenaires de la rive sud de la Méditerranée, à l'exception de la Syrie et de la Libye; que la négociation d'un accord d'association avec la Syrie a été menée à bien mais que la Syrie en a ajourné la signature, et que la Commission a entamé des négociations avec la Libye,

D. considérant que les deux rives de la Méditerranée continuent d'afficher une asymétrie économique, sociale et démographique frappante; qu'il existe d'importantes différences entre les pays de la Méditerranée en matière de développement; que plus de 30 % de la population des PSEM vit avec moins de deux dollars américains par jour,

E.  considérant que les économies des PSEM dépendent fortement du commerce extérieur; que quelque 50 % de ces échanges commerciaux s'effectuent avec l'Union européenne, mais qu'ils ne représentent que 8 % du commerce extérieur de l'Union, soit une balance commerciale positive en faveur de cette dernière; que la structure des exportations des PSEM est très peu diversifiée et que ceux-ci demeurent spécialisés dans des secteurs peu porteurs de croissance,

F.  considérant que l'Union européenne est un investisseur étranger majeur dans la région mais que les investissements directs étrangers y restent très faibles en comparaison avec d'autres régions du monde; qu'il existe de grandes différences, d'un pays à l'autre, dans la capacité à attirer les investissements directs étrangers,

G. considérant que l'intégration régionale sud-sud est loin d'être réalisée et que les flux commerciaux sud-sud sont très peu développés et représentent, pour les PSEM, à peine 6 % du total de leurs échanges commerciaux,

H. considérant que cette situation pourrait avoir des conséquences délétères sur le processus d'intégration euro-méditerranéenne et en particulier sur la création de la zone de libre-échange, en aggravant les effets de la concentration des échanges commerciaux, sans profit pour les PSEM et leurs entreprises,

I.   considérant qu'il est indispensable que les PSEM éliminent les obstacles politiques et économiques qui s'opposent actuellement au processus d'intégration dans l'ensemble de la région de façon à établir entre eux une collaboration plus fructueuse,

J.   considérant que, pour avoir des effets réellement positifs, la zone de libre-échange doit donner un nouvel élan à l'intégration des PSEM dans le commerce international et permettre leur diversification économique, ainsi qu'un partage équitable des avantages qui en résultent, afin de réaliser l'objectif principal du partenariat économique et commercial euro-méditerranéen qui consiste à réduire la fracture séparant les rives nord et sud de la Méditerranée en termes de développement,

K. considérant que les effets de la crise économique et financière ont aggravé les défis politiques, économiques et sociaux auxquels doivent faire face les pays partenaires, et en particulier le problème du chômage; considérant qu'il est de l'intérêt commun de ces pays et de l'Union européenne de réduire les taux de chômage dans la région et d'offrir des perspectives satisfaisantes aux populations concernées, en particulier aux femmes, aux jeunes et aux populations rurales,

1.  déplore que, en dépit de certains progrès, les principaux objectifs du partenariat euro-méditerranéen soient encore loin d'être atteints; souligne que la réussite du processus, et en particulier de la zone de libre-échange, passe impérativement par un effort soutenu et convergent de l'ensemble des parties et par une plus grande participation de la société civile et des populations des deux rives de la Méditerranée, pour permettre la création d'un "seul rivage" de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralité, de démocratie et de respect;

2.  estime qu'un grand nombre de problèmes, non seulement économiques mais également politiques, ont gravement entravé l'avancement de ce processus et en particulier l'établissement de la zone de libre-échange; déplore que ces mêmes difficultés politiques aient entraîné l'ajournement de la réunion Euromed des ministres des affaires étrangères qui devait avoir lieu les 24 et 25 novembre à Istanbul, et que l'UPM marque le pas;

3.  estime que les obstacles actuels démontrent que l'approfondissement des relations économiques doit obligatoirement s'accompagner d'un resserrement des relations politiques; est convaincu qu'une véritable intégration économique régionale ne peut être menée à bien que si des progrès tangibles sont réalisés dans le règlement des conflits en cours, en particulier entre Israéliens et Palestiniens, et dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme;

4.  invite la Commission, les États membres et les PSEM à tenir compte des effets de la crise financière, économique et environnementale, en faisant une plus grande place aux préoccupations sociales et environnementales dans le partenariat économique et commercial; invite les gouvernements des PSEM à mettre en œuvre des politiques cohérentes et efficaces en matière d'emploi et de protection sociale, afin d'atténuer les effets de la crise;

5.  signale, à cet égard, que la réalisation de l'objectif de la zone de libre-échange doit se mesurer non seulement à l'aune de la croissance économique, mais aussi, et surtout, à celle de la création d'emplois; rappelle également que le chômage des jeunes et des femmes est le plus pressant des problèmes sociaux affectant les pays méditerranéens;

6.  observe que la zone de libre-échange doit reposer sur une approche régionale comprenant l'établissement d'un réseau nord-sud et d'un réseau sud-sud d'accords de libre-échange; souligne l'importance que revêtent l'intégration régionale des PSEM et le renforcement des échanges commerciaux sud-sud; regrette que la collaboration sud-sud reste insuffisamment développée; estime que la reprise de l'économie passe également par un soutien accru à l'intégration et à la coopération régionales;

7.  encourage vivement les PSEM à développer les échanges sud-sud, comme l'accord d'Agadir signé par l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie les y invite; estime que cet accord est essentiel pour l'intégration régionale et exhorte les autres pays à y adhérer; souligne que les institutions de l'Union européenne doivent répondre positivement aux demandes de soutien technique et financier visant à promouvoir une telle intégration économique sud-sud;

8.  invite les ministres euro-méditerranéens du commerce à souscrire à la convention régionale sur les règles d'origine paneuroméditerranéennes, qui pose les jalons de la simplification des règles d'origine, et à prendre des mesures complémentaires destinées à mettre en œuvre le système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine;

9.  note qu'il est prévu que les ministres euro-méditerranéens du commerce se pencheront sur les mesures nécessaires pour remédier à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro-méditerranéennes, sur une nouvelle feuille de route pour le commerce euro-méditerranéen ainsi que sur un nouveau mécanisme destiné à faciliter les échanges et les investissements dans la région; note également que cette feuille de route comprend des dispositions sur l'agriculture, les services, les investissements et la réglementation, les droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon, la concurrence et les marchés publics, les règles d'origine et les instruments de défense commerciale;

10. fait observer que ces discussions doivent s'inscrire dans un cadre de confiance et de respect mutuels entre partenaires garantissant aux PSEM le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et social; rappelle que les négociations sur la zone de libre-échange doivent s'envisager de manière concertée et graduelle dans le cadre d'un partenariat rationnel et prévisible reflétant les réalités socioéconomiques des PSEM;

11. fait observer que toute nouvelle libéralisation dans le domaine de l'agriculture et de la pêche doit tenir compte de la nécessité de protéger les biens sensibles tout en évaluant systématiquement les effets sociaux des processus de libéralisation sur les populations rurales; invite les partenaires euro-méditerranéens à se pencher sur l'idée de la mise en place d'une politique agricole euro-méditerranéenne intégrée, fondée sur la complémentarité de la chaîne logistique et sur une politique viable de l'eau et faisant primer les impératifs de la souveraineté alimentaire sur les considérations commerciales;

12. voit dans le secteur des services une pièce essentielle du développement des PSEM; estime que la libération des services doit s'opérer de façon concertée avec ces pays, en leur reconnaissant le droit de graduer et de contrôler l'ouverture des secteurs sensibles et fragiles de leurs économies; estime qu'il y a lieu d'établir une distinction entre les services commerciaux et les services publics; souligne que ces derniers, notamment les services touchant aux besoins fondamentaux de la personne que sont la santé, l'éducation, l'eau et l'énergie, doivent être exclus du cadre des négociations;

13. demande que le calendrier de libéralisation du secteur industriel soit adapté en fonction du contexte économique et social de chaque pays, notamment du taux de chômage, mais aussi en fonction de ses incidences sur l'environnement; souligne que le partenariat économique et commercial doit encourager une plus grande diversification de la production industrielle et contribuer à en augmenter la valeur ajoutée; invite les PSEM à mettre en place des politiques régionales qui tiennent compte du rôle joué par les entreprises très petites, petites et moyennes;

14. observe que les fabricants de textile euro-méditerranéens connaissent des difficultés considérables dans un contexte de concurrence mondiale croissante; estime qu'il est nécessaire de donner un nouveau souffle au partenariat nord sud pour soutenir plus efficacement les activités à forte valeur ajoutée s'appuyant sur la recherche et le développement et l'innovation technologique; estime également que la coopération nord-sud doit demeurer un élément central de la stratégie sectorielle destinée à préserver la compétitivité de la production et du commerce euro-méditerranéens dans le domaine du textile et de l'habillement;

15. rappelle que le Parlement européen a appelé de ses vœux à maintes reprises la création d'une banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement capable d'attirer les investissements étrangers directs dont la région euro-méditerranéenne a besoin;

16. rappelle qu'il est préoccupé par les conclusions de l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange réalisée par l'Université de Manchester, qui prévoient des effets sociaux et environnementaux néfastes à court terme et à moyen terme; invite une nouvelle fois la Commission à intégrer dans les futures négociations relatives à la zone de libre-échange les recommandations de cette étude, qui préconise la prise en considération des aspects liés à la cohésion sociale et au développement durable;

17. insiste pour que la politique commerciale de l'Union européenne n'aille pas à l'encontre des objectifs de sa politique de développement et de réduction de la pauvreté mais qu'elle en soit complémentaire; souligne qu'il est indispensable de mettre en place un plan d'action spécialement consacré à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans la région; observe également que le progrès social et l'instauration de conditions de travail satisfaisantes doivent être une priorité du partenariat économique et commercial, grâce notamment à la définition, en faveur des PSEM, d'un programme spécialement conçu à leur intention dans le domaine du travail décent; insiste sur la nécessité de promouvoir la mise en place de codes de bonne conduite, négociés avec les multinationales, intégrant des objectifs en matière d'emploi décent;

18. estime que la zone de libre-échange devrait être complétée par la mise en place progressive et conditionnée de la libre circulation des travailleurs, en tenant compte de la situation du marché de l'emploi européen et des réflexions actuelles de la communauté internationale sur les liens entre migrations et développement; considère qu'il est urgent de mettre en place des procédures légales et administratives propres à faciliter l'octroi des visas, notamment pour les acteurs du partenariat euro-méditerranéen, les étudiants, les universitaires et les acteurs socioéconomiques;

19. demande à la Commission de l'informer pleinement sur l'état d'avancement de l'accord d'association avec la Syrie, dont la signature a été récemment ajournée par la Syrie; est préoccupé par l'ouverture de négociations avec la Libye et demande à la Commission de l'informer pleinement sur les négociations et de le consulter à toutes les étapes de ces dernières;

20. observe également que plusieurs pays méditerranéens ont fait part de leur intérêt d'approfondir ou d'élargir leurs accords commerciaux avec l'Union européenne et demande à la Commission, compte tenu nouvelles compétences attribuées par le traité de Lisbonne au Parlement européen dans le domaine du commerce, de tenir compte, quand elle négociera ces nouveaux accords, de la résolution adoptée au préalable par le Parlement;

21. souligne également que les approches bilatérales ne doivent pas s'appliquer au détriment d'une démarche régionale multilatérale; estime, tout en prônant une coopération renforcée avec les partenaires les plus avancés, dans le respect de leurs spécificités politiques, culturelles et sociales, que la Commission doit défendre le principe de négociations de région à région;

22. prend acte des récentes conclusions de l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire Brita, dans lesquelles il estime que le régime préférentiel prévu par l'accord CE-Israël ne peut être appliqué aux produits originaires des territoires occupés et que les préférences tarifaires prévues dans le cadre de l'accord CE-OLP ne peuvent être accordées aux produits fabriqués dans les territoires occupés uniquement dans le cas où les certificats d'origine nécessaires sont délivrés par les autorités palestiniennes, et attend avec intérêt l'arrêt définitif de la Cour; souligne que cet arrêt pourrait avoir d'importantes conséquences sur les accords CE-Israël et CE-OLP,

23. est préoccupé par l'absence de vision stratégique à long terme pour le développement et la stabilisation de la région; fait observer qu'il est indispensable que le processus d'intégration euro-méditerranéen redevienne une priorité politique de l'Union européenne;

24. souligne le rôle joué au sein du partenariat par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), instance démocratique réunissant autour des trois piliers du processus de Barcelone des parlementaires des deux rives de la Méditerranée; appelle enfin à une collaboration accrue entre l'APEM, la Commission et le Conseil en matière économique;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des pays du sud et de l'est de la Méditerranée, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne .

(1)

      JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(2)

      JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

(3)

      JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(4)

      JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

(5)

      JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

(6)

      JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

(7)

      JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

(8)

      JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

(9)

      JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

(10)

     JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.

Dernière mise à jour: 18 mai 2010Avis juridique